Déclaration d'incident obligatoire pour les titulaires et les demandeurs

En vertu du Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires (RDIRPA), les titulaires et les demandeurs d'homologation doivent déclarer à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) tous les incidents liés à leurs produits. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière de déclaration, telles que les types d'incidents qui doivent être rapportés et les délais des déclarations, veuillez consulter le RDIRPA et le document d'orientation qui l'accompagne et qui se trouve ci-dessous.

Pour déclarer un incident à l'ARLA, veuillez utiliser le formulaire de déclaration d'incident électronique pour les titulaires et les demandeurs d'homologation. L'ARLA offre également un schéma XML de son formulaire de déclaration d'incident à l'intention des titulaires qui préfèrent préparer leur déclaration avec leur système exclusif. Pour obtenir une copie sous forme électronique du schéma XML, veuillez communiquer avec le Programme de déclaration d'incident relatif aux produits antiparasitaires.

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

Avis sur les modifications réglementaires et la souplesse

Le 1er janvier 2022, les modifications réglementaires au RDIRPA entreront en vigueur, ce qui suscitera de nouvelles obligations pour les titulaires et les demandeurs ou des modifications aux obligations en place. On peut prendre connaissance de ces modifications dans la Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 12, Règlement modifiant le Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires.

Sont les modifications au RDIRPA :

• Définitions nouvelles et révisées
• Modifications aux catégories d'incidents
• Élimination de la classification de la plupart des incidents par leur degré de gravité
• Modifications aux délais prescrits de soumission de rapports des incidents
• Modification de l'élément déclencheur de la production d'un sommaire annuel
• Retrait quant aux exigences de déclarer tout incident lié à un excès de résidus dans les aliments

Si l'ARLA s'attend à ce que les titulaires et les demandeurs se conforment aux modifications, elle applique de manière exceptionnelle et à des fins transitoires certaines mesures souples afin de prévoir le temps nécessaire à la mise en œuvre des modifications requises au formulaire de déclaration d'incident conformément aux nouvelles exigences réglementaires.

En date du 1er janvier 2022, l'ARLA évaluera et appliquera la Loi sur les produits antiparasitaires et le RDIRPA conformément aux nouvelles obligations, en tenant compte des mesures souples exposées dans le présent avis, et ce, jusqu'à ce que les modifications au formulaire de déclaration d'incident soient apportées par l'ARLA.

En appui aux titulaires et aux demandeurs, l'ARLA conservera les documents d'orientation pertinents relatifs aux dispositions du RDIRPA qui ont été modifiées, dans la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web Canada.ca.

Mesures souples pour l'évaluation et l'application de la loi

En date du 1er janvier 2022, l'ARLA fera preuve de souplesse dans l'évaluation et l'application de la loi en ce qui concerne les obligations de déclaration au regard du RDIRPA modifié.

Les mesures de souplesse sont les suivantes :

• L'ARLA autorisera les titulaires et les demandeurs à utiliser le formulaire de déclaration d'incident actuel pour les déclarations obligatoires, et ce, jusqu'à ce que les modifications au nouveau formulaire soient apportées par l'ARLA.^{Note de bas de page 1}
• Les titulaires et les demandeurs peuvent utiliser les catégories d'incident qui figurent sur le formulaire de déclaration d'incident actuel jusqu'à ce que le nouveau formulaire soit d'usage.

L'ARLA s'attend à ce que les titulaires et les demandeurs continuent de remplir et de soumettre des rapports comme ils le font en vertu du RDIRPA en vigueur avant les modifications.

Les titulaires et les demandeurs sont toutefois tenus de respecter les nouveaux délais pour soumettre un rapport d'incident, conformément au RDIRPA modifié.

Processus d'évaluation pour les titulaires et les demandeurs

En date du 1er janvier 2022, l'ARLA s'attend à ce que les titulaires et les demandeurs continuent à utiliser le formulaire de déclaration d'incident actuel, et ce, jusqu'à ce que les modifications soient apportées. L'ARLA reconnaît que cela peut paraître contradictoire avec certaines nouvelles obligations. Comme indiqué ci-dessus, durant cette période transitoire, l'ARLA entend faire preuve de souplesse dans l'application de la loi concernant la déclaration d'incident, étant donné que les options relatives aux catégories d'incident et à la classification de la gravité sur les formulaires de déclaration d'incident peuvent différer de celles du RDIRPA modifié.

Calendrier des mesures de souplesse

Les mesures exposées ci-dessus sont en vigueur jusqu'à ce que les modifications au formulaire de déclaration d'incident soient apportées par l'ARLA. Le formulaire suivant sera modifié : Formulaire de déclaration d'incident pour les titulaires et les demandeurs d'homologation.

L'ARLA informera les titulaires et les demandeurs lorsque le formulaire de déclaration d'incident modifié entrera en vigueur et lorsque les mesures de souplesse cesseront de s'appliquer.

Santé Canada pratique une politique de conformité et d'application de la loi établie pour promouvoir et renforcer un traitement équitable des parties réglementées.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

Formulaire de déclaration d'incident

Le Formulaire de déclaration d'incident pour les titulaires et les demandeurs d'homologation peut être téléchargé à partir de la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web Canada.ca.

Vous trouverez des exemples de formulaires de déclaration d'incident remplis dans la base de données Information sur les produits antiparasitaires du Registre public.

Guide de l'utilisateur - Version 2.0

Le Guide de l'utilisateur fournit aux titulaires et aux demandeurs les renseignements d'ordre fonctionnel et technique dont ils ont besoin non seulement pour remplir le Formulaire de déclaration d'incident mais aussi pour l'envoyer à l'ARLA.

Document d'orientation

Le Document d'orientation concernant le Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires devrait être lu de concert avec le RDIRPA. En cas d'écart entre le document d'orientation et le RDIRPA, ce dernier prévaut. Le document d'orientation n'est pas considéré comme un document autonome et ne remplace pas le RDIRPA.

Les documents d'orientation visent à renseigner les titulaires et les intervenants sur la façon de se conformer aux lois et aux règlements qui régissent leurs activités. Ces documents guident également le personnel de Santé Canada sur la façon de réaliser les mandats du Ministère et d'atteindre ses objectifs de manière équitable, uniforme et efficace.

Les documents d'orientation sont des outils administratifs qui n'ont pas force de loi, ce qui permet une certaine souplesse dans la démarche. Les principes et les pratiques énoncés dans le présent document pourraient être remplacés par d'autres démarches, à condition que celles-ci s'appuient sur une justification scientifique adéquate. Ces autres démarches devraient être examinées préalablement en consultation avec les responsables du programme concerné pour s'assurer qu'elles respectent les exigences des lois et des règlements applicables.

Pour obtenir une copie électronique du document d'orientation concernant le Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires, veuillez communiquer avec le Programme de déclaration d'incident relatif aux produits antiparasitaires.

Ressources additionnelles

• Déclaration volontaire des incidents - Portail de participation du public
• Lois et règlements sur les produits antiparasitaires (pesticides)
• Politiques et lignes directrices - pesticides et lutte antiparasitaire