Surveillance de la conformité des pesticides et application de la loi

Santé Canada protège la santé et l'environnement de la population canadienne en assurant la promotion, la vérification et l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA).

Des activités de surveillance de la conformité sont menées en partenariat avec d'autres ministères fédéraux et provinciaux compétents. En cas d'infraction à la LPA et au Règlement sur les produits antiparasitaires, des mesures d'exécution peuvent être prises en vertu des dispositions de la LPA faisant référence au Code criminel ou des dispositions de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaires (LSAP). Le document intitulé Politique de conformité à la loi expose les principes directeurs qui contribuent à un traitement juste, équitable et prévisible des personnes assujetties à la LPA et ses règlements, de même que la LSAP et ses règlements.

Sur cette page :

• Méthodes d'application de la loi
• Activités de conformité
• Conformité et opérations régionales
• Programmes de promotion de la conformité
• Programmes de surveillance de la conformité

Méthodes d'application de la loi

L'application de la loi consiste en toute mesure pouvant être prise en vue d'inciter, de persuader ou de contraindre des parties assujetties à la réglementation. Voici les différentes options possibles :

• des mesures de sensibilisation écrites ou orales;
• une lettre d'application de la loi;
• une ordonnance de conformité visant à faire appliquer la loi;
• une ordonnance d'un tribunal;
• des avertissements et sanctions pécuniaires en vertu de la LSAP;
• une poursuite en justice;
• une modification, suspension ou annulation de l'homologation;
• un rappel volontaire;
• une saisie et une retenue;
• une saisie et une confiscation;
• un refus d'admission du produit au Canada.

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaires confère le pouvoir d'émettre des avertissements officiels et d'imposer des sanctions pécuniaires (sanctions administratives pécuniaires ou SAP) aux personnes qui enfreignent certaines dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires ou de son Règlement.

Activités de conformité

Le Programme national de surveillance de la conformité des pesticides (PNSCP) définit les activités de Santé Canada visant l'application des mesures législatives relatives aux pesticides. Le PNSCP est régi par la LPA et met l'accent sur l'inspection et la tenue d'enquêtes auprès des vendeurs, distributeurs et utilisateurs de pesticides.

La LPA :

• régit l'importation, la fabrication, la vente et l'utilisation de pesticides;
• prévoit des enquêtes sur place ainsi que le prélèvement d'échantillons de sols, de cultures ou de pesticides;
• au besoin, confère un pouvoir de saisie et de retenue des produits.

La LPA prévoit également des mesures d'application de la loi visant les personnes qui enfreignent ses dispositions.

Conformité des pesticides et opérations régionales

Santé Canada dispose d'agents de vérification de la conformité à Ottawa (Ontario) et d'agents régionaux des pesticides dans sept régions du pays. Les agents de vérification de la conformité et les inspecteurs assurent les fonctions suivantes :

• Ils échangent régulièrement avec les intervenants et informent le grand public, les représentants locaux et les groupements de producteurs au sujet des exigences réglementaires. Ils effectuent des entrevues et recueillent des données relatives à l'échantillonnage des sols, cultures et pesticides à l'appui des activités d'inspection et d'enquête.
• Ils effectuent des inspections sur place.
• Ils enquêtent sur l'importation, l'utilisation, la vente, la fabrication, l'emballage et l'étiquetage de pesticides, ainsi que sur la publicité s'y rapportant.

Services de laboratoire

Le laboratoire, situé à Ottawa (Ontario), effectue des analyses chimiques d'échantillons prélevés par le personnel, à l'appui des activités de vérification de la conformité. Le laboratoire est accrédité en vertu des normes de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Depuis 1994, ses activités sont conformes aux exigences de la norme ISO 17025 - Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais. La conformité à cette norme est vérifiée et confirmée par le Conseil canadien des normes (CCN) sur une base semestrielle. L'accréditation par le CCN constitue une reconnaissance officielle de la compétence d'un laboratoire à gérer et effectuer des essais ou types d'essais précis.

Pour de plus amples renseignements sur les normes ISO, consulter le  site web de l'ISO.

Programmes de promotion de la conformité des pesticides

Le but de la promotion de la conformité est de mettre au point des outils visant à faciliter et promouvoir le respect de la loi et à transmettre l'information sur la réglementation aux utilisateurs de pesticides. Si cette information est principalement destinée aux utilisateurs commerciaux, ces outils sont également à la disposition des membres du grand public qui désirent apprendre comment utiliser les pesticides plus efficacement.

La consultation des intervenants permet de recueillir et d'échanger de l'information sur les décisions réglementaires et les questions concernant l'application de la loi. La consultation des partenaires a pour but d'établir et de renforcer des ententes de coopération avec les agents responsables de la conformité des pesticides au sein d'organismes provinciaux et fédéraux. La consultation des différents secteurs d'activités permet de recueillir des renseignements sur différents secteurs de la clientèle visée par la réglementation. L'information sur les bons usages des pesticides et la connaissance de cette dernière permettent une prise de décisions éclairée et sont des outils efficaces pour assurer la conformité avec les lois concernant les pesticides.

Programmes de surveillance de la conformité

La surveillance de la conformité a pour but de vérifier la conformité avec les dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires et du Règlement sur les produits antiparasitaires, ainsi que de mesurer à quel point ces dernières sont respectées.

Les inspections ont pour but d'évaluer les capacités de l'industrie et des groupes d'utilisateurs à se conformer aux conditions de décisions réglementaires et aux dispositions de la LPA.

Les inspecteurs effectuent des inspections régulières programmées qui assurent la surveillance de la vente, la distribution et l'utilisation des pesticides. Ces inspections offrent l'occasion de mener sur le terrain des activités de sensibilisation et d'évaluation de la conformité de particuliers ou de groupes régis par la LPA. Elles peuvent comprendre le prélèvement d'échantillons à des fins d'analyse, l'examen de documents et d'installations, ainsi que la communication et l'échange d'information.

L'approche employée dans le cadre de l'inspection est établie en fonction des risques d'une éventuelle non-conformité, des cas de non-conformité antérieurs et de l'impact de la non-conformité sur le système de réglementation. Les programmes d'inspection sont souples et, d'une année à l'autre, peuvent être modifiés selon les différents domaines d'utilisation, de vente ou de distribution de pesticides. Toute infraction relevée dans le cadre d'une inspection fait l'objet d'une enquête.