Formulaire des frais de demande

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Nom du produit :

Nº de la demande :

Nom du demandeur :
Rue :
Ville :
Prov/État :
C.P. :
Pays :

Nº d'homologation :

Matières actives :

Partie A - Demande de certificat d'homologation ou de modification du certificat d'homologation d'un produit antiparasitaire

Article	Composante	Frais	Frais à payer	Usage interne
1a	Étiquette - demande d'homologation de catégorie A d'un produit antiparasitaire qui consiste en une nouvelle matière active ou qui contient une telle matière	262	0.00
1b	Étiquette - demande d'homologation de catégorie A d'un nouvel usage important d'un produit antiparasitaire homologué ou demande d'homologation de catégorie B	262	0.00
1c	Étiquette - demande d'homologation de catégorie C, copie étalon ou étiquette privée	154	0.00
2	Propriétés chimiques de la matière active	1,172	0.00
3	Propriétés chimiques du produit antiparasitaire, de la préparation commerciale ou du concentré de fabrication	1,172	0.00
4a	Données toxicologiques - demande d'homologation de catégorie A d'un produit antiparasitaire qui consiste en une nouvelle matière active ou qui contient une telle matière	98,248	0.00
4b	Données toxicologiques - demande d'homologation de catégorie A d'un nouvel usage important d'un produit antiparasitaire homologué ou demande d'homologation de catégorie B	35,456	0.00
4c	Données toxicologiques - demandes d'homologation de catégorie A ou B avec études de toxicologie aiguë seulement	4,274	0.00
5a	Données sur l'exposition - demande d'homologation de catégorie A d'un produit antiparasitaire qui consiste en une nouvelle matière active ou qui contient une telle matière	24,384	0.00
5b	Données sur l'exposition - demande d'homologation de catégorie A visant un nouvel usage important d'un produit antiparasitaire homologué	24,384	0.00
5c	Données sur l'exposition - autres (demandes d'homologation de catégorie B)	9,724	0.00
6	Données sur le métabolisme	6,034	0.00
7	Données sur les résidus	8,448	0.00
8a	Données sur le devenir dans l'environnement - demande d'homologation de catégorie A d'un produit antiparasitaire qui consiste en une nouvelle matière active ou qui contient une telle matière	26,953	0.00
8b	Données sur le devenir dans l'environnement - demande d'homologation de catégorie A visant un nouvel usage important d'un produit antiparasitaire homologué	26,953	0.00
8c	Données sur le devenir dans l'environnement - autres (demandes d'homologation de catégorie B)	6,738	0.00
9a	Données toxicologiques sur l'environnement - demande d'homologation de catégorie A d'un produit antiparasitaire qui consiste en une nouvelle matière active ou qui contient une telle matière	14,882	0.00
9b	Données toxicologiques sur l'environnement - demande d'homologation de catégorie A visant un nouvel usage important d'un produit antiparasitaire homologué	14,882	0.00
9c	Données toxicologiques sur l'environnement - autres (demandes d'homologation de catégorie B)	3,720	0.00
10	Données sur la valeur et l'efficacité du produit	906	0.00
Total des frais à payer * Demande de réduction des frais? Oui Non				1,172.00

* Lorsque le total des frais de la partie A est inférieur à 1 000 $, le montant total doit être acquitté au moment de la présentation de la demande. Lorsque le total des frais de la partie A est supérieur à 1 000 $, on demande un versement minimum de 10 % du montant total au moment de la présentation de la demande. Les paiements représentant 10, 25, ou 65 % du montant total ne s'appliquent qu'aux frais de la partie A. Prière de consulter le Guide des frais à payer pour le calendrier des paiements.

Ne pas remplir la partie B si vous avez déjà rempli la partie A

Partie B * - Autres demandes relatives aux produits antiparasitaires

Composante	Frais	Frais à payer	Usage interne
Renouvellement du certificat d'homologation	154.00	$0.00
Permis de recherche (frais d'administration)	150.00	$0.00
Homologation d'un produit antiparasitaire importé à des fins de fabrication suivie de l'exportation (PIPAFE)	4,601.00	$0.00
Modification d'homologation d'un produit antiparasitaire importé à des fins de fabrication suivie de l'exportation	154.00	$0.00
Établissement des limites maximales de résidus pour un produit antiparasitaire ou un usage non homologué Hors Canada Taux TVH Canadienne inclus BC 12% NB, NL, ON 13% NS 15% Autres provinces TPS 5%	8,448.00 ∗∗Canada∗∗ 9,461.76 9,546.24 9,715.20 8,870.40	$0.00
Autres demandes (examen d'étiquette ou de données non requis)	150.00	$0.00
Total à payer			$0.00

* Les frais de la partie B sont toujours payables en entier au moment de la présentation de la demande et ne sont pas admissibles à une réduction.

À l'usage de l'ARLA seulement

	Montant	Signature	Date	Date de la facturation	Paiement
Examen préliminaire (10 %)
Acceptée à l'évaluation préliminaire (25 %)
Acceptée à l'évaluation (65 %)
Évaluation terminée (25 %)
Frais de la demande (100 %)

Demande de réduction des frais à payer pour une demande d'homologation

(demande de nouveaux produits selon la partie A)

Nous demandons une réduction des frais à payer pour une demande en vertu de l'article 8 du Règlement fixant les frais à payer relativement à l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements.

Inscrire les recettes prévues provenant de la vente du produit antiparasitaire au Canada au cours de la période commençant à la date où le produit antiparasitaire est vendu pour la première fois au Canada à titre de produit antiparasitaire homologué, et se terminant trois ans après cette date¹ :

Calcul de la réduction des frais

1. Inscrire 10 % du total des frais à payer selon la partie A : $117.20
2. Inscrire 10 % des recettes prévues provenant de la vente du produit antiparasitaire au Canada au cours de la période commençant à la date où le produit antiparasitaire est vendu pour la première fois au Canada à titre de produit antiparasitaire homologué, et se terminant trois ans après cette date¹ : $0.00
3. Inscrire le montant le plus élevé de (a) et (b)²: $117.20

Inscrire le montant que vous joignez à la demande - celui inscrit en c) ou autre montant : $0.00

Frais à payer

Frais payés par :

• Chèque :
  Nº de cheque :
  Montant :
• Carte de Crédit :
  Montant :
  Carte de crédit
  • American Express
  • MasterCard
  • Visa
  Numéro :
  Date d'expiration :
  Pouvoir de signature :

À l'usage de l'ARLA seulement

Directives concernant la formule des frais d'une demande

Information générale

• 1. Remplir et présenter une formule pour chaque demande d'homologation.
• 2. Ne pas écrire dans les espaces ombrés.

Demande de réduction de frais

• 3. S'il y a lieu, remplir la partie de la présente formule qui s'applique à la réduction des frais à payer selon la partie A.

Partie A et partie B

• 4. Inscrire le nom du produit, le nom du demandeur, le nom de la matière active et le numéro d'homologation.
• 5. Dans la colonne « Frais à payer » inscrire les frais se rattachant aux diverses composantes de la demande. Adresser la demande en fonction d'un service d'examen de la Partie A ou de la Partie B. Remplir la Partie A ou la Partie B; ne jamais remplir les deux parties d'une demande.
• 6. Pour la partie A, additionner les montants et inscrire le total à la ligne « Total des frais à payer ».
• 7. Paiement par chèque : libeller votre chèque en dollars canadiens au nom du Receveur général du Canada.

  Paiement par MasterCard, Visa ou American Express : indiquer le nom de la carte de crédit, son numéro, la date d'expiration et le pouvoir de signature.

Les renseignements requis de la part d'un demandeur pour homologuer un produit antiparasitaire ou pour modifier une homologation peuvent inclure des informations personnelles protection des renseignements personnels.

Conformément à cette Loi, de tels renseignements personnels peuvent être rendus publics comme l'autorisent la Loi sur les produits antiparasitaires et ses Règlements.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de regarder votre information personnelle.

Pour de plus amples informations sur la gestion de vos renseignements personnels par l'ARLA, veuillez communiquer avec le Service de renseignements de l'ARLA par téléphone au 1 800 267-6315 (du Canada) ou au 1 613 736-3799 (de l'extérieur du Canada), ou par courrier électronique à pmra_infoserv@hc-sc.gc.ca.