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Sécurité des produits de consommation

Guide destiné à l'industrie sur les exigences canadiennes liées aux briquets

ISBN : 978-0-662-06304-9
No de catalogue : H128-1/08-558
SC Pub. : 4143

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Table des matières

Préface

Ce document a pour but de fournir aux fabricants, aux importateurs, aux distributeurs et aux détaillants des renseignements au sujet des briquets, tout particulièrement en ce qui concerne :

  • les exigences en matière de protection des enfants;
  • les exigences en matière de conception;
  • les exigences en matière de rendement; et
  • les exigences en matière d'étiquetage.

Ce guide est divisé en plusieurs sections. La première consiste en un survol de la législation canadienne concernant les briquets à l'intention de l'industrie et contient des renseignements de base sur les exigences relatives à l'annonce, à la vente ou à l'importation de briquets au Canada. Il est essentiel d'examiner dans son intégralité la législation dont traite ce document afin de bien comprendre le contenu des exigences en question. Le lecteur doit étudier les définitions qui figurent dans le présent document pour en savoir davantage sur la terminologie employée par l'industrie des briquets au Canada et être en mesure de déterminer clairement le type de tout briquet auquel il s'intéresse.

Cinq listes de contrôle décrivant les briquets à gaz ordinaires, les briquets à gaz de luxe, les briquets à gaz à usages multiples, les briquets à essence ordinaires et les briquets à essence de luxe ont été élaborées. Elles constituent un résumé étape par étape des exigences relatives à la protection des enfants, à la conception, au rendement et à l'étiquetage qui permettra à l'industrie de voir clairement ce qu'exige la législation concernant l'annonce, la vente ou l'importation de briquets au Canada.

La section Renseignements supplémentaires traite de sujets tels que l'analyse des briquets, les exigences supplémentaires en matière d'étiquetage, le transport de marchandises dangereuses, la classification des combustibles utilisés dans les briquets, la création de nouvelles dispositions législatives et les modifications apportées aux dispositions existantes. La section Rôles et responsabilités explique ce que doivent faire les représentants du gouvernement et les autres acteurs de l'industrie pour garantir la sécurité des briquets. Les annexes contiennent des renseignements sur les personnes-ressources, les laboratoires et d'autres ressources.

Ce guide est mis à jour de temps à autre. Pour obtenir la version la plus récente, veuillez cliquer sur l'onglet « Rapports et publications » de la rubrique « Sécurité des produits de consommation » du site Web de Santé Canada, à l'adresse www.santecanada.gc.ca/spc.

Ce document est un résumé non officiel des exigences relatives aux briquets. Il ne vise pas à remplacer, à abroger ou à limiter les exigences prévues par la législation applicable. S'il existe des différences entre le présent résumé et la législation, c'est la législation qui prévaut. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements, ou pour des questions ou demandes spécifiques, veuillez communiquer avec l'un des bureaux de la sécurité des produits de Santé Canada (voir l'Annexe A - Liste des bureaux de la sécurité des produits de Santé Canada, à la page 25 de ce document).

Législation

La Sécurité des produits de consommation (SPC) de Santé Canada, en collaboration étroite avec divers partenaires et intervenants, vise à protéger les consommateurs et les enfants des risques liés à certains produits et à promouvoir l'usage sécuritaire des produits. La partie I de la Loi sur les produits dangereux (LPD) donne aux responsables de la SPC le pouvoir d'interdire ou de restreindre l'annonce, la vente et l'importation de divers produits; c'est la législation qu'ils utilisent dans l'établissement de la réglementation. C'est la responsabilité de l'industrie d'observer la législation.

Les briquets ordinaires, de luxe, à usages multiples, à gaz et à essence qui sont annoncés, vendus ou importés au Canada doivent satisfaire aux exigences de la LPD et du Règlement sur les briquets. Selon la définition figurant dans le Règlement, un briquet est un « appareil qui contient un réservoir de combustible, amovible ou non, ainsi qu'un dispositif de fonctionnement intégré produisant une flamme et qui est utilisé à des fins domestiques ou pour allumer des produits du tabac ». Les exigences relatives à la protection des enfants, à la conception, au rendement et à l'étiquetage sont énoncées en détail dans le Règlement sur les briquets.

Les agents de la sécurité des produits de Santé Canada peuvent appliquer différentes mesures de contrôle en présence de produits non conformes. Ces mesures peuvent comprendre diverses actions, notamment s'assurer que l'industrie s'engage à corriger le produit en cause, négocier avec l'industrie pour que ce produit soit retiré volontairement du marché, saisir le produit et/ou engager une poursuite criminelle en vertu de la LPD.

Définitions

Briquet
appareil qui contient un réservoir de combustible, amovible ou non, ainsi qu'un dispositif de fonctionnement intégré produisant une flamme et qui est utilisé à des fins domestiques ou pour allumer des produits du tabac.
Briquet à essence
briquet utilisant comme combustible des hydrocarbures liquides, tels que l'hexane, qui ont une pression de vapeur à 24 °C n'excédant pas une pression manométrique de 34 kPa.
Briquet à gaz
briquet utilisant comme combustible des hydrocarbures liquéfiés, tels que le n-butane et l'isobutane, qui ont une pression de vapeur à 24 °C supérieure à une pression manométrique de 100 kPa.
Briquet à usages multiples
briquet dont l'extension maximale est d'une longueur minimale de 100 mm.
Briquet de luxe
briquet, autre que celui à usages multiples, qui est rechargeable et qui :
  1. dans le cas d'un briquet fabriqué au Canada, a une valeur supérieure à 2,50 $ CAN au moment de sa vente par le fabricant; ou
  2. dans le cas d'un briquet importé au Canada, a une valeur en douane, déterminée conformément à l'article 46 de la Loi sur les douanes, supérieure à 2,50 $ CAN.
Briquet de substitution
appareil utilisé lors des essais et qui respecte les exigences suivantes :
  1. son aspect, sa taille et son poids sont sensiblement les mêmes que ceux du briquet qu'il représente;
  2. il est identique, selon des marges de tolérance de fabrication raisonnables, au briquet qu'il représente à l'égard de toutes les caractéristiques protège-enfants, y compris le mode de fonctionnement et la force requise pour le faire fonctionner;
  3. il ne contient pas de combustible; et
  4. il émet un signal sonore ou visuel bien perceptible au lieu d'une flamme.
Briquet de type protège-enfants
un briquet est de type protège-enfants si son briquet de substitution a été mis à l'essai conformément à l'un des protocoles d'essai ci-après et qu'au moins 85 % des enfants qui ont participé à l'essai n'ont pas réussi à faire émettre un signal sonore ou visuel à ce briquet :
  1. le protocole d'essai prévu à l'article 1210.4, sans égard aux paragraphes 1210.4(a)(3) et (b)(1), du titre 16 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version révisée du 1er janvier 2004; ou
  2. le protocole d'essai prévu à l'article 1212.4, sans égard aux paragraphes 1212.4(a)(3) et (b)(1), du titre 16 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version révisée du 1er janvier 2004, dans le cas d'un briquet à usages multiples.
Briquet ordinaire
briquet rechargeable ou non :
  1. dont la valeur au moment de la vente par le fabricant est de 2,50 $ CAN ou moins dans le cas d'un produit fabriqué au Canada; ou
  2. dont la valeur en douane, déterminée conformément à l'article 46 de la Loi sur les douanes, est de 2,50 $ CAN ou moins, dans le cas d'un produit importé.
Ces briquets sont communément appelés briquets jetables. Cependant, certains briquets rechargeables, parce que leur valeur au moment de la vente par le fabricant ou en douane est de 2,50 $ CAN ou moins, sont considérés comme des briquets ordinaires.
Marque de commerce
un mot, un symbole ou un dessin (ou une combinaison de ces éléments) servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux d'un tiers sur le marché.

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Listes de contrôle - briquets

Des listes de contrôle ont été élaborées pour les briquets à gaz ordinaires, les briquets à gaz de luxe, les briquets à gaz à usages multiples, les briquets à essence ordinaires et les briquets à essence de luxe. Chaque liste de vérification énonce les exigences relatives à la protection des enfants, à la conception, au rendement et à l'étiquetage. Les critères mentionnés dans chacune des listes doivent être satisfaits pour garantir que tout briquet vendu, importé ou annoncé au Canada est sécuritaire.

A. Briquets à gaz ordinaires

1. Exigences en matière de protection des enfants

Tout briquet à gaz ordinaire doit être de type protège-enfants, tel qu'indiqué aux articles 4, 10 et 11 du Règlement sur les briquets. Les fabricants et les importateurs doivent :

  • Avoir en leur possession un certificat de conformité, en français ou en anglais, attestant que le briquet de substitution a été testé et satisfait aux exigences relatives à la protection des enfants présentées au paragraphe 10(2) et contenant les renseignements suivants :
    • les nom et adresse de la personne qui a délivré le certificat;
    • les nom et adresse du fabricant du briquet; et
    • le nom et le modèle du briquet.
  • Conserver le certificat de conformité pendant au moins trois ans suivant la date de fabrication ou d'importation.
  • Mettre à la disposition de l'inspecteur, dans les 15 jours suivant la demande, les résultats d'essai.

Le mécanisme ou système qui caractérise le briquet de type protège-enfants :

  • Se remet automatiquement à l'état initial après le fonctionnement du mécanisme d'allumage.
  • Continue à bien fonctionner après chacun des essais mentionnés aux articles 5 à 10 de l'annexe du Règlement sur les briquets.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur le protocole d'essai relatif à la protection des enfants, consultez le site Web indiqué à l'Annexe C - Sources d'information, à la page 28 de ce document.

2. Exigences en matière de conception

  • Comme il est indiqué à l'article 9, un briquet à flamme réglable doit être muni d'un dispositif qui nécessite l'application délibérée d'une force raisonnable pour régler la hauteur de la flamme.

3. Exigences en matière de rendement

Les exigences relatives au rendement figurent aux articles 12 à 15 du Règlement sur les briquets. Les essais comprennent :

  • Essai de hauteur de la flamme - vise à empêcher que la flamme n'atteigne une hauteur dangereuse, à garantir que le briquet ne présente plus de flamme 2 secondes après l'intervention de l'utilisateur pour éteindre la flamme et à prévenir toute combustion anormale.
  • Essai d'inversion - vise à garantir, lorsque le briquet est en position inversée, que le briquet ne présente plus de flamme 2 secondes après l'intervention de l'utilisateur pour éteindre la flamme et à prévenir toute combustion anormale.
  • Essai de chute libre - vise à garantir que l'intégrité structurale du briquet est convenable, de même qu'à prévenir la rupture ou l'écoulement rapide de combustible lorsque le briquet subit un choc mécanique.
  • Essai de température - vise à prévenir l'écoulement excessif de combustible dans des conditions de température élevée.
  • Essai de pression - vise à garantir l'intégrité structurale du briquet dans son ensemble.
  • Essai d'utilisation prolongée - vise à empêcher l'inflammation des parties constituantes du briquet, la projection de la soupape et la rupture du réservoir de combustible.

Les briquets à gaz ordinaires doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la Méthode d'essai F-19, Méthode d'essai des briquets. Cette méthode exige que 250 éléments soient utilisés pour chaque lot fabriqué. Pour obtenir des renseignements détaillés sur la méthode d'essai des briquets, consultez le site Web indiqué à l'Annexe C - Sources d'information, à la page 28 de ce document.

4. Exigences en matière d'étiquetage

Les exigences relatives à l'étiquetage figurent aux articles 5 à 7 du Règlement sur les briquets. Un briquet à gaz ordinaire doit porter sous forme de marque permanente apposée, de manière à demeurer claire et visible pendant sa durée de vie utile :

  • Soit le nom du fabricant en lettres romaines ou en chiffres arabes ou une combinaison de ceux-ci; soit une marque de commerce enregistrée au Canada ou une marque pour laquelle la demande d'enregistrement au Canada est pendante.
  • Le lot de production (lorsque plus d'un lot de production est mis en vente).
  • Un symbole pour le réglage de la hauteur de la flamme (si le briquet possède ce dispositif).

Une étiquette ou une fiche de renseignements doit être apposée ou attachée au briquet à gaz ordinaire au moment de la vente et doit porter, de façon claire et visible, les indications suivantes :

  • Les nom et adresse de l'établissement
    • du fabricant au Canada; ou
    • du distributeur ou de l'importateur au Canada.
  • L'avertissement « TENIR HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS/KEEP OUT OF REACH OF CHILDREN » ou un avertissement similaire.

Les renseignements susmentionnés peuvent également apparaître :

  • sur l'emballage, si le briquet est dans un emballage scellé; ou
  • sur l'emballage ou dans les instructions contenues dans l'emballage, si le briquet est dans un emballage individuel non scellé.

Une étiquette ou une fiche de renseignements doit être apposée ou attachée au briquet à gaz ordinaire rechargeable au moment de la vente et doit porter :

  • Un avertissement indiquant clairement, en français et en anglais, qu'il faut garder briquets et combustibles hors de la portée des enfants.
  • Des instructions qui indiquent de manière claire et lisible, en français et en anglais, la façon de remplir le briquet en toute sécurité, notamment :
    • une indication du type de combustible à utiliser exclusivement et un avertissement en ce sens; et
    • un avertissement indiquant qu'il faut utiliser une cartouche de recharge convenant au réservoir de combustible.

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B. Briquets à gaz de luxe

1. Exigences en matière de protection des enfants

Comme il est mentionné à l'article 3 du Règlement sur les briquets, les exigences relatives à la protection des enfants ne s'appliquent pas aux briquets à gaz de luxe. Les fabricants et les importateurs de briquets de ce type doivent :

  • Tenir des dossiers démontrant que le briquet est un briquet de luxe, sa valeur au moment de la vente par le fabricant ou sa valeur en douane étant supérieure à 2,50 $CAN.
  • Tenir pendant une période de six ans à compter de la date de la vente par le fabricant ou la date de l'importation, selon le cas, des dossiers démontrant que le briquet est un briquet de luxe dans lesquels est précisé que la valeur au moment de la vente par le fabricant ou la valeur en douane était supérieure à 2,50 $CAN.

2. Exigences en matière de conception

  • Comme il est mentionné à l'article 8, le briquet de luxe fonctionne au moyen de l'une ou plusieurs des opérations manuelles suivantes :
    • une action délibérée pour produire et maintenir une flamme;
    • au moins deux actions distinctes et séparées; ou
    • l'application d'une force égale ou supérieure à 15 N.
  • Comme il est mentionné à l'article 9, le briquet à flamme réglable est muni d'un dispositif qui nécessite l'application délibérée d'une force raisonnable pour régler la hauteur de la flamme.

3. Exigences en matière de rendement

Les exigences relatives au rendement figurent aux articles 12 à 15 du Règlement sur les briquets. Les essais comprennent :

  • Essai de hauteur de la flamme - vise à empêcher que la flamme n'atteigne une hauteur dangereuse, à garantir que le briquet ne présente plus de flamme 2 secondes après l'intervention de l'utilisateur pour éteindre la flamme et à prévenir toute combustion anormale.
  • Essai d'inversion - vise à garantir, lorsque le briquet est en position inversée, que le briquet ne présente plus de flamme 2 secondes après l'intervention de l'utilisateur et à prévenir toute combustion anormale.
  • Essai de chute libre - vise à garantir que l'intégrité structurale du briquet est convenable, de même qu'à prévenir la rupture ou l'écoulement rapide de combustible lorsque le briquet subit un choc mécanique.
  • Essai de température - vise à prévenir l'écoulement excessif de combustible dans des conditions de température élevée.
  • Essai de pression - vise à garantir l'intégrité structurale du briquet dans son ensemble.
  • Essai d'utilisation prolongée - vise à empêcher l'inflammation des parties constituantes du briquet, la projection de la soupape et la rupture du réservoir de combustible.

Les briquets à gaz de luxe doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la Méthode d'essai F-19, Méthode d'essai des briquets. Cette méthode exige que 30 éléments soient utilisés pour chaque lot fabriqué. Pour obtenir des renseignements détaillés sur la méthode d'essai des briquets, consultez le site Web indiqué à l'Annexe C - Sources d'information, à la page 28 de ce document.

4. Exigences en matière d'étiquetage

Les exigences relatives à l'étiquetage figurent aux articles 5 à 7 du Règlement sur les briquets. Un briquet à gaz de luxe doit porter sous forme de marque permanente apposée, de manière à demeurer claire et visible pendant sa durée de vie utile :

  • Soit le nom du fabricant en lettres romaines ou en chiffres arabes ou une combinaison de ceux-ci; soit une marque de commerce enregistrée au Canada ou une marque pour laquelle la demande d'enregistrement au Canada est pendante.
  • Le lot de production (lorsque plus d'un lot de production est mis en vente).
  • Un symbole pour le réglage de la hauteur de la flamme (si le briquet possède ce dispositif).

Une étiquette ou une fiche de renseignements doit être apposée ou attachée au briquet à gaz de luxe au moment de la vente et doit porter, de façon claire et visible, les indications suivantes :

  • Les nom et adresse de l'établissement
    • du fabricant au Canada, ou
    • du distributeur ou de l'importateur au Canada.
  • L'avertissement « TENIR HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS/KEEP OUT OF REACH OF CHILDREN » ou un avertissement similaire.

Les renseignements susmentionnés peuvent également apparaître :

  • sur l'emballage, si le briquet est dans un emballage scellé; ou
  • sur l'emballage ou dans les instructions contenues dans l'emballage, si le briquet est dans un emballage individuel non scellé.

Une étiquette ou une fiche de renseignements doit être apposée et/ou attachée au briquet à gaz de luxe rechargeable au moment de la vente et doit porter :

  • Un avertissement indiquant clairement, en français et en anglais, qu'il faut garder briquets et combustibles hors de la portée des enfants.
  • Des instructions qui indiquent de manière claire et lisible, en français et en anglais, la façon de remplir le briquet en toute sécurité, notamment :
    • une indication du type de combustible à utiliser exclusivement et un avertissement en ce sens; et
    • un avertissement indiquant qu'il faut utiliser une cartouche de recharge convenant au réservoir de combustible.

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C. Briquets à gaz à usages multiples

1. Exigences en matière de protection des enfants

Tous les briquets à gaz à usages multiples doivent être de type protège-enfants, tel qu'indiqué aux articles 4, 10 et 11 du Règlement sur les briquets. Les fabricants et les importateurs doivent :

  • Avoir en leur possession un certificat de conformité, en français ou en anglais, attestant que le briquet de substitution a été testé et satisfait aux exigences relatives à la protection des enfants présentées au paragraphe 10(2) et contenant les renseignements suivants :
    • les nom et adresse de la personne qui a délivré le certificat;
    • les nom et adresse du fabricant du briquet; et
    • le nom et le modèle du briquet.
  • Conserver le certificat de conformité pendant au moins trois ans suivant la date de fabrication ou d'importation.
  • Mettre à la disposition de l'inspecteur, dans les 15 jours suivant la demande, les résultats d'essai.

Le mécanisme ou système qui caractérise le briquet de type protège-enfants :

  • Se remet automatiquement à l'état initial après le fonctionnement du mécanisme d'allumage.
  • Continue à bien fonctionner après chacun des essais mentionnés aux articles 5 à 10 de l'annexe du Règlement sur les briquets.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur le protocole d'essai relatif à la protection des enfants, consultez le site Web indiqué à l'Annexe C - Sources d'information, à la page 28 de ce document.

2. Exigences en matière de conception

  • Comme il est indiqué à l'article 9, un briquet à flamme réglable doit être muni d'un dispositif qui nécessite l'application délibérée d'une force raisonnable pour régler la hauteur de la flamme.

3. Exigences en matière de rendement

Les essais comprennent :

  • Essai de hauteur de la flamme - vise à empêcher que la flamme n'atteigne une hauteur dangereuse, à garantir que le briquet ne présente plus de flamme 2 secondes après l'intervention de l'utilisateur pour éteindre la flamme et à prévenir toute combustion anormale.
  • Essai d'inversion - vise à garantir, lorsque le briquet est en position inversée, que le briquet ne présente plus de flamme 2 secondes après l'intervention de l'utilisateur pour éteindre la flamme et à prévenir toute combustion anormale.
  • Essai de chute libre - vise à garantir que l'intégrité structurale du briquet est convenable, de même qu'à prévenir la rupture ou l'écoulement rapide de combustible lorsque le briquet subit un choc mécanique.
  • Essai de température - vise à prévenir l'écoulement excessif de combustible dans des conditions de température élevée.
  • Essai de pression - vise à garantir l'intégrité structurale du briquet dans son ensemble.
  • Essai d'utilisation prolongée - vise à empêcher l'inflammation des parties constituantes du briquet, la projection de la soupape et la rupture du réservoir de combustible.

Les briquets à gaz à usages multiples doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la Méthode d'essai F-23, Méthode d'essai des briquets tout usage. Cette méthode exige que 50 éléments soient utilisés pour chaque lot fabriqué. Pour obtenir des renseignements détaillés sur la méthode d'essai des briquets à usages multiples, consultez le site Web indiqué à l'Annexe C - Sources d'information, à la page 28 de ce document.

4. Exigences en matière d'étiquetage

Les exigences relatives à l'étiquetage figurent aux articles 5 à 7 du Règlement sur les briquets. Tous les briquets à gaz à usages multiples doivent porter sous forme de marque permanente apposée de manière à demeurer claire et visible pendant sa durée de vie utile :

  • Soit le nom du fabricant en lettres romaines et en chiffres arabes, ou une marque de commerce enregistrée au Canada ou une marque pour laquelle la demande d'enregistrement au Canada est pendante.
  • Le lot de production (lorsque plus d'un lot de production est mis en vente).
  • Un symbole pour le réglage de la hauteur de la flamme (si le briquet possède ce dispositif).

Une étiquette ou une fiche de renseignements doit être apposée ou attachée au briquet à gaz à usages multiples au moment de la vente et doit porter, de façon claire et visible, les indications suivantes :

  • Les nom et adresse de l'établissement
    • du fabricant au Canada, ou
    • du distributeur ou de l'importateur au Canada.
  • L'avertissement « TENIR HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS/KEEP OUT OF REACH OF CHILDREN » ou un avertissement similaire.

Les renseignements susmentionnés peuvent également apparaître :

  • sur l'emballage, si le briquet est dans un emballage scellé; ou
  • sur l'emballage ou dans les instructions contenues dans l'emballage, si le briquet est dans un emballage individuel non scellé.

Une étiquette ou une fiche de renseignements doit être apposée ou attachée au briquet à gaz à usages multiples rechargeable au moment de la vente et doit porter :

  • Un avertissement indiquant clairement, en français et en anglais, qu'il faut garder briquets et combustibles hors de la portée des enfants.
  • Des instructions qui indiquent de manière claire et lisible, en français et en anglais, la façon de remplir le briquet en toute sécurité, notamment :
    • une indication du type de combustible à utiliser exclusivement et un avertissement en ce sens; et
    • un avertissement indiquant qu'il faut utiliser une cartouche de recharge convenant au réservoir de combustible.

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D. Briquets à essence ordinaires

1. Exigences en matière de protection des enfants

Tout briquet à essence ordinaire doit être de type protège-enfants, tel qu'indiqué aux articles 4, 10 et 12 du Règlement sur les briquets. Les fabricants et les importateurs doivent :

  • Avoir en leur possession un certificat de conformité, en français ou en anglais, attestant que le briquet de substitution a été testé et satisfait aux exigences relatives à la protection des enfants présentées au paragraphe 10(2) et contenant les renseignements suivants :
    • les nom et adresse de la personne qui a délivré le certificat;
    • les nom et adresse du fabricant du briquet; et
    • le nom et le modèle du briquet.
  • Conserver le certificat de conformité pendant au moins trois ans suivant la date de fabrication ou d'importation.
  • Mettre à la disposition de l'inspecteur, dans les 15 jours suivant la demande, les résultats d'essai.

Le mécanisme ou système qui caractérise le briquet de type protège-enfants :

  • Se remet automatiquement à l'état initial après le fonctionnement du mécanisme d'allumage.
  • Continue à bien fonctionner après chacun des essais mentionnés aux articles 11 et 12 de l'annexe du Règlement sur les briquets.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur le protocole d'essai relatif à la protection des enfants, consultez le site Web indiqué à l'Annexe C - Sources d'information, à la page 28 de ce document.

2. Exigences en matière de conception

  • Comme il est indiqué à l'article 9, un briquet à flamme réglable doit être muni d'un dispositif qui nécessite l'application délibérée d'une force raisonnable pour régler la hauteur de la flamme.

3. Exigences en matière de rendement

Les exigences relatives au rendement figurent aux articles 16 et 17 du Règlement sur les briquets. Les essais comprennent :

  • Essai de combustion - vise à éviter toute combustion dangereuse.
  • Essai de chute libre - vise à prévenir la rupture ou l'écoulement rapide de combustible lorsque le briquet subit un choc mécanique.

Les briquets à essence ordinaires doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la Méthode d'essai F-19, Méthode d'essai des briquets. Cette méthode exige que 30 éléments soient utilisés pour chaque lot fabriqué. Pour obtenir des renseignements détaillés sur la méthode d'essai des briquets, consultez le site Web indiqué à l'Annexe C - Sources d'information, à la page 28 de ce document.

4. Exigences en matière d'étiquetage

Les exigences relatives à l'étiquetage figurent aux articles 5 à 7 du Règlement sur les briquets. Un briquet à essence ordinaire doit porter sous forme de marque permanente apposée de manière à demeurer claire et visible pendant sa durée de vie utile :

  • Soit le nom du fabricant en lettres romaines et en chiffres arabes, ou une marque de commerce enregistrée au Canada ou une marque pour laquelle la demande d'enregistrement au Canada est pendante.
  • Le lot de production (lorsque plus d'un lot de production est mis en vente).
  • Un symbole pour le réglage de la hauteur de la flamme (si le briquet possède ce dispositif).

Une étiquette ou une fiche de renseignements doit être apposée ou attachée au briquet à essence ordinaire au moment de la vente et doit porter, de façon claire et visible, les indications suivantes :

  • Les nom et adresse de l'établissement
    • du fabricant au Canada, ou
    • du distributeur ou de l'importateur au Canada.
  • L'avertissement « TENIR HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS/KEEP OUT OF REACH OF CHILDREN » ou un avertissement similaire.

Les renseignements susmentionnés peuvent également apparaître :

  • sur l'emballage, si le briquet est dans un emballage scellé; ou
  • sur l'emballage ou dans les instructions contenues dans l'emballage, si le briquet est dans un emballage individuel non scellé.

Une étiquette ou une fiche de renseignements doit être apposée ou attachée au briquet à essence ordinaire rechargeable au moment de la vente et doit porter :

  • Un avertissement indiquant clairement, en français et en anglais, qu'il faut garder briquets et combustibles hors de la portée des enfants.
  • Des instructions qui indiquent de manière claire et lisible, en français et en anglais, la façon de remplir le briquet en toute sécurité, notamment :
    • une indication du type de combustible à utiliser exclusivement et un avertissement en ce sens, et
    • un avertissement indiquant qu'il faut remplir le briquet lentement, ne pas trop le remplir et essuyer mains et briquet avant de l'utiliser.

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E. Briquets à essence de luxe

1. Exigences en matière de protection des enfants

Comme il est mentionné à l'article 3 du Règlement sur les briquets, les exigences relatives à la protection des enfants ne s'appliquent pas aux briquets à essence de luxe. Les fabricants et les importateurs de briquets de ce type doivent :

  • Tenir des dossiers démontrant que le briquet est un briquet de luxe, sa valeur au moment de la vente par le fabricant ou sa valeur en douane étant supérieure à 2,50 $CAN.
  • Tenir pendant une période de six ans à compter de la date de la vente par le fabricant ou la date de l'importation, selon le cas, des dossiers démontrant que le briquet est un briquet de luxe dans lesquels est précisé que la valeur au moment de la vente par le fabricant ou la valeur en douane était supérieure à 2,50 $CAN.

2. Exigences en matière de conception

  • Comme il est mentionné à l'article 8, le briquet à essence de luxe fonctionne au moyen de l'une ou plusieurs des opérations manuelles suivantes :
    • une action délibérée et maintenue;
    • au moins deux actions distinctes et séparées; ou
    • l'application d'une force égale ou supérieure à 15 N.
  • Comme il est mentionné à l'article 9, le briquet à flamme réglable est muni d'un dispositif qui nécessite l'application délibérée d'une force raisonnable pour régler la hauteur de la flamme.

3. Exigences en matière de rendement

Les exigences relatives au rendement figurent aux articles 16 et 17 du Règlement sur les briquets. Les essais comprennent :

  • Essai de combustion - vise à éviter toute combustion dangereuse.
  • Essai de chute libre - vise à prévenir la rupture ou l'écoulement rapide de combustible lorsque le briquet subit un choc mécanique.

Les briquets à essence de luxe doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la Méthode d'essai F-19, Méthode d'essai des briquets. Cette méthode exige que 30 éléments soient utilisés pour chaque lot fabriqué. Pour obtenir des renseignements détaillés sur la méthode d'essai des briquets, consultez le site Web indiqué à l'Annexe C - Sources d'information, à la page 28 de ce document.

4. Exigences en matière d'étiquetage

Les exigences relatives à l'étiquetage figurent aux articles 5 à 7 du Règlement sur les briquets. Un briquet à essence de luxe doit porter sous forme de marque permanente apposée, de manière à demeurer claire et visible pendant sa durée de vie utile :

  • Soit le nom du fabricant en lettres romaines et en chiffres arabes, ou une marque de commerce enregistrée au Canada ou une marque pour laquelle la demande d'enregistrement au Canada est pendante.
  • Le lot de production (lorsque plus d'un lot de production est mis en vente).
  • Un symbole pour le réglage de la hauteur de la flamme (si le briquet possède ce dispositif).

Une étiquette ou une fiche de renseignements doit être apposée ou attachée au briquet à essence de luxe au moment de la vente et doit porter, de façon claire et visible, les indications suivantes :

  • Les nom et adresse de l'établissement
    • du fabricant au Canada, ou
    • du distributeur ou de l'importateur au Canada.
  • L'avertissement « TENIR HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS/KEEP OUT OF REACH OF CHILDREN » ou un avertissement similaire.

Les renseignements susmentionnés peuvent également apparaître :

  • sur l'emballage, si le briquet est dans un emballage scellé; ou
  • sur l'emballage ou dans les instructions contenues dans l'emballage, si le briquet est dans un emballage individuel non scellé.

Une étiquette et/ou une fiche de renseignements doit être apposée ou attachée au briquet à essence de luxe rechargeable au moment de la vente et doit porter :

  • Un avertissement indiquant clairement, en français et en anglais, qu'il faut garder briquets et combustibles hors de la portée des enfants.
  • Des instructions qui indiquent de manière claire et lisible, en français et en anglais, la façon de remplir le briquet en toute sécurité, notamment :
    • une indication du type de combustible à utiliser exclusivement et un avertissement en ce sens; et
    • un avertissement indiquant qu'il faut remplir le briquet lentement, ne pas trop le remplir et essuyer mains et briquet avant de l'utiliser.

Renseignements supplémentaires

Analyse des briquets

L'analyse des briquets vise à déterminer si ces produits sont conformes aux exigences réglementaires du Canada et à éviter la présence de briquets non conformes sur le marché canadien. Le Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada procède à des essais de conformité et, moyennant des frais, offre des services d'analyse, employant à ces fins les méthodes d'essai normalisées de Santé Canada. Veuillez prendre note que le fait de faire analyser les produits par Santé Canada ne garantit aucunement l'approbation ou l'appui de ces produits, ou leur conformité à la Loi sur les produits dangereux et au Règlement sur les briquets.

Cependant, un rapport d'essai valide produit par l'un des laboratoires énumérés à l'Annexe B - Laboratoires d'analyse des briquets, à la page 27 de ce document, indiquant que l'échantillon satisfait aux critères d'essai donne à l'industrie et à Santé Canada une indication raisonnable que le briquet est fabriqué de façon à ce que le produit final soit conforme aux exigences en matière de rendement. Chaque lot de briquets fabriqué doit être mis à l'essai séparément, étant donné que tout changement touchant le processus de fabrication, la manipulation ou les parties constituantes peut avoir une incidence sur la conformité du produit.

Aux fins de contrôle de la qualité, il est recommandé que les fabricants forment un échantillon contenant un nombre de briquets statistiquement valide et mettent ces briquets à l'essai régulièrement dans l'installation de fabrication, et ce, avant la vente. Il incombe aux fabricants, aux importateurs et aux distributeurs de voir à ce que leurs produits respectent ou surpassent les exigences énoncées dans le Règlement sur les briquets au moment de la vente aux consommateurs.

Services de formation sur l'analyse des briquets du Laboratoire de la sécurité des produits

Le Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada offre un cours à l'intention des fabricants et des importateurs de briquets de même que des responsables de laboratoires qui souhaitent effectuer des essais de conformité au Règlement sur les briquets du Canada. Ce cours de trois jours offre aux participants une formation pratique sur l'analyse de différents types de briquets visés par la réglementation canadienne en vertu de la LPD. Le cours permet entre autres :

  • d'obtenir des renseignements sur la LPD et le Règlement sur les briquets;
  • d'obtenir de l'information sur la méthode d'analyse et la manière de l'utiliser pour évaluer des briquets en fonction des exigences du Règlement; et
  • de prendre connaissance des étapes à suivre pour l'analyse et de participer à des exercices pratiques au moyen de véritables échantillons de briquets.

Le cours se donne au Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada, à Ottawa, en Ontario. Les dates sont déterminées lorsque deux participants éventuels ou plus présentent une demande. Pour de plus amples renseignements sur le cours, notamment sur les personnes-ressources, le lieu et les coûts, veuillez consulter l'Annexe B - Laboratoires d'analyse des briquets, à la page 27 de ce document.

Exigences supplémentaires en matière d'étiquetage

Outre les exigences relatives à l'étiquetage prévues par le Règlement sur les briquets, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, administrée par le Bureau de la concurrence d'Industrie Canada, établit d'autres exigences d'étiquetage pour les briquets préemballés, lesquelles concernent notamment :

  • la déclaration de l'identité du produit (sauf si le produit est visible à travers l'emballage ou si l'emballage comporte une illustration fidèle du produit);
  • la déclaration de quantité nette (si l'emballage contient plus d'un briquet); et
  • le nom du fournisseur et de son établissement principal.

Pour des renseignements supplémentaires sur les exigences relatives au type, à la taille et à l'emplacement des étiquettes, veuillez consulter le Guide de la Loi et du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Pour obtenir ces renseignements, rendez-vous sur le site Web du Bureau de la concurrence, indiqué à l'Annexe C - Sources d'information, à la page 28 de ce document.

Transport de marchandises dangereuses

Si les briquets contiennent du combustible, ils doivent être transportés de manière sécuritaire. Il est essentiel que les fabricants, les expéditeurs, les transporteurs, les exploitants de terminal, les usagers et les gouvernements s'efforcent continuellement de limiter le plus possible les risques d'accidents lors de la transportation d'articles dangereux et les dommages causés lorsqu'un accident se produit. Veuillez communiquer avec la Direction générale du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada pour en savoir plus sur les exigences en la matière, ou visiter le site Web de la Direction générale, indiqué à l'Annexe C - Sources d'information, à la page 28 de ce document.

Combustibles utilisés dans les briquets

Les combustibles utilisés dans les briquets et offerts en vente au public sont assujettis à la LPD et aux exigences énoncées dans le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) (RPCCC-2001). Le Règlement RPCCC-2001 établit les critères de classification de même que les exigences en matière d'étiquetage et d'emballage pour les produits chimiques destinés aux consommateurs. Les critères de classification reposent sur une évaluation scientifique des dangers que pourrait présenter un produit lors d'une utilisation prévisible. Les exigences relatives à l'étiquetage et à l'emballage sont définies en fonction de la classification du produit. Il est important de se conformer à l'ensemble des avertissements et des directives apparaissant sur le contenant du combustible et de s'assurer que le type de combustible utilisé convient au briquet. Pour de plus amples renseignements sur le Règlement RPCCC-2001, consultez l'Annexe C - Sources d'information, à la page 28 de ce document.

Soyez informés

Au Canada, les propositions réglementaires et les modifications en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement fédéral sont publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada. La Partie II de la Gazette du Canada publie les règlements nouveaux ou modifiés (www.gazetteducanada.gc.ca). Le site Web de Santé Canada sous la rubrique Sécurité des produits de consommation contient des liens vers des documents qui décrivent des initiatives réglementaires (www.santecanada.gc.ca/spc-industrie). Le site Web contient également d'autres renseignements à l'intention des entreprises, notamment les faits nouveaux et les mises à jour concernant la sécurité des produits. Demeurez informés en visitant ces sites Web régulièrement.


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Rôles et responsabilités

Les rôles et les responsabilités du gouvernement et de l'industrie pour ce qui est de protéger la santé et la sécurité des personnes qui utilisent des briquets comprennent, sans s'y limiter, les éléments suivants :

A. Santé Canada

  • Élaborer la réglementation et la mettre en application.
  • Sensibiliser et informer l'industrie et les consommateurs.
  • Obtenir des échantillons pour faire des essais de conformité selon les exigences du Règlement sur les briquets.
  • Suivre l'évolution du marché, y compris le suivi des plaintes de l'industrie et des consommateurs, des rappels faits par l'industrie ou d'autres organismes ou administrations, et des cas déférés par d'autres organismes ou administrations.

En ce qui concerne les produits qui ne satisfont pas aux exigences du Règlement sur les briquets :

  • Prendre des mesures d'exécution, notamment :
    • fournir une mise en garde écrite demandant que l'industrie effectue les correctifs nécessaires;
    • négocier avec l'industrie pour qu'elle mette fin volontairement à ses frais à la commercialisation de ces produits par le retrait, l'élimination ou le rappel; et/ou
    • faire une saisie des produits non conformes ou poursuivre l'industrie en vertu de la LPD.
  • Émettre un avis au public ou une mise en garde si on juge que le risque pour le public est sérieux.

B. Fabricants et importateurs de briquets

  • S'assurer que les produits satisfont aux exigences des lois canadiennes, y compris le Règlement sur les briquets.
  • Tester les briquets avant leur vente au Canada (les produits pour lesquels un rapport de test de conformité n'est pas fourni peuvent être retenus aux douanes).
  • Tester les produits régulièrement afin de s'assurer qu'ils sont conformes au Règlement sur les briquets.
  • Avant d'importer un produit, obtenir la preuve de sa conformité, y compris une preuve qu'il est sécuritaire pour les enfants (la preuve de conformité est exigée même s'il est reconnu que le produit est de type protège-enfants).
  • En cas de non-conformité, collaborer au retrait, à l'élimination ou au rappel du produit en cause.
  • Avant de fabriquer ou d'importer des briquets, communiquez avec un agent à l'un des bureaux de la sécurité des produits de Santé Canada (Annexe A - Liste des bureaux de la sécurité des produits de Santé Canada, à la page 25 de ce document) afin d'obtenir l'aide nécessaire.

C. Distributeurs et détaillants de briquets

  • Vérifier auprès du fournisseur que les briquets sont conformes au Règlement sur les briquets.
  • Vérifier la présence d'une étiquette indiquant le nom et l'adresse de l'entreprise canadienne responsable des briquets ainsi que la présence de la mise en garde bilingue : « TENIR HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS/KEEP OUT OF REACH OF CHILDREN ». En l'absence de cette étiquette, ne pas acheter ni vendre les briquets en question.
  • Lorsque informé du retrait, de l'élimination ou du rappel d'un produit non conforme, cesser immédiatement la vente de ce produit et appliquer, au besoin, toute autre mesure de correction.

La sécurité des consommateurs est une responsabilité partagée

Annexe A - Liste des bureaux de la sécurité des produits de Santé Canada

  • Colombie-Britannique et Yukon
    • Burnaby
      604-666-5003
      bby_prodsafe@hc-sc.gc.ca
    • Assure les services pour les endroits suivants aux États-Unis : Alaska, Californie, Hawaï, Nevada, Oregon, Washington
  • Alberta et Territoires du Nord-Ouest
  • Manitoba et Saskatchewan
    • Saskatoon
      306-975-4502
      sk_prodsafe@hc-sc.gc.ca
    • Winnipeg
      204-983-5490
      mb_prodsafe@hc-sc.gc.ca
    • Assure les services pour les endroits suivants aux États-Unis : Arkansas, Dakota du Nord, Dakota du Sud, Iowa, Kansas, Louisiane, Minnesota, Missouri, Nebraska, Oklahoma, Texas, Wisconsin
  • Ontario et Nunavut
  • Québec
  • Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard
  • Hors du Canada et des États-Unis

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Annexe B - Laboratoires d'analyse canadiens

  • National
    • Laboratoire de la sécurité des produits
      Santé Canada
      1800, route Walkley
      Ottawa (Ontario)
      K1A 0L2
      Téléphone : 613-952-0853
      Télécopieur : 613-954-8515
      PSL-LSP@hc-sc.gc.ca
      www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/prod-test-essai/index-fra.php
  • Québec
    • Laboratoires Micom
      556, avenue Lépine
      Dorval (Québec)
      H9P 2V6
      Téléphone : 514-633-0078
      Télécopieur : 514-633-7188
      info@micomlab.com

Annexe C - Sources d'information

Remarque : Pour de plus amples renseignements, communiquez avec l'un des bureaux de la sécurité des produits de Santé Canada (consultez l'Annexe A - Liste des bureaux de la sécurité des produits de Santé Canada, à la page 25 de ce document) ou visitez l'un des sites suivants :

Sécurité des produits de consommation

  • Sécurité des produits de consommation (SPC)
    www.santecanada.gc.ca/spc
  • Loi sur les produits dangereux et Règlement sur les briquets
    laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/H-3
  • Méthode F-19 - Méthode d'essai des briquets
    www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/prod-test-essai/_method-inflammab/f-19-fra.php
  • Méthode F-23 - Méthode d'essai des briquets tout usage
    www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/prod-test-essai/_method-inflammab/f-23-fra.php
  • Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)
    www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/legislation/acts-lois/consumerchemicals-fra.php

Autres ministères et organismes

  • Office de la propriété intellectuelle du Canada, Industrie Canada. Marques de commerce
    www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/ fra/h_wr00002.html
  • Bureau de la concurrence d'Industrie Canada. Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
    www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
    http://lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/C-38
  • Agence des services frontaliers du Canada. Loi sur les douanes
    www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/legislation-fra.html
  • Transports Canada. Direction générale du transport des marchandises dangereuses
    www.tc.gc.ca/tmd/menu.htm

Protocole d'essai relatif à la protection des enfants

  • Code of Federal Regulations (CFR), Titre 16, Section 1210, Safety Standard for Cigarette Lighters
    www.access.gpo.gov/nara/cfr/waisidx_06/16cfr1210_06.html
  • Code of Federal Regulations (CFR), Titre16, Section 1212, Safety Standard for Multi-purpose Lighters
    www.access.gpo.gov/nara/cfr/waisidx_06/16cfr1212_06.html
  • Santé Canada a connaissance des laboratoires suivants aux États Unis qui offrent des services d'analyse sur les briquets de type protège-enfants et les briquets à usages multiples en conformité avec les sections 1210.4 et 1212.4 du titre 16 du CFR. En fournissant cette liste, Santé Canada ne déclare pas approuver, authentifier ou appuyer les établissements en question. Il s'agit d'une liste non exhaustive, et d'autres établissements ou d'autres pays pourraient être en mesure d'effectuer sur les briquets des essais relatifs à la protection des enfants.
    www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/prod-test-essai/services-fra.php

Annexe D - Liste de contrôle : exigences canadiennes liées aux briquets

Tableau 1 - Liste de contrôle : exigences canadiennes liées aux briquets
Type de briquet
Exigences en matière de protection des enfants
Exigences de rendement
Certificat de conformité
(en anglais ou en français)
Données du protocole d'essai du caractère sécuritaire pour les enfants
Briquet de substitution conforme aux exigences en matière de protection des enfants

Nom et adresse de l'émetteur du certificat et du fabricant du briquet

Nom et modèle du briquet

À conserver pour 3 ans
À fournir à un inspecteur dans les 15 jours qui suivent la demande
Essai de hauteur de la flamme
Essai d'inversion

Méthode d'essai différente pour les briquets à usages multiples
Essai de chute libre

Méthode d'essai différente pour les briquets à essence
Essai de tempéra-ture
à gaz, ordinaire coche coche coche coche coche coche
à gaz, de luxe     coche coche coche coche
à essence, ordinaire coche coche     coche  
à essence, de luxe         coche  
à usages multiples coche coche coche coche coche coche

Tableau 2 - Liste de contrôle : exigences canadiennes liées aux briquets
Type de briquet
Exigences de rendement
Exigences d'étiquetage
À être marqué de façon indélébile sur le briquet
L'étiquette doit être apposée au briquet, et/ou une fiche de renseignement doit y être attachée au moment de la vente.

Nota : Les renseignements peuvent être inscrits sur l'emballage si le produit est présenté dans un emballage scellé.
Essai de pression
Essai d'utilisation prolongée

Méthode d'essai différente pour les briquets à usages multiples
Essai de combus-tion
Marque de commerce déposée au Canada

Lot de fabrication (dans le cas ou plus d'un briquet est en vente)

Symbole indiquant l'ajustement de la hauteur de la flamme (si le produit comprend un tel dispositif)
Nom et adresse du commerce au Canada
Mise en garde

« TENIR HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS / KEEP OUT OF REACH OF CHILDREN »
Instructions de recharge en anglais et en français
à gaz, ordinaire coche coche   coche coche coche Recharge-able
≤ 2,50 $ CA
à gaz, de luxe coche coche   coche coche coche coche
à essence, ordinaire     coche coche coche coche coche
à essence, de luxe     coche coche coche coche coche
à usages multiples coche coche   coche coche coche Recharge-able
Date de modification : 2009-12-11

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