Renseignements à l'intention des détaillants de produits usagés (incluant les produits pour enfants)

Réimprimer octobre 2009
ISBN : 978-0-662-05740-6
No de catalogue : H128-1/08-539
SC Pub. : 4185

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Table des matières

• Introduction
• Recommandations générales sur la vente de produits usagés
• Section A - Produits assujettis à la Loi sur les produits dangereux et à la Loi sur les aliments et drogues
  • Produits interdits
    • Bijoux pour enfants
  • Produits réglementés
    • Sièges d'auto et sièges d'appoint
    • Poussettes et landaus
    • Vêtements de nuit pour enfants
    • Cosmétiques
    • Berceaux
    • Lits d'enfant
    • Casques de hockey et protecteurs faciaux
    • Parcs pour enfants
    • Barrières et enceintes de sécurité
    • Jouets
    • Jouets munis d'aimants
    • Jouets vendus dans des sacs de plastique souples
    • Jouets émettant du bruit
    • Coffres à jouets
  • Autres produits visés
    • Casques pour vélos et patins à roues alignées
    • Lits superposés
    • Lacets de serrage des vêtements pour enfants
    • Chaises hautes
    • Anneaux et sièges de bain pour bébé
    • Côtés de lit amovibles
    • Stores
  • Renseignements sur les rappels de produits
  • Pour entrer en contact avec les bureaux régionaux de la sécurité des produits de consommation
• Section B - Produits assujettis à la Loi sur les dispositifs émettant des radiations
  • Produits visés
    • Lasers
    • Fours à micro-ondes
    • Baladeurs
    • Appareils de bronzage
  • Pour entrer en contact avec le Bureau de la protection contre les rayonnements des produits cliniques et de consommation

Introduction

Le présent document vise à informer les détaillants canadiens de produits usagés des exigences réglementaires qui les touchent.

En vertu de la Loi sur les produits dangereux (LPD), de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (LDÉR), les commerçants ont des responsabilités quant à la sécurité des produits de consommation. Ces lois fédérales sont appliquées respectivement par le Bureau de la Sécurité des produits de consommation et par le Bureau de la protection contre les rayonnements des produits cliniques et de consommation de la Direction de la sécurité des produits de Santé Canada.

La LPD et les règlements connexes ne font aucune distinction entre un produit neuf et un produit usagé. Quiconque vend, distribue ou donne des produits non conformes aux lois et règlements en vigueur commet donc un acte illégal au Canada. La vente ou le don d'un article représentant un danger pourrait aussi être passible d'une peine du tribunal civil.

Tous les cosmétiques vendus aux consommateurs au Canada doivent respecter la LAD, le Règlement sur les cosmétiques actuellement en vigueur ainsi que toute autre loi applicable, afin d'assurer que leur utilisation est sécuritaire et qu'ils ne représentent aucun danger pour la santé. En vertu du Règlement sur les cosmétiques de la LAD, il faut fabriquer, préparer, conserver, emballer et entreposer tout cosmétique en vente au Canada dans des conditions hygiéniques. La LAD ne fait aucune distinction entre un produit neuf et un produit usagé.

Des agents de la Sécurité des produits de Santé Canada surveillent les magasins d'articles usagés et les marchés aux puces pour veiller à ce qu'on n'y vende pas de produits dangereux ou non conformes et prennent des mesures coercitives au besoin. Ces mesures comprennent l'engagement de l'établissement à rectifier les produits, le retrait ou la destruction volontaire des produits du marché, la saisie ou les poursuites en justice en vertu de la LPD et de la LAD.

La LDÉR vise notamment des articles comme les fours à micro-ondes, les lampes solaires émettrices de rayons UV et l'équipe ment de bronzage personnel. Les dispositifs émettant des radiations qui sont usagés doivent aussi respecter les normes en vigueur lorsqu'ils sont mis en vente.

La Section A du présent livret porte sur les produits visés par la LPD et la LAD, et la Section B sur les produits réglementés par la LDÉR.

Recommandations générales sur la vente de produits usagés

Évitez de mettre sur le marché un produit usagé s'il est trop vieux ou non conforme aux normes en vigueur, s'il a fait l'objet d'un rappel, s'il est incomplet (pièces manquantes ou endommagées) ou s'il n'est pas accompagné des étiquettes requises ou du manuel d'utilisation.

Assurez-vous que le produit est sécuritaire et qu'il respecte les lois et règlements en vigueur; cela vaut aussi pour les produits artisanaux ou modifiés. En cas de doute, ne le mettez pas en vente, et ne le donnez pas. Si vous devez vous débarrasser d'un produit, consultez plutôt les règlements municipaux afin d'en disposer convenablement.

Pour s'assurer d'avoir entre les mains uniquement des produits sécuritaires, il faut :

1. connaître les normes des produits qui sont réglementés;
2. consulter régulièrement toutes les sources d'information possibles pour être au courant des produits visés par un rappel (voir la page 30);
3. s'assurer qu'il ne manque pas de pièces, que le produit est en bon état et qu'il fonctionne bien;
4. s'assurer que les instructions d'assemblage et/ou le mode d'emploi sont fournis.

Pour de plus amples renseignements sur les produits visés par la LPD ou la LAD, veuillez communiquer avec un des bureaux de la Sécurité des produits de consommation ou, à propos des produits visés par la LDÉR, avec le Bureau de la protection contre les rayonnements des produits cliniques et de consommation. Vous trouverez la liste de contacts à la fin de chaque section du présent livret.

Section A - Produits assujettis à la Loi sur les produits dangereux et à la Loi sur les aliments et drogues

Le Bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada établit et applique les normes de sécurité qui touchent les produits de consommation. Son mandat général, en vertu de la Loi sur les produits dangereux (LPD), vise les "produits, matières ou substances soit qui contiennent des produits, matières ou substances empoisonnés, toxiques, inflammables, explosifs, corrosifs, infectieux, comburants ou réactifs, soit qui en sont, […qui] présentent ou présenteront vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques; [et les] produits destinés à un usage domestique ou personnel, ou au jardinage, aux sports ou autres activités récréatives, au sauvetage, aux enfants - jouets, jeux ou équipement - […qui] présentent ou présenteront vraisemblablement, à cause de leur conception, construction ou contenu, un danger pour la santé ou la sécurité publiques."

La LPD, telle qu'elle s'applique aux produits de consommation, compte deux volets. Les articles énumérés dans la partie I de l'annexe I de la LPD sont frappés d'une interdiction de vente, d'importation et de publicité; alors que les articles énumérés dans la partie II de cette même annexe doivent respecter des règlements précis avant de pouvoir être importés, vendus ou annoncés au Canada.

Vous pouvez consulter la Loi sur les produits dangereux et les règlements apparentés à l'adresse : lois.justice.gc.ca/fr/H-3/index.html

Le Bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada établit et applique aussi les normes de sécurité qui touchent les cosmétiques. La Loi sur les aliments et drogues (LAD) et le Règlement sur les cosmétiques définissent ainsi les cosmétiques : « Substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir à embellir, purifier ou modifier le teint, la peau, les cheveux ou les dents, y compris les désodorisants et les parfums ». Cette définition englobe notamment les produits de toilettage pour animaux et les cosmétiques utilisés par les professionnels des soins esthétiques ainsi que les produits en vrac utilisés par les services institutionnels.

Vous pouvez consulter la Loi sur les aliments et drogues à l'adresse : lois.justice.gc.ca/fr/F-27/

Vous pouvez consulter le Règlement sur les cosmétiques à l'adresse : lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cr/C.R.C.-ch.869/

Produits interdits

La vente, l'importation et la publicité de certains produits sont illégales au Canada :

• Marchettes pour bébés
• Fléchettes de pelouse à bout allongé
• Balles de type yo-yo

Bijoux pour enfants

Le plomb est un métal bleu-gris, souple et lourd souvent utilisé dans la fabrication de bijoux à bas prix. C'est aussi un métal très toxique. Un enfant peut s'empoisonner au plomb s'il suce, mord ou avale un bijou qui contient du plomb.

• Même lorsqu'ils sont recouverts d'une couche protectrice ou décorative, les bijoux contenant du plomb ne sont pas sécuritaires, puisqu'un enfant peut aisément enlever le revêtement en le mettant dans sa bouche.
• L'article 42 de la partie I de l'annexe I de la LPD interdit l'importation et la vente de bijoux pour les enfants ainsi que la publicité sur ceux-ci aux articles dont la teneur totale en plomb est supérieure à 600 mg/kg et la teneur en plomb lixiviable est supérieure à 90 mg/kg.
• Si vous avez des doutes sur la teneur en plomb d'un bijou pour enfants, il est préférable de ne pas le mettre en vente.

Produits réglementés

Il est important de ne mettre sur le marché que des produits en bonne condition et conformes aux normes réglementaires en vigueur. Plusieurs des règlements associés à la LPD et à la LAD exigent explicitement un étiquetage bilingue (français et anglais). Vérifiez ces exigences avant de mettre un produit en vente. Sachez aussi que les produits de consommation non alimentaires préemballés sont assujettis à la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et au règlement associé. Le Bureau de la concurrence d'Industrie Canada, administre la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation; vous pouvez la consulter à l'adresse : lois.justice.gc.ca/fr/C-38/index.html.

En outre, avant de proposer à la vente un article usagé, vérifiez auprès du fabricant ou de Santé Canada s'il a fait l'objet d'un rappel, et si dans ce cas le problème a été rectifié ou peut l'être. Sinon (c'est-à-dire si le problème relevé n'a pas été rectifié ou si cela est impossible), ne vendez pas cet article. Il faut alors le détruire ou le jeter.

Voici une liste partielle des produits actuellement réglementés en vertu de la LPD et de la LAD, accompagnés d'un résumé des exigences à respecter afin de pouvoir importer, annoncer et vendre ces produits au Canada.

Sièges d'auto et sièges d'appoint

• Depuis le 15 mars 1998, tous les sièges d'auto doivent arborer la marque nationale de sécurité; cela indique leur conformité à la norme de sécurité appropriée des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) [213; 213,1; 213,2; 213,3 ou 213,5].
• Une étiquette ou un texte moulé à même le plastique, arborant les renseignements suivants en français et en anglais doit être intégré ou apposé au produit de façon permanente :
  1. la raison sociale et l'adresse du fabricant, de l'importateur ou du détaillant;
  2. le nom et le numéro du modèle de siège;
  3. la date de fabrication;
  4. les limites de poids et de taille de l'enfant;
  5. les caractéristiques des véhicules dans lesquels le siège ne doit pas être utilisé;
  6. les mises en garde de sécurité;
  7. les schémas d'installation.
• Les directives d'installation et d'utilisation, en français et en anglais, doivent être fournies.
• Tous les sièges d'auto faisant face à l'avant doivent être munis d'une sangle d'attache.
• Tous les sièges d'auto doivent être munis d'un dispositif de retenue opérationnel (système de harnais).
• Le produit doit être en bon état, c'est-à-dire plastique non fissuré, aucune pièce de quincaillerie manquante, aucun élément desserré.
• Ne revendez jamais un siège d'auto ou un siège d'appoint s'il a déjà été impliqué dans une collision de voitures.
• Ne vendez aucun siège d'auto dont la durée de vie recommandée par le fabricant est expirée.

Pour de plus amples renseignements sur les sièges d'auto et notamment les rappels, entrez en contact avec Transports Canada, au 1-800-333-0371, ou consultez le site Web : www.tc.gc.ca/securiteroutiere.

Poussettes et landaus

• Une étiquette indiquant les renseignements suivants doit être apposée au produit de façon permanente :
  1. la raison sociale et l'adresse du fabricant ou de l'importateur;
  2. le nom ou le numéro du modèle;
  3. la date de fabrication;
  4. les mises en garde de sécurité, en français et en anglais : il faut utiliser la ceinture abdominale, il ne faut pas laisser l'enfant sans surveillance et n'utiliser le sac qu'aux fins recommandées par le fabricant.
• Le produit doit être pourvu d'un dispositif de freinage opérationnel.
• Les roues doivent être solidement fixées au produit.
• Toutes les poussettes doivent être munies d'une ceinture abdominale fixée au cadre ou au rembourrage et d'un dispositif de retenue pour empêcher l'enfant de glisser vers le bas.
• Les modèles pliants doivent être pourvus d'un mécanisme de verrouillage qui s'enclenche automatiquement et qui empêche le produit de se plier accidentellement.
• Le produit doit être en bon état et toutes les pièces doivent être solidement fixées en place pour empêcher que l'enfant ne s'étouffe avec l'une d'elles.

Vêtements de nuit pour enfants

Le règlement s'applique aux vêtements (conçus pour les bébés pesant plus de 7 kg) et de taille allant jusqu'à 14X.

• Les vêtements de nuit amples comprennent les chemises de nuit, les robes de chambre, les sorties de bain, les robes d'intérieur, les peignoirs, les pyjamas et les nuisettes. Les vêtements de nuit amples pour enfant autorisés à la vente doivent être faits de 100 % polyester, de 100 % nylon ou de mélange polyester-nylon. La vente de vêtements de nuit amples fabriqués entièrement en coton ou en un mélange de coton est interdite, car ces fibres ne satisfont pas aux normes d'inflammabilité.
  
  
  
• Les vêtements de nuit ajustés pour enfants, comme les pyjamas polo et les dormeuses avec des bords-côtes au bout des manches et des pantalons, sont maintenus plus près du corps. Ces vêtements sont moins susceptibles d'entrer en contact avec une source d'inflammation, brûlent plus lentement et peuvent donc être fabriqués en coton ou en mélange de coton.
• Santé Canada recommande que les ceintures, cordons ou ceinturons sur les robes pour enfants soient solidement cousus au centre arrière, car tout cordon qui peut se détacher des vêtements représente un risque d'étranglement pour les enfants.

Cosmétiques

• Ne mettez jamais en vente de vieux cosmétiques, usagés ou endommagés, car ils peuvent être contaminés avec des bactéries pouvant entraîner des démangeaisons ou des infections. De plus, les renseignements obligatoires d'un cosmétique usagé, comme la liste des ingrédients, les mises en garde et les directives d'utilisation, peuvent manquer.

Berceaux

• Une étiquette indiquant les renseignements suivants doit être apposée au berceau de façon permanente :
  1. la raison sociale et l'adresse au Canada du fabricant ou de l'importateur;
  2. le nom ou le numéro du modèle;
  3. la date de fabrication;
  4. les mises en garde, en français et en anglais, sur les directives d'assemblage, les dimensions du matelas et l'utilisation recommandée du berceau.
• Le berceau ne doit pas balancer ni osciller à un angle de plus de 20° de la verticale, afin de prévenir les oscillations incontrôlées.
• L'espacement entre les barreaux ne doit pas dépasser 6 cm (2 3/8 po).
• Le matelas fourni avec le lit doit être en bon état. Son épaisseur ne doit pas dépasser 8 cm (3 1/8 po), et il doit s'ajuster parfaitement, c'est-à-dire que s'il est poussé contre l'un des coins du berceau, il ne doit pas y avoir un espace de plus de 3 cm (1 3/16 po) entre le matelas et n'importe lequel des côtés du berceau.
• Le berceau doit être en bon état. Il ne doit y avoir par exemple aucun élément brisé, fendillé, ni manquant, le bois doit être lisse et exempt d'éclats, le métal doit être exempt de bavures et d'arêtes vives et les boulons, les écrous et les barreaux doivent être solidement fixés.

Lits d'enfant

Les lits d'enfant fabriqués avant septembre 1986 ne sont pas conformes aux normes actuelles; veuillez éviter de les vendre ou de les utiliser, car ils peuvent exposer le bébé à des dangers qui peuvent entraîner de graves blessures sinon la mort.

• Une étiquette indiquant les renseignements suivants doit être apposée au lit de façon permanente :
  1. la raison sociale et l'adresse au Canada du fabricant ou de l'importateur;
  2. le nom ou le numéro du modèle;
  3. la date de fabrication;
  4. les mises en garde, en français et en anglais, sur les directives d'assemblage, les dimensions du matelas et l'utilisation recommandée du lit d'enfant.
• Les directives d'assemblage et la liste des pièces, en anglais et en français, doivent être imprimées directement sur le lit ou livrées dans une enveloppe fixée au lit de façon permanente.
• Le support du matelas doit être solidement fixé à la structure du lit d'enfant. Il ne devrait pas être possible de pouvoir ajuster la hauteur du dispositif sans outils. (Les crochets en forme de S ou de Z sont interdits!)
• L'espacement entre les barreaux ne doit pas dépasser 6 cm (2 3/8 po), et les barreaux ne doivent ni bouger ni tourner.
• Le matelas fourni avec le lit doit être en bon état. Son épaisseur ne doit pas dépasser 15 cm (6 po), et il doit s'ajuster parfaitement, c'est-à-dire que s'il est poussé contre l'un des coins du lit, il ne doit pas y avoir un espace de plus de 3 cm (1 3/16 in) entre le matelas et le lit.
• Les poteaux de coin ne doivent pas dépasser le côté le plus élevé du lit de plus de 3 mm (1/8 po).
• Le lit d'enfant doit être en bon état. Il ne doit y avoir par exemple aucun élément brisé, fendillé, ni manquant, le bois doit être lisse et exempt d'éclats, le métal doit être exempt de bavures et d'arêtes vives et les boulons, les écrous et les barreaux doivent être solidement fixés.

Casques de hockey et protecteurs faciaux

• Les casques de hockey doivent respecter la norme Z262.1 de l'Association canadienne de normalisation (CSA). Cette norme doit être mentionnée sur le casque.
• La date de fabrication doit être indiquée. On ne devrait pas vendre ou acheter un casque de plus de 5 ans, car les matériaux du casque peuvent éventuellement devenir friables et cassants.
• Le casque doit être en bon état, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être fissuré, qu'il ne doit pas manquer de matériaux de rembourrage ni d'éléments de quincaillerie et que des modifications ne doivent pas avoir été apportées (c.-à-d. trous, autocollants décoratifs, peinture).
• Les casques doivent être munis d'une jugulaire.
• Les protecteurs faciaux pour le hockey doivent respecter la norme Z262.2 de la CSA. Les casques doivent être munis d'une jugulaire. Ils doivent être en bon état, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas être fissurés ni avoir aucune tige déformée, et ils doivent être fixés solidement au casque. S'ils sont vendus séparément, ils doivent être accompagnés des instructions et des pièces nécessaires à leur installation.
• Les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey doivent avoir une étiquette de la CSA qui mentionne la norme CSA Z262.2, alors que le casque doit avoir une étiquette de la CSA qui mentionne la norme CSA Z262.1.
• Dans le cas des casques de gardien de but de hockey, où le protecteur facial est intégré au casque, le protecteur n'a pas à être marqué de la norme CSA. C'est plutôt le casque qui est alors marqué des normes CSA Z262.2 sur les protecteurs faciaux et CSA Z262.1 sur les casques de hockey.
• En cas de doute, consultez la liste des produits homologués par la CSA, à l'adresse : directories.csa-international.org/.

Parcs pour enfants

• Une étiquette arborant les renseignements suivants doit être apposée au parc de façon permanente :
  1. la raison sociale et l'adresse du fabricant ou de l'importateur;
  2. le nom ou numéro du modèle;
  3. la date de fabrication;
  4. la mention suivante, en français et en anglais :
     
     « This product complies with requirements of the Playpens Regulations (Canada) / Ce produit est conforme aux exigences du Règlement sur les parcs pour enfants (Canada) ».
• Le parc doit être livré avec les instructions d'assemblage, en français et en anglais.
• Le parc ne doit pas présenter de risques d'effet d'étau, de cisaillement ni de pincement. La charnière de la barrière amovible supérieure doit être recouverte d'une bande de plastique ou conçue de manière à éliminer les risques de cisaillement ou de pincement.
• La hauteur du côté, du plancher au haut du cadre du produit, doit être d'au moins 48 cm (18,9 po).
• Le parc ne doit pas être muni de plus de deux roues ou roulettes ni être conçu de sorte qu'on puisse en fixer plus de deux.
• Le filet du parc doit être de type moustiquaire, afin d'éviter qu'un bouton situé près de la tête ou du cou du bébé ne reste pris (risques d'étranglement).
• Les extrémités des tubes coupés auxquelles l'enfant peut accéder doivent être recouvertes de capuchons qui ne peuvent être retirés.
• Les extrémités filetées des boulons auxquelles l'enfant peut accéder doivent être protégées par un écrou borgne.
• Le parc ne doit pas être muni de sangles ni de cordons ni d'éléments semblables de plus de 18 cm (7 po) de long, car cela présente un risque d'étranglement.
• Le parc doit être en bon état

Barrières et enceintes de sécurité

• Une étiquette arborant les renseignements suivants doit être apposée à la barrière ou à l'enceinte de façon permanente :
  1. la raison sociale et l'adresse au Canada du fabricant, de l'importateur ou du distributeur;
  2. le nom ou numéro du modèle;
  3. la date de fabrication;
  4. les mises en garde, en français et en anglais, sur l'utilisation prévue, les limites d'âge et l'installation.
• Le produit doit être livré avec les directives d'installation en français et en anglais.
• Les ouvertures en « V » à l'extrémité supérieure des barrières ne doivent pas dépasser 38 mm (1,5 po) lorsque la barrière est installée selon les directives du fabricant.
• Les ouvertures dans les barrières doivent être assez petites pour que les enfants ne puissent y passer la tête.
• Tous les morceaux en bois, en métal ou en plastique à découvert doivent être lisses et exempts d'éclats, de bavures, de fissures et de tout autre défaut.

Jouets

• Les jouets pour les enfants de moins de trois ans ne doivent pas comporter de petites pièces pouvant occasionner l'étouffement.
• Assurez-vous que les jouets sont en bon état, c'est-à-dire qu'ils ne présentent pas d'arêtes vives ni de pointes acérées, que les yeux et les nez sont bien fixés, que la peinture n'est pas écaillée et que les bords en bois sont lisses. Toutes les attaches, telles que les clous, les agrafes, les boulons et les vis, doivent être solidement fixées.

Jouets munis d'aimants

• Assurez-vous avant la mise en vente que tous les aimants sont fixés solidement.
• De petits aimants puissants utilisés pour les jouets, les figurines, les nécessaires scientifiques, les jeux de société et pour d'autres articles ménagers peuvent constituer un risque si l'article lui-même est assez petit pour être avalé ou si le petit aimant se détache du produit et qu'il est avalé. Si un enfant avale plus d'un aimant sur une courte période, les aimants peuvent s'attirer mutuellement lorsqu'ils traversent les intestins. Lorsque cela se produit, les aimants peuvent tordre les intestins et provoquer un blocage ou ils peuvent lentement déchirer la paroi intestinale. Les conséquences peuvent être très graves sinon mortelles.

Jouets vendus dans des sacs de plastique souples

• Les jouets emballés dans des sacs de plastique souples dotés d'une ouverture de 35,6 cm (14 po) ou plus doivent porter une mise en garde de danger de suffocation, en français et en anglais.

  « PLASTIC BAGS CAN BE DANGEROUS.TO AVOID DANGER OF SUFFOCATION KEEP THIS BAG AWAY FROM BABIES AND CHILDREN.
  
  LES SACS DE PLASTIQUE PEUVENT ÊTRE DANGEREUX. POUR ÉVITER LE DANGER DE SUFFOCATION, NE LAISSEZ PAS CE SAC À LA PORTÉE DES BÉBÉS NI DES ENFANTS. »

• Les sacs minces tels que les sacs pour le nettoyage à sec peuvent représenter un risque de suffocation et ne peuvent être utilisés pour l'emballage des jouets.

Jouets émettant du bruit

• La vente de jouets trop bruyants est interdite au Canada. En règle générale, si vous trouvez le jouet trop bruyant lorsque vous l'utilisez comme le recommande le fabricant, il risque de ne pas être conforme à la législation canadienne en matière de sécurité.

Coffres à jouets

• Les coffres à jouets munis d'un couvercle doivent être troués adéquatement afin d'éviter qu'un enfant enfermé dans le coffre ne suffoque. De plus, les couvercles des coffres à jouets devraient être légers et pourvus de bonnes charnières de soutènement.
• Il est interdit d'annoncer à titre de coffre à jouet les bacs de stockage hermétiques faits de plastique, de caoutchouc ou de matériau semblable, assez gros pour qu'un enfant puisse y entrer.

Autres produits visés

Casques pour vélos et patins à roues alignées

Ces produits sont destinés à protéger la tête pour un seul impact majeur. Nous n'en recommandons pas la revente.

Lits superposés

• Assurez-vous que tous les côtés du lit du haut sont munis de gardes de sécurité.
• L'échelle doit être en bon état et solidement fixée au lit.
• Assurez-vous que la structure du lit est solide.
• Vérifiez les soudures des lits superposés en métal aux endroits où le cadre du lit est fixé à la structure. On ne devrait pas vendre de lits super posés en métal dont les soudures sont fissurées.
  
  
• Assurez-vous que le lit superposé arbore une étiquette indiquant qu'il respecte les exigences de sécurité de la norme ASTM internationale sur les lits superposés.

Lacets de serrage des vêtements pour enfants

Les lacets de serrage des combinaisons de ski, des blousons et des pulls molletonnés peuvent s'accrocher sur l'équipe ment de terrain de jeu, les clôtures et d'autres objets. L'enfant risque donc de s'étrangler ou, s'il reste accroché à un véhicule, d'être traîné.

• Vérifiez tous les vêtements d'enfants pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de lacets de serrage qui pendent.
• Les lacets de serrage qui font le tour de la tête ou du cou doivent être retirés des vêtements d'enfants.
• Pour les vêtements qui comportent des lacets à la taille :
  • retirez complètement ces lacets, ou
  • coupez-les pour que la longueur soit de 8 cm (3 po) de chaque côté quand le vêtement est étiré au maximum.
  • Si le lacet consiste en un seul cordon ou une seule corde, cousez-le solidement sur le vêtement.
• Veiller à ce que les extrémités des lacets de serrage ne comportent pas de noeuds, de boucles ou de boutons en bâtonnet car ceux-ci peuvent aussi rester pris.

Chaises hautes

• Une étiquette arborant les renseignements suivants doit être apposée à la chaise de façon permanente :
  1. la raison sociale et l'adresse du fabricant;
  2. le nom ou le numéro de modèle;
  3. la date de fabrication.
• Une chaise sécuritaire est stable et a une base large afin de réduire les risques de renversement.
• Assurez-vous que la chaise est munie d'un dispositif de retenue en bon état; une courroie qui se fixe entre les jambes de l'enfant et une ceinture abdominale facile à enclencher.
• Assurez-vous que tous les mécanismes de verrouillage et de fixation de la chaise sont en bon état de fonctionnement.
• Les morceaux en bois ou en plastique à découvert doivent être lisses et exempts d'éclats, de fissures et de tout autre défaut.
• La chaise doit être en bon état et toutes les pièces doivent être solidement fixées en place pour empêcher que l'enfant ne s'étouffe avec l'une d'elles.
• Assurez-vous que la chaise arbore une étiquette indiquant qu'il respecte les exigences de sécurité de la norme internationale ASTM sur les chaises hautes.

Anneaux et sièges de bain pour bébé

Il est déconseillé de revendre ces produits puisque les ventouses ou tout autre moyen de les fixer à la baignoire peuvent être inefficaces.

Bon nombre de personnes croient à tort que ces produits sont des dispositifs de sécurité, et peuvent penser qu'un bébé est en sécurité dans la baignoire lorsqu'il est sans surveillance. Or, ce n'est pas le cas, car bon nombre de bébés sont décédés alors qu'ils étaient laissés seuls, ne serait-ce qu'un instant.

La revente de sièges ou d'anneaux de baignoire pour enfant peut s'avérer particulièrement dangereuse puisque les mises en garde et les directives qui auraient pu alerter un soignant des graves risques de noyade que représentent ces articles peuvent être périmées ou ne plus exister.

Côtés de lit amovibles

On utilise les côtés de lit sur les lits standard pour éviter qu'un enfant tombe du lit. Cependant, les enfants plus jeunes que l'âge recommandé par le fabricant peuvent s'étouffer entre le côté de lit et le matelas.

Il ne faut pas revendre un côté de lit usagé s'il est endommagé ou si l'étiquette indiquant la tranche d'âge recommandée par le fabricant est absente.

Assurez-vous que le côté de lit arbore une étiquette indiquant qu'il respecte les exigences de sécurité de la norme inter nationale ASTM sur les côtés de lit amovibles.

Stores

Les cordons et les chaînettes des stores peuvent étrangler un enfant, et les cordes longues peuvent former une boucle dans laquelle un enfant peut se prendre. Elles peuvent aussi s'enrouler autour du cou.

N'offrez à la vente les stores ou les rideaux actionnés par cordons ou chaînettes que s'ils disposent :

• d'un mécanisme tenseur pour chaque cordon en boucle;
• d'un mécanisme pour éviter de retirer les cordons internes du dispositif;
• d'étiquettes indiquant qu'il faut garder les cordons hors de la portée des enfants.

Renseignements sur les rappels de produits

• Rappels de produits de consommation : www.santecanada.gc.ca/rappels-spc
• Les rappels visant les sièges d'auto sont diffusés par Transports Canada : www.tc.gc.ca/securiteroutiere/conducteurssecuritaires/securitedesenfants/avis/ menu.htm
• Les rappels des autorités américaines - la Consumer Product Safety Commission (CPSC) - sur les produits de consommation sont affichés à l'adresse suivante : www.cpsc.gov/cpscpub/prerel/prerel.html

Pour savoir si un article particulier a été l'objet d'un rappel, veuillez consulter le site Web du fabricant ou du distributeur.

Pour entrer en contact avec les bureaux régionaux de la sécurité des produits de consommation

Colombie-Britannique et Yukon

Burnaby
604-666-5003
Bby_Prodsafe@hc-sc.gc.ca

Dessert aussi les États suivants des États-Unis :

• Alaska
• Californie
• Hawaii
• Nevada
• Oregon
• Washington

Alberta et Territoires du Nord-Ouest

Calgary
403-292-4677
Alberta_Prodsafe@hc-sc.gc.ca

Edmonton
780-495-2626
Alberta_Prodsafe@hc-sc.gc.ca

Dessert aussi les États suivants des États-Unis :

• Arizona
• Colorado
• Idaho
• Montana
• Nouveau Mexique
• Utah
• Wyoming

Manitoba et Saskatchewan

Saskatoon
306-975-4502
Sk_Prodsafe@hc-sc.gc.ca

Winnipeg
204-983-5490
Mb_Prodsafe@hc-sc.gc.ca

Dessert aussi les États suivants des États-Unis :

• Arkansas
• Iowa
• Kansas
• Louisiane
• Minnesota
• Missouri
• Nebraska
• Dakota du Nord
• Oklahoma
• Dakota du Sud
• Texas
• Wisconsin

Ontario et Nunavut

Hamilton
905-572-2845
Tor_Prodsafe@hc-sc.gc.ca

Toronto
416-973-4705
Tor_Prodsafe@hc-sc.gc.ca

Dessert aussi les États suivants des États-Unis :

• Illinois
• Indiana
• Michigan
• New York
• Caroline du Nord

Québec

Montréal
514-283-5488
Quebec_Prod@hc-sc.gc.ca

Longueuil
450-646-1353
Quebec_Prod@hc-sc.gc.ca

Québec
418-648-4327
Quebec_Prod@hc-sc.gc.ca

Dessert aussi les États suivants des États-Unis :

• Connecticut
• Maine
• Massachusetts
• New Hampshire
• New Jersey
• Ohio
• Pennsylvanie
• Rhode Island
• Vermont

Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve et Labrador, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard

Moncton
506-851-6638
Atlantic_Prodsafe@hc-sc.gc.ca

Halifax
902-426-8300
Atlantic_Prodsafe@hc-sc.gc.ca

St-John
709-772-4050
Atlantic_Prodsafe@hc-sc.gc.ca

Dessert aussi les États suivants des États-Unis :

• Alabama
• Delaware
• District de Columbia
• Floride
• Georgie
• Kentucky
• Maryland
• Mississippi
• Caroline du Sud
• Tennessee
• Virginie
• Virginie Occidentale

Extérieur du Canada et des États-Unis

Ottawa (Ontario)
613-952-1014
CPS-SPC@hc-sc.gc.ca

Nous vous invitons à vous abonner au bulletin de nouvelles de la Sécurité des produits de consommation. Les abonnés reçoivent des mises à jour lorsque des avis et des mises en garde aux consommateurs, des renseignements, des retraits du marché de produits pour enfants en bas âge ainsi que des documents de consultation en ce qui a trait à la sécurité des produits de consommation sont affichés dans le site Web de Santé Canada : www.santecanada.gc.ca/spc.

Section B - Produits assujettis à la Loi sur les dispositifs émettant des radiations

La Loi sur les dispositifs émettant des radiations (LDÉR) régit la vente, la location et l'importation de certains dispositifs émettant des radiations, aux fins médicales ou industrielles ou encore pour le grand public. Afin d'éviter de mettre en danger la vie ou la santé des travailleurs et du public, cette Loi établit des normes de sécurité visant la vente, la location, l'importation, l'étiquetage, l'emballage et la publicité des dispositifs émettant des radiations.

Les fabricants et les importateurs doivent informer Santé Canada si un dispositif n'est pas conforme à la législation en vigueur ou s'il représente un risque pour quiconque.

Le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations établit les normes de sécurité et d'étiquetage qui régissent la conception, la production et le fonctionnement de certains types de dispositifs émettant des radiations. Tous ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions générales de la LDÉR, qu'ils soient spécifiquement visés par le Règlement ou non. La LDÉR et le Règlement sont affichés sur le site Web du ministère de la Justice Canada.

Vous pouvez consulter la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (LDÉR) à l'adresse : lois.justice.gc.ca/fr/R-1/index.html

Produits visés

Lasers

Il incombe au fabricant ou à l'importateur ainsi qu'au détaillant du produit de s'assurer qu'il est conforme à la LDÉR.

Aucun règlement ne vise actuellement les appareils à laser en vente au Canada. Toutefois, on recommande que les produits comportant un laser commercialisés au Canada respectent l'une des normes suivantes, afin d'être conforme à la LDÉR :

• la norme IEC 60825-1, édition 2.0 (2007-03), Sécurité des appareils à laser : partie 1 classification des matériels, prescriptions et guide de l'utilisateur, ou
• la norme de la FDA (É.-U.) CFR 21, Part 1040, Laser Performance Standard.

Si vous prévoyez revendre un appareil à laser :

• Assurez-vous que l'appareil est livré avec toutes ses pièces, tel que recommandé par le fabricant, et qu'il est en bon état de marche.
• Les directives d'utilisation devraient être fournies avec l'appareil.
• Les étiquettes originelles devraient être apposées sur l'appareil.

Veuillez consulter le fabricant, le distributeur ou Santé Canada afin de vous assurer que le produit peut être mis en vente.

Fours à micro-ondes

Les fabricants qui importent, vendent ou louent des fours à micro-ondes fournissent volontairement à Santé Canada des données techniques qui démontrent que leurs modèles de fours sont conformes à tous les aspects de la loi.

• Assurez-vous que le four à micro-ondes est en bon état de marche.
• Les directives d'utilisation (en français et en anglais) devraient être livrées avec l'appareil.
• Si vous remarquez des dommages à la porte ou aux charnières de la porte, il y a un risque de fuites excessives de micro-ondes. Dans ce cas, entrez en contact avec le fabricant, le distributeur ou un technicien qualifié afin de faire vérifier le four par un professionnel avant la mise en vente.

Baladeurs

• Assurez-vous que les instructions sur l'utilisation sécuritaire sont livrées avec l'appareil.
• Le réglage du volume devrait fonctionner correctement, tant pour régler le volume à un niveau sécuritaire (sans risque de perte d'audition) que pour vous assurer d'entendre les bruits ambiants, pour des raisons de sécurité.

Appareils de bronzage

Les fabricants et les importateurs travaillent de concert avec Santé Canada pour s'assurer que leurs produits sont conformes à la législation. Si vous prévoyez revendre des appareils de bronzage comme des lampes solaires, des lits de bronzage, des lampes faciales ou des appareils de bronzage pour la moitié ou l'intégralité du corps, il vous incombe de vous assurer qu'ils sont conformes à tous les aspects de la législation (tout particulièrement s'ils ont été fabriqués avant février 2005).

• Assurez-vous que les lampes (fluorescentes ou haute pression) sont équivalentes aux lampes originelles, tel que recommandé par le fabricant, et qu'elles fonctionnent bien.
• Les directives d'utilisation, en français et en anglais, devraient être fournies avec l'appareil.
• Les étiquettes de couleur, en français et en anglais, devraient être apposées sur l'appareil.

Veuillez consulter le fabricant, le distributeur ou Santé Canada afin de vous assurer que le produit est conforme à la législation avant de le mettre en vente. La vente d'ampoules de bronzage vissables est illégale au Canada.

Pour entrer en contact avec le Bureau de la protection contre les rayonnements des produits cliniques et de consommation

Poste :
Bureau de la protection contre les rayonnements des produits cliniques et de consommation
Santé Canada
775, rue Brookfield
Indice de l'adresse : 6302C
Ottawa (Ontario)
K1A 1C1

Téléphone :
613-954-6699

Courriel :
ccrpb-pcrpcc@hc-sc.gc.ca

Notes :