Formulaire de demande de consultation de données d'essai confidentielles

Date de réception :
Nº de la demande :

1. Renseignements concernant le demandeur :
   Nom :
   Adresse postale :
   Ville :
   Province/État :
   Pays :
   Code postal/Zip :
   Téléphone :
   Télécopieur :
   Adresse électronique :
2. Appartenance
   • Fabricant de pesticides :
   • Autre organisme :
   • Média :
   • Membre de la population :
3. Représentation
   • Je souhaite consulter les données pour mon usage personnel.
   • Je souhaite consulter les données à la demande de      dont je relève.
4. Objet de la consultation
   • Possibilité de présenter un avis d'opposition dans les 60 jours suivant la date de décision finale relative à la réglementation.
   • Autre raison :
5. Données d'essai confidentielles à consulter
   1. Renseignements concernant un produit
      • Nom du principe actif et/ou nº d'homologation :
      • Nom de la préparation commerciale et/ou nº d'homologation :
   2. Renseignements concernant une étude
      • Nº de document de ARLA :
      • Titre de l'étude :
      • Code de données (CODO) :
      • Type d'étude :
        • Chimie (n'est pas identifié comme étant un renseignement commercial confidentiel)
        • Santé humaine (toxicologie, résidus dans les aliments, exposition professionnelle)
        • Environnement (chimie de l'environnement, devenir dans l'environnement)
        • Efficacité (données sur la tolérance des cultures, valeur)
   3. Si vous n'êtes pas en mesure d'identifier les données selon les critères susmentionnés, veuillez les décrire dans vos propres mots :
6. Déclaration du demandeur

   Ma déclaration solennelle ou mon affidavit, joint à la présente demande, est conforme à l'alinéa 43(1)b) de la Loi sur les produits antiparasitaires. Je suis conscient que présenter une fausse déclaration dans un affidavit ou une déclaration solennelle constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires et du Code criminel du Canada.

   Je comprends que si je souhaite prendre des notes lors de la consultation des données d'essai confidentielles, je dois permettre que ces notes soient photocopiées et conservées dans un dossier à des fins administratives ou légales.

   • Par la présente, je m'engage à présenter toute note prise aux fins de copie et de conservation et je l'autorise.

   Signature du demandeur :
   Nom en lettres moulées :
   Date :

   Les données exigées pour traiter cette demande peuvent comprendre certains renseignements personnels tels que définis dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à cette Loi, ces renseignements peuvent être rendus publics, ce qui est permis par la Loi sur les produits antiparasitaires et son Règlement. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de consulter vos renseignements personnels. Vous pouvez obtenir des précisions sur la gestion des renseignements personnels par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (l'ARLA) en communiquant avec le Service de renseignements au 1-800-267-6315 au Canada, ou au 1-613-736-3799 de l'extérieur du Canada, ou par courrier électronique au pmra_infoserv@hc-sc.gc.ca.

7. À usage interne

   Pour faire suite à la demande ci-dessus et à l'affidavit ou à la déclaration solennelle, les données ou les renseignements demandés apparaissent dans le Registre public et le demandeur a le droit de les consulter dans la Salle de lecture. Un index des données qui seront consultées est joint à la présente.

   Signature d'un représentant de l'ARLA :
   Date :

Guide pour remplir le Formulaire de demande de consultation de données d'essai confidentielles

1. Renseignements concernant le demandeur

   Seule la personne indiquée sur le formulaire sera autorisée à consulter les données d'essai confidentielles dans la Salle de lecture. Le nom et l'adresse indiqués sur ce formulaire doivent correspondre aux renseignements qui apparaissent dans l'affidavit ou la déclaration solennelle. N'indiquez qu'une seule personne par demande. Seule la personne doit être identifiée par la demande.
2. Appartenance

   Veuillez indiquer si vous êtes employé par un groupe médiatique, un fabricant de pesticide ou un autre organisme. Sinon, veuillez indiquer que vous êtes un membre de la population. Veuillez cocher une case seulement.

   Le titulaire d'homologation qui a fourni les données sera informé qu'une demande visant à les consulter a été autorisée par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA). L'identité du demandeur demeure confidentielle. L'appartenance de cette personne sera toutefois connue du titulaire d'homologation. Dans le cas où il est possible d'identifier une personne à partir du nom de l'organisme auquel elle appartient, seule la catégorie de l'organisme sera fournie au demandeur.
3. Représentation

   Veuillez indiquer si vous demandez l'accès aux données d'essai dans la Salle de lecture au nom d'une autre personne ou d'un autre organisme. Le cas échéant, veuillez indiquer le nom du client ou de l'organisme que vous représentez.

   Si vous avez déjà indiqué à la case 2 le nom de l'organisme dont vous faites partie, veuillez préciser à la case 3 si vous souhaitez consulter ces données pour votre usage personnel.
4. Objet de la consultation

   Veuillez indiquer l'objet de votre demande de consultation des données d'essai (cochez une case seulement). La réponse fournie ici doit correspondre à l'objet décrit dans l'affidavit ou la déclaration solennelle.

   L'ARLA accordera la priorité aux demandes de consultation qui ont pour objet possible le dépôt d'un avis d'opposition. Elles doivent concerner uniquement les décisions importantes en matière de réglementation, pour lesquelles la période de 60 jours d'examen d'une décision n'est pas terminée. Si la demande de consultation est reçue suffisamment à l'avance par rapport à la date de fin de l'examen de la décision, Santé Canada tentera d'organiser la visite dans la salle de lecture à l'intérieur des 15 jours suivant la date de réception de la demande. La période de 60 jours d'examen d'une décision est prévue par la législation. Elle ne sera donc pas prolongée. On peut obtenir de plus amples renseignements concernant le processus d'examen d'une décision en consultant la fiche de renseignements Participer au processus canadien de réglementation des pesticides.
5. Données d'essai confidentielles à consulter

   Les données à l'appui d'une demande d'homologation présentées en vertu de la nouvelle Loi (après le 28 juin 2006) peuvent être consultées dans la Salle de lecture. Après la prise d'une décision en matière de réglementation, le rapport d'évaluation est publié dans le Registre public qui sert d'outil de référence à toutes les études pertinentes à l'appui des décisions. Si vous souhaitez obtenir des renseignements précis concernant le moment où les données d'essai confidentielles sont disponibles aux fins de consultation dans la Salle de lecture, veuillez consulter les Questions et réponses concernant la transparence.

   Veuillez indiquer quelles études vous voulez consulter lors de votre visite dans la Salle de lecture, selon les critères présentés.

   Section A - Renseignements concernant un produit :
   Veuillez indiquer la préparation commerciale (nom et nº d'homologation) ou le principe actif (nom et nº d'homologation) concerné par les données que vous souhaitez consulter.

   Section B - Renseignements concernant une étude :
   Si possible, veuillez utiliser les critères qui suivent afin de préciser votre demande. Vous trouverez dans le rapport d'évaluation une liste des études pertinentes à l'appui de la décision relative à la réglementation.
   1. Nº de document de l'ARLA
      Un nº d'identification unique pour chaque étude apparaîtra dans le rapport d'évaluation.
   2. Titre de l'étude
      Le titre de chaque étude apparaîtra dans le rapport d'évaluation (p. ex. essai de toxicité orale aiguë chez le rat).
   3. Étude ou code de données (CODO)
      Les CODO sont des codes numériques utilisés pour désigner chaque étude scientifique (p. ex. le CODO 4.6.1-Étude de la toxicité aiguë par voie orale). Les tableaux des CODO sont la liste des données exigées pour homologuer un produit. Les tableaux des CODO pour les catégories d'utilisation sont disponibles dans le site Web de l'ARLA au : www.pmra-arla.gc.ca/francais/appregis/daco-f.html.
   4. Type d'étude
      Toutes les études soumises lors de l'homologation d'un produit peuvent être réparties en quatre disciplines : chimie, santé humaine, environnement et efficacité. À titre d'exemple, vous pouvez choisir de consulter toutes les études sur la toxicité pour la santé humaine.

   Section C
   Si vous n'êtes pas en mesure d'identifier votre demande de consultation de données selon les critères de la section A ou B, veuillez décrire dans vos propres mots les données que vous aimeriez consulter.

6. Déclaration du demandeur

   La personne qui demande la consultation de données d'essai doit signer et dater sa déclaration. Si vous souhaitez prendre des notes lors de cette consultation, vous devez permettre que ces notes soient photocopiées et conservées dans un dossier.

   NOTE:
   Une déclaration solennelle ou un affidavit doit être joint à la présente demande. Veuillez soumettre le formulaire de demande et l'affidavit ou la déclaration solennelle à :

   Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada
   2720, promenade Riverside, I. A. 6606E,
   Ottawa (Ontario) K1A 0K9

   Les données exigées pour traiter cette demande peuvent comprendre certains renseignements personnels tels que définis dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à cette Loi, ces renseignements peuvent être rendus publics, ce qui est permis par la Loi sur les produits antiparasitaires et son Règlement.

   En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de consulter vos renseignements personnels.

   Vous pouvez obtenir des précisions sur la gestion des renseignements personnels par l'ARLA en communiquant avec le Service de renseignements au 1-800-267-6315 au Canada, ou au 1-613-736-3799 de l'extérieur du Canada, ou par courrier électronique au pmra_infoserv@hc-sc.gc.ca.