Rapport des ventes obligatoire

Le 15 novembre 2006, le Règlement relatif à la déclaration des renseignements sur les ventes de produits antiparasitaires a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada. Le Règlement exige des titulaires d'homologation de pesticides qu'ils rapportent la quantité de tous les produits qui ont été offerts en vente chaque année.

Les renseignements obtenus par l'intermédiaire des données sur les ventes contribueront à l'évaluation, par Santé Canada, des risques pour la santé et pour l'environnement que pose un pesticide, en particulier lors de la réévaluation des pesticides plus anciens. Les renseignements sur les ventes aideront aussi à établir des indicateurs de risques et, par conséquent, à documenter les tendances qui visent à réduire les risques ainsi que l'efficacité des efforts de réduction des risques.

Date limite de déclaration

Les titulaires d'homologation sont tenus d'envoyer les données sur les ventes de l'année civile 2010 à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) au plus tard le 1er juin 2011.

• Lettre aux titulaires

Document d'orientation et formulaire de déclaration

Le document d'orientation et le formulaire de déclaration ont été mis à jour pour la période de déclaration de l'année civile 2010. Veuillez vous reporter aux nouveaux documents ci-dessous :

• Document d'orientation
• Formulaire de déclaration

Pour communiquer avec nous

Pour demander des renseignements au sujet de la déclaration des données sur les ventes ou pour de l'aide avec la soumission d'information à l'ARLA, veuillez communiquer avec l'équipe de déclaration des données sur les ventes à PMRA_sales-ventes@hc-sc.gc.ca.

Ressources connexes

• Consultation préliminaire sur la proposition du règlement relatif à la déclaration des renseignements sur les ventes
  • Commentaires reçus au sujet du projet de Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires et analyse de l'ARLA
• Fiche de renseignements sur la déclaration des données relatives aux ventes de produits antiparasitaires
• Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires
• Règlement proposé et Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) (Version PDF - 1,65 mo)