Demande d'homologation ou de modification d'homologation

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• Directives pour le formulaire de demande (6005)
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Directives pour le formulaire de demande (6005)

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1. Numéro de la demande

   L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) assignera ce numéro. Une copie de la demande vous sera retournée avec le numéro qui lui aura été assigné. Cela constituera un accusé de réception de votre demande. Indiquer ce numéro sur toute correspondance ultérieure.

2. Nom du produit

   Le nom doit être descriptif de l'emploi, de la forme physique et des matières actives du produit, et unique à celui-ci, comme sur l'étiquette. Le nom doit être le même sur tous les formulaires et dans toute la correspondance.

3. Numéro d'homologation

   Si le produit a déjà été homologué en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, inscrire son numéro d'homologation. Ne pas indiquer d'autres numéros dans cet espace.

4. Nom et adresse du titulaire d'homologation

   Cette personne est le titulaire d'homologation actuel du produit ou le titulaire prévu. Le nom doit représenter une personne morale (les noms de marque de commerce ne sont pas acceptés). Veuillez noter que l'ARLA se réserve le droit d'exiger les documents juridiques attestant de l'existence légale du titulaire d'homologation actuel ou envoyé.

5. Adresse postale réglementaire

   C'est l'adresse que l'ARLA utilisera pour envoyer du courrier au titulaire. En raison des exigences du système et des activités, il ne doit y avoir qu'une seule adresse postale pour tous les produits homologués au nom du titulaire indiqué à la case 4 ci-dessus. Lorsque qu ' un titulaire est éteanger, l'adresse postale doit être celle de son agent/représentant en sol canadien.

6. Personne-ressource au sujet de la demande

   Il s'agit de la personne à qui l'ARLA enverra des questions au sujet de cette demande.

7. Communication

   Toute correspondance formelle, notamment la lettre et le certificat d'homologation ainsi que le libellé de l'étiquette approuvé, sera envoyée à l'adresse indiquée à la case 5.

8. Type de demande

   lndiquer s'il s'agit d'une demande pour homologuer un nouveau produit ou modifier l'homologation d'un produit présentement homologué en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

9. Type de produit

   Indiquer la fonction du produit en choisissant le ou les codes appropriés à partir de la liste ci-dessous.

   Lutte contre les invertébrés

   • ACA: acaricide
   • BIO: produit biologique
   • IRP: insectifuge
   • INS: insecticide
   • MOL: molluscicide
   • PHE: phéromone

   Lutte contre les maladies des plantes

   • FUN: fongicide (agricole)
   • BAC: bactéricide des cultures
   • NEM: nématicide
   • PRP: peinture à émondage

   Lutte contre les mauvaises herbes et les algues

   • ALG: algicide (agricole)
   • HER: herbicide

   Autres

   • ADJ: adjuvant, tensio-actif
   • PGR: régulateur de croissance des plantes

   Lutte contre les vertébrés nuisibles

   • ARP: répulsif pour animaux
   • ATX: substance toxique pour animaux
   • BRP: avifuge
   • BTX: substance toxique pour oiseaux
   • BST: chimiostérillisant pour oiseaux
   • FTX: substance toxique pour poissons
   • ROD: rodenticide

   Produits antimicrobiens

   • AFP: peinture antisalissure
   • AIS: assainisseur d'air
   • LAA: additif de lessive
   • MPS: agent de préservation des matériaux
   • SAN: assainisseur seulement
   • SLI: myxobactéricide
   • SWA: algicide pour piscines
   • SWB: bactéricide pour piscines

   Agents de préservation du bois

   • HDW: industriel
   • JON: menuiserie
   • REM: entretien préventif
   • SAP: antitache
   • STN: teinture

10. Classification proposée

    Indiquer si le produit est une préparation commerciale qui sera mise en marché soit pour un usage domestique (maison ou jardin), soit pour un usage commercial (agriculture, foresterie, industrie, etc.), soit à usage restreint ou encore, s'il s'agit d'un intermédiaire de fabrication qui sera commercialisé à titre de matière active de qualité technique, de produit du système intégré (PSI) ou de concentré de fabrication.

11. Taille et type de contenant

    La taille des contenants peut être précisée sous la forme d'une fourchette de diverses tailles ou selon les tailles individuelles. Au moment de demander une modification à l'homologation d'un produit, veuillez vous assurer d'inclure toutes les tailles de contenant déjà approuvées et toute nouvelle taille demandée. Toute taille de contenant à supprimer de l'homologation d'un produit ne devrait pas être énumérée. Indiquer également dans votre lettre d'accompagnement les tailles de contenant que vous désirez ajouter ou retirer lors de la modification de l'homologation du produit.

    Matériel: Veuillez indiquer le type de matériel utilisé pour le contenant qui contient le pesticide en choisissant la case à cocher appropriée. Si le matériel est différent des choix énumérés, indiquer le matériel du contenant sous la case « Autre ».

    Type de contenant: Indiquer les renseignements sur le type de récipient contenant le pesticide. Voici quelques exemples :

    • fût
    • baril sous pression avec une valve
    • contenant protège-enfants
    • sachet hydrosoluble
    • contenant à remplissages multiples
    • sachet en pellicule d'aluminium
    • boîte
    • système de transfert en vase clos

    Fourchette de la taille: Ces deux champs offrent la valeur inférieure et supérieure d'une fourchette de la taille des contenants. Une fourchette de la taille englobe toutes les tailles de contenants possibles entre les valeurs inférieures et supérieures. Veuillez indiquer les valeurs au moment de préciser une fourchette.

    Taille(s): Cette rubrique présente plusieurs champs pour indiquer la taille individuelle des contenants. Inscrivez seulement une taille par case sur le formulaire de demande. Veuillez indiquer les valeurs pour chaque taille de contenant.

12. Type d'examen

    Déterminer le type d'examen qui correspond le mieux à votre demande et cocher la ou les cases appropriées. Si « Autre » est choisi, veuillez indiquer ce qui doit être révisé. Donner plus de détails dans la lettre d'accompagnement.

13. Produit initial ou produit étalon

    Cocher la case appropriée si vous demandez une désignation de produit initial et/ou de produit étalon. Veuillez noter que la désignation de produit initial et/ou de produit étalon ne peut s'appliquer si la matière active utilisée dans le produit fait l'objet d'une réévaluation.

14. Ajout ou retrait d'un site d'utilisation ou d'un organisme nuisible

    Dans le cadre des exigences relatives à la transparence aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires qui a reçu la sanction royale en 2002, l'ARLA recueille actuellement les renseignements à l'appui des exigences du sous-alinéa 42 (2)(a)(i). Les demandes d'homologation ou de modification de l'homologation d'un produit antiparasitaire doivent dorénavant indiquer, sur le formulaire de demande présenté, les nouvelles utilisations proposées ou toute proposition visant le retrait d'une utilisation. Ces renseignements sont exigés sur le formulaire 6023, Nouvelles utilisations proposées ou retrait d'utilisations.

15. Déclaration du demandeur

    Le représentant autorisé doit signer la déclaration démontrant que les renseignements qu'elle contient sont exacts et complets.

Important:

Veuillez inclure une lettre d'accompagnement décrivant en détail l'objet de la demande. Si nécessaire, les documents suivants doivent accompagner la demande. Veuillez communiquer avec l'ARLA pour savoir si des renseignements additionnels sont exigés.

1. Étiquette électronique en format .pdf
2. Formulaire des spécifications du produit
3. Données et renseignements justificatifs
4. Lettre de confirmation de la source de chaque matière active
5. Droits d'homologation et formulaire des frais

Les formulaires et droits d'homologation doivent être envoyés à l'adresse ci-dessous :

Santé Canada
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
2720, promenade Riverside
6606E
Ottawa ON K1A 0K9

Les renseignements requis de la part d'un demandeur pour homologuer un produit antiparasitaire ou pour modifier une homologation peuvent inclure des informations personnelles telles que définies dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à cette Loi, de tels renseignements personnels peuvent être rendus publics comme l'autorisent la Loi sur les produits antiparasitaires et ses Règlements.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de regarder votre information personnelle.

Pour de plus amples informations sur la gestion de vos renseignements personnels par l'ARLA, veuillez communiquer avec le Service de renseignements de l'ARLA par téléphone au 1 800 267-6315 (du Canada) ou au 1 613 736-3799 (de l'extérieur du Canada), ou par courrier électronique àpmra_infoservice@hc-sc.gc.ca.

Formulaire

Date reçue :

1. Nº de la demande :
2. Nom du produit (nom complet, aucune abréviation) :
3. Nº d'homologation :

4. Nom et adresse du titulaire d'homologation : Il s'agit du titulaire actuel ou prévu, au nom duquel la demande est déposée, et dont le nom figurera sur le certificat d'homologation. Le nom du titulaire doit être inscrit sur l'étiquette. Veuillez vous assurer que l'adresse est complète et que du courrier peut y être transmis.

   Code

   Nom du titulaire (nom légal complet, aucune abréviation) :
   Adresse de livraison postale :
   Ville :
   Province/État :
   Pays :
   Code postal/ZIP :

   Personne-ressource

   Nom :
   Titre du poste :
   Téléphone :
   Télécopieur :
   Courriel :

5. Adresse postale réglementaire : C'est l'adresse que l'ARLA utilisera pour envoyer du courrier au titulaire. En raison des exigences du système et des activités, il ne doit y avoir qu'une seule adresse postale pour tous les produits homologués au nom du titulaire indiqué à la case 4 ci-dessus. Dans le cas d'un titulaire étranger, l'adresse postale doit être celle de son agent/représentant en sol canadien.

   • Même qu'à la case 4 ci-dessus

   Code

   Nom du titulaire (nom légal complet, aucune abréviation) :
   Adresse de livraison postale :
   Ville :
   Province/État :
   Pays :
   Code postal/ZIP :

   Personne-ressource

   Nom :
   Titre du poste :
   Téléphone :
   Télécopieur :
   Courriel :

6. Personne-ressource au sujet de la demande : Il s'agit de la personne à qui l'ARLA enverra des questions au sujet de cette demande.

   • Même qu'à la case 4 ci-dessus
   • Même qu'à la case 5 ci-dessus

   Code

   Nom du titulaire (nom légal complet, aucune abréviation) :
   Adresse de livraison postale :
   Ville :
   Province/État :
   Pays :
   Code postal/ZIP :

   Personne-ressource

   Nom :
   Titre du poste :
   Téléphone :
   Télécopieur :
   Courriel :

7. Communication

   Veuillez indiquer qui doit recevoir l'accusé de cette demande (Nota : Si aucune case n'est cochée,l'accusé de réception sera envoyé à l'adresse indiquée à la case 6).

   • 4
   • ou 5
   • ou 6

   Toute correspondance formelle, notamment la lettre et le certificat d'homologation ainsi que le libellé de l'étiquette approuvé, sera envoyée à l'adresse indiquée à la case 5.

   Voulez-vous que l'ARLA en envoie une copie à la personne-ressource indiquée à la case 6? Oui
8. Type de demande :
   • Nouvelle
   • Modification
   • Renouvellement
   • Rétablissement
9. Type de produit code(s) :
10. Classification proposée :
    
    Préparation commerciale :
    • Domestique
    • Commercial
    • Restreint
    Produit de fabrication :
    • Concentré de fabrication
    • Technique
    • Produit de système intégré
11. Type et format des contenants :
    
    Matériau du contenant :
    • Métal
    • Verre
    • Plastique
    • Papier
    • Autre (préciser)

    Type de contentant :

    Étendue des formats / unités : à

    ou Format(s) / unités :

12. Rôle - Cochez toutes les cases qui s'appliquent à votre demande. En cas de doute, communiquez avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire. (1-800-267-6315 ou 613-736-3799).

    Catégorie A:

    Nouvelle matière active :

    • Homologation canadienne
    • LMR à l'importation seulement
    • PHULDU
    • Nouvelle usage important

    Catégorie B:

    • Caractéristiques chimique nouvelles ou modifieés
    • Énoncés nouveaux ou modifiés sur l'étiquette
    • Conversion / Renouvellement d'une homologation ou utilisation temporaire ou à période limitée
    • Nouvelle(s) LMR pour une matière active déjà évaluée
    • Autre (préciser dans lettre d'accompagnement)

    Catégorie C:

    • Caractéristiques chimique nouvelles ou modifieés
    • Énoncés nouveaux ou modifiés sur l'étiquette
    • Produit ou usage similaire déja homologué.
      Citer Nº d'homologation la produit déjà homologué :

    Changements administratifs :

    • Changement de source de la matière active
    • Homologation ou ajout d'un usage limité
    • Autre (préciser dans lettre d'accompagnement)

    Catégorie D:

    • PIPAFE
    • Programme d'amélioration des étiquettes
    • Nouvelle copie étalon basée sur le produit étalon portant le nº d'homol.
    • Renouvellement

      Est-ce que ce produit est présentement disponible sur le marché au Canada?

      • Oui
      • Non

      Une exemption aux exigences en matière d'étiquetage bilingue est demandée puisque ce produit n'est pas fabriqué, importé, vendu ou utilisé au Canada.

      • Oui
      • Non
13. Je dépose une demande pour que mon produit obtienne le statut de produit étalon/initial :
    • Produit initial
    • Produit étalon
14. Dans le cadre des exigences relatives à la transparence aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires qui a reçu la sanction royale en 2002, l'ARLA recueille actuellement les renseignements à l'appui des exigences du sous-alinéa 42 (2)a)(I). Les demandes d'homologation ou de modification de l'homologation d'un produit antiparasitaire doivent dorénavant indiquer, sur le formulaire de demande présenté, les nouvelles utilisations proposées ou toute proposition visant le retrait d'une utilisation. Ces renseignements sont exigés sur le formulaire 6023, Nouvelles utilisations proposées ou retrait d'utilisations.

    Avez-vous envoyé un formulaire déclarant Formulaire 6023 : Formulaire visant les nouveaux usages proposés ou les usages à retirer?

    • Oui
    • Non
15. Déclaration du demandeur :

    Conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires, nous demandons l'homologation de ce produit tel qu'il est décrit dans la présente formule, celle des spécifications du produit et sur l'étiquette. Nous attestons que ces renseignements sont véridiques et complets.

    Signature du demandeur :
    Nom en lettres moulées :
    Date:
    Lien entre le signataire et la société titulaire d'homologation du produit :
    Téléphone :
    Courriel :
    L'homologation a été accordée sous réserve des conditions suivantes :

    Conformément à cette demande et aux pièces jointes, et sous réserve des modifications qui lui sont apportées (s'il y a lieu), l'homologation est accordée et le nº d'homologation ci-dessus attribué.

Ce certificat est valable pour la période d'homologation prenant fin le 31 décembre 20

Nota : Cette homologation ne constitue ni une acceptation ni une approbation de ce produit antiparasitaire par Santé Canada.

Représentant de SC/ARLA :
Date:
Remarques de l'agent :

Les renseignements requis de la part d'un demandeur pour homologuer un produit antiparasitaire ou pour modifier une homologation peuvent inclure des informations personnelles telles que définies dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à cette Loi, de tels renseignements personnels peuvent être rendus publics comme l'autorisent la Loi sur les produits antiparasitaires et ses Règlements.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de regarder votre information personnelle.

Pour de plus amples informations sur la gestion de vos renseignements personnels par l'ARLA, veuillez communiquer avec le Service de renseignements de l'ARLA par téléphone au 1-800-267-6315 (du Canada) ou au 1-613-736-3799 (de l'extérieur du Canada), ou par courrier électronique à pmra_infoserv@hc-sc.gc.ca.