Réponse du gouvernement au rapport présenté à la Chambre des communes par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, L'homologation des produits antiparasitaires et la compétitivité des agriculteurs canadiens

Introduction

Le rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire explore deux thèmes précis.

• L'évolution de l'administration de l'homologation des pesticides par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada - section intitulée « Les difficiles débuts de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire ».
• Les difficultés auxquelles font face les agriculteurs qui veulent obtenir des produits pour lesquels le marché potentiel est limité - section intitulée « L'accès à des pesticides à usage limité et la compétitivité des agriculteurs canadiens ».

Le gouvernement se rend compte de l'importance de l'administration de l'homologation des pesticides pour les agriculteurs dont les activités dépendent de l'utilisation de pesticides qui sont à la fois efficaces et abordables. Les sujets sur lesquels le Comité s'est penché constituent le noeud du problème.

Comme il est dit dans le préambule de la Loi sur les produits antiparasitaires de 2002, « il est dans l'intérêt national de faire en sorte que l'objectif premier du système fédéral de réglementation soit la prévention des risques inacceptables pour les personnes et l'environnement que présente l'utilisation des produits antiparasitaires ». Cela signifie que le processus d'évaluation de l'ARLA doit continuer de chercher à déterminer si les risques pour la santé et l'environnement que présente un pesticide utilisé conformément au mode d'emploi seront acceptables, et si ce produit contribue efficacement à la lutte antiparasitaire. Si le produit n'a aucune incidence dans la lutte antiparasitaire, les risques les plus minimes ne seront pas acceptables. Le rapport reconnaît d'emblée ce fait, et le Comité souligne en outre que, pour s'acquitter de ses responsabilités, l'ARLA doit s'attaquer à des cas complexes.

En même temps, le gouvernement est d'accord avec la conclusion du Comité selon laquelle les agriculteurs devraient, dans la mesure du possible, avoir accès aux outils de lutte antiparasitaire sûrs et efficaces qu'utilisent leurs compétiteurs, en particulier, les producteurs américains.

C'est une question à laquelle le gouvernement s'est attaqué, au fil du temps, dans le cadre de nombreuses initiatives. Comme l'établit le rapport du Comité, ces efforts n'ont pas réussi à calmer les inquiétudes des agriculteurs en ce qui concerne l'accès aux pesticides. Depuis le dépôt du rapport du Comité, le 8 mai 2002, le gouvernement a annoncé d'importantes nouvelles initiatives dans le but de répondre aux besoins des agriculteurs. Elles sont mises en relief dans les réponses détaillées à chacune des recommandations du Comité, que voici.

Réponse aux recommandations spécifiques du Comité permanent

Recommandation 1

Le Comité recommande qu'un médiateur, indépendant de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et relevant directement de la ministre de la Santé, soit nommé afin de faciliter les discussions sur les divers besoins des agriculteurs en matière de lutte antiparasitaire.

Recommandation 4

Le Comité recommande qu'un conseiller chargé des questions relatives aux produits antiparasitaires à usage limité soit nommé pour intervenir dans les processus de prise de décisions et d'adoption de politiques et pour faciliter les activités relatives aux produits à usage limité. Son mandat devrait comprendre un volet spécifique sur les questions d'harmonisation avec les États-Unis, comme la reconnaissance de l'équivalence de zones comparables et des données existant déjà dans un autre pays de l'OCDE. Le conseiller devrait relever des ministres de la Santé et de l'Agriculture et Agroalimentaire.

Réponse

Nomination d'un conseiller en matière de pesticides à usage limité (protecteur du citoyen)

Le gouvernement est d'accord en principe avec la position du Comité selon laquelle il est nécessaire qu'un organisme soit chargé de résoudre les problèmes auxquels font face les agriculteurs qui veulent avoir accès aux pesticides nécessaires, mais il croit que cette responsabilité ne devrait être donnée qu'à une seule personne (avec le personnel de soutien approprié) contrairement à la recommandation du Comité suggérant des personnes séparées relevant de structures différentes. Le gouvernement en est arrivé à cette conclusion en tenant compte du fait que cette personne devra avoir un mandat touchant l'ensemble des problèmes que cause, aux agriculteurs, le processus d'homologation des pesticides. La nomination de deux personnes dont les responsabilités se chevaucheraient pourrait être à l'origine de conflits et nuire au règlement rapide des problèmes que les agriculteurs aimeraient voir solutionnés. De plus, presque toutes les inquiétudes visent les questions relatives aux produits à usage limité; c'est pourquoi, ces produits devraient être examinés en priorité par la personne chargée de faciliter la résolution des problèmes que posent les pesticides aux agriculteurs.

En conséquence, le 23 mai 2002, le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et la ministre de la Santé ont annoncé la nomination à plein temps d'un conseiller en matière de pesticides à usage limité (protecteur du citoyen) dont le mandat ressemblera à celui du conseiller en matière de culture sur surfaces réduites de l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis.

Les rôles et les responsabilités du conseiller en matière de pesticides à usage limité (protecteur du citoyen)

À titre de fonction principale, le conseiller (protecteur du citoyen) servira de liaison entre les agriculteurs et l'ARLA. Cela impliquera des activités telles que :

• transmettre les messages et les préoccupations des agriculteurs concernant les activités de l'ARLA à la direction de l'ARLA, et transmettre la réponse de la direction aux agriculteurs concernés;
• faire en sorte que l'examen des demandes soit accéléré lorsque les producteurs font état de préoccupations quant au traitement d'une demande spécifique;
• faire mieux comprendre aux agriculteurs l'absolue nécessité de réduire les risques pour la santé et l'environnement, comprendre le travail de l'ARLA et les limites que l'ARLA doit respecter.

Le conseiller (protecteur du citoyen) servira également de liaison entre l'ARLA, l'EPA des États-Unis et le projet IR-4 (Interregional Research Project) du Département de l'agriculture des États-Unis (USDA). Cela impliquera des activités telles que :

• prendre contact avec l'EPA et le projet IR-4 de façon à se tenir au courant des progrès réalisés aux États-Unis et à cerner des occasions de proposer des projets de collaboration États-Unis/Canada;
• obtenir la participation des agriculteurs qui ont besoin de pesticides à usage limité et les tenir au courant des progrès qui touchent l'adoption de procédures et de mécanismes communs avec les États-Unis.

Finalement, le conseiller (protecteur du citoyen) servira de liaison avec le service des produits à usage limité d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (ACC) comme on l'a annoncé le 24 juin 2002. Cela impliquera des activités telles que :

• aider à garantir que les mécanismes communs adoptés par l'ARLA et ACC sont efficients et efficaces et qu'ils répondent aux besoins des personnes qui demandent des pesticides à usage limité;
• veiller à ce que les personnes qui demandent les pesticides à usage limité soient bien au courant des occasions que présentent les efforts de collaboration de l'ARLA et d'ACC.

Le conseiller (protecteur du citoyen) relève de la directrice exécutive de l'ARLA plutôt que des ministres, comme le recommandait le Comité. Ce rapport hiérarchique est semblable à celui du conseiller en culture sur surfaces réduites de l'EPA des États-Unis, qui relève du directeur de l'Office of Pesticide Programs. Puisque le rôle du titulaire est d'influer sur la gestion et les activités de l'ARLA, le gouvernement juge qu'un accès direct et immédiat à la haute direction est essentiel. Cela est particulièrement bien indiqué, puisque nombre des questions à régler sont liées aux détails des opérations quotidiennes du système de réglementation des pesticides. Grâce à la position du conseiller (protecteur du citoyen) au sein de l'ARLA, il pourra porter les préoccupations des agriculteurs directement à l'attention des cadres supérieurs de l'ARLA. L'ARLA relève de la ministre de la Santé et, si jamais les agriculteurs ont des préoccupations concernant le fonctionnement du bureau du conseiller en matière de pesticides à usage limité (protecteur du citoyen), celles-ci pourront être portées à l'attention de la ministre et elles le seront. De plus, la Loi sur les produits antiparasitaires proposée établit le droit de soumettre un avis d'opposition lorsqu'un membre du public n'accepte pas une décision d`homologation de l'ARLA.

Conformément à la quatrième recommandation du Comité, les fonctions et les responsabilités du conseiller en matière de pesticides à usage limité (protecteur du citoyen) comprennent un important volet sur l'harmonisation avec le système d'homologation des pesticides des États- Unis. Le volet s'appuiera sur les activités en cours à l'ARLA dans le cadre du Groupe de travail technique sur les pesticides (GTT) de l'accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et s'inspirera directement de l'EPA des États-Unis et du projet IR-4 de l'USDA.

Mesures d'harmonisation actuelles

Le GTT de l'ALENA a défini deux objectifs :

• d'ici 2002, veiller à ce que le travail partagé devienne la façon de faire des affaires au Canada, au Mexique et aux États-Unis;
• constituer un marché nord-américain des pesticides tout en maintenant les niveaux actuels de protection de la santé du public et de l'environnement et en soutenant les principes de la lutte antiparasitaire durable.

Aux efforts du GTT s'ajoutent ceux du réseau des producteurs de l'ALENA, qui visent la représentation des agriculteurs et leur participation aux activités de l'ALENA, et du Groupe de travail de l'industrie de l'ALENA, qui défend les intérêts de l'industrie des pesticides.

On a réalisé des progrès. Prenons quelques exemples tirés du rapport d'étape du Groupe de travail, daté du mois de septembre 2001 :

• Parachèvement des examens, conjoints et en travail partagé, du Canada et des États-Unis. (50 % des demandes d'homologation reçues sont examinées conjointement ou dans le cadre d'un partage de travail avec les États-Unis.)
• Parachèvement des cartes des zones pour les résidus, pour faciliter l'obtention de données sur les résidus et éviter la répétition des essais dans les trois pays.
• Développement en commun de systèmes de lutte antiparasitaire intégrée (LAI) pour le canola, les canneberges et la lutte au mildiou de la pomme de terre.

L'ARLA et le Conseil canadien de l'horticulture participent aux essais de résidus au champ, en collaboration avec le projet IR-4, depuis 1996. En 2001, 16 essais ont été réalisés conjointement, et, depuis 1996, plus de 60 ont été réalisés. De nouveaux essais ont commencé en 2002, et cette année-là, l'ARLA a réalisé avec l'EPA son premier examen pilote conjoint d'un produit à usage limité.

Les efforts se poursuivront et seront facilités par la nomination du conseiller en matière de pesticides à usage limité (protecteur du citoyen).

Recommandation 2

Le Comité recommande que le Bureau du vérificateur général du Canada effectue une vérification de l'optimisation des ressources, c'est-à-dire une vérification du rendement, afin d'examiner les pratiques de gestion, les contrôles et les systèmes de rapports en vigueur à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Réponse

Le Vérificateur général relève directement du Parlement; il a répondu à la présente recommandation dans une lettre datée du 30 mai 2002, adressée au président du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, en indiquant qu'il prévoyait procéder à une vérification complète de l'administration des pesticides et qu'un rapport devrait être déposé à l'automne 2003.

Recommandation 3 :

Le Comité recommande qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada finance, à raison d'au moins un million de dollars par année, un programme de recherche et d'analyse semblable au programme américain IR-4. Ce programme sera élaboré en collaboration avec les intervenants agricoles afin de générer ou de compléter les données nécessaires pour l'homologation de nouveaux produits à usage limité ou pour élargir l'emploi de produits déjà approuvés.

Réponse

Nouveau financement de la recherche et des analyses

L'annonce faite le 23 mai 2002 par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, l'honorable Lyle Vanclief, et la ministre de la Santé, l'honorable Anne McLellan, comprenait un certain nombre d'éléments ayant des liens directs avec cette troisième recommandation du Comité. L'objectif de l'approche exposée dans cette annonce est de faciliter l'obtention des données scientifiques nécessaires à la présentation des demandes d'homologation de produits à usage limité et de pesticides à risque réduit et de fournir de l'aide dans la préparation de ces demandes. Dans le but d'accélérer l'exécution et d'assurer l'efficacité, ces activités seront liées aux activités réalisées aux États-Unis. Les éléments spécifiques de la recherche qui ont fait l'objet de l'annonce du 23 mai sont les suivants :

• Versement de 3,3 millions de dollars d'argent frais qui permettront à ACC de collaborer avec l'industrie et avec les provinces afin de développer des profils de cultures et des stratégies de réduction du risque et afin de commencer à produire les données scientifiques nécessaires à l'homologation des pesticides à risque réduit incluant les usages limités, à la préparation des demandes d'homologation et à la recherche et l'analyse requises pour rendre plus accessibles les pesticides qui présentent un risque moindre pour la santé humaine et l'environnement.
• Agriculture et Agroalimentaire Canada doublera les ressources actuellement affectées, les portant à 2 millions de dollars par année, pour pouvoir développer son programme de production de données servant à l'homologation des pesticides à usage limité.
• Une autre somme d'un million de dollars sera versée pendant l'exercice 2002-2003; elle sera tirée du Fonds canadien d'adaptation et de développement rural et visera à faciliter l'initiative et à aider les groupes agricoles à participer à son développement et à sa mise en oeuvre.

Autres nouvelles initiatives liées aux pesticides à usage limité

Dans l'annonce du 23 mai, on signale que l'ARLA versera un montant supplémentaire de 4 millions de dollars pour l'examen des demandes visant des pesticides à usage limité, en particulier ceux qui présentent un risque réduit. Cela doublera les ressources disponibles pour cette activité et permettra de garantir que les demandes seront traitées dans le délai d'examen habituel pour les produits, malgré l'augmentation du nombre de demandes prévue à la suite de la production des données par ACC.

Le 24 juin 2002, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a annoncé qu'il fournirait une somme supplémentaire de 54,5 millions de dollars, sur six ans, pour permettre à ACC et à l'ARLA d'assurer aux producteurs du Canada un meilleur accès aux pesticides à usage limité et à risque réduit. Ce financement additionnel donnera aux agriculteurs canadiens un meilleur accès à toute la gamme des pesticides à usage limité, en particulier à ceux qui représentent un risque réduit pour la santé et l'environnement. Agriculture et agroalimentaire Canada va créer des données en champ et préparer des demandes d'homologation pour l'ARLA.

On assurera aussi une liaison étroite avec le projet IR-4 de l'USDA. Cela permettra d'augmenter au maximum l'efficacité des essais réalisés en laboratoire et au champ. Le travail de collaboration avec le projet IR-4 et le GTT de l'ALENA nous permettra de réaliser des progrès au regard de l'objectif d'un marché nord-américain des pesticides et de la réduction au minimum des irritants commerciaux.

La structure de cette nouvelle initiative d'ACC et les plans de mise en oeuvre sont élaborés en consultation avec les principaux groupes d'intervenants - utilisateurs, producteurs de pesticides et représentants des provinces. La consultation des intervenants sera une activité permanente du projet.

Ensemble, les mesures annoncées le 23 mai et le 24 juin fourniront aux agriculteurs canadiens qui doivent utiliser des pesticides à usage limité un système semblable à celui du projet IR-4 de l'USDA.

Mesures existantes pour l'homologation des pesticides à usage limité

Les nouvelles mesures et le financement qui ont fait l'objet des annonces du 23 mai et du 24 juin permettront à l'ARLA et à ACC de poursuivre le travail amorcé par l'ARLA pour tenter de réduire les obstacles réglementaires à l'homologation des pesticides à usage limité et à risque réduit, en agissant sur les éléments que l'Agence contrôle, incluant les exigences en matière de données, les délais d'examen et les processus d'homologation. L'ARLA gère plusieurs programmes qui ont été spécialement conçus afin d'encourager l'homologation des produits à risque réduit et à usage limité. On a simplifié les nouveaux usages limités des produits déjà homologués au Canada. Il existe quatre autres programmes afin d'encourager l'homologation des produits à risque réduit et à usage limité. Ceux-ci incluent les Programmes d'examen conjoint avec l'EPA des États-Unis pour les pesticides à risque réduit et les phéromones et agents microbiens, un programme pour les pesticides homologués pour utilisation dans un autre pays de l'Organisation de coopération et de développement économique, mais qui ne sont pas disponibles au Canada. Il existe également l'Initiative des pesticides à risque réduit annoncée récemment par l'ARLA. Reconnaissant le fait que l'expansion d'usages limités pour des pesticides à risque réduit est important pour bon nombre d'agriculteurs du Canada, l'ARLA continuera de collaborer avec les représentants de l'EPA des États-Unis pour harmoniser les procédures d'homologation de ces usages limités.

Ces dernières années, ACC s'est impliqué dans la facilitation de l'homologation des pesticides à usage limité. Le ministère a dépensé près d'un million de dollars par année qui a été affecté à la production des données nécessaires à l'homologation des produits à usage limité par l'ARLA. À cette somme s'ajoutent 1,2 M$ au cours des trois dernières années, provenant du Fonds canadien d'adaptation et de développement rural pour aider des groupes de l'industrie à mener des recherches et des analyses visant l'homologation de pesticides à usage limité.

Conclusion

Le gouvernement est reconnaissant envers le Comité permanent d'avoir examiné les relations entre l'homologation des pesticides et la compétitivité des agriculteurs canadiens. Comme on l'a expliqué dans la présente réponse aux recommandations du Comité, le gouvernement a pris des mesures de taille pour répondre aux préoccupations soulevées par le Comité. Ces nouvelles activités renforceront la compétitivité des agriculteurs canadiens tout en appuyant les initiatives gouvernementales visant la réduction des risques pour la santé et pour l'environnement ainsi que l'approche adoptée par le gouvernement en matière d'agriculture durable.