Santé Canada
www.sc-hc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Liens institutionnels
Recouvrement des coûts
Conformément à la politique du gouvernement, le recouvrement des coûts dans le cadre de la réglementation des pesticides a été introduit en avril 1997 après une vaste consultation avec des intervenants.
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) impose des frais uniques pour les demandes, conformément à une annexe sur les frais prescrits pour l'examen des demandes d'homologation de pesticides et un frais de maintien annuel par produit homologué relatif au droit de fabrication ou de vente d'un produit au Canada. Une réduction des frais s'applique à ces deux types de frais. Les biopesticides et les propositions du Programme d'extension du profil d'emploi pour usages limités à la demande des utilisateurs (PEDUDU) sont exemptés des frais. Veuillez consulter la page des Frais de recouvrement des coûts.
En juin 2004, l'évaluation de l'initiative de recouvrement des coûts (IRC) de l'ARLA était terminée. L'objectif de cette évaluation était de fournir une analyse de la valeur ajoutée pour l'ARLA, comprenant des recommandations fondées, afin de permettre à l'Agence de prendre des décisions éclairées concernant :
- toute solution de rechange ou modification qui pourrait être nécessaire à l'application et au maintien des frais exigés;
- des activités, comprenant (mais non limitées à) des niveaux de frais, une structure ou d'autres paramètres du programme de recouvrement des coûts.
La portée de l'examen était de vérifier :
- la mise en oeuvre de l'IRC;
- l'efficacité du modèle des coûts de l'ARLA;
- si le rendement de l'ARLA a été touché par l'IRC et de quelle manière;
- l'effet de l'IRC sur un vaste éventail d'intervenants.
Frais de recouvrement des coûts
Guide des frais à payer dans le cadre du recouvrement des coûts du programme de réglementation de la lutte antiparasitaire
Pour obtenir une copie électronique du présent document, Guide des frais à payer dans le cadre du recouvrement des coûts du programme de réglementation de la lutte antiparasitaire, veuillez communiquer avec publications@hc-sc.gc.ca.
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.
Résumé
Ce document a pour but de renseigner les demandeurs et titulaires d'homologations de produits antiparasitaires sur les frais à payer pour l'examen des demandes relatives aux produits antiparasitaires, pour le droit et privilège de fabriquer ou de vendre des produits antiparasitaires au Canada et pour la fixation de limites maximales de résidus par rapport à un produit antiparasitaire.
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Pour obtenir une copie électronique du présent document, Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, veuillez communiquer avec publications@hc-sc.gc.ca.
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.
Résumé
Le but du règlement est de mettre fin aux présents règlements concernant les frais d'homologation de produits antiparasitaires et de prescrire de nouveaux frais pour le droit et le privilège de fabriquer ou de vendre des produits antiparasitaires au Canada, pour les services fournis par le Programme de réglementation de la lutte antiparasitaire relativement à l'examen des demandes d'homologation des produits antiparasitaires soumis par les demandeurs et pour l'établissement de limites maximales de résidus de pesticides. La Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur la gestion des finances publiques confèrent le pouvoir de mettre en oeuvre cette initiative de recouvrement des coûts. Les frais ont été établis dans le cadre de la Politique du Conseil du Trésor sur les frais d'utilisateur externe à l'égard des biens, services, biens immobiliers, droits et privilèges (1989).
