Système harmonisé de classification des pesticides au Canada Proposition concernant les pesticides à usage domestique 2007

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Le 15 juin 2007

Document de consultation

Préparé par le Comité fédéral, provincial et territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides

Le Comité fédéral, provincial et territorial (FPT) sur la lutte antiparasitaire et les pesticides regroupe les responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière de pesticides afin de partager l'information et leur savoir-faire. En tablant sur le travail précédent, les remarques formulées par les différents intervenants et les derniers développements, le Comité FPT a élaboré le présent document de consultation, lequel décrit la proposition concernant les pesticides domestiques datée de 2007 visant la mise en oeuvre du Système harmonisé de classification des pesticides au Canada.

Table des matières

• Résumé
  
  
• 1.0 Introduction
  
  
• 2.0 Contexte
  • 2.1 Systèmes de classification actuels
    • 2.1.1 Désignation fédérale des catégories
    • 2.1.2 Systèmes de classification provinciaux
      
      
• 3.0 Proposition concernant les pesticides à usage domestique
  • 3.1 Compétence provinciale en matière de produits à usage domestique
  • 3.2 Exigences proposées concernant les vendeurs
  • 3.3 Exemptions proposées
    
    
• 4.0 Mise en oeuvre
  • 4.1 Gouvernement fédéral
  • 4.2 Gouvernements provinciaux
    
    
• Annexes
  • Annexe 1 - Liste (proposition) des matières actives reconnues comme biopesticides (agents microbiens et composés biochimiques) incluses dans la catégorie des produits en vente libre peut importe le type de formulation ou la taille du contenant (usage domestique seulement)
  • Annexe 2 - Liste (proposition) des matières actives reconnues comme pesticides à faible risque incluses dans la catégorie des produits en vente libre peu importe le type de formulation ou la taille du contenant (usage domestique seulement)
  • Annexe 3 - Liste (proposition) des matières actives incluses la catégorie des produits en vente contrôlée peu importe le type de formulation ou la taille du contenant
  • Annexe 4 - Description des types de pesticides proposés pour exemption à la législation provinciale
    
    
• Glossaire

Résumé

Le Comité FPT sur la lutte antiparasitaire et les pesticides propose d'harmoniser les systèmes de classification fédéral et provinciaux pour les produits antiparasitaires (aussi appelés pesticides) à usage domestique afin d'améliorer la gestion de ces produits dans toutes les provinces.

Actuellement, le gouvernement fédéral classe les pesticides domestiques selon des critères liés au danger. Cette proposition conserve la procédure existante, mais y ajoute une sous division pour les pesticides domestiques. Selon les critères décrits ci-dessous, les pesticides seraient classés en deux groupes, soit en vente libre, soit en vente contrôlée.

Les pesticides en vente libre sont généralement des produits prêts à l'emploi, emballés dans de petits contenants. Les pesticides en vente contrôlée exigent habituellement un mélange ou une dilution avant l'emploi ou sont emballés dans des contenants de plus grande capacité (c.-à-d. plus de 1 kg ou 1 L). Cette classification permettra aux responsables de la réglementation à l'échelle provinciale d'identifier plus facilement les produits qui nécessitent des mesures de contrôle supplémentaires (c.-à-d. les pesticides en vente contrôlée) par l'intermédiaire de réglementations provinciales.

Cette subdivision des pesticides domestiques aidera les utilisateurs à réduire les risques en identifiant les produits dont l'emploi entraînera la plus faible exposition. L'application de cette classification au palier fédéral aura des résultats clairs et prévisibles, tout en utilisant mieux les ressources fédérales et provinciales.

La mise en oeuvre complète du système harmonisé de classification, au niveau de la vente et de l'utilisation, sera fonction de l'adoption de règlements appropriés par les provinces. Des conditions additionnelles d'accès aux pesticides domestiques identifiés en tant que produits en vente contrôlée seront établies par ces règlements provinciaux. Les consommateurs continueront d'avoir accès à la gamme complète de produits en vente libre (p. ex. insecticides, herbicides, fongicides). Les rodenticides à usage domestique seront classés comme produits en vente contrôlée.

Les restrictions touchant la vente des produits en vente contrôlée par les provinces, par le biais d'une démarche harmonisée, contribueront à réduire au minimum les risques pour la santé des utilisateurs et pour l'environnement.

1. Introduction

Les pesticides (ou produits antiparasitaires) comprennent :

• les insecticides (c.-à-d. produits de lutte contre les insectes);
• les herbicides (c.-à-d. produits de lutte contre les mauvaises herbes);
• les fongicides (c.-à-d. produits de lutte contre les champignons);
• les algicides (c.-à-d. produits de lutte contre les algues);
• les bactéricides (c.-à-d. produits de lutte contre les bactéries);
• les rodenticides (c.-à-d. produits de lutte contre les rats et les souris);
• les avicides (c.-à-d. produits de lutte contre les oiseaux);
• les piscicides (c.-à-d. produits de lutte contre les poissons);
• les molluscicides (c.-à-d. produits de lutte contre les limaces et les escargots).

La protection des Canadiens et de leur environnement contre les risques inacceptables posés par l'usage de pesticides a historiquement été atteinte par la mise en oeuvre de la réglementation fédérale ainsi que par des législations provinciales et territoriales complémentaires.

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), il incombe à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) d'homologuer les pesticides utilisés au Canada. Ainsi, tout pesticide doit être homologué en vertu de la LPA avant de pouvoir être fabriqué, possédé, manipulé, entreposé, expédié, importé, distribué ou utilisé.

Dans le cadre du processus d'homologation fédéral, on attribue aux pesticides une catégorie (c.-à-d. usage domestique, commercial ou restreint) ce qui guide les provinces et les territoires pour établir qui peut vendre et utiliser ces produits. Les provinces pourront réglementer davantage la vente et l'utilisation des pesticides. Plusieurs provinces ont déjà établi leur propre système de classification des pesticides. D'autres ont adopté la classification fédérale sans modification.

Avec le temps, il est devenu évident que l'harmonisation de la classification des produits domestiques à l'échelle du Canada serait souhaitable, elle offrirait des avantages et des opportunités afin de :

• Permettre une plus grande efficacité des systèmes de réglementation fédéral et provinciaux;
• Offrir une démarche cohérente concernant les exigences provinciales en matière de vente et d'utilisation des pesticides ainsi que de formation des vendeurs :
• Améliorer la réduction des risques pour les utilisateurs en signalant les pesticides présentant les plus faibles expositions.

Cette proposition est axée sur la classification des pesticides à usage domestique et sa subdivision en deux catégories :

• Pesticides en Vente libre : ces produits peuvent être achetés et utilisés par les particuliers sans conseil à l'achat, ils sont être prêts à l'usage et offerts en quantités suffisantes pour répondre aux problèmes d'organismes nuisibles à l'intérieur et hors des résidences;
• Pesticides en Vente contrôlée : ces produits peuvent être utilisés de manière sécuritaire par les particuliers mais vont bénéficier des conseils professionnels de vendeurs qualifiés considérant le mode d'emploi, un usage approprié selon l'organisme nuisible ou offerts en des quantités qui dépassent l'utilisation moyenne chez les particuliers.

2. Contexte

En 2002-2003, le Groupe de travail sur les critères pour la classification des pesticides (GTCCP) du Comité FPT a mené une consultation nationale de 90 jours au sujet d'une première proposition d'harmonisation décrite dans le document Proposition pour un système harmonisé de classification des pesticides au Canada et un rapport faisant état de l'ensemble des commentaires reçus a ensuite été rédigé sur Pesticides et lutte antiparasitaire.

Le Comité FPT a élaboré cette proposition en tenant compte :

• Des commentaires des intervenants soumis lors des premières consultations en novembre 2002 concernant un système harmonisé;
• De l'application réaliste de critères pour classer les produits à usage domestique de la manière la plus efficace;
• De l'exclusion de certaines catégories de produits dans les réglementations provinciales;
• Des produits jugés à faible risque par l'ARLA;
• Du synchronisme et de la relation d'autres initiatives mises en oeuvre au sein de l'ARLA et internationalement (p. ex., Système général harmonisé pour la classification et l'étiquetage des produits chimiques).

Cette nouvelle proposition de classification des pesticides à usage domestique est basée sur des critères qui limitent l'exposition des utilisateurs, ce qui contribue donc à réduire les risques potentiels découlant de l'utilisation de ces produits par le public.

2.1 Systèmes de classification actuels

La classification permet de regrouper des pesticides par catégories afin d'appliquer des mesures de contrôle lors de la vente et de l'utilisation afin de réduire les risques et de mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

2.1.1 Désignation fédérale des catégories

Les pesticides sont actuellement classés selon les usages suivants : domestique, commercial, restreint ou comme concentré de fabrication. Ces usages sont fondés sur :

• Le marché cible (p. ex. commercial, agricole ou domestique);
• Les critères de risque et ce, dans le cas des produits à usage restreint, aux risques potentiels;
• La catégorie d'utilisation (p. ex. produits destinés à l'application directe sur les forêts).

L'usage domestique actuel concerne les pesticides utilisés à l'intérieur et hors des résidences par des particuliers sans formation particulière. L'usage commercial comprend les utilisations lors d'activités commerciales comme entre autres, l'agriculture.

Le marché cible est le principal critère servant à discriminer l'usage domestique et l'usage commercial; les critères relatifs aux risques servent à s'assurer que le profil de risque du produit est approprié pour l'utilisateur prévu. Par ailleurs, on classifie les pesticides à usage restreint lorsqu'ils impliquent des risques exigeant un niveau élevé de protection et des mesures d'atténuation.

2.1.2 Systèmes de classification provinciaux

À l'heure actuelle, la classification des produits antiparasitaires au Canada n'est pas uniforme. Quelques provinces ont mis sur pied leur propre système de classification; dans certains cas, ils incluent des catégories supplémentaires concernant les produits à usage domestique. Ces règlements provinciaux permettent de mettre en place des mesures de contrôle appropriées pour la vente et l'utilisation des pesticides sur leur territoire. D'autres provinces et territoires ont adopté la catégorie à usage domestique du système fédéral sans modification.

3. Proposition concernant les pesticides à usage domestique

L'homologation des pesticides en vertu de la LPA constitue la pierre angulaire d'un processus permettant l'utilisation de ces produits, y compris les pesticides domestiques, de manière à ne pas entraîner des risques inacceptables. L'ARLA poursuivra l'évaluation détaillée des pesticides domestiques afin de vérifier s'ils sont acceptables pour utilisation par des particuliers (santé, environnement, valeur, etc.) Cette classification en deux catégories, constitue une étape supplémentaire (dans le processus d'homologation) et se fera selon les critères proposés dans cette section.

Les critères de classification des pesticides domestiques employés actuellement lors de l'homologation seront conservés. Les produits qui rencontrent tous les critères actuels seront divisés en deux catégories : en vente libre et en vente contrôlée, d'après le type de formulation (produit prêt à l'usage ou concentré), le volume ou le poids du contenant et d'autres considérations spécifiques au produit.

Les pesticides en vente libre comprendront des produits prêts à l'usage, c'est-à-dire qu'ils ne nécessitent aucun mélange, dilution ou transfert d'un contenant à un appareil d'application. En éliminant tout mélange ou manipulation, on évite les erreurs de dosage et les expositions accidentelles et inutiles. Les produits de cette catégorie ne seront offerts que dans de petits formats (≤ 1 L ou 1 kg) afin de réduire entre autre les risques associés à l'entreposage des quantités en surplus.

Certains biopesticides à usage domestique feront partie de cette catégorie, peu importe le type de formulation ou la taille du contenant (voir l'annexe 1 et le glossaire pour la définition de biopesticides).

Certains pesticides à risque réduit pourront faire partie de cette catégorie, si l'on juge que leurs propriétés et leur profil d'emploi sont acceptables pour la vente libre, peu importe le type de formulation ou la taille du contenant (voir l'annexe 2 et le glossaire pour la définition de pesticides à risque réduit).

Dans les deux cas cités précédemment, (biopesticides et pesticides à risque réduit) les pesticides domestiques ne devront contenir que des matières actives énumérées à l'annexe 1 ou 2.

Les pesticides en vente contrôlée comprendront les produits concentrés qui nécessitent une dilution. La manipulation de concentrés qui doivent être mesurés, dilués et mélangés peut entraîner une augmentation de l'exposition et, par conséquent, l'accroissement du risque. Les produits en vente contrôlée incluront ceux commercialisés dans des contenants plus grands, ce qui augmente les quantités en surplus et donc, le risque qui en découle lors de l'entreposage.

Les produits domestiques contenant certaines matières actives, c'est-à-dire les rodenticides et les pesticides appliqués dans l'eau, seront classés dans la catégorie des pesticides en vente contrôlée, sans égard au type de formulation ou au format du contenant (voir l'annexe 3).

Étapes de la classification

Critères actuels pour la classification des pesticides domestiques

• DL₅₀ orale aiguë > 500 mg/kg
• DL₅₀ cutanée aiguë > 1000 mg/kg
• Aucune précaution ni équipement spécial n'est requis pour atténuer le risque d'inhalation;
• Le produit et son contenant peuvent être éliminés en toute sécurité lors de collectes de déchets domestiques dangereux (si offertes) ou en jetant les contenants vides dans les ordures ménagères;
• L'emballage doit uniquement contenir la quantité de produit que les consommateurs peuvent entreposer et utiliser en toute sécurité en une seule saison, le cas échéant.

Les nouveaux produits domestiques seront classifiés dans l'une ou l'autre des deux sous-catégories au moment de l'homologation; cette catégorie sera indiquée sur l'étiquette. Les pesticides à usage domestique déjà homologués seront examinés par l'ARLA, qui leur assignera une catégorie. Les titulaires devront réviser les étiquettes de leurs produits homologués lors de leur mise à jour ou de leur réimpression.

3.1 Compétence provinciale en matière de produits à usage domestique

Ces deux catégories fourniraient aux provinces un cadre permettant de réglementer la vente et l'utilisation des produits domestiques. Des exigences de ventes plus strictes s'appliquant aux produits touchés par la vente contrôlée dans toutes les provinces, tendront à uniformiser les exigences pour l'industrie.

Le cadre proposé permettra de donner la souplesse nécessaire aux provinces afin de répondre à leurs propres besoins. Les autorités provinciales et territoriales pourraient, par exemple, imposer d'autres restrictions sur les produits en vente contrôlée et en vente libre (p. ex. exigences relatives à l'étalage).

Les consommateurs vont aussi bénéficier des conseils de vendeurs formés pour la vente de produits en vente contrôlée. Les provinces pourraient cibler des initiatives de sensibilisation concernant les produits en vente contrôlée de manière plus efficace (p. ex. campagne « Lisez l'étiquette »). Les titulaires d'homologation et les vendeurs pourraient être intéressés à contribuer dans des programmes de sensibilisation et de formation des vendeurs.

3.1.1 Exigences proposées concernant les vendeurs

Les détaillants qui offrent des produits en vente contrôlée devront embaucher du personnel formé et certifié selon la réglementation provinciale. Ils devront également détenir un permis de vente ou respecter d'autres exigences provinciales. Le personnel certifié sera disponible pour aider les consommateurs à choisir un pesticide approprié et pour donner des conseils sur la manière d'utiliser les produits. Les détaillants qui n'offriront que des produits en vente libre ne seront pas tenus d'embaucher du personnel certifié.

La formation de base s'appuiera sur une nouvelle norme destinée aux vendeurs de produits à usage domestique mise au point par le Groupe de travail sur l'éducation, la formation et la certification en matière de pesticides du Comité FPT. Cette norme présentera les connaissances requises pour vendre des pesticides à usage domestique en vente contrôlée. Ces connaissances comprendront les catégories suivantes : information générale, règlements, étiquetage, santé humaine, sécurité des pesticides, environnement, lutte dirigée, technique d'application, intervention en cas d'urgence, et professionnalisme.

Le programme éducatif, qui sera basé sur ces nouvelles normes d'enseignement, portera principalement sur les domaines de compétence nécessaires pour que le personnel puisse traiter avec le public, comme le service à la clientèle et les connaissances générales sur les produits antiparasitaires; le choix du pesticide appropriées; le calcul du nombre d'applications approprié et les conseils sur la quantité de pesticide à acheter et sur son entreposage sécuritaire.

Les programmes de formation des vendeurs de pesticides domestiques contribueront à inciter les vendeurs à faire prendre conscience au public des risques associés aux produits en vente contrôlée et à l'importance de suivre le mode d'emploi de l'étiquette. Les provinces devront dispenser de nouveaux programmes de formation ou modifier leurs programmes actuels destinés aux détaillants qui offrent des pesticides en vente contrôlée.

3.1.2 Exemptions proposées

Certains types de produits domestiques assujettis à une homologation du gouvernement fédéral sont traditionnellement exempts des programmes provinciaux de formation et de délivrance de permis (licence) et/ou de certificats. Il s'agit des produits suivants :

• les produits chimiques pour piscine;
• les agents de préservation du bois;
• les nettoyants;
• les assainisseurs;
• les désinfectants;
• les additifs de lessive.

On propose que ces types de produits demeurent exemptés des exigences réglementaires provinciales. On trouvera à l'annexe 4 la description des différents types de produits proposés pour exemption à la législation provinciale.

4. Mise en oeuvre

En reconnaissant les responsabilités conjointes des gouvernements fédéral et provinciaux concernant la réglementation des pesticides au Canada, voici, ci-dessous, une description des rôles pour la mise en oeuvre du système harmonisé de classification des pesticides domestiques.

4.1 Gouvernement fédéral

Suite à la période de consultation de 90 jours et à l'examen des commentaires reçus, l'ARLA publiera une directive d'homologation qui décrira les grandes lignes de la proposition révisée du système de classification harmonisé pour les pesticides domestiques.

L'ARLA appliquera les critères pour les catégories de produits en vente libre et en vente contrôlée à tous les nouveaux produits domestiques au moment de leur homologation. Les nouvelles catégories seront indiquées sur l'étiquette par un symbole afin que le vendeur sache comment gérer les pesticides dans les provinces qui possèdent la réglementation voulue sur les ventes de pesticides.

L'ARLA appliquera aussi les critères sur les 1600 (approximativement) pesticides domestiques actuellement homologués en fonction des renseignements affichés sur les étiquettes les plus récentes. Jusqu'à ce que les étiquettes soient modifiées par les titulaires d'homologation, cette information sera initialement rendue disponible pour les provinces, vendeurs et titulaires d'homologation par l'entremise d'une base de données qui permettra d'identifier les produits en vente libre et ceux en vente contrôlée. L'ARLA développera un système d'autocollants pour les titulaires d'homologation durant cette période de transition afin de permettre l'identification visuelle des produits en vente libre et ceux en vente contrôlée. Ce système permettra au vendeur de savoir comment gérer les pesticides dans les provinces qui possèdent la réglementation voulue sur les ventes de pesticides.

Considérant que d'autres initiatives fédérales sur l'étiquetage sont présentement en cours ou à l'étude, l'ARLA prévoit aller de l'avant d'une manière coordonnée avec ces modifications à l'étiquetage afin de réduire au minimum les inconvénients pour les titulaires d'homologation.

4.2 Gouvernements provinciaux

L'adoption du système de classification harmonisé par les provinces devra se refléter dans leur réglementation sur les pesticides (p. ex. conditions d'accès des consommateurs aux pesticides à usage domestique en vente contrôlée.)

Les provinces sont présentement à diverses étapes du processus de réglementation qui permettra la mise en oeuvre à l'échelle provinciale. L'Île-du-Prince-Édouard et le Québec ont, par exemple, un cadre légal qui, avec de légères modifications, permettrait une mise en oeuvre quasi immédiate.

Des discussions entre les membres du Comité Fédéral/Provincial/Territorial (FPT) sur la lutte antiparasitaire et les pesticides montrent qu'une démarche d'harmonisation pancanadienne des exigences provinciales concernant la vente et l'utilisation des pesticides ainsi que la formation des vendeurs offrira des avantages, dont la réduction des risques pour les utilisateurs de produits domestiques.

Annexes

Annexes 1 : Liste (proposition) des matières actives reconnues comme biopesticides

Liste (proposition) des matières actives reconnues comme biopesticides (agents microbiens et composés biochimiques) incluses dans la catégorie des produits en vente libre peut importe le type de formulation ou la taille du contenant (usage domestique seulement).

• Acide acétique
• Acide formique
• Bacillus thuringiensis Berliner ssp. Kurstaki (Btk)
• Capsicine
• Farine de gluten de maïs
• Huile de poivre noir
• Huile de soya
• Muscalure
• OEufs entiers en putréfaction
• Phosphate de fer (ferrique)
• Pipérine
• p-menthane-3,8-diol
• Sang séché
• Savon
• (S-méthoprène) utilisé comme traitement topique sur des animaux de compagnie
• Terre de diatomées (100 %)

Annexes 2 : Liste (proposition) des matières actives, reconnues comme pesticides à faible risque

Liste (proposition) des matières actives reconnues comme pesticides à faible risque incluses dans la catégorie des produits en vente libre peu importe le type de formulation ou la taille du contenant (usage domestique seulement).

• Huile minérale pour pulvérisation de dormance/horticulture
• Insecticide à base de composés du bore
• Soufre, sauf lorsque utilisé comme rodenticide
• Sulfure de calcium

Annexes 3 : Liste (proposition) des matières actives, incluses dans la catégorie des produits en vente contrôlée

Liste (proposition) des matières actives incluses la catégorie des produits en vente contrôlée peu importe le type de formulation ou la taille du contenant.

• Bacillus thuringiensis sous espèce israelensis sérotype H-14, souche BMP-144
• Méthoprène (appliqué dans l'eau)
• Rodenticides, incluant : brodifacoum; bromadiolone; chlorophacinone; cholécalciférol; diféthialone; diphacinone; warfarine; warfarine + ergocalciférol; warfarine + sulfaquinoxaline
• Roténone (pour la lutte contre les puces)

Annexes 4 : Description des types de pesticides proposés pour exemption à la législation provinciale

• Additifs de lessive : Produits ajoutés à la lessive pour nettoyer les tissues et textiles, etc.
• Agents de préservation du bois : Produits appliqués sur le bois pour prévenir le pourrissement ou les dommages causés par les insectes et les termites.
• Désinfectants : Produits qui détruisent ou rendent inactifs les microorganismes sur les surfaces inertes.
• Nettoyants ou assainisseurs : Produits qui réduisent la quantité de microorganismes présents en trop grand nombre.
• Produits chimiques pour piscines : Produits ajoutés à l'eau des piscines, des cuves thermales et des bains hydromasseurs pour lutter contre diverses espèces d'algues et de bactéries nocives.

Glossaire

• ARLA : L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada est l'agence fédérale qui évalue et homologue tous les produits antiparasitaires destinés à une utilisation au Canada.
• Biopesticide : Les biopesticides comprennent les agents microbiens et biochimiques :
  Agent microbien : microorganisme (bactérie, algue, champignon, protozoaire, virus, mycoplasme ou rickettsie ainsi que des organismes apparentés) et tout métabolite connexe auquel des effets antiparasitaires sont attribuables.
• Agent biochimique : Un pesticide biochimique est un pesticide qui :
  1. est une substance d'origine naturelle, ou encore, une substance dont la structure est similaire ou le fonctionnement est identique à une substance d'origine naturelle;
  2. démontre une toxicité minimale reconnue pour les humains et des effets minimaux sur l'environnement compte tenu des antécédents d'exposition, ou, dans le cas d'un pesticide biochimique synthétique, est équivalent à une substance naturelle qui possède de tels antécédents;
  3. a un mode d'action non toxique sur l'organisme visé.
  Les pesticides biochimiques comprennent, entre autres, les produits sémiochimiques (phéromones et kairomones); les régulateurs de croissance naturels des plantes et des insectes; les répulsifs, les attractifs et les enzymes naturellement présentes.
• Certificat : Document délivré à une personne ayant réussi le programme reconnu de certification ou de renouvellement de la certification pour les applicateurs et les vendeurs de pesticides.
• Certification: La reconnaissance issue d'un organisme de réglementation envers un individu qui a atteint ou dépassé les exigences de la Norme canadienne (développée par le groupe de travail sur l'éducation, la formation et la certification en matière de pesticides (GTFCMP)) pour utiliser ou vendre des pesticides.
• Comité FPT : Comité fédéral, provincial et territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides constitué de représentants des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral, utilisé comme tribune pour aborder les questions et les intérêts communs (p. ex. la Stratégie pour pelouse saines). Site Internet du Comité FTP
• DL₅₀: La dose létale médiane du produit antiparasitaire formulé 'est la dose de toxique qui tue 50 % des individus de l'espèce animale étudiée. Plus la DL₅₀ est faible, plus le produit est toxique.
• Étiquette : Tout ce qui sert à transmettre l'information et qui doit accompagner le produit en vertu de la LPA ou de ses règlements.^*
• GTFCMP : Le Groupe de travail sur l'éducation, la formation et la certification en matière de pesticides du Comité Fédéral/Provincial/Territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides est constitué de représentants des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral intéressés par la réglementation et l'éducation sur les pesticides, de même que de représentants des États-Unis. Le mandat du GTFCMP comprend la promotion et la définition de normes harmonisées applicables à l'éducation, la formation et la certification en matière de pesticides pour l'ensemble du Canada.
• GTMOCP : Groupe de travail sur la mise en oeuvre de la classification des pesticides établi par le Comité FPT afin d'approfondir la collaboration en matière d'harmonisation des systèmes de classification.
• LPA : La Loi sur les produits antiparasitaires est la législation fédérale qui réglemente les produits de lutte contre les organismes nuisibles et de régulation des fonctions biologiques des plantes et des animaux destinés à l'utilisation au Canada.
• Matière active : Composant d'un produit antiparasitaire auquel les effets recherchés sont attribués, y compris un synergiste. Ne sont pas visés par la présente définition les solvants, diluants, émulsifiants ou autres composants qui ne produisent pas principalement ces effets.^*
• Norme nationale : La Norme pour l'éducation, la formation et la certification en matière de pesticides au Canada (communément appelée la Norme nationale) consiste en une série de documents qui donnent un aperçu de la structure et des critères des programmes de certification pour les applicateurs et les vendeurs de pesticides au Canada. Elle est composée de 14 documents et divisée en trois parties : Schéma, Connaissances fondamentales requises pour les préposés à l'application et Connaissances fondamentales requises pour les vendeurs.
• Organisme nuisible (parasite) : Animal, plante ou autre organisme qui est, directement ou non, nuisible, nocif ou gênant, (parasite) ainsi que toute fonction organique ou condition nuisible, nocive ou gênante d'un animal, d'une plante ou d'un autre organisme.^*
• Permis (licence) : Document émis par un organisme de réglementation qui autorise un individu, une entité ou une institution (une personne physique ou morale) à faire le commerce de la vente ou de l'application de pesticides. Le demandeur doit réussir la formation et passer un examen de certification afin d'être admissible à ce document.
• Pesticide (produit antiparasitaire) : Produit, substance ou organisme - notamment ceux résultant de la biotechnologie constitué d'une matière active ainsi que de formulants (ingrédients inertes) et de contaminants; fabriqué, présenté, distribué ou utilisé comme moyen de lutte direct ou indirect contre les parasites par destruction, attraction ou répulsion, ou encore par atténuation ou prévention de leurs effets nuisibles, nocifs ou gênants; tout matière actif servant à la fabrication des produits préalablement mentionnés ; ou toute chose désignée comme tel par règlement.^*
• Pesticide à faible risque :
  1. Critères définissant les pesticides à faible risque ;
     1. Faible toxicité intrinsèque pour les organismes non ciblés :
        Les produits présentant une faible toxicité intrinsèque pour les humains et autres organismes non ciblés devraient constituer un risque minimal pour la santé et l'environnement, même en cas de grande exposition. Les substances qui présentent une toxicité chronique, un pouvoir cancérogène ou mutagène, des propriétés neurotoxiques ou qui ont des effets sur la reproduction et le développement ne seront pas considérés comme des pesticides à faible risque.
     2. Ne sont pas persistant dans l'environnement. L'ARLA convient que certaines substances naturellement présentes sont relativement persistantes dans l'environnement et, par conséquent, les produits seront évalués au cas par cas.
     3. Aucun résidu préoccupant dans les cultures visées et les cultures non-visées.
     4. Tous les produits de formulation doivent figurer sur la liste 4A ou 4B. Aucune restriction ne s'applique à l'utilisation des produits de formulation de la liste 4A; toutefois, certaines restrictions ou limites s'appliquent à l'utilisation des produits de formulation de la liste 4B qui s'appliquent également aux produits à moindre risque proposés. Les demandeurs doivent se reporter à la directive d'homologation DIR2004-01 intitulée Programme sur les produits de formulation de l'ARLA.
     5. Preuve valable disponible à l'appui de la valeur proposée, y compris le libellé de l'étiquette.
  2. Autres considérations : en plus des critères ci-dessus, les facteurs suivants seront pris en considération pour décider si un produit doit être accepté comme un produit de remplacement présentant un moindre risque :
     • substance disponible pour d'autres utilisations;
     • longs antécédents d'exposition équivalente pour les humains et l'environnement, avec une toxicité minimale (le degré d'exposition doit être comparable à celui que provoqueraient les utilisations proposées);
     • aliment ou produit alimentaire courant (traitement mécanique seulement);
     • mode d'action non toxique (l'action pesticide n'est pas le résultat de la contamination toxique de l'organisme ciblé);
     • ne devrait pas engendrer de résistance.
• Produit de formulation (formulant) : Composant d'un produit antiparasitaire qui y est ajouté intentionnellement et qui n'est pas un principe actif.^* Le Programme sur les produits de formulation de l'ARLA est décrit dans la directive d'homologation DIR2004-01. L'ARLA considère les produits de formulation qui figurent sur la liste 4A « très peu préoccupants sur le plan toxicologique »; ceux de la liste 4B sont « très peu préoccupants dans des conditions précises d'utilisation ».
• Risque : Le potentiel toxique inhérent d'un produit antiparasitaire.
• Risque sanitaire : Risque pour la santé humaine résultant de l'exposition au produit antiparasitaire ou de l'utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d'homologation proposées ou fixées.^*
• SGH : Système global harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques, y compris les pesticides.
• Valeur : L'apport réel ou potentiel d'un produit dans la lutte antiparasitaire, compte tenu des conditions d'homologation proposées ou fixées, notamment en fonction :
  1. de son efficacité;
  2. des conséquences de son utilisation sur l'hôte du parasite sur lequel le produit est destiné à être utilisé;
  3. des conséquences de son utilisation sur l'économie et la société de même que de ses avantages pour la santé, la sécurité et l'environnement.^*
• Vendeur : Individu, entité, institution (une personne physique ou morale) autorisé à faire le commerce de la vente en conformité avec les conditions décrites sur le permis (licence).
• Vendeur ou fournisseur certifié : Personne qui a obtenu un certificat reconnu (autorisation) par un organisme de réglementation dans le but de vendre des pesticides.

^* Définition/interprétation de la LPA.