Commentaires reçus au sujet du projet de Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires et analyse de l'ARLA

Le 27 mars 2004, le projet de Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires était publié dans la partie I de la Gazette du Canada, aux fins de commentaire pour une période de 75 jours. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a reçu des observations provenant de 13 organismes, représentant pour la plupart des titulaires d'homologation ainsi que deux autres organisations non gouvernementales. On a brièvement repris les commentaires sous différents rubriques de façon à les regrouper par thèmes.

L'ARLA procédera à l'examen de l'ensemble des observations et des recommandations formulées, des coûts assumés par le gouvernement et l'industrie ainsi que des avantages pour les citoyens canadiens afin d'atteindre l'équilibre le plus rentable tout en satisfaisant aux exigences du projet de règlement.

Sur cette page :

• Difficulté à déclarer les ventes de préparations commerciales par province lorsque les produits sont vendus par des distributeurs régionaux ou nationaux
• Déclaration des ventes d'engrais-pesticides, de semences traitées ou d'aliments traités pour animaux dans chaque province
• Déclaration des ventes de matières actives de qualité technique et de concentrés de fabrication dans chaque province
• Produits à usage limité, formulants ou microcontaminants d'intérêt toxicologique
• Divulgation publique des ventes de chaque matière active
• Divulgation de renseignements confidentiels sur les ventes à d'autres organismes de réglementation sous le sceau du secret
• Délai prescrit pour l'établissement des rapports sur les ventes
• Cas d'urgence
• Conservation des documents
• Vérification des rapports sur les ventes
• Manipulation des données sur les ventes pour remplacer les données sur l'utilisation ou celles qui correspondent à l'exposition

Difficulté à déclarer les ventes de préparations commerciales par province lorsque les produits sont vendus par des distributeurs régionaux ou nationaux

L'ARLA a récolté de nombreux commentaires à ce sujet. Les questions soulevées s'opposaient à mettre le fardeau de la déclaration des ventes par des distributeurs sur le compte du titulaire d'homologation. Certains ont suggéré une exigence provinciale pour recueillir les renseignements relatifs aux ventes directement auprès des distributeurs et des marchands ou pour restreindre la déclaration aux seules ventes réalisées par les titulaires d'homologation conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). En règle générale, l'emploi d'estimations pour répartir les frais généraux entre provinces était justifié pour dégager les tendances régionales. Quelques suggestions sollicitaient l'élaboration de méthodologies de collecte et d'analyse pour les données estimatives sur les ventes afin d'assurer leur uniformité et leur comparabilité.

Tout commentaire ou suggestion sera pris en compte lors de l'examen de la position de l'ARLA concernant le champ d'application et l'utilisation des données estimatives.

Déclaration des ventes d'engrais-pesticides, de semences traitées ou d'aliments traités pour animaux dans chaque province

Certains commentaires mettaient en relief la difficulté d'effectuer le suivi des produits une fois vendus aux fabricants d'autres produits tels que les combinaisons de produits. On a fait remarquer qu'en l'absence de ces données, un important taux d'utilisation de pesticides constituerait une fausse lecture. Il a été suggéré d'exiger uniquement la déclaration des ventes du titulaire d'homologation et d'autoriser les estimations lors des prochaines répartitions de frais (p. ex. par province).

L'ARLA étudiera les suggestions relatives à la qualité de la déclaration et à l'adoption d'estimations. Si les démarches proposées produisent des chiffres d'affaires utiles et représentatifs tout en satisfaisant aux exigences de la réglementation, elle amendera le projet de règlement.

Déclaration des ventes de matières actives de qualité technique et de concentrés de fabrication dans chaque province

Parmi les répondants, certains s'interrogeaient sur la répétition possible des renseignements recueillis sur les ventes de matières actives de qualité technique, de concentrés de fabrication et de préparations commerciales alors que d'autres estimaient que cette démarche dévoilerait des renseignements encore plus satisfaisants sur les ventes annuelles de pesticides.

L'ARLA étudiera la modification des exigences relatives à la déclaration des ventes de matières actives de qualité technique et de concentrés de fabrication. Elle s'assurera également de la saisie de ces renseignements durant le processus de traitement des ventes.

Produits à usage limité, formulants ou microcontaminants d'intérêt toxicologique

Quelques répondants ont proposé de présenter et de retracer séparément les données sur les ventes de produits à usage limité, de formulants ou de microcontaminants d'intérêt toxicologique.

L'exigence relative à la présentation de données sur les ventes s'appliquerait à tous les produits homologués, y compris les produits à usage limité.

Divulgation publique des ventes de chaque matière active

La divulgation des données sur les ventes de chaque matière active, de qualité technique ou non, préoccupaient plusieurs répondants parce que cela permettrait de spécifier les ventes effectuées par le titulaire d'homologation. Ils ont suggéré que l'ARLA amorce des discussions sur les modèles et les regroupements de déclarations avant de les mettre en application et qu'elle offre aux titulaires la possibilité d'examiner les rapports avant leur publication.

Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) de la partie II de la Gazette du Canada et les documents d'orientation ultérieurs fourniront davantage de détails sur cette question de même que sur l'enregistrement des renseignements au Registre afin de mieux informer les intervenants. L'ARLA prendra en considération la modification des exigences relatives à la déclaration des ventes de matières actives de qualité technique et de concentrés de fabrication. Elle s'assurera également de la saisie de ces renseignements durant le processus de traitement des ventes. Les regroupements de déclarations pourraient être examinés de nouveau et la participation des intervenants sera soumise à l'étude avant la mise en application des paramètres, des regroupements et des modèles de rapports.

Divulgation de renseignements confidentiels sur les ventes à d'autres organismes de réglementation sous le sceau du secret

Certaines préoccupations se rapportaient à la protection des renseignements confidentiels qui pourraient être divulgués à d'autres organismes de réglementation.

La nouvelle LPA indique à qui et dans quelles circonstances les renseignements confidentiels peuvent être divulguer sous réserve, par exemple face à une situation mettant en danger la santé et la sécurité humaines ou l'environnement, ou encore lors de l'établissement d'un diagnostic médical. Avant la divulgation des renseignements confidentiels à des organismes de réglementation provinciaux ou étrangers, il doit y avoir consentement et le ministre doit être convaincu que l'autre partie peut assurer la protection des renseignements contre leur révélation ou une utilisation commerciale déloyale. La nouvelle LPA interdit la divulgation des renseignements confidentiels ainsi obtenus, de même que leur utilisation à tout autre fin que celle pour laquelle on les a obtenus. Les contrevenants seront assujettis à des mesures réglementaires.

Délai prescrit pour l'établissement des rapports sur les ventes

À cet effet, certains répondants ont proposé que le Règlement fixe un délai basé sur l'exercice financier des titulaires d'homologation plutôt que sur l'année civile. Par ailleurs, la variabilité entre les exercices financiers de chacun des titulaires viendrait compliquer la mesure des indicateurs de tendance.

Cas d'urgence

L'ARLA a retenu des suggestions selon lesquelles le délai pour présenter les rapports en cas d'urgence est trop long. Il faudrait le modifier afin d'exiger la communication des données disponibles en sept jours.

Le délai de 15 jours associé à la présentation de rapports en cas d'urgence reposait sur l'exigence proposée en matière de déclaration d'effets néfastes sérieux, et semblait par ailleurs suffisant. Tout commentaire ou suggestion sera pris en compte lors de l'examen de la position de l'ARLA concernant le champ d'application et l'utilisation des données estimatives.

Conservation des documents

Comme l'a suggéré un répondant, l'enregistrement électronique serait autorisé.

Vérification des rapports sur les ventes

La proposition d'un répondant évoquait la vérification de tous les rapports, y compris des rapports provisoires (en cas d'urgence). Par contre, il se peut que la vérification des rapports provisoires ne soit pas rentable puisqu'ils sont encore sujets à une attestation d'exactitude.

Manipulation des données sur les ventes pour remplacer les données sur l'utilisation ou celles qui correspondent à l'exposition

Plusieurs répondants ont fait remarquer que l'insuffisance de données sur les ventes correspondait, dans l'évaluation des risques, à une approximation des données sur l'utilisation. On a décrit les systèmes de déclaration d'utilisation de pesticides en usage aux États-Unis comme étant crédibles et précis. Certains ont suggéré d'amender la réglementation pour exiger la collecte et la déclaration des utilisations de pesticides, alors que d'autres inscrivaient la collecte de données sur les ventes comme la première étape nécessaire à l'estimation de l'utilisation des pesticides. Quelques répondants ont avancé qu'aucune autre industrie canadienne ni aucun autre pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) n'exige une déclaration, ainsi qu'une divulgation de renseignements, aussi détaillées de la part des titulaires d'homologation.

L'ARLA se penchera sur la qualité requise de la déclaration. Cependant, le Groupe de travail technique sur les pesticides de l'OCDE a reconnu, à l'échelle internationale, l'importance de déclarer les données sur les ventes. Les pays membres s'entendent sur le fait que les données sur l'utilisation des pesticides sont indispensables pour cibler et retracer les programmes de réduction des risques ainsi que pour établir des indicateurs de risques bien que le coût de la collecte de données soit élevé (voir le point intitulé « Coûts assumés par le gouvernement »). La majorité des pays membres de l'OCDE recueillent des données sur les ventes pour suppléer de manière efficace aux renseignements sur l'utilisation. En outre, le Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, qui a été élaboré grâce aux efforts communs d'experts du gouvernement et de représentants d'organisations non gouvernementales, de l'industrie des pesticides et d'autres organismes des Nations Unies, oblige l'industrie des pesticides à fournir des données claires et précises sur les quantités et les ventes de pesticides à leur gouvernement national.