Déclaration de l'importateur de produits antiparasitaires

Protégé SC

Nom et adresse de l'expéditeur :

Nom, adresse et numéro de téléphone du destinataire :
Numéro de téléphone:

Nom, adresse et numéro de téléphone de l'importeur si autre que destinataire :
Numéro de téléphone:

Instructions - Déclaration exigée

• Dactylographiez ou écrivez lisiblement.
• Remplissez et gardez une copie.
• Deux copies seront jointes à la déclaration d'entrée en douane.
• Les Receveurs du Revenu National en enverront la copie originale au bureau régional de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (Voir si-dessous).

Tous les produits antiparasitaires importés au Canada pour la vente ou la fabrication doivent être homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Les produits qui sont importés à des fins de recherche doivent être déclarés comme tel sur le document signé par l'importateur, car ils ne sont pas soumis à l'homologation en vertu de la Loi.

Description des produits antiparasitaires

1. Numéro d'homologation - Si le produit a un numéro d'homologation en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'indiquer. Pour les produits réglementés par l'Annexe II de la Loi sur les produits antiparasitaires, indiquez: "Inscrit à l'annexe de la Loi sur les produits antiparasitaires".
2. Nom du produit et matières actives - La marque et le nom du produit doivent figurer au complet. Pour chaque produit, décrire la ou les matières actives par leurs noms communs ou chimiques, et la concentration de chacune.
3. Quantité - Exprimer la quantité d'un produit en masse (kilogramme) ou en volume (litres).
4. But de l'importation - Pour chaque produit indiquer s'il est importé pour revente, fabrication ou recherche.

Prescription de la Loi sur les produits antiparasitaires

Les Receveurs du Revenu National peuvent consigner tout produit antiparasitaire jusqu'à ce que les dispositions de la Loi et du Règlement soient observées et refuser son entrée, et peuvent en ordonner la déportation s'ils sont informés par un inspecteur que le produit n'est pas homologué, comme l'exige la Loi, ou que sa vente au Canada serait contraire à toute disposition de la Loi et du Réglement.

Numéro d'homologation Loi sur les P.A. :

Nom du produit, matières actives et concentration :

Quantité (Kg, L) :

But de l'importation (revente, fabrication, recherche)

• Manufacturing
• Resale
• Research

Bureaux régionaux de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire :

• Suite 340, 33 Weldon St., Moncton, NB E1C 0N5
  Fax: (506) 851-7369
• Complexe Guy-Favreau, 200 boul., René-Lévesque Ouest,
  Tour Est, 6^e étage, Montréal, QC H2Z 1X4
  Fax : (514) 283-1844
• 255 Woodlawn Rd. West, Unit 109, Guelph ON N1H 8J1
  Fax: (519) 826-2129
• 510 Lagimodière Blvd., Room 136, Winnipeg, MB R2J 3Y1
  Fax: (204) 983-5547
• 2045 Broad St., 5^th Floor, Regina SK S4P 3T7
  Fax: (306) 780-6864
• 9700 Jasper Ave., Room 730, Edmonton, AB T5J 4C3
  Fax: (780) 495-2624
• 4595 Canada Way, Room 400, Burnaby, BC V5G 1J9
  Fax: (604) 658-3391

Timbre à date du point de dédouanement :

Je certifie que les renseignements suivants sur l'entrée au Canada de ces produits antiparasitaires sont complets et exacts.

• Courtier
• Importateur

Nom :
Date et point d'entrée :
Signature:
Cour. élec.:

L'information est recueillé par Santé Canada aux fins d'administrer la Loi sur les produits antiparasitaires. L'information peut être accessible ou protégée selon les exigences sur la Loi d'accès à l'information.