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Guide destiné à l'industrie sur les exigences canadiennes en matière de sécurité des jouets pour enfants et des produits connexes, 2006
2006
ISBN : 0-662-49072-X
No cat. : H128-1/06-469
SC Pub : 4045
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(Version PDF - 728 ko)Table des matières
- Introduction
- Jouets et produits connexes interdits
- Jouets et produits connexes limités
- Dangers mécaniques
- Dangers d'inflammabilité
- Dangers de toxicité
- Dangers microbiologiques
- Dangers créés par l'électricité et la chaleur
- Autre législation applicable aux produits pour enfants
- Considérations et recommandations
- Étiquetage des jouets
- Essais des jouets
- Autre législation applicable aux jouets
- Soyez informés
- Documents et autres ressources
- Numéros de la Sécurité des produits de consommation
Guide destiné à l'industrie sur les exigences canadiennes en matière de sécurité des jouets pour enfants et des produits connexes, 2006
Le présent guide destiné à l'industrie, offre un aperçu de la législation canadienne sur la sécurité des jouets destiné aux membres de l'industrie. Il transmet de l'information de base sur la législation ainsi que des détails sur les exigences traitant des risques particuliers liés aux jouets pour enfants et aux produits connexes. Il ne présente pas un examen complet de la législation; pour obtenir tous les détails, le lecteur doit consulter les textes législatifs officiels (voir la section « Documents et autres ressources » à la fin du présent guide).
Au Canada, la Loi sur les produits dangereux et son Règlement sur les produits dangereux (jouets) précisent les exigences en matière de sécurité visant les jouets pour enfants. Cette législation est administrée et appliquée par la Sécurité des produits de consommation de Santé Canada.
Dans la législation et dans le présent guide, le mot « jouet » englobe les produits suivants : jouets, matériel et autres produits destinés à l'éducation ou à la récréation des enfants.
En vertu de la Loi sur les produits dangereux, certains jouets sont interdits et d'autres sont limités. La publicité, la vente et l'importation de jouets interdits sont formellement interdites. Les jouets limités peuvent être annoncés, mis en vente ou importés seulement s'ils respectent des exigences précises en matière de sécurité. Le Règlement sur les produits dangereux (jouets) définit ces exigences en matière de sécurité.
Il incombe aux fabricants, aux importateurs, aux distributeurs et aux détaillants d'assurer le respect de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits dangereux (jouets). Les agents de la sécurité des produits surveillent périodiquement le marché et prennent des mesures coercitives appropriées à l'égard de tout produit allant à l'encontre de la législation. Le Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada examine les produits potentiellement dangereux afin d'évaluer la nature et le degré du ou des dangers. Les produits examinés au laboratoire sont repérés par les agents de la sécurité des produits ou par d'autres moyens, notamment les plaintes émises par le secteur commercial et les consommateurs.
Jouets et produits connexes interdits
La partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux énumère les produits dont la publicité, la vente ou l'importation est interdite. Les articles 3, 7, 8, 9, 10 et 21 de la partie I s'appliquent directement aux jouets pour enfants; d'autres articles indiqués à la partie I peuvent s'appliquer à un jouet, selon sa conception, sa construction ou son contenu. Voici quelques exemples de jouets et de produits connexes interdits :
- balles de type yo-yo ou produits similaires;
- jouets émettant du bruit dont le niveau dépasse 100 décibels;
- matériel servant à gonfler des ballons qui contient un solvant aromatique, aliphatique ou tout autre solvant organique;
- jouets recouverts d'un enduit contenant un élément toxique comme le plomb, le mercure, l'antimoine, l'arsenic, le cadmium, le sélénium ou le baryum dont la teneur dépasse la limite prescrite;
- meubles pour enfants et autres articles pour enfants, tels les biberons et les barrières pour bébés, qui sont recouverts d'un enduit dont la teneur totale en plomb dépasse 600 mg/kg;
- crayons et pinceaux d'artistes recouverts d'un enduit dont la teneur totale en plomb dépasse 600 mg/kg;
- jouets contenant une substance toxique comme le tétrachlorure de carbone, l'alcool méthylique, les distillats du pétrole, le benzène, la térébenthine, l'éther éthylique, etc., qui est accessible à l'enfant ou qui peut être libérée si le jouet se brise ou développe une fuite (par exemple, baguettes magiques, colliers, balles flottantes et balles glissantes remplies de liquide);
- jouets contenant des graines de plantes comme matériau de rembourrage;
- jouets contenant des graines de plantes servant à faire du bruit lorsque le produit est destiné à être utilisé par un enfant de moins de trois ans;
- cerfs-volants dont les grandes surfaces de matériau ou de revêtement risquent de conduire l'électricité;
- cordes de cerf-volant en matériau conducteur d'électricité;
- jouets contenant tout genre d'amiante où l'amiante risque de se détacher du produit (par exemple, sable pour terrain de jeu contenant de l'amiante);
- produits pour bébés, incluant les produits de dentition et les sucettes, qui sont utilisés dans la bouche et qui contiennent un matériau de remplissage dans lequel vit un micro-organisme.
Pour une liste exhaustive des produits interdits, consulter la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux.
Jouets et produits connexes limités
La partie II de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux indique les produits limités qui doivent respecter diverses exigences en matière de sécurité précisées dans certains règlements. Les produits limités sont déterminés d'après leur conception, leur construction ou leur contenu. Les jouets limités doivent satisfaire aux exigences pertinentes du Règlement sur les produits dangereux (jouets) avant d'être annoncés, mis en vente ou importés. Le Règlement porte sur les dangers mécaniques, d'inflammabilité, de toxicité ainsi que sur les dangers créés par l'électricité/la chaleur associés aux jouets.
Dangers mécaniques
La plus vaste catégorie de la législation sur la sécurité des jouets traite des dangers mécaniques. Il existe des exigences précises en matière de sécurité sur les jouets pouvant entraîner des blessures, la maladie ou la mort au cours de leur utilisation raisonnablement prévisible. En vue de simuler l'utilisation raisonnablement prévisible d'un jouet par un enfant et de cerner les dangers potentiels pour la sécurité, le jouet est soumis à l'épreuve de chute et l'épreuve « pousser/tirer » exposées dans la méthode M-01.1 du Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada : Méthodes d'analyse des dangers mécaniques des jouets - usage raisonnablement prévisible.
Épreuve de chute
Selon la procédure de l'épreuve de chute de la méthode M-01.1 du Laboratoire de la sécurité des produits, il faut laisser tomber le jouet quatre fois sur un plancher de béton recouvert de carreaux standards de vinyle. La position du jouet diffère d'une chute à l'autre. Les positions choisies sont celles qui risquent le plus d'endommager le jouet pendant la chute. La hauteur de la chute d'un jouet de nature à être utilisé par des enfants de moins de trois ans est de 1,37 mètre (4,5 pieds). Celle d'un jouet de nature à être utilisé par des enfants de trois ans ou plus est de 0,91 mètre (3 pieds). Le jouet est inspecté après chaque chute afin de voir s'il présente des dangers pour la sécurité, notamment des petites pièces détachées, des pointes aiguës et des arêtes vives.
Épreuve « pousser/tirer »
Selon la procédure de l'épreuve « pousser/tirer » de la méthode M-01.1 du Laboratoire de la sécurité des produits, il faut appliquer de façon graduelle et ce, pendant 5 secondes, une force de 44,5 newtons (10 livres-force), puis la maintenir pendant 10 secondes. Cette procédure est appliquée à toutes les parties d'un jouet qui risquent de se détacher ou d'être endommagées si elles sont soumises à une telle force. Le jouet est inspecté après chaque épreuve afin de voir s'il présente des dangers pour la sécurité, notamment des petites pièces détachées, des pointes aiguës et des arêtes vives.
Bien que les épreuves de chute et « pousser/tirer » aient été élaborées en vue de simuler l'utilisation raisonnablement prévisible, l'enfant jouant avec le jouet en question peut être exposé à des dangers non révélés par ces épreuves. Il incombe à l'industrie d'évaluer toutes les utilisations raisonnables d'un jouet, en tenant compte des habitudes de jeu créatives des enfants, et de s'assurer que le jouet ne présente pas de dangers pour la sécurité quand il est ainsi utilisé. Afin de vérifier la sécurité d'un jouet, il est peut-être conseillé de le soumettre à des épreuves contrôlées avec des enfants et/ou de conduire des épreuves « d'utilisation et d'abus » prescrites par d'autres normes de sécurité des jouets reconnues. Parmi les autres épreuves « d'utilisation et d'abus » normalisées, on retrouve les épreuves de morsure, de flexion, de torsion, de compression et de résistance des joints.
Protection des enfants de tous les âges
Un certain nombre d'exigences en matière de sécurité contre les dangers mécaniques sont propres aux jouets de nature à être utilisés par les enfants de moins de trois ans, tandis que d'autres exigences s'appliquent à tous les jouets. Voici quelques exemples d'exigences en matière de sécurité mécanique auxquelles doivent répondre tous les jouets, peu importe la catégorie d'âge à laquelle ils sont destinés.
Dangers de suffocation
- Les sacs de plastique souples utilisés pour emballer les jouets, dont la circonférence de l'ouverture est de 35,6 centimètres (14 pouces) ou plus doivent porter la mise en garde contre le danger de suffocation, prévue à la section 4 du Règlement sur les produits dangereux (jouets), dans les deux langues officielles (français et anglais).
LES SACS DE PLASTIQUE PEUVENT ÊTRE DANGEREUX. POUR ÉVITER LE DANGER DE SUFFOCATION, NE LAISSEZ PAS CE SAC À LA PORTÉE DES BÉBÉS NI DES ENFANTS. PLASTIC BAGS CAN BE DANGEROUS.
TO AVOID DANGER OF SUFFOCATION KEEP THIS BAG AWAY FROM BABIES AND CHILDREN.
Aussi, ces sacs doivent être faits de plastique ayant une épaisseur d'au moins 0,019 millimètre (0,75 mil). Par exemple, un sac de nettoyage à sec régulier (environ 0,017 millimètre (0,67 mil) d'épaisseur) est trop mince pour servir de sac à jouets si la circonférence de son ouverture est de 35,6 centimètres (14 pouces) ou plus. - Tout jouet assez gros pour qu'un enfant puisse y entrer et se refermant par un couvercle ou une porte (un coffre à jouets par exemple) doit présenter des trous de ventilation ou des ouvertures de taille suffisante sur deux côtés ou plus afin d'empêcher la suffocation. Par conséquent, il est interdit d'annoncer les bacs de stockage de jouets hermétiques de plastique, de caoutchouc ou de matériau similaire, qui sont assez gros pour qu'un enfant puisse y entrer.
Dangers de blessure par coupure ou par perforation
- Les jouets présentant des pièces en métal doivent être construits de sorte à ce qu'aucune arête vive en métal ne soit à découvert. De plus, les extrémités des fils des jouets auxquels est fixé un cadre ou une structure en fil de fer doivent être recouvertes ou repliées pour empêcher que des pointes aiguës soient découvertes avec l'utilisation.
- Les jouets de plastique ne doivent pas se briser ni présenter d'arêtes vives à découvert.
- La finition des jouets de bois doit être lisse.
- Toutes les attaches ayant servi à l'assemblage des jouets, telles les clous, les agrafes, les boulons et les vis, doivent être solidement et adéquatement fixées afin de ne pas poser un danger pour les enfants.
- Les matériaux de rembourrage des poupées, des jouets en peluche et des jouets mous doivent être exempts de corps étrangers durs et à arêtes vives.
- Les extrémités avant des jouets projectiles pouvant causer des blessures par perforation, notamment les flèches et les fusils à fléchettes, doivent être recouvertes d'éléments de protection qui ne se détacheront pas s'ils sont soumis à une traction de 44,5 newtons (10 livres-force).
Dangers de dommage auditif
Afin de protéger l'ouïe des enfants lorsqu'ils jouent avec des jouets, la Loi sur les produits dangereux interdit les jouets qui font ou qui émettent du bruit dont le niveau dépasse 100 décibels lorsqu'on le mesure à la distance qu'il y aurait ordinairement entre le produit et l'oreille de l'enfant qui l'utilise. Le Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada emploie la Méthode d'analyse du niveau de bruit produit par les jouets (méthode M-04) pour appliquer ce point de la législation. Cette méthode précise les distances d'utilisation ordinaires pour différents groupes de jouets (par exemple, les téléphones, les jouets tenus à la main et les jouets que l'on place sur une table ou le plancher). La méthode précise également que le niveau de pression sonore maximal émis par un jouet soit mesuré en pondération de « réponse rapide » (ou « F ») et en pondération de fréquence « A », pendant une période de production de son minimale de cinq secondes.
Autres dangers mécaniques
- Les jouets qui comportent des mécanismes de pliage, notamment les chaises de jardin pliantes pour enfants, doivent être munis d'un dispositif de sécurité conçu pour empêcher l'affaissement accidentel. Des enfants se sont fait amputer le bout du doigt lors de l'affaissement imprévu d'une chaise pliante.
- Les jouets pourvus d'une clé de remontage ou d'un mécanisme à ressort doivent être construits de manière à empêcher les blessures découlant du coincement des doigts.
- Les jouets fixes conçus en vue de supporter le poids d'un enfant doivent rester horizontaux et fermes lorsqu'ils sont utilisés afin de réduire les dangers de chute.
- Les yeux et nez des poupées, des jouets en peluche et des jouets mous dont la dimension maximale est de 32 millimètres (1,25 pouce) ou moins doivent être solidement fixés afin de réduire les dangers d'étouffement, d'ingestion et d'inhalation. On met ce genre de pièces à l'essai en y suspendant librement un poids de 9 kilogrammes (20 livres) pendant 5 minutes. Cette exigence ne s'applique pas aux yeux et nez fabriqués entièrement de feutre ou d'un autre tissu à fibre textile molle.
Les enfants de moins de trois ans requièrent une protection spéciale
Les Lignes directrices - Jouets : Classification selon l'âge sont offertes par la Sécurité des produits de consommation de Santé Canada aux entreprises pour les aider à repérer les jouets de nature à être utilisés par des enfants de moins de trois ans.
Jouets comportant de petites pièces
Étant donné que les jeunes enfants mettent souvent des choses dans leur bouche, les petits objets auxquels l'enfant a accès constituent des dangers d'étouffement, d'ingestion et d'inhalation. Le Règlement sur les produits dangereux (jouets) vise à protéger les jeunes enfants contre les dangers posés par les petites pièces dans les jouets. Le Règlement est appliqué de manière à ce que tous les jouets de nature à être utilisés par des enfants de moins de trois ans ne doivent pas être petits, avoir un élément séparable, ou avoir de petites pièces qui pourraient se détacher lors d'un usage raisonnablement prévisible (voir les sections sur « l'épreuve de chute » et « l'épreuve pousser/tirer » du présent guide). Si un jouet, ou une pièce séparable ou pouvant se détacher du jouet peut être entièrement inséré dans le cylindre pour petites pièces illustré ci-après, sous une pression maximale de 4,45 newtons (1 livre-force), le jouet est considéré non conforme et il est interdit de l'annoncer, de le vendre ou de l'importer. L'exigence relative aux petites pièces ne s'applique pas aux jouets ou pièces de jouets entièrement fabriqués de fibres textiles souples (les bas de poupée, par exemple).
À noter que l'exigence relative aux petites pièces de la législation s'applique si un jouet est étiqueté comme étant destiné aux enfants de trois ans ou plus, mais Santé Canada le considère comme un jouet de nature à être utilisé par un enfant de moins de trois ans. Le jouet ne doit pas être petit ni comporter de petites pièces séparables, ni de petites pièces pouvant se détacher lors d'un usage raisonnablement prévisible.
Les petites pièces représentent de graves dangers d'étouffement, d'ingestion ou d'inhalation pour les jeunes enfants. Voici des exemples de certains types de jouets ayant constitué un danger en raison de leurs petites pièces :
- casse-têtes simples contenant des petits morceaux - s'assurer qu'aucune des pièces ne s'insère complètement dans le cylindre pour petites pièces;
- casse-têtes simples munis de petites chevilles facilitant la prise - s'assurer que les chevilles sont solidement fixées;
- poupées, jouets en peluche et jouets mous ayant de petites pièces (par exemple, yeux, nez, décorations) - s'assurer qu'elles sont solidement fixées afin qu'elles ne se détachent pas lorsqu'une force est exercée;
- hochets et autres jouets pour enfants faits de matières plastiques cassantes - s'assurer que les jouets ne se brisent pas et qu'aucune pièce petite ou coupante ne s'en détache quand ils sont échappés;
- jouets pourvus d'un compartiment à piles dont la fermeture n'est pas sécuritaire - s'assurer que les piles n'en sortiront pas si le jouet est échappé.
Hochets
Un hochet se définit comme étant tout jouet conçu pour être tenu dans la main d'un nourrisson et faisant du bruit quand il est secoué. Il doit être conçu de sorte à ce qu'aucune de ses parties ne puisse entrer dans la bouche d'un nourrisson ni rester coincé au fond de la gorge. Il est nécessaire de procéder à l'examen attentif de la grosseur et de la forme de tous les hochets, en prêtant particulièrement attention aux hochets en forme de clés et d'animaux (par exemple, animaux avec de longues oreilles ou de grands pieds). Un hochet ne satisfait pas à l'exigence en matière de sécurité si l'une de ses parties peut descendre jusqu'au bas de l'ouverture de la jauge de l'essai d'inclusion du hochet (voir l'illustration ci-après). Cette exigence s'applique aussi à toute partie du hochet qui peut être retirée par une force de 50 newtons (11,2 livres-force) ou par une torsion de moins de 1 newton mètre (8,85 livres/pouces). D'autres interdictions et limites s'appliquent aux hochets, comme l'interdiction se rapportant aux petites pièces pour les jouets de nature à être utilisés par les enfants de moins de trois ans.
Jouets à tirer ou à pousser
Tous les jouets à tirer ou à pousser ayant des poignées en forme de tige de 10 millimètres (0,375 pouce) de diamètre ou moins doivent, en plus de satisfaire à toutes les autres exigences appropriées en matière de sécurité, avoir un élément de protection à l'extrémité de la poignée. Cet élément est nécessaire pour empêcher les blessures par perforation et doit tenir assez solidement en place pour résister à une traction de 44,5 newtons (10 livres-force).
Élastiquess
Afin d'empêcher l'étranglement, la longueur d'un élastique destiné à attacher un jouet à un landau, un lit d'enfant ou un parc ne doit pas dépasser 750 millimètres (30 pouces) lorsqu'il est étiré au maximum et son extensibilité ne doit pas dépasser 75 % de sa longueur au repos.
Dangers d'inflammabilité
Des exigences strictes à l'égard de l'inflammabilité sont en place pour tous les matériaux textiles utilisés pour le revêtement extérieur des poupées, des jouets en peluche et des jouets mous, y compris leurs vêtements, ainsi que les poils de ces types de jouets. Cette exigence vise à protéger les enfants contre les brûlures en éliminant l'utilisation de matériaux qui s'enflamment rapidement et qui brûlent rapidement. Une poupée, un jouet en peluche ou un jouet mou va à l'encontre du Règlement sur les produits dangereux (jouets) si des échantillons de son revêtement extérieur, tenus à un angle de 45 degrés, s'enflamment en 1 seconde après avoir été mis en contact avec la flamme, et que la flamme parcourt une distance de 127 millimètres (5 pouces) en 7 secondes ou moins. Une poupée, un jouet en peluche ou un jouet mou va à l'encontre du Règlement si son poil ou son crin s'enflamme après avoir été mis en contact avec une flamme pendant moins d'une seconde et ne s'éteint pas de lui-même moins de 2 secondes après le retrait de la flamme.
Les tentes de jeu pour enfants doivent satisfaire aux exigences du Règlement sur les produits dangereux (tentes). Ce règlement touche les dangers d'inflammabilité et comprend des exigences en matière de rendement et d'étiquetage.
La législation comprend également des exigences en matière d'inflammabilité applicables à d'autres produits textiles pour enfants. Les détails concernant les exigences pour les produits textiles en général, comme les vêtements, les costumes et la literie pour enfants, ainsi que les exigences relatives aux vêtements de nuit pour enfants, sont publiés dans les parties I et II de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux. D'autres exigences concernant les vêtements de nuit pour enfants sont publiées dans le Règlement sur les produits dangereux (vêtements de nuit pour enfants).
Dangers de toxicité
Afin de minimiser l'exposition aux produits chimiques nocifs connus, il est interdit d'utiliser des substances toxiques dans les jouets (voir la section « Jouets et produits connexes interdits » au début du présent guide), ou la quantité de ces substances est limitée en fonction des paramètres de toxicité établis. À titre d'exemple, le Règlement sur les produits dangereux (jouets) stipule que toutes les peintures conçues pour être appliquées avec les doigts doivent être à base d'eau. Il est interdit d'utiliser des substances excessivement toxiques, corrosives ou irritantes ainsi que des agents sensibilisateurs dans les jouets.
En vertu du Règlement sur les revêtements de la Loi sur les produits dangereux, la teneur totale en plomb des revêtements ne doit pas dépasser 600 mg/kg et celle du mercure ne doit pas dépasser 10 mg/kg. Ces limites ont pour effet d'éliminer l'ajout délibéré de plomb et de mercure dans les revêtements, et servent à protéger les enfants contre la toxicité liée à l'exposition au plomb et au mercure. Le Règlement s'applique à différents revêtements de toutes les formes (par exemple, liquide, aérosol, granules séchées, gel, cire et poudre), incluant les revêtements destinés à être utilisés par les enfants pour les arts, le bricolage et les passe-temps.
Le Règlement sur les nécessaires d'expérience scientifique de la Loi sur les produits dangereux vise à réduire les dangers potentiels liés à l'utilisation et au mélange des produits chimiques fournis dans ces nécessaires. Le Règlement vise également à protéger contre la cultivation de micro-organismes pathogènes. Le Règlement s'applique à une variété de nécessaires d'expérience scientifique destinés aux enfants plus âgés, incluant les nécessaires de chimie, de biologie, de microscopie et de l'environnement. Le Règlement a pour but de réduire au minimum les risques d'ingestion, ou de contact cutané, avec des produits chimiques toxiques ou corrosifs; le mélange de produits chimiques très réactifs pouvant produire des réactions violentes; et la culture de micro-organismes pathogènes. Selon les exigences du Règlement, l'étiquetage des produits chimiques doit aviser l'utilisateur des dangers liés aux produits chimiques et le besoin de prendre des précautions pendant leur utilisation.
Dangers microbiologiques
Les produits destinés aux enfants, incluant les jouets de dentition et les sucettes, qui sont utilisés dans la bouche et qui contiennent un matériau de remplissage sont interdits si le matériau de remplissage contient un micro-organisme vivant. Cette interdiction a été mise en place pour protéger les bébés contre les maladies et les blessures en cas de fuite du matériau de remplissage. Afin d'appliquer ce point de la législation, la Sécurité des produits de consommation de Santé Canada se sert de l'essai de stérilité [actuellement le chapitre général <71> de l'United States Pharmacopeia (USP)].
Dangers créés par l'électricité et la chaleur
Les jouets électriques doivent satisfaire les exigences exposées dans la norme C22.2 no 140-1972 (réaffirmée en 2004) de l'Association canadienne de normalisation, intitulée Jouets électriques. Les outils de pyrogravure doivent également satisfaire toutes les exigences applicables exposées dans la norme C22.1 no 122-M1989 (réaffirmée en 2004) de l'Association canadienne de normalisation, intitulée Outils électriques portatifs. Ces exigences visent à réduire autant que possible les risques de blessures causées par l'électrocution, les brûlures et les chocs électriques. Les chaudières des machines à vapeur jouets doivent être équipées d'une soupape de sécurité appropriée et doivent supporter au moins trois fois leur pression de régime afin d'empêcher les ruptures accidentelles.
Autre législation applicable aux produits pour enfants
Bijoux
Toutes les interdictions et limites de la Loi sur les produits dangereux applicables aux jouets s'appliquent également aux bijoux destinés à la récréation des enfants. Ces produits comprennent les articles destinés pour les jeux limités dans le temps comme les déguisements et les jeux de rôle, ainsi que les articles ayant un jouet comme un collier muni d'un flacon à bulle et d'une baguette magique.
Les articles ornementaux conçus pour être portés régulièrement sur le corps ou sur les vêtements ou les accessoires de vêtements sont considérés comme des bijoux. Les bijoux produits, dimensionnés, décorés, emballés, annoncés ou vendus d'une manière attrayante pour les enfants de moins de 15 ans sont classés dans la catégorie des bijoux pour enfants et sont considérés comme des produits limités en vertu de la Loi sur les produits dangereux. Le Règlement sur les bijoux pour enfants limite la teneur totale en plomb dans les bijoux pour enfants à 600 mg/kg et la teneur en plomb lixiviable à 90 mg/kg. Il est interdit d'annoncer, de vendre ou d'importer des bijoux pour enfants dont la teneur en plomb de toute pièce accessible dépasse ces limites. Ces limites s'appliquent également aux nécessaires de fabrication de jouets et aux pièces de bijoux pour enfants vendus séparément, comme les perles. Les matériaux sous-jacents des bijoux pour enfants ayant un revêtement protecteur ou décoratif sont considérés comme étant accessibles, parce qu'un enfant pourrait sucer ou mordiller le revêtement et exposer le matériau.
Cosmétiques
Les articles de cosmétique pour enfants, comme les parfums, les bâtons de rouge à lèvres, le maquillage, les vernis à ongle, la crème à rasage, le maquillage d'Halloween, la peinture pour la figure et les articles semblables, sont réglementés par Santé Canada en vertu du Règlement sur les cosmétiques de la Loi sur les aliments et drogues. Lorsqu'un article de cosmétique comprend un jouet, par exemple, un jouet pour le bain incorporé dans un savon pour le bain, le jouet est sujet à toutes les interdictions et limites applicables exposées dans la Loi sur les produits dangereux.
Considérations et recommandations
Bien que la Loi sur les produits dangereux et le Règlement sur les produits dangereux (jouets) traitent de nombreux dangers potentiels reliés aux jouets, la législation actuelle ne vise pas tous les dangers. Les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants doivent être conscients qu'ils peuvent être tenus responsables des blessures associées à des produits non réglementés. Les sections suivantes présentent des exemples de dangers potentiels qui ont été repérés, et les recommandations de Santé Canada aux entreprises relativement à ces dangers.
Ballons de latex
Bon nombre d'enfants sont morts après s'être étouffés avec des ballons de latex non gonflés ou avec des fragments de ballons de latex éclatés. Afin d'aviser les consommateurs de ce danger, il est vivement recommandé aux entreprises d'apposer les mises en garde appropriées comme la suivante, dans les deux langues officielles (français et anglais), sur tous les paquets de ballons de latex :
MISE EN GARDE!
DANGER D'ÉTOUFFEMENT - Les enfants de moins de 8 ans peuvent s'étouffer ou suffoquer avec des ballons non gonflés ou éclatés. La surveillance doit être assurée par un adulte.
Tenir les ballons non gonflés à l'écart des enfants. Jeter immédiatement les ballons éclatés.
WARNING!
CHOKING HAZARD - Children under 8 years can choke or suffocate on uninflated or broken balloons. Adult supervision required.
Keep uninflated balloons away from children. Discard broken balloons at once.
Stratégie de réduction des risques liés au plomb pour les produits de consommation
Dans le cadre de la Stratégie de réduction des risques liés au plomb pour les produits de consommation, la Sécurité des produits de consommation de Santé Canada propose de réglementer la teneur en plomb des quatre catégories de produits de consommation, y compris tous les jouets, avec lesquelles les enfants ont le plus de possibilités d'entrer en contact. La teneur totale en plomb maximale suggérée pour toutes les parties accessibles des jouets de nature à être utilisés par les enfants de moins de trois ans est de 90 mg/kg. Pour toutes les parties accessibles des jouets de nature à être utilisés par les enfants de trois ans ou plus, on étudie actuellement la possibilité d'imposer des limites de 600 mg/kg pour la teneur totale en plomb et de 90 mg/kg pour la teneur en plomb lixiviable.
La teneur totale en plomb des revêtements pour les jouets et les autres produits pour enfants est déjà limitée à 600 mg/kg; voir « Jouets et produits connexes interdits » au début du présent guide.
Crayons et craies
La santé de l'enfant qui mâche et avale à maintes reprises des crayons ou des craies contenant du plomb est menacée. Les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants doivent s'assurer que la teneur totale en plomb des crayons et des craies ne dépasse pas 90 mg/kg, conformément à la limite indiquée dans la Stratégie de réduction des risques liés au plomb pour les produits de consommation.
Les phtalates dans les produits de dentition et hochets
En 1998, Santé Canada a effectué l'évaluation des risques entraînés par les produits de dentition pour enfants qui contiennent du phtalate de diisononyle (DINP), un plastifiant qui ramollit le plastique vinylique. D'après cette évaluation, il a été conclu que la santé des enfants de moins d'un an qui sucent ou mâchent des produits vinyliques mous contenant du DINP pour des périodes prolongées est potentiellement menacée. Les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants doivent s'assurer que les jouets de dentition, les hochets et les autres produits buccaux destinés aux jeunes enfants en plastique vinylique mou sont exempts de DINP. Cette directive s'applique également au phtalate de diéthylhexyle (DEHP), pour lequel on a eu des préoccupations sur le plan de la santé et sécurité vers le milieu des années 1980 et qui a été retiré du marché volontairement pour usage dans les produits buccaux par l'industrie depuis ce temps. Une teneur en l'un ou l'autre de ces phtalates de moins de 0,1 % de la masse est tolérée et indique qu'il n'y a pas eu d'ajout intentionnel de ces plastifiants.
Mobiles pour lits d'enfant
Des dangers d'étouffement et d'étranglement, ainsi que d'autres dangers graves peuvent se présenter si l'enfant a accès aux mobiles et aux produits similaires qui sont strictement des éléments décoratifs ou conçus comme un amusement passif et suspendus d'un lit d'enfant, d'un parc de jeu ou d'un produit similaire. Santé Canada recommande aux fabricants, aux importateurs et aux détaillants de s'assurer qu'une mise en garde soit apposée à ces produits, dans les deux langues officielles (français et anglais). Cette mise en garde doit conseiller aux consommateurs de retirer le produit aussitôt que le bébé commence à se mettre à quatre pattes ou encore atteint l'âge de cinq mois, selon la situation qui se présente en premier.
Coffres et bacs de rangement de jouets
Les coffres ou bacs de rangement de jouets munis d'un couvercle lourd pouvant se refermer facilement présentent un grave danger pour les enfants. On ne doit jamais utiliser ce genre de coffre à jouets. Il est possible de le remplacer par un coffre à jouets sans couvercle ou par un coffre à jouets muni d'un couvercle à charnières conçu pour rester ouvert peu importe sa position ou la force qui est exercée sur lui.
Les exigences en matière de ventilation sont définies pour tout jouet de dimensions suffisamment grandes pour permettre à un enfant d'y entrer et qui peut se fermer au moyen d'un couvercle ou d'une porte, comme les coffres à jouets. Comme décrit dans une section précédente, selon le Règlement sur les produits dangereux (jouets), ces produits doivent avoir des trous ou des ouvertures de ventilation suffisamment grands sur deux côtés ou plus pour prévenir la suffocation. Les trous de ventilation doivent être situés et construits de manière à ce qu'ils ne soient pas bouchés facilement par les murs, les jouets, un enfant ou d'autres objets. Conformément à cette exigence prescrite par la législation, l'utilisation de coffres de rangement en plastique et en caoutchouc et d'autres coffres étanches dans lesquels un enfant peut entrer ne doit jamais être encouragée pour le rangement des jouets.
Jouets présentant des cordons
Les cordons ou les courroies de jouets en forme de boucles ou en ligne droite constituent un danger d'étranglement. Le danger existe quand une boucle est assez grande pour faire le tour de la tête d'un enfant ou quand un cordon droit est assez long pour s'enrouler autour du cou d'un enfant. Santé Canada recommande d'enlever les cordons ou les courroies des jouets ou d'en réduire la longueur au minimum, particulièrement pour ce qui est des jouets destinés aux jeunes enfants.
Sièges-sacs
Les petites billes ou les petits grains en mousse servant de matériau de rembourrage des sièges-sacs peuvent être facilement inhalés par les jeunes enfants et constituent un danger de suffocation. Santé Canada recommande que ces types de chaises soient dotés d'une fermeture solide pour empêcher les jeunes enfants d'avoir accès aux billes ou aux grains.
Étiquetage des jouets
Bien que la législation canadienne sur la sécurité des jouets n'exige pas que les jouets soient étiquetés pour indiquer l'âge auquel les jouets sont destinés ni qu'ils portent des étiquettes de mise en garde des dangers d'étouffement, l'utilisation de telles étiquettes est fortement encouragée. Les étiquettes indiquant l'âge auquel le jouet est destiné et les dangers d'étouffement fournissent de l'information de sécurité d'une grande valeur aux consommateurs lorsqu'ils achètent des jouets. Santé Canada recommande qu'une étiquette de mise en garde des dangers d'étouffement, formulée dans les deux langues officielles (français et anglais), soit apposée au jouet, à son emballage ou aux directives d'utilisation. Ces mises en garde sont appropriées et recommandées quand le jouet, ou une pièce détachable quelconque du jouet, peut être inséré complètement dans le cylindre pour petites pièces et est destiné aux enfants qui ont au moins trois ans mais pas plus de six ans.
À noter que, peu importe l'âge indiqué sur l'étiquette du jouet, tout jouet que Santé Canada juge susceptible d'être utilisé par un enfant de moins de trois ans est assujetti aux exigences les plus strictes en matière de sécurité des jouets; il ne doit comporter aucun petit composant, petite pièce séparable, ni petite pièce pouvant se détacher lors d'une utilisation raisonnablement prévisible. Les Lignes directrices - Jouets : Classification selon l'âge est offert aux entreprises pour les aider à repérer les jouets susceptibles d'être utilisés par des enfants de moins de trois ans.
Voici d'autres exigences en matière d'étiquetage des jouets et des produits connexes :
- l'étiquetage des sacs de plastique souple se rapportant aux dangers de suffocation (voir « Dangers de suffocation »);
- L'étiquetage en matière de sécurité des tentes de jeu pour enfants exposée dans le Règlement sur les produits dangereux (tentes);
- les exigences provinciales en matière d'étiquetage des jouets rembourrés (voir « Autre législation applicable aux jouets »);
- les exigences fédérales en matière d'étiquetage des produits de consommation préemballés (voir « Autre législation applicable aux jouets »).
Essais des jouets
Il incombe aux fabricants, aux importateurs, aux distributeurs et aux détaillants d'assurer la conformité des jouets à la législation canadienne en matière de sécurité des jouets. Les essais des jouets pour vérifier leur conformité aux exigences de la Loi sur les produits dangereux, du Règlement sur les produits dangereux (jouets) et d'autres règlements applicables sont un moyen d'assurer leur conformité. Ces essais doivent être effectués dans l'industrie ou par un laboratoire avant la mise en vente des jouets au Canada.
Lorsqu'elles font appel aux services d'un laboratoire d'essais privé, les entreprises doivent vérifier si le laboratoire possède un système de contrôle de la qualité (pouvant être vérifié à travers l'accréditation d'un tiers selon la norme ISO/CEI 17025); s'il connaît bien les exigences canadiennes en matière de sécurité des jouets ainsi que les méthodes d'essai, et s'il est en mesure d'analyser la conformité des jouets à ces exigences. Pour des renseignements sur les méthodes d'essai de Santé Canada, consulter le site Web de Santé Canada sous la rubrique « Sécurité des produits de consommation » à l'adresse www.santecanada.gc.ca/spc et choisir le lien intitulé « mise à l'essai de la sécurité des produits ». Pour de plus amples renseignements sur les laboratoires d'essais des jouets, consulter le bureau régional de la Sécurité des produits de consommation le plus près (voir « Numéros de la Sécurité des produits de consommation » à la fin du présent guide).
Autre législation applicable aux jouets
Tous les jouets emballés doivent aussi satisfaire aux exigences de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Ces textes législatifs stipulent que les produits de consommation préemballés portent une étiquette contenant de l'information précise et pertinente pour aider les consommateurs à prendre des décisions informées concernant leurs achats. Ils interdisent les renseignements faux ou trompeurs et exposent des spécifications pour les renseignements obligatoires devant être inscrits sur les étiquettes, comme le nom du produit, la quantité nette et l'identité du commerçant. Cette législation est administrée et appliquée par le Bureau de la concurrence du Canada.
Des règlements particuliers pour les articles rembourrés, incluant les jouets rembourrés, ont été promulgués dans les provinces du Manitoba, de l'Ontario et du Québec. Ces règlements contiennent des exigences concernant la qualité des matériaux utilisés pour rembourrer les articles, ainsi que sur le moyen d'indiquer le rembourrage et le numéro d'inscription du fabricant sur une étiquette de divulgation particulière.
Soyez informés
Au Canada, les propositions réglementaires et les modifications en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement fédéral sont publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada. La Partie II de la 
Gazette du Canada publie les règlements nouveaux ou modifiés (www.gazetteducanada.gc.ca). Le site Web de Santé Canada sous la rubrique « Sécurité des produits de consommation » comporte des liens à des documents qui décrivent des initiatives réglementaires (www.santecanada.gc.ca/spc-industrie). Le site Web contient d'autres renseignements pour les entreprises, comme les actualités et les mises à jour sur la sécurité des produits. Soyez informés, visitez ces sites Web régulièrement.
Documents et autres ressources
Des copies officielles de la législation canadienne sont disponibles à la plupart des bibliothèques publiques au Canada et à des bibliothèques de dépôt de l'information du gouvernement canadien.
Une version consolidée de la Loi sur les produits dangereux, ainsi que de son règlement, sont disponibles sur le site Web suivant : http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3
Une version consolidée du Règlement sur les produits dangereux (jouets) est disponible sur le site Web suivant : http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/C.R.C.-ch.931
Une version consolidée de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation est disponible sur le site Web suivant : http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38
Pour des renseignements sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, visitez le site Web du Bureau de la concurrence du Canada à l'adresse suivante : www.cb-bc.gc.ca
Numéros de la Sécurité des produits de consommation
Pour de plus amples renseignements sur les exigences canadiennes en matière de sécurité des jouets et des produits connexes, communiquer avec le bureau de la Sécurité des produits de consommation le plus près. Le tableau suivant contient de l'information pour vous aider à trouver le bureau régional le plus près de vous.
| Colombie-Britannique et Yukon | ||
|---|---|---|
| Burnaby (604) 666-5003 Bby_Prodsafe@hc-sc.gc.ca |
Assure les services pour les locations suivantes des États-Unis : | |
| Alaska | Nevada | |
| Californie | Oregon | |
| Hawaii | Washington | |
| Alberta et Territoires du Nord-Ouest | ||
Calgary Edmonton |
Assure les services pour les locations suivantes des États-Unis : | |
| Arizona | Nouveau-Mexique | |
| Colorado | Utah | |
| Idaho | Wyoming | |
| Montana | ||
| Manitoba et Saskatchewan | ||
Saskatoon Winnipeg |
Assure les services pour les locations suivantes des États-Unis : | |
| Arkansas | Minnesota | |
| Dakota du Nord | Missouri | |
| Dakota du Sud | Nebraska | |
| Iowa | Oklahoma | |
| Kansas | Texas | |
| Louisiana | Wisconsin | |
| Ontario et Nunavut | ||
Hamilton Toronto |
Assure les services pour les locations suivantes des États-Unis : | |
| Caroline du Nord | Michigan | |
| Illinois | New York | |
| Indiana | ||
| Québec | ||
Montréal Longueuil Québec |
Assure les services pour les locations suivantes des États-Unis : | |
| Connecticut | Ohio | |
| Maine | Pennsylvania | |
| Massachusettes | Rhode Island | |
| New Hampshire | Vermont | |
| New Jersey | ||
| Nouveaux-Brunswick, Terre-Neuve et Labrador, Nouvelle-Écosse, et Île-du-Prince-Édouard | ||
Moncton Halifax St. John's |
Assure les services pour les locations suivantes des États-Unis : | |
| Alabama | Kentucky | |
| Carolin du Sud | Maryland | |
| Delaware | Mississippi | |
| District de Columbia | Tennessee | |
| Floride | Virginie | |
| Géorgie | Virginie occidentale | |
| Extérieur du Canada et de États-Unis | ||
| Ottawa (Ontario) (613) 952-1014 CPS-SPC@hc-sc.gc.ca |
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