Note - Avis de cessation des ventes d'un produit antiparasitaire en vertu de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires

Le 6 septembre 2007

1.0 Objet

La présente note a pour objet de préciser le processus de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada concernant l'envoi d'un avis d'intention de cessation des ventes relatives à un produit antiparasitaire du paragraphe 22(1) de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires (Loi) et de procéder à l'annulation subséquente de l'homologation.

2.0 Contexte

En vertu de l'article 16 de l'ancien Règlement sur les produits antiparasitaires, les titulaires devaient informer l'ARLA lorsque les ventes d'un pesticide en particulier cessaient. Toutefois, les mécanismes de transmission de cette information n'étaient pas clairement précisés. La pratique voulait que le titulaire informe l'ARLA soit par lettre ou en choisissant l'option de cessation sur le formulaire de renouvellement de l'homologation. L'exigence d'informer l'ARLA de l'intention de cesser la vente d'un pesticide en particulier n'a pas été modifiée selon le paragraphe 22(1) de la nouvelle Loi.

3.0 Nouvelle approche

Cette note de service a pour but d'améliorer l'efficacité en précisant le processus de demande d'une cessation des ventes. Elle présente également les suggestions de l'industrie selon lesquelles l'ARLA devrait favoriser l'emploi de procédures uniformes, efficaces et bien documentées.

Cette note de service décrit comment un titulaire devrait faire parvenir son avis d'intention de cessation des ventes d'un pesticide en particulier et comment l'ARLA calculera la date de la dernière vente par le détaillant et la date de la dernière utilisation permise (date de l'annulation de l'homologation). Un modèle de lettre d'avis d'intention de cessation des ventes a été joint en annexe. Les conditions d'application de frais de maintien de l'homologation sont également décrites dans la présente note de service.

Lors de la période de renouvellement des homologations en 2007, l'ARLA jugera acceptable soit le formulaire de renouvellement de l'homologation ou la lettre modèle envoyée. Par la suite, le formulaire de renouvellement n'offrira plus cette option et le modèle de lettre d'avis de cessation des ventes devra être utilisé.

3.1 Critères de présentation de la lettre de cessation des ventes

Le modèle de lettre d'avis de cessation des ventes doit être utilisé en tout temps pour informer l'ARLA de l'intention de cesser de vendre un pesticide en particulier au cours de sa période valide d'homologation. L'avis de cessation des ventes sera jugé acceptable s'il est dûment signé, affiche l'en-tête de l'entreprise et contient tous les renseignements suivants :

1. Le nom du produit antiparasitaire;
2. Le numéro d'homologation du produit;
3. La date de la dernière vente par le titulaire.

4.0 Date de la dernière vente par le titulaire

La date de la dernière vente par le titulaire correspond à la date à partir de laquelle le titulaire ne vend plus le pesticide.

En général, la date de la dernière vente par le détaillant sera établie par l'ARLA un an après la date de la dernière vente par le titulaire afin de permettre au produit d'être écoulé en majeure partie par les ventes au détail ou en gros. La date de la dernière utilisation permise sera fixée trois ans après la date de la dernière vente par le détaillant afin de permettre que les produits vendus entreposés soient utilisés par le recours à un emploi légal. Au besoin, le titulaire devrait fournir une justification s'il croit que la date de la dernière vente par le détaillant et/ou la date de la dernière utilisation permise devraient être différentes des périodes par défaut fixées par l'ARLA.

Par exemple :

• Date de la dernière vente par le titulaire : le 7 juin 2007
• Date de la dernière vente par le détaillant : le 7 juin 2008
• Date de la dernière utilisation permise : le 7 juin 2011 (annulation de l'homologation).

L'avis de cessation des ventes devrait être envoyé un (1) an avant la date proposée de la dernière vente par le titulaire.

5.0 Frais de maintien

La date de facturation des frais de maintien de l'homologation établis dans le cadre du programme de recouvrement des coûts de l'ARLA est le 1^er avril de chaque année. Les factures pour ces frais sont émises à partir du 1^er avril et sont basées sur le statut d'homologation du produit à cette date. Pour les produits qui ont encore le statut de produits homologués le 1^er avril, l'ARLA facturera des frais de maintien de l'homologation pour cette année. Dans le cas des produits pour lesquels l'ARLA aura reçu un avis de cessation des ventes, des frais de maintien de l'homologation s'appliqueront jusqu'à la date de la dernière vente par le titulaire.

6.0 Mise en oeuvre

Afin de garantir le traitement rapide de l'avis de cessation des ventes, les titulaires d'homologation sont encouragés à utiliser le modèle de lettre d'avis de cessation des ventes en format électronique présenté dans la directive d'homologation DIR2006-05, Exigences pour soumettre un index de données, des documents et des formulaires affiché dans le site Web de l'ARLA.

7.0 Questions

Pour obtenir des détails concernant ces nouvelles exigences, veuillez communiquer directement avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.

Annexe A - Modèle de lettre d'avis d'intention de cessation des ventes

[En-tête de lettre de l'entreprise]

[Date]

[Chef de section, Section de la gestion des renseignements]
Agence de r églementation de la lutte antiparasitaire
2720, promenade Riverside
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Objet : Avis d'intention de cessation des ventes d'un produit

[Nom du titulaire] a cessé la vente de [nom du produit] [numéro d'homologation]. La date de la dernière vente par le titulaire est/était [AAAA/MM/JJ].

Veuillez accepter mes meilleures salutations.

[Signature du titulaire] [Nom du signataire et coordonnées en caractères d'imprimerie]