Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation proposée (Projet de loi C-6) - Fiche d'information des fournisseurs

Mars 2009

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Le gouvernement du Canada s'engage à protéger davantage les consommateurs canadiens en renforçant la législation sur la sécurité des produits. Les Canadiens doivent pouvoir se fier à l'innocuité des produits de consommation qu'ils achètent. La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation proposée (Projet de loi C-6) contribuera à moderniser notre système et permettra de mieux protéger le public contre les produits qui pourraient être nocifs.

Pourquoi avons-nous besoin d'une nouvelle loi?

Les produits que vendent la plupart des entreprises sont sécuritaires. Toutefois, certains incidents récents liés à la sécurité des produits de consommation, comme le plomb décelé dans les jouets importés pour enfants et les puissants petits aimants trouvés dans divers produits destinés aux enfants, ont suscité des préoccupations au sujet de la sécurité des produits sur le marché. Ces incidents prouvent que les fournisseurs doivent accorder plus d'attention aux mesures qui doivent être prises avant de mettre des produits sur le marché afin de maintenir et d'améliorer la santé et la sécurité des consommateurs.

Le monde et l'économie ont bien changé depuis quelques décennies. Nouveaux produits, nouvelles technologies, croissance du commerce international sont d'autres facteurs justifiant une nouvelle loi pour mettre à jour et moderniser la réglementation des produits de consommation.

Le gouvernement du Canada prend ces questions très au sérieux et agit en conséquence avec le dépôt de cette nouvelle Loi.

Que fera la loi?

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation proposée remplacera la partie 1 de la Loi sur les produits dangereux. La Loi proposée reconnaît que les fournisseurs prennent généralement très au sérieux la sécurité des consommateurs et collaborent avec le gouvernement pour régler les problèmes de sécurité mis au jour. Pour ce qui est des quelques entreprises qui ne suivent pas cette voie, la nouvelle Loi habilitera Santé Canada à les obliger à prendre des mesures correctives lorsque des problèmes surgissent. Les principales dispositions de la Loi sont les suivantes :

1. Une interdiction générale qui rendra illégale de fournir des produits de consommation qui constituent un danger inacceptable pour la santé et la sécurité humaines.
2. La déclaration obligatoire des incidents graves et des défectuosités entraînant ou pouvant entraîner des maladies, des blessures et des décès, y compris les accidents évités de justesse.
3. Pouvoir d'ordonner la tenue d'essais et la communication des résultats. Les fournisseurs devront fournir des renseignements sur les produits de consommation pour vérifier leur conformité ou prévenir leur non-conformité.
4. La conservation des documents par les fournisseurs facilitera, entre autres, le repérage des produits dans la chaîne d'approvisionnement, en particulier la surveillance des rappels.
5. Pouvoir d'ordonner des rappels et de prendre d'autres mesures correctives. Les inspecteurs seront habilités à prendre des mesures (comme exiger un rappel, arrêter la fabrication, ordonner un ré-étiquetage, etc.) dans les rares cas où un fournisseur ne prend pas volontairement de mesures pour protéger la santé et la sécurité du public.
6. Des amendes et des pénalités seront imposées pour les actes criminels afin de renforcer les moyens de dissuasion. De plus, un régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) sera mis en oeuvre afin que le ministre puisse disposer d'une solution de rechange aux poursuites en cour criminelle afin d'inciter les fournisseurs à se conformer à la Loi.

Qu'est-ce que cela signifie pour les fournisseurs?

La sécurité des produits sert les intérêts de tout le monde - et tous ont un rôle à jouer - tant le public, les fournisseurs que les gouvernements. La nouvelle Loi vise à responsabiliser davantage les fournisseurs afin d'éviter que des produits de consommation susceptibles de constituer un danger inacceptable pour la santé et la sécurité humaines soient vendus au Canada.

Présentement, Santé Canada négocie avec les fournisseurs afin qu'ils effectuent un rappel volontaire ou prennent d'autres mesures correctives si un produit constitue un danger inacceptable pour la santé ou la sécurité des consommateurs. La plupart du temps, les fournisseurs prennent la sécurité des consommateurs très au sérieux et collaborent avec le gouvernement pour régler tout problème de sécurité.

Toutefois, pour les quelques entreprises qui refusent de collaborer, la Loi proposée habilitera les inspecteurs à ordonner à un fournisseur de prendre des mesures correctives.

Quelques nouvelles dispositions (comme la déclaration obligatoire, la présentation obligatoire des résultats des essais ou, dans certains cas, l'exécution obligatoire d'essais) pourraient exiger des efforts supplémentaires, mais elles contribueront à améliorer l'information disponible sur la sécurité des produits.

La nouvelle Loi sera avantageuse pour les entreprises puisqu'elle aidera à améliorer la santé et la sécurité des Canadiens.