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Sécurité des produits de consommation

Exigences canadiennes liées aux briquets - Liste de contrôle pour l'industrie

À l'intention des fabricants, des importateurs, des distributeurs et des détaillants de briquets

Septembre 2009

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L'enjeu

Les briquets annoncés, vendus ou importés au Canada doivent satisfaire aux exigences de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les briquets. C'est aux fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants de briquets au Canada qu'il incombe de s'assurer que les briquets vendus satisfont à ces exigences.

Une liste de contrôle intitulée « Liste de contrôle : exigences canadiennes liées aux briquets » se trouve à la fin du présent document. Cette liste de contrôle destinée à l'industrie, résume les exigences canadienne concernant les briquets et fournit de l'information de base sur les exigences en matière de protection des enfants, de dessin, de rendement et d'étiquetage.

La liste de contrôle ne vise pas à remplacer, à abroger ou à limiter les exigences prévues par la législation applicable. S'il existe des différences entre le présent résumé et la législation, c'est cette dernière qui prévaut. Une version intégrale du Règlement sur les briquets se trouve au http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cr/DORS-2008-231//20090901.

Il est essentiel que la législation susmentionnée soit examinée au complet afin de bien comprendre le contenu des exigences en question. Les types de briquet mentionnés dans le présent document doivent être étudiés pour que le lecteur puisse en savoir davantage sur la terminologie employée par l'industrie des briquets au Canada et être en mesure de déterminer clairement de quel type il s'agit, lorsqu'il s'intéresse à un briquet en particulier.

Le produit

Il existe plusieurs types de briquet en vente au Canada. Les définitions suivantes soulignent les différences principales entre chacun d'eux :

  • Briquet protège-enfants - un briquet est de type protège-enfants si son briquet de substitution (défini ci-dessous) a été mis à l'essai conformément à l'un des protocoles d'essai ci-après et qu'au moins 85 % des enfants qui ont participé à l'essai n'ont pas réussi à faire émettre un signal sonore ou visuel à ce briquet :
    • (a) le protocole d'essai prévu à l'article 1210.4, sans égard aux paragraphes 1210.4(a)(3) et (b)(1), du titre 16 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version révisée du 1er janvier 2004;
    • (b) le protocole d'essai prévu à l'article 1212.4, sans égard aux paragraphes 1212.4(a)(3) et (b)(1), du titre 16 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version révisée du 1er janvier 2004, dans le cas d'un briquet à usages multiples.
  • Briquet à gaz - Briquet qui utilise comme combustible des hydrocarbures liquéfiés, tels que le n-butane et l'isobutane, et dont la pression de vapeur à 24 /C est supérieure à une pression manométrique de 100 kPa.
  • Briquet de luxe - Briquet rechargeable dont la valeur au moment de la vente par le fabricant est supérieure à 2,50 $, dans le cas d'un produit fabriqué au Canada, ou dont la valeur en douane, déterminée conformément à l'article 46 de la Loi sur les douanes, est supérieure à 2,50 $, dans le cas d'un produit importé. Les briquets de luxe briquets sont communément appelés « briquets rechargeables ».
  • Briquet ordinaire - Briquet rechargeable ou non, dont la valeur est de :
    • a) 2,50 $ ou moins au moment de la vente par le fabricant, dans le cas d'un produit fabriqué au Canada, ou
    • b) 2,50 $ ou moins en douane, déterminée conformément à l'article 46 de la Loi sur les douanes, dans le cas d'un produit importé.
      Les briquets ordinaire briquets sont communément appelés « briquets jetables ». Cependant, certains briquets rechargeables, parce que leur valeur au moment de la vente par le fabricant ou en douane est de 2,50 $ ou moins, sont considérés comme des briquets ordinaires.
  • Briquet de substitution - Appareil qui sert aux essais et qui respecte les exigences suivantes :
    • a) son aspect, sa taille et son poids sont sensiblement les mêmes que ceux du produit qu'il représente;
    • b) il est identique, selon des tolérances raisonnables de fabrication, au produit qu'il représente à l'égard de tous les éléments qui touchent à la protection de l'enfant, y compris le mode de fonctionnement et la force requise pour le faire fonctionner;
    • c) il ne contient pas de combustible;
    • d) il émet un signal sonore ou visuel bien perceptible au lieu d'une flamme.
  • Briquet à usages multiples - Briquet d'une longueur dépassant 100 mm lorsque déployé complètement.

La législation

Tel qu'il a déjà été mentionné, les briquets annoncés, vendus ou importés au Canada doivent satisfaire aux exigences de la Loi sur les produits dangereux en matière de protection des enfants, de dessin, de rendement et d'étiquetage. Ces exigences sont énoncées dans le Règlement sur les briquets. Selon le Règlement sur les briquets, un briquet est un appareil qui contient un réservoir de combustible, amovible ou non, ainsi qu'un dispositif de fonctionnement intégré produisant une flamme et qui est utilisé à des fins domestiques ou pour allumer des produits du tabac. Le Règlement sur les briquets s'applique donc à tout briquet ordinaire, de luxe, à usages multiples, à gaz et à essence.

Les agents de la sécurité des produits peuvent appliquer différentes mesures de contrôle en présence de produits non conformes. Ces mesures peuvent comprendre une ou l'ensemble des actions suivantes : s'assurer que l'industrie s'engage à corriger les produits en cause, négocier avec l'industrie pour que ces produits soient retirés volontairement du marché, saisir les produits et/ou engager une poursuite criminelle en vertu de la Loi. Toute personne qui annonce, vend ou importe des produits non conformes dont l'utilisation cause des dommages matériels, des blessures ou des décès, peut également être poursuivie au civil.

Mesures à prendre

Fabricants et importateurs de briquets

  • S'assurer que les produits satisfont aux exigences des lois canadiennes, y compris le Règlement sur les briquets.
  • Tester les briquets avant leur vente au Canada (les produits pour lesquels un rapport de test de conformité n'est pas fourni peuvent être retenus aux douanes).
  • Tester les produits régulièrement afin de s'assurer qu'ils sont conformes au Règlement sur les briquets.
  • Avant d'importer un produit, obtenir la preuve de sa conformité, y compris une preuve qu'il est sécuritaire pour les enfants (la preuve de conformité est exigée même s'il est reconnu que le produit est de type protège-enfants).
  • En cas de non-conformité, collaborer au retrait, à l'élimination ou au rappel du produit en cause.
  • Avant de fabriquer ou d'importer des briquets, communiquez avec un des agents du bureau de la Sécurité des produits de Santé Canada afin d'obtenir l'aide nécessaire.

Distributeurs et détaillants de briquets

  • Vérifier auprès du fournisseur que les briquets sont conformes au Règlement sur les briquets.
  • Vérifier la présence d'une étiquette indiquant le nom et l'adresse de l'entreprise canadienne responsable des briquets ainsi que la présence de la mise en garde bilingue : « KEEP OUT OF REACH OF CHILDREN / TENIR HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS » (en l'absence de cette étiquette, ne pas acheter ni vendre les briquets en question).
  • Lorsque informé du retrait, de l'élimination ou du rappel d'un produit non conforme, cessez immédiatement la vente de ce produit et appliquez, au besoin, toute autre mesure de correction.

Information additionnelle

Pour en savoir davantage, visitez la section Sécurité des produits de consommation du site Internet de Santé Canada au www.santecanada.gc.ca/spc ou communiquez avec le bureau régional de la sécurité des produits de consommation le plus près de chez vous (voir la liste ci-dessous).

Nous vous remercions de l'attention que vous portez à la sécurité des enfants, au dessin, au bon rendement et au bon étiquetage des briquets. Nous vous encourageons à prendre les mesures nécessaires pour vous assurer de la conformité des briquets et ainsi que de l'usage sécuritaire que les canadiens en font.

Date de modification : 2009-09-25

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