Inscription - Foire aux questions

Est-ce que l'inscription au SERP est obligatoire?

Présentement, l'inscription au SERP n'est pas obligatoire. Elle est toutefois recommandée.

Qu'est-ce qu'un fournisseur de renseignements?

Le fournisseurs de renseignements est une entité qui a le statut d'une personne morale (soit une personne physique qui peut avoir une raison sociale enregistrée ou non, ou une personne créée par la loi pour réaliser des opérations commerciales, comme une société, un partenariat ou une coopérative) qui souhaite faire affaires avec l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) au moyen d'Internet, soit en son nom, soit au nom d'une autre personne.

Qui peut réaliser des transactions dans le SERP?

Tous les fournisseurs de renseignements qui souhaitent réaliser des affaires avec l'ARLA en toute sécurité dans Internet, en leur nom ou au nom d'une autre personne, peuvent s'inscrire aux transactions dans le SERP. Les fournisseurs de renseignements sont notamment :

• Les demandeurs d'homologation d'un produit antiparasitaire;
• Les titulaires d'homologation;
• Les représentants des demandeurs et des titulaires d'homologation;
• Les fournisseurs de renseignements d'une tierce partie pour les demandeurs et les titulaires d'homologation.

Qu'est-ce qu'un agent principal et quel est son rôle?

L'agent principal est un représentant ou un employé du fournisseur de renseignements et est dûment autorisé à signer l'Accord légal en son nom. Un seul agent principal peut être reconnu comme étant le fournisseur de renseignements.

L'agent principal est responsable de préparer la trousse d'inscription et de demander l'inscription lorsque le fournisseur de renseignements souhaite soumettre des renseignements en vertu et aux fins de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) au moyen de la technologie d'Infrastructure à clés publiques du gouvernement du Canada en direct (ICP GED).

Lorsque l'inscription est terminée, l'agent principal est en mesure d'autoriser, s'il y a lieu, des comptes d'agents délégués et d'utilisateurs de transactions pour répondre aux besoins du fournisseur de renseignements. L'agent principal peut également désigner un autre agent principal, qui n'est pas un représentant ni un employé du fournisseur de renseignements, pour agir au nom du fournisseur de renseignements aux fins du SERP.

Qu'est-ce qu'un agent délégué et quel est son rôle?

L'agent délégué est une personne désignée par l'agent principal aux fins du SERP. Lorsque l'agent principal a autorisé un agent délégué et a activé son compte SERP, l'agent délégué peut commencer à réaliser des transactions dans le SERP et à créer des comptes pour d'autres utilisateurs de transactions. En d'autres termes, un agent délégué a été autorisé par un agent principal, autant pour transiger avec l'ARLA que pour autoriser d'autres personnes à le faire. Les droits d'accès offerts à un agent délégué sont gérés par l'agent principal qui les a désignés à l'agent délégué.

Qu'est-ce qu'un utilisateur de transactions et quel est son rôle?

L'utilisateur de transactions est une personne désignée par l'agent principal ou l'agent délégué aux fins du SERP. Lorsque des agents principaux ou des agents délégués ont autorisé des utilisateurs de transactions et activé leur compte SERP, les utilisateurs de transactions peuvent commencer à réaliser des transactions dans le SERP. Les utilisateurs de transactions ont le droit de créer des comptes pour d'autres personnes et leurs droits d'accès sont gérés par les agents principaux ou les agents délégués qui les ont désignés comme utilisateurs de transactions.

Par quoi puis-je débuter?

Pour réaliser des transactions dans le SERP, les fournisseurs de renseignements doivent s'inscrire. Veuillez consulter le document Guide d'inscription au SERP pour obtenir des directives sur les étapes à suivre dans le processus d'inscription.

Est-ce que je peux préparer la trousse d'inscription en direct?

On ne peut pas s'inscrire en direct parce que l'inscription comporte des exigences en matière de soumission des originaux de l'Accord légal et de preuve du droit légal des fournisseurs de renseignements à conclure cet Accord légal.

Où dois-je envoyer ma demande d'inscription?

On doit envoyer sa demande d'inscription dûment remplie par courrier ou par messager à l'adresse suivante :

Santé Canada
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Inscription au SERP
2720, promenade RiversideOttawa (Ontario) K1A 0K9
Canada

Est-ce que l'ARLA communiquera avec moi après réception de ma demande d'inscription?

L'accusé de réception de la demande d'inscription sera envoyé par télécopieur à l'agent principal, au numéro de télécopieur fourni par l'agent principal à l'étape 2 du Formulaire du profil du fournisseur de renseignements.

Comment puis-je vérifier le statut de ma demande d'inscription?

Vous pouvez vérifier le statut de votre demande d'inscription en communiquant avec le Service de renseignments sur la lutte antiparasitaire.

Comment puis-je accéder au SERP?

Vous pouvez accéder au SERP dans le site d'ARLA.

Qu'est-ce qui me permettra de travailler dans cette application?

Voici les paramètres recommandés pour travailler dans cette application :

• Ordinateur personnel compatible IBM;
• Processeur Pentium III - 1,3 GHz;
• 256 Mo de mémoire vive RAM;
• Windows 2000 professionnel;
• Internet Explorer 6.0 ou Netscape Navigator 7.02.

En plus des paramètres susmentionnés, le navigateur doit avoir les caractéristiques suivantes :

• Protocole sécurisé de cryptage SSL 3.0 - encryptage de 128 bits;
• Capacité JavaScript;
• Capacité fichiers témoins;
• Sun Java Virtual Machine (JVM) 1.4.2_03 ou une version plus récente. On peut télécharger la JVM au www.java.com. Veuillez cliquer sur lien de téléchargement dans la page d'accueil du site java.com pour démarrer le processus de téléchargement.

Quelles mesures de sécurité avez-vous prises?

Une capacité d'Infrastructure à clés publiques (ICP) protégera efficacement les renseignements confidentiels du fournisseur de renseignements. Le SERP sera intégré à la voie de communication protégée du gouvernement du Canada qui est dotée des caractéristiques suivantes :

Encryptage des données : Capacité d'encryptage et de décryptage des pièces jointes électroniques.

Signature électronique : Capacité de signature électronique des données et des documents afin de s'assurer de l'identité et de l'intention du transmetteur de renseignements, ainsi que de l'intégrité des données reçues.

Acceptation obligatoire : Capacité d'interdire l'accès aux transactions dans le SERP. Implique l'utilisation de technologies telles que l'horodatage, l'enregistrement des transactions et la conservation des données relatives aux transactions, pour référence ultérieure.

Le gouvernement du Canada impose des exigences très précises dans l'utilisation de son service. Ces exigences ont été adoptées par l'ARLA et intégrées au SERP.

Qu'est-ce que les secrets partagés dans le SERP?

Les secrets partagés dans le SERP sont utilisés pour valider et authentifier l'identité de l'utilisateur qui active le compte. Les questions choisies sont à la discrétion du créateur de compte, à l'exception des questions du compte de l'AP qui seront déterminées à l'avance par l'ARLA.

Comment puis-je corriger les erreurs faites lors de l'établissement des utilisateurs?

On peut demander la correction d'erreurs en communiquant avec le Service de renseignments sur la lutte antiparasitaire.

Où appeler pour obtenir de l'aide concernant divers aspects du SERP?

Toutes les demandes concernant le SERP doivent être adressées au Service de renseignments sur la lutte antiparasitaire.