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Guide des exigences canadiennes en matière d'inflammabilité des futons pour l'industrie

2005
ISBN : 0-662-68845-7
No de catalogue : H46-2/05-396

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Table des matières

• Avant-propos
• Législation
• Méthode d'essai
• Inflammabilité d'un futon : l'influence de la conception du futon, des matériaux et des méthodes de fabrication
• Sensibiliser le consommateur à la sécurité incendie
• Exportations canadiennes vers les États-Unis
• Rôles et responsabilités
• Annexe A - Liste des bureaux de la sécurité des produits de Santé Canada
• Annexe B - Laboratoires canadiens d'essais des matelas
• Annexe C - Sources canadiennes d'information
• Annexe D - Sources américaines d'information
• Annexe E - Étiquette volante de sécurité du Sleep Products Safety Council (SPSC) pour le Canada

Avant-propos

Le présent document vise à :

• fournir des renseignements sur la législation canadienne qui s'applique aux produits dangereux ou potentiellement dangereux.
• expliquer de quelle façon la législation s'applique aux matelas futons;
• décrire les méthodes d'essai des matelas futons;
• examiner l'influence de la conception, des matériaux et des méthodes de fabrication sur les caractéristiques d'inflammabilité des matelas futons;
• examiner l'importance de sensibiliser les consommateurs à la sécurité incendie;
• donner un aperçu des rôles et des responsabilités de l'industrie et du gouvernement.

Législation

La Sécurité des produits de consommation (SPC) du Programme de la sécurité des produits (PSP) de Santé Canada, en collaboration étroite avec des partenaires et des intervenants, vise à protéger les consommateurs et les enfants des risques liés à certains produits et à promouvoir l'usage sécuritaire de ces produits. En vertu de la Loi sur les produits dangereux (LPD), la SPC a un pouvoir de réglementation sur la vente, l'importation et la promotion d'une panoplie de produits dangereux ou potentiellement dangereux. Il incombe à l'industrie d'observer la législation. Les mesures d'exécution adoptées par les agents de la sécurité des produits quant aux produits non conformes vont de la négociation avec l'industrie pour le retrait volontaire de ces produits du marché à la saisie des produits et/ou à une poursuite judiciaire en vertu de la LPD.Toute personne ou entreprise coupable de promotion, de vente ou d'importation de produits non conformes dont l'usage entraîne des dégâts matériels, des blessures ou des pertes de vie peut également s'exposer à des sanctions civiles.

L'article 32 de la partie II de l'Annexe I de la LPD définit les matelas comme des produits destinés au coucher, annoncés comme tels ou habituellement utilisés à cette fin et contenant des matériaux élastiques généralement intégrés dans une housse, que ces produits soient communément appelés matelas ou non, à l'exclusion :

1. des housses à matelas;
2. des sacs de couchage;
3. des sommiers élastiques et autres bases et supports de matelas;
4. des pièces de mobilier rembourrées pouvant servir au coucher et qui ne sont pas des matelas comme tels;
5. des surfaces coussinées pour bébés et matelas de berceau;
6. des matelas exclusifs faits sur ordonnance.

Les matelas futons tombent sous la juridiction de la LPD et doivent satisfaire aux exigences minimales en matière d'inflammabilité définies dans le Règlement sur les produits dangereux (matelas) avant d'en faire la promotion, la vente ou l'importation au Canada :

Les matelas futons vendus ou importés au Canada doivent également satisfaire aux exigences d'étiquetage fédérales définies dans la Loi sur l'étiquetage des textiles et le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles appliqués et exécutés par Industrie Canada, ainsi qu'à toutes exigences provinciales applicables relatives à l'étiquetage.

Pour de plus amples renseignements sur les prescriptions de la loi relatives aux matelas futons, veuillez consulter l'Annexe C - Sources canadiennes d'information, à la page 26 du présent document.

Méthode d'essai

Conformément à la méthode 27.7-M77 de la norme CGSB/ CAN 2-4.2 intitulée Résistance des matelas à la combustion - Essai de brûlure de cigarette, 10 spécimens mesurant chacun 300 mm (hauteur) x 300 mm (largeur) x 50 mm (profondeur), sont coupés dans la surface du produit échantillon. Chaque spécimen est placé dans un caisson non couvert, résistant aux flammes et mesurant environ 300 mm (hauteur) x 300 mm (largeur) x 300 mm (profondeur) à une tension à peu près égale à celle de l'échantillon à son point de vente. Une cigarette allumée est placée au centre du spécimen, le long d'un creux, d'une indentation du capitonnage ou d'une ligne de piqûres, lorsque possible. L'essai prend fin lorsque la carbonisation ou la fusion de la surface se propage sur plus de 50 mm dans toute direction horizontale à partir de la cigarette allumée, ou 10 minutes après que la cigarette se soit éteinte. Le spécimen est rejeté si la surface de carbonisation ou de fusion dépasse 50 mm dans toute direction horizontale à partir de la cigarette allumée ou si, 10 minutes après que la cigarette se soit éteinte, il y a encore de la combustion active n'importe où sur le spécimen.

Un échantillon du produit est considéré conforme aux exigences d'inflammabilité si 0 à 1 spécimen échoue l'essai.

Un échantillon du produit est considéré comme non conforme aux exigences d'inflammabilité si 2 à 10 spécimens échouent l'essai.

Pour des renseignements plus détaillés sur cet essai, veuillez consulter « Méthode d'essai d'évaluation de la résistance des matelas à la combustion - Essai de brûlure de cigarette - Méthode F-06 » en Annexe C - Sources canadiennes d'information, à la page 26 du présent document.

Inflammabilité d'un futon : l'influence de la conception du futon, des matériaux et des méthodes de fabrication

Les premiers matelas futons ont fait leur apparition sur le marché canadien vers la fin des années 1960 et le début des années 1970. Il s'agissait à l'époque de matelas futons japonais traditionnels constitués d'une toile de matelas 100 % coton rembourrée d'une bourre 100 % coton, très appréciés pour leur simplicité, leurs propriétés hypoallergéniques et thérapeutiques.

Aucun futon n'est ininflammable, mais il est possible de les rendre résistants à une cigarette allumée. Il est également possible de conférer un degré d'ignifugation aux futons pour les empêcher de brûler intensément lorsque exposés à une flamme nue.

Application d'apprêts ignifuges

L'application sur le textile fini d'un produit ignifuge intégré à la résine d'enduction d'envers ou par un autre moyen topique peut également rendre les tissus résistants aux feux couvants. Les ouates de coton, qui traditionnellement constituent la bourre de choix pour les futons, sont résistantes aux feux couvants et aux flammes si une quantité adéquate d'acide borique (au moins 10 à 12 % du poids) est répartie uniformément sur tout le rembourrage. Il est aussi possible d'utiliser de la bourre de coton certifiée ignifuge et résistante aux feux couvant et aux flammes par le National Cotton Batting Institute (NCBI) des États-Unis.

Utilisation des tissus et des matériaux de rembourrage résistant aux feux couvants

Les tissus synthétiques, les fibres de rembourrage, les fils ainsi que les mousses de polyuréthanne sont généralement résistants aux feux couvants. Toutefois, ces matériaux vont fondre et s'enflammer facilement s'ils sont exposés à une flamme nue, à moins qu'un ignifugeant ne soit ajouté. Il existe également une variété de matériaux de bourre ignifuges, dont les caoutchoucs cellulaires (p. ex., polyuréthanne chargé de mélamine, haute élasticité traité à l'ignifugeant, néoprène, etc.) et de nouvelles fibres de rembourrage conçues spécialement pour résister aux flammes et à la fusion.

Utilisation de matériaux barrière

Une variété de matériaux barrière utilisés en dessous du tissu extérieur offrent divers niveaux de protection contre des sources d'inflammation à flamme nue, sans pour autant sacrifier l'aspect esthétique ni les qualités physiques du produit, notamment :

• les tissus constitués de fibres mélangées avec des matériaux résistant aux flammes ou de fibres ayant une résistance aux flammes intrinsèque (p. ex., la fibre de verre, le néoprène, le vinyle et autres additifs aux propriétés ignifuges, etc.);
• les tissus rendus ignifuges par une enduction d'envers ignifugeante;
• les matériaux de rembourrage en minces configurations, comme les tampons de coton traités à l'acide borique.

Certaines combinaisons des matériaux mentionnés ci-dessus peuvent également réduire les coûts et accroître la résistance aux flammes.

On a remarqué qu'un embrasement instantané majeur est peu probable avec un tissu en coton ou en un mélange de coton et de polyester recouvrant une barrière ou une triplure résistant aux flammes.

Le choix de barrière et de l'épaisseur de celle-ci devrait être fait en fonction de la taille et du modèle du matelas futon (les matelas à ressorts [Figure 1], matelas en mousse [Figure 2], matelas en bourre de coton [Figure 3], le plateau-coussin, etc.), du type de tissu extérieur et son degré de résistance aux flammes, de la quantité et de l'ordre de superposition des matériaux de rembourrage.

Intégrité structurale

Même lorsqu'on utilise le meilleur matériau coupe-feu, le feu peut pénétrer par les fils de coutures ou les attaches non ignifuges. L'utilisation de fils de capitonnage ignifuges est égale-ment très importante pour empêcher la pénétration des flammes.

Les matelas futons plus épais et plus lourds ont un plus grand nombre de coutures et plus de capitonnage pour maintenir la forme et l'apparence. Les coutures et le capitonnage peuvent déplacer le matériau sous-jacent et rapprocher les couches inférieures de la surface. Il est peu probable que le produit satisfasse aux exigences d'inflammabilité si les couches plus profondes ne résistent pas aux feux couvants.

Il faut également tenir compte de l'intégrité du pli formé lorsque le matelas futon est configuré en siège. Les recherches sur l'inflammation des meubles ont démontré que les plis creux sont les plus propices à l'inflammation, surtout aux feux couvants qui peuvent être facilement causés par une cigarette qui aurait roulé dans le creux à l'insu de tous.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Futon Association International, le Sleep Products Safety Council et le National Cotton Batting Institute répertoriés à l'Annexe D - Sources américaines d'information, à la page 27 du présent document.

Sensibiliser le consommateur à la sécurité incendie

Le Sleep Products Safety Council (SPSC) est un organisme à but non lucratif établi par la International Sleep Products Association (ISPA). Il a pour mission de sensibiliser les consommateurs à la sécurité, d'appuyer la recherche et de promouvoir des activités visant à réduire les risques associés aux matelas et aux autres produits liés au sommeil. Le SPSC, Santé Canada et Prévention des incendies du Canada ont collaboré à l'élaboration des messages de sécurité incendie destinés aux acheteurs de matelas du Canada. Ces messages sont disponibles pour les matelas sous forme d'étiquettes volantes (voir l'Annexe E, à la page 28 du présent document).

• Gardez les allumettes et les briquets dans un tiroir ou une armoire sécuritaire, hors de la portée des enfants.
• Vérifiez sous les lits et dans les garde-robes pour vous assurer de ne pas y trouver des allumettes ayant été utilisées, ce qui pourrait indiquer que vos enfants jouent avec le feu.
• Gardez les chandelles allumées éloignées des draps de lit, des rideaux, des vêtements de nuit et de tout autre article pouvant prendre en feu facilement.
• Ne fumez pas au lit.
• Gardez les draps de lit, les vêtements, les rideaux et tout autre article inflammable à un mètre au moins des chaufferettes portatives.
• N'entreposez pas de vieux matelas dans la maison ou dans le garage; ils représentent un risque d'incendie.
• Assurez-vous que tous les membres de votre famille connaissent au moins deux chemins d'évacuation à partir de leur chambre et qu'ils pratiquent souvent une sortie d'urgence.
• Installez et entretenez au moins un détecteur de fumée en bon état à chaque étage de la maison, de préférence à l'extérieur de chaque chambre à coucher. Remplacez la pile une fois par année.
• Enseignez aux enfants le procédé « s'arrêter, se laisser tomber et se rouler » si leurs vêtements prennent en feu.

Si, présentement, vous n'utilisez pas les étiquettes volantes du SPSC pour vos futons, il vous est fortement recommandé de le faire. Ces étiquettes donnent aux consommateurs d'importantes informations relatives à la sécurité et identifient votre entreprise comme un producteur de futon soucieux d'améliorer la sécurité incendie et de réduire le nombre d'incendies résidentiels. Pour acheter les étiquettes volantes ou pour plus de renseignements sur les activités du SPSC et les ressources sur l'industrie des produits liés au sommeil, veuillez consulter le Sleep Products Safety Council en Annexe D - Sources américaines d'information, à la page 27 du présent document.

Exportations canadiennes vers les États-Unis

Les matelas futons fabriqués au Canada et expédiés aux États-Unis sont assujettis aux normes fédérales d'inflammabilité en matière de résistance à l'inflammation par une cigarette allumée, élaborées et appliquées par la Consumer Product Safety Commission (CPSC) des États-Unis. Au moment de la publication du présent document, la CPSC travaillait à l'élaboration d'une nouvelle norme fédérale sur la résistance des matelas à l'inflam-mation par une flamme nue. Les matelas futons expédiés notamment en Californie doivent également respecter les exigences prescrites dans le Bulletin technique 603 relatives à la résistance à l'inflammation par une flamme nue élaborées et appliquées par le California Bureau of Home Furnishings and Thermal Insulation (BHFTI). Pour plus de renseignements, veuillez consulter l'Annexe D - Sources américaines d'information, à la page 27 du présent document.

Les critères d'essais fédéraux actuellement en vigueur au Canada sont similaires à ceux des États-Unis, mais les méthodes d'essai prescrites aux États-Unis sont toutefois plus complexes. Les normes des États-Unis établissent également des exigences en matière d'étiquetage et de tenue de dossiers.

Il est conseillé aux entreprises canadiennes qui exportent des produits vers les États-Unis de respecter les normes américaines et de soumettre leurs produits à des essais avant de les exporter.

Pour obtenir une liste non exhaustive des laboratoires qui offrent des services d'essai visant les matelas, veuillez consulter l'Annexe B - Laboratoires canadiens d'essais des matelas, à la page 24 du présent document.

Rôles et responsabilités

Les rôles et responsabilités du gouvernement et de l'industrie en matière de sécurité des matelas futons se définissent comme suit (liste non limitative) :

1. Santé Canada
   
   
   • Élaborer la réglementation et la mettre en application.
     
     
   • Sensibiliser et informer l'industrie et les consommateurs.
     
     
   • Surveiller le marché, y compris effectuer des suivis des plaintes de l'industrie et des consommateurs, des rappels faits par l'industrie et la CPSC des États-Unis et des cas déférés par d'autres organismes ou administrations.
     
     
   • Obtenir des échantillons pour faire des essais de conformité selon les exigences de la LPD relatives à l'inflammabilité des matelas.
     
     
   En ce qui concerne les produits qui ne satisfont pas aux exigences de la LPD en matière d'inflammabilité applicables aux matelas :
   
   
   • prendre des mesures d'exécution proportionnelles au risque que représentent ces produits pour les consomma-teurs, notamment :
     
     
     • donner un avertissement oral ou écrit demandant que l'industrie effectue les correctifs nécessaires;
       
       
     • négocier avec l'industrie pour qu'elle mette fin volon-tairement et à ses frais, à la commercialisation de ces produits par le retrait, l'élimination ou le rappel;
       
       
     • procéder à la saisie des produits non conformes et/ou poursuivre l'industrie en vertu de la LPD;
       
       
   • informer la CPSC des États-Unis lorsqu'un produit non conforme a été expédié aux États-Unis;
     
     
   • émettre un avis au public ou une mise en garde (communiqué de presse et/ou bulletin d'information) si le risque que pose ce produit pour le public est jugé sérieux.
     
     
2. Fabricants de matelas futons
   
   
   • S'assurer que les produits respectent les exigences de la LPD en matière d'inflammabilité des matelas;
     
     
   • Soumettre régulièrement les produits à des essais pour vérifier qu'ils respectent toujours les exigences de la LPD en matière d'inflammabilité des matelas;
     
     
   • Collaborer pleinement au retrait, à l'élimination ou au rappel des produits jugés non conformes, vendus sur le marché.
     
     
3. Importateurs de matelas futons
   
   
   • S'assurer que les produits importés respectent les exigences de la LPD en matière d'inflammabilité des matelas.
     
     
   • Avant d'importer les produits, obtenir la preuve de leur conformité aux exigences de la LPD en matière d'inflamma-bilité des matelas sous forme de résultats d'essai provenant d'un laboratoire réputé ou d'un certificat de conformité écrit et signé (Remarque : une étiquette de produit indiquant que celui-ci est conforme aux exigences de la LPDen matière d'inflammabilité des matelas n'est pas suffisante); si cette information n'est pas disponible, ne pas importer ce produit ou le soumettre à des essais.
     
     
   • Collaborer pleinement au retrait, à l'élimination ou au rappel de vos produits jugés non conformes, vendus sur le marché.
     
     
4. Détaillants et acheteurs
   
   
   • N'offrir que des produits qui respectent les exigences de la LDP en matière d'inflammabilité des matelas.
     
     
   • Avant d'acheter un produit, obtenir la preuve de sa confor-mité aux exigences de la LPD en matière d'inflammabilité des matelas. Cette preuve peut avoir la forme de résultats d'essais obtenus d'un laboratoire réputé ou d'un certificat de conformité écrit et signé (Remarque : une étiquette de produit indiquant que celui-ci est conforme aux exigences de la LPD en matière d'inflammabilité des matelas n'est pas suffisante); si cette information n'est pas disponible, ne pas acheter ce produit ou le soumettre à des essais.
     
     
   • Si les produits sont achetés à l'extérieur du Canada, vérifier qu'ils respectent les exigences de la LPD en matière d'inflammabilité des matelas avant de les importer.
     
     
   • Sur réception d'un avis de retrait, de l'élimination ou du rappel d'un produit non conforme, cesser immédiatement de le vendre et observer toute autre mesure corrective.

Annexe A - Liste des bureaux de la sécurité des produits de Santé Canada

Annexe B - Laboratoires canadiens d'essais des matelas

NOTA : Les laboratoires mentionnés ci-après n'ont pas tous reçu la certification ou l'homologation de Santé Canada et la présente liste n'est pas nécessairement une liste exhaustive de tous les laboratoires canadiens qui fournissent des services d'essais de matelas.

Annexe C - Sources canadiennes d'information

NOTA : Pour obtenir de plus amples renseignements sur les futons, veuillez communiquer avec le Bureau de la sécurité des produits de Santé Canada (voir l'Annexe A - Liste des bureaux de la sécurité des produits de Santé Canada, à la page 21 du présent document) ou visitez les sites Web suivants :

• Programme de la sécurité des produits (PSP)
  www.hc-sc.gc.ca/psp
• Loi sur les produits dangereux et Règlement sur les produits dangereux (matelas)
  http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/index.html
• Santé Canada, 2000. Méthode d'essai d'évaluation de la résistance des matelas à la combustion - Essai de brûlure de cigarette - Méthode F-06.
  http://www.hc-sc.gc.ca/hecs-sesc/spc/methodes.htm
• Industrie Canada, 2000. Guide de la Loi sur l'étiquetage des textiles et du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles
  http://competition.ic.gc.ca/epic/internet/incb-bc.nsf/fr/cp01144f.html

Annexe D - Sources américaines d'information

• Consumer Product Safety Commission (CPSC)
  http://www.cpsc.gov
• CPSC 16 CFR Part 1632 - Standard for the Flammability of Mattresses and Mattress Pads (FF 4-72, amended)
  http://www.access.gpo.gov/nara/cfr/waisidx_04/16cfr1632_04.html
• California Bureau of Home Furnishings and Thermal Insulation (BHFTI)
  http://www.bhfti.ca.gov
• Technical Bulletin 603
  http://www.bhfti.ca.gov/ab603.htm
• Sleep Products Safety Council (SPSC)
  http://www.safesleep.org
• Futon Association International (FAI)
  http://www.futon.org
• National Cotton Batting Institute (NCBI)
  http://www.natbat.com

Annexe E - Étiquette volante de sécurité du Sleep Products Safety Council (SPSC) pour le Canada