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Sécurité des produits de consommation

Déclaration d'incident obligatoire pour les titulaires et les demandeurs

Si vous êtes un membre du public et souhaitez déclarer un incident, veuillez voir la section de déclaration d'incident volontaire.

En vertu du Le lien suivant vous amène à une autre site Web Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires, depuis le 26 avril 2007, les titulaires et les demandeurs d'homologation doivent déclarer à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) tous les incidents liés à leurs produits. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière de déclaration, telles que les types d'incidents qui doivent être rapportés et les délais des déclarations, veuillez consulter le Règlement et le document d'orientation qui l'accompagne.

Pour déclarer un incident à l'ARLA, veuillez utiliser le formulaire de déclaration d'incident électronique ci-dessous. L'ARLA offre également un schéma XML de son formulaire de déclaration d'incident à l'intention des titulaires d'homologation qui préfèrent préparer leur déclaration avec leur système exclusif. Pour obtenir une copie sous forme électronique du schéma XML, veuillez communiquer avec nous.

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

Formulaire et guide de l'utilisateur de déclaration d'incident

Vous trouverez des exemples de formulaires de déclaration d'incident remplis dans le Le lien suivant vous amène à une autre site Web Registre public.

Guide de l'utilisateur - Version 2.0

Le Guide de l'utilisateur fournit aux titulaires et aux demandeurs les renseignements d'ordre fonctionnel et technique dont ils ont besoin non seulement pour remplir le Formulaire de déclaration d'incident mais aussi pour l'envoyer à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Pour obtenir une copie électronique du présent document, Guide de l'utilisateur du formulaire de déclaration d'incident - Version 2.0, ainsi qu'une liste récapitulative des changements qui ont été apportés au formulaire entre la version 1.02 et la version 2.0, veuillez communiquer avec publications@hc-sc.gc.ca.

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

Le document qui suit contient les renseignements fonctionnels et techniques dont le titulaire et le demandeur auront besoin pour remplir le formulaire de déclaration d'incident (FDI) et le soumettre à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).

Document d'orientation

Le document d'orientation concernant le Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires est destiné à être utilisé de concert avec le Le lien suivant vous amènera à un autre site Web Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires (RDIRPA), et ne doit pas se substituer au RDIRPA, ni être considéré comme un document autonome.

Les documents d'orientation visent à renseigner les titulaires et les intervenants sur la façon de se conformer aux lois et aux règlements qui régissent leurs activités. Ces documents guident également le personnel de Santé Canada sur la façon de réaliser les mandats du Ministère et d'atteindre ses objectifs de manière équitable, uniforme et efficace.

Les documents d'orientation sont des outils administratifs n'ayant pas de force de loi, ce qui permet une certaine souplesse dans la démarche. Les principes et les pratiques énoncés dans le présent document pourraient être remplacés par d'autres démarches, à condition que celles-ci s'appuient sur une justification scientifique adéquate. Ces autres démarches devraient être examinées préalablement en consultation avec les responsables du programme concerné pour s'assurer qu'elles respectent les exigences des lois et des règlements applicables.

Ressources additionnelles

Ressources connexes