ARCHIVÉE - Note d'information : Progrès en matière de réduction au minimum du recours à la limite maximale de résidus générale de 0,1 partie par million pour les résidus de pesticides dans les aliments

décembre 2009

Objectif

Le présent document a pour objectif d'offrir aux intervenants une mise à jour sur les travaux visant à réduire au minimum le recours à la limite maximale de résidus générale (LMRG) de 0,1 partie par million (ppm) pour les résidus de pesticides dans les aliments. Il vise également à résumer les questions soulevées par les répondants qui ont commenté le document de travail de 2006 et à leur répondre.

Contexte

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada est responsable de la fixation des quantités maximales de résidus d'un pesticide pouvant se trouver dans une denrée alimentaire lorsque ce pesticide est utilisé selon le mode d'emploi approuvé figurant sur l'étiquette. Cette limite, connue sous le nom de limite maximale de résidus (LMR), est calculée à l'aide de principes et de méthodes statistiques reconnus à l'échelle internationale. On établit des LMR seulement si l'évaluation de l'exposition par voie alimentaire confirme que la consommation d'aliments contenant ces concentrations de résidus ne pose pas de risque pour la santé humaine. Au Canada, des LMR précises, s'appliquant aux aliments cultivés au pays et aux denrées importées, sont fixées pour chaque combinaison culture-pesticide.

Le Règlement sur les aliments et drogues prévoit une LMRG de 0,1 ppm pour les résidus de produits chimiques agricoles et les pesticides, dans les aliments cultivés au pays et les denrées importées, à moins que des LMR précises n'aient été fixées. Par le passé, Santé Canada utilisait la LMRG de façon plus fréquente lorsque la concentration des résidus d'un pesticide était égale ou supérieure à 0,1 ppm. Cependant, au cours des dix dernières années, Santé Canada a pris les mesures nécessaires pour fixer des LMR précises pour de nouveaux pesticides ou de nouvelles utilisations de pesticides homologués, quand leur utilisation était susceptible de laisser des résidus à des concentrations égales ou inférieures à 0,1 ppm dans ou sur des denrées.

La fixation de LMR spécifiques à des pesticides et à des denrées donne une représentation plus exacte des résidus réels, peut permettre de diminuer l'exposition aux pesticides par voie alimentaire et réduit le recours à la LMRG.

En 2006, Santé Canada a recueilli des commentaires à propos d'un projet de directive visant à abroger la LMRG de 0,1 ppm pour les résidus de pesticides dans les aliments. L'établissement de LMR précises, lesquelles renforceraient la protection de la santé des Canadiens, fait partie des efforts continus en vue d'actualiser la réglementation canadienne sur les pesticides.

Nouvelle approche pour réduire au minimum le recours à la LMRG

À la suite d'analyses plus approfondies et de la prise en compte des commentaires formulés par des intervenants, Santé Canada a décidé de mettre en œuvre une approche progressive afin de réduire le recours à la LMRG avant de déterminer un échéancier pour abroger cette dernière.

L'approche progressive permettra de gérer de façon efficace la charge de travail de Santé Canada et des intervenants, aidera à identifier les secteurs de préoccupation et évitera des interruptions possibles aux échanges commerciaux dans le secteur alimentaire.

Processus de fixation de LMR de replacement

Fixation de LMR précises pour remplacer la LMRG de 0,1ppm

Après la publication du document de travail de 2006, des modifications ont été apportées en 2008 à la Loi sur les aliments et drogues, par le biais du projet de loi C-28, qui permettent maintenant de fixer des LMR pour les pesticides en vertu uniquement de la Loi sur les produits antiparasitaires. Même si le processus légal de fixation de LMR pour les pesticides a changé, la LMRG de 0,1 ppm pour les résidus de pesticide dans les aliments cultivés au Canada et les denrées importées reste en vigueur, à moins que des LMR précises n'aient été autrement fixées.

Dans le cas des combinaisons pesticide-denrée actuellement homologuées au Canada, mais qui reposaient par le passé sur la LMRG de 0,1 ppm, Santé Canada entreprendra un processus de consultation sur l'utilisation des tolérances des États-Unis, à une concentration égale ou inférieure à 0,1 ppm, lorsque ces tolérances sont en vigueur et qu'elles respectent les normes canadiennes.

Consultation sur les besoins des intervenants

Avant d'établir un échéancier d'abrogation de la LMRG, Santé Canada devra fixer des LMR précises pour permettre de nouvelles utilisations ou maintenir l'homologation des utilisations de pesticides au Canada tout en facilitant l'accès à de nombreuses denrées importées. Santé Canada mènera des consultations auprès des intervenants afin de prioriser la fixation des LMR pour les combinaisons pesticide-denrée à l'aide de méthodes modernes d'évaluation scientifique des risques.

Santé Canada demandera aux associations de producteurs canadiens de formuler des commentaires par le biais, par exemple, de la base de données sur les priorités des producteurs, afin d'identifier les priorités pour la fixation de LMR pour les denrées cultivées au Canada et permettre l'homologation de pesticides et des utilisations de pesticides en vue de combler l'écart en matière de disponibilité des produits entre le Canada et les États-Unis.

Santé Canada demandera aux importateurs de denrées d'identifier les priorités de fixation de LMR pour des denrées importées. Le Ministère continuera d'accepter et d'examiner des demandes relatives à des LMR pour des denrées importées, mais donnera la priorité à celles qui sont accompagnées d'une demande d'homologation de produits chimiques agricoles ou d'utilisations de ces produits jugés nécessaires par les producteurs canadiens.

Santé Canada envisagera également de modifier ou de révoquer une LMR pour des denrées importées qui contribueraient de façon significative à l'exposition globale ou pourraient poser un risque pour la santé humaine, dans le cas où l'utilisation au Canada du produit en question est interdite en raison d'une LMR pour les denrées importées.

Prochaines étapes

À la suite de l'établissement des priorités, une analyse sera effectuée afin de relever les exigences en matière de données relatives à la liste initiale de priorités. Santé Canada explorera les moyens d'obtenir ces données auprès des titulaires, des producteurs agricoles et des partenaires de l'Accord de libre-échange nord-américain.

L'expérience obtenue quant au temps requis pour fixer des LMR fondées sur des données scientifiques grâce à la phase initiale de mise en œuvre permettra à Santé Canada de mieux cerner une cible future d'abrogation de la LMRG.

Autres questions à aborder pour réduire au minimum le recours à la LMRG

Dans le document de travail de 2006, Santé Canada a fourni des précisions supplémentaires et une orientation sur plusieurs questions relatives à l'abrogation de la LMRG. Santé Canada a reçu plusieurs commentaires concernant les propositions relatives à l'autorisation de recherche et à l'utilisation de pesticides en situation d'urgence au Canada. Le Ministère est conscient des défis et des préoccupations constantes que soulèvent les répercussions possibles de l'abrogation de la limite de 0,1 ppm sur l'utilisation de pesticides à des fins de recherche et en situation d'urgence au Canada. Santé Canada poursuit son analyse des enjeux et tiendra compte des différents commentaires formulés. Aucune décision finale n'a été prise quant à l'approche générale à adopter pour les autorisations de recherche et l'homologation relatives à l'utilisation en situation d'urgence. Le Ministère tiendra des consultations auprès de la population canadienne et des intervenants sur toutes les modifications proposées.

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