Modalités

1. Vision

Le Comité fédéral, provincial et territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides (FPT-CLAP) travaillera à établir un système harmonisé de réglementation et d'éducation des pesticides à la grandeur du Canada. Le FPT-CLAP ciblera ses efforts vers les programmes de réduction des risques dans le but de protéger la santé et  l'environnement, l'agriculture, la forêt et les intérêts économiques des Canadiens tout en améliorant l'accès aux produits à risques réduits.

2. Mandat

2.1. Les rôles principaux du FPT-CLAP sont de :

• 2.1.1. Renforcer les relations fédérales, provinciales et territoriales dans le domaine de la lutte antiparasitaire et des pesticides.
• 2.1.2. Promouvoir l'échange d'information dans le domaine de la lutte antiparasitaire et des pesticides.
• 2.1.3. Proposer des conseils et des orientations aux pouvoirs publics fédéraux, provinciaux et territoriaux concernant les programmes, les politiques et les dossiers touchant les pesticides de manière à favoriser des méthodes de lutte antiparasitaire cohérentes avec les principes de développement durable et à harmoniser les programmes et les politiques, le cas échéant.

2.2. Les engagements des membres du FPT-CLAP sont de :

• 2.2.1. Travailler en étroite collaboration vers la vision commune
• 2.2.2. Participer aux réunions en face-à-face du FPT-CLAP
• 2.2.3. Participer aux téléconférences
• 2.2.4. Partager les renseignements se rapportant aux pesticides et à la lutte dirigée
• 2.2.5. Prendre l'initiative sur certains projets et certaines mesures à adopter
• 2.2.6. Présenter des commentaires et des avis sur les documents proposés en respectant les délais.

3. Composition

3.1. Le FPT-CLAP sera composé :

• 3.1.1. De deux représentants désignés par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada (ARLA-SC) incluant le coprésident fédéral.
• 3.1.2. De deux représentants par province et territoire, désignés par ces autorité
• 3.1.3. D'un représentant désigné par Environnement Canada;
• 3.1.4. D'un représentant désigné par le Centre pour la lutte antiparasitaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
• 3.1.5. D'un représentant de l'American Association of American Pesticide Control Officials (observateur).
• 3.1.6. Tout représentant additionnel d'un autre territoire de compétence peut être accepté au besoin à la suite de l'approbation du FPT-CLAP.

3.2. Les membres siégeront jusqu'à avis contraire de leur juridiction.

4. Liens hiérarchiques

4.1. Les membres du FPT-CLAP sont responsables de rapporter les activités du FPT-CLAP à leurs hauts fonctionnaires respectifs.

4.2. Le FPT-CLAP rapportera ses activités au Comité sur la santé et l'environnement (FPT-CSE) et au comité FPT des sous ministres adjoints (SMA) de l'agriculture.

4.3. Le coprésident provincial/territorial actuel du FPT-CLAP siégera au Comité consultatif de la lutte antiparasitaire (CCLA) de l'ARLA-SC pour une durée de un an en tant qu'observateur. Le précédent coprésident provincial/territorial siégera au CCLA de l'ARLA-SC pour une durée de un an en tant que membre à part entière. Ainsi, deux coprésidents provinciaux/territoriaux seront présents aux réunions du CCLA en même temps. Dans l'éventualité où le précédent coprésident ne peut participer à la réunion du CCLA, le FPT-CLAP désignera un remplaçant provenant de la province/territoire qui assume la coprésidence.

5. Prise de décision

5.1. Les membres du FPT-CLAP travailleront ensemble de façon à atteindre un consensus pour la prise de décision.

5.2. Lorsque des décisions aux répercussions importantes sont prévues, les membres du FPT-CLAP devront s'assurer à l'avance, dans la mesure du possible, qu'ils ont l'autorité nécessaire de leur juridiction pour prendre une décision.

6. Communication

6.1. Le public aura accès au communiqué de la réunion annuelle sur le site Web de l'ARLA-SC.

6.2. Les membres du FPT-CLAP recevront une copie du rapport annuel, communiqué, plan de travail et mesures de suivi après la réunion annuelle.

7. Intervenants

7.1. La participation à la journée des intervenants durant la réunion annuelle sera par invitation du FPT-CLAP, par participation aux sous-comités et selon les autres besoins du FPT-CLAP.

7.2. La représentation des intervenants peut inclure d'autres ministères gouvernementaux (fédéral, provincial, territorial, municipal), des groupes de défense de l'environnement et/ou de la santé, des représentants de l'industrie, des associations d'utilisateurs de pesticides et tout autre organisme non gouvernemental.

7.3. Le FPT-CLAP tiendra des réunions conjointes avec d'autres intervenants appropriés au besoin dans le but de partager des informations et d'élaborer un plan de travail sur des priorités communes.

7.4. Le FPT-CLAP est ouvert à la participation d'autres organismes dont les conseils et l'expertise pourraient bénéficier au FPT-CLAP dans la poursuite de son mandat.

8. Présidence

8.1. Le FPT-CLAP sera présidé conjointement par un représentant du gouvernement fédéral (ARLA-SC) et un représentant de gouvernements provinciaux/territoriaux.

8.2. Le coprésident provincial/territorial sera remplacé chaque année par rotation est-ouest. Il sera désigné par les autorités de sa province ou de son territoire.

8.3. Le coprésident fédéral et la durée de son mandat seront déterminés par l'ARLA-SC.

8.4. Le mandat d'un an du coprésident provincial/territorial débute le 1^er avril et se termine le 31 mars de l'année durant laquelle il est l'hôte de la réunion annuelle.

9. Fréquence des réunions

9.1. Le FPT-CLAP tiendra une réunion annuelle en face à face en octobre pour une durée de 3 à 4 jours. Le lieu de la réunion annuelle alternera entre l'est et l'ouest du pays. Chaque province/territoire aura l'occasion d'être l'hôte de la réunion annuelle.

9.2. Le FPT-CLAP tiendra cinq conférences téléphoniques par année le mercredi de la deuxième semaine des mois de février, avril, juin, septembre et décembre.

9.3. Le FPT-CLAP peut également communiquer par le biais de conférences téléphoniques additionnelles, de courriels ou tout autre moyen requis pour discuter d'enjeux émergents importants.

10. Coûts de secrétariat

10.1. L'ARLA-SC assurera les services de secrétariat du FPT-CLAP.

10.2. L'ARLA-SC assumera les coûts de location des locaux, de l'équipement, des services de traduction et du soutien administratif nécessaires à la tenue de la réunion annuelle et des conférences téléphoniques du FPT-CLAP de même que tout autres coûts réguliers liés au bon fonctionnement du FPT-CLAP et de ses sous-comités (frais d'expédition, envois postaux, etc.).

10.3. L'ARLA-SC assumera, dépendamment de son budget, les coûts de déplacement des membres du FPT-CLAP et de ses sous-comités pour se rendre sur les lieux d'une réunion par année. Les frais relatifs au kilométrage engendrés par l'utilisation d'un véhicule personnel seront remboursés jusqu'à une somme équivalant au coût d'un vol en classe économique pour la distance parcourue. On peut être exempté de cette règle par la présentation de documents appropriées (p. ex.: raison médicale, décès, etc.) Chaque demande relative à l'utilisation d'un véhicule personnel dont les frais dépasseront ceux d'un vol devra être soumise à l'avance au Secrétariat FPT. Les membres seront responsables de tous les autres coûts (hébergement, transport local (taxi, navette), repas, autres).

10.4. Les intervenants invités seront responsables de tous les coûts encourus pour participer à la réunion annuelle ou à toute autre réunion demandée par le FPT-CLAP.

10.5. L'ARLA-SC paiera les coûts de voyage et les indemnités quotidiennes des coprésidents provinciaux/territoriaux actuel et précédent du FPT-CLAP qui participent aux réunions du CCLA à Ottawa.

11. Sous-comités

11.1. Le FPT-CLAP peut constituer des sous-comités pour traiter et résoudre plus efficacement des questions spécifiques et présenter des recommandations à cet égard au FPT-CLAP.

11.2. Les sous-comités sont classés comme suit :

• 11.2.1. Sous-comité directeur
  Ce type de sous-comité est créé pour une durée à long terme (plus de 5 ans), avec un mandat provenant du FPT-CLAP pouvant toucher plus d'une question et avoir des responsabilités additionnelles au fil des années. Les exemples peuvent inclure,  sans s'y limiter: l'éducation, la formation et la certification; les usages limités; la mise en oeuvre de la classification des pesticides.
• 11.2.2. Groupe de travail
  Ce type de sous-comité est créé lorsqu'une initiative de collaboration exige un engagement d'une durée intermédiaire (de 3 à 5 ans) pour élaborer des recommandations à l'intention du FPT-CLAP. Les exemples peuvent inclure, sans s'y limiter: les indicateurs de risques des pesticides; la dérive des pesticides et les risques pour les sites non ciblés.
• 11.2.3. équipe de travail
  Ce type de sous-comité est créé pour traiter une question précise dans un court délai (de 1 à 3 ans) et est dissout une fois son mandat accompli et les résultats de son travail présentés au FPT-CLAP. Les exemples peuvent inclure, sans s'y limiter: la gestion des contenants vides; les données sur les ventes et les utilisations.
• 11.2.4. Groupe de discussion
  Ce type de sous-comité est créé pour discuter de façon informelle un enjeu émergent pendant une courte période (moins d'un an) et présenter le résultat de ses discussions au FPT-CLAP. Les exemples peuvent inclure, sans s'y limiter: les étiquettes communes sous l'égide de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALéNA).

11.3. Chaque sous-comité peut être divisé en plus petits groupes pour aborder des tâches ou des questions spécifiques.

11.4. Chaque sous-comité, à l'exclusion des groupes de discussion, fonctionnera selon des modalités claires et acceptées de tous et aura une composition établie.

11.5. Chaque sous-comité sera dirigé par un coprésident provincial/territorial membre du FPT-CLAP et désigné par le FPT-CLAP et un coprésident fédéral désigné par l'ARLA-SC. Les coprésidents peuvent ne pas être membre du FPT-CLAP à la condition qu'au moins un membre du FPT-CLAP siège au sous-comité.

11.6. Chaque sous-comité peut inclure des membres d'autres territoires de compétence et des intervenants pour compléter son mandat.

11.7. Les coprésidents des sous-comités sont responsables de la communication entre les membres de leur sous-comité et avec le FPT-CLAP.

11.8. Les coprésidents du sous-comité sont responsables de la rédaction des procès-verbaux des réunions et conférences téléphoniques pour informer le FPT-CLAP et se rapporter au FPT-CLAP deux fois par année. également, les coprésidents du sous-comité doivent fournir un rapport annuel et un plan de travail avec présentation pour discussion et approbation à la réunion annuelle du FPT-CLAP.

11.9. Les sous-comités peuvent établir des liens avec d'autres organismes ayant un mandat semblable.