Interdictions concernant l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques et les rôles des trois paliers de gouvernement

L'utilisation de pesticides à des fins esthétiques

On croit fréquemment que le groupe de mots « utilisation de pesticides à des fins esthétiques » signifie l'application de pesticides d'entretien des pelouses à des fins esthétiques seulement. Certaines provinces et municipalités ont imposé des restrictions quant à l'utilisation de pesticides sur des propriétés publiques ou privées (habituellement désignées comme des interdictions de l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques).

Responsabilités du gouvernement fédéral

Santé Canada travaille à la protection des Canadiens en examinant l'information scientifique de chaque pesticide afin de s'assurer qu'ils ne causeront pas de dommages à la santé humaine, aux générations futures ou à l'environnement.

Les produits antiparasitaires doivent être homologués avant d'être importés, fabriqués, vendus ou utilisés au Canada. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) est responsable de l'administration de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) au nom du ministre de la Santé. L'homologation aux termes de la LPA nécessite une évaluation scientifique approfondie pour déterminer si une utilisation précise d'un nouveau pesticide est acceptable et si l'utilisation du pesticide homologué demeure acceptable une fois que celui-ci est commercialisé. Un produit doit aussi présenter une valeur prouvée en étant efficace pour l'usage prévu.

Santé Canada n'homologue que les produits qui permettent une gestion efficace des problèmes posés par des organismes nuisibles, lesquels produits peuvent être utilisés de manière sécuritaire lorsque leur mode d'emploi est respecté. Les Canadiens qui décident d'utiliser un pesticide, doivent uniquement utiliser un pesticide homologué par le gouvernement fédéral contre les organismes nuisibles et les zones de traitement mentionnés sur l'étiquette, et ils doivent le faire en suivant intégralement le mode d'emploi de l'étiquette.

Responsabilités des gouvernements provinciaux

En vertu de la Loi constitutionnelle, les provinces et les territoires peuvent créer des lois relatives aux biens, aux droits civils et aux intérêts locaux. Cela comprend notamment l'édiction de règlements tels que des interdictions concernant l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques, et ce, pour restreindre ou interdire l'utilisation de produits homologués en vertu de la LPA dans leur champ de compétence. Les provinces peuvent adopter des législations plus restrictives, mais ces dernières ne peuvent pas être moins restrictives que celles du gouvernement fédéral.

Par exemple, les provinces et les territoires peuvent :

• exiger des permis d'utilisation des pesticides et imposer des restrictions supplémentaires quant à leur utilisation;
• réglementer le transport, la vente, l'utilisation, l'entreposage et l'élimination des pesticides;
• réglementer la formation, la certification et les permis des préposés à l'application de produits antiparasitaires et des vendeurs de ce type de produits;
• intervenir en cas de déversement ou d'accident.

Responsabilités des municipalités

La législation provinciale et territoriale peut également permettre aux villes, aux villages et aux municipalités de prendre des décrets pour instaurer une réglementation de l'utilisation des pesticides, en se fondant sur les particularités locales dans leur champ de compétence. Cela comprend la création de restrictions sous forme d'arrêtés municipaux.

Besoin de plus amples renseignements?

Vous pouvez communiquer avec votre province ou votre municipalité pour vérifier s'il existe une interdiction de l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques dans votre secteur.

Les documents suivants, qu'on trouve dans le site Web de Santé Canada, fournissent de plus amples renseignements sur les pesticides et la réglementation :

Réglementation des pesticides et évaluation des risques

• La réglementation des pesticides au Canada : Cette fiche technique explique comment les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux collaborent à la réglementation des pesticides au Canada.
• Évaluation des risques pour la santé humaine au cours de l'examen des pesticides au Canada : Cette note d'information explique les questions étudiées par le gouvernement lorsqu'il examine un pesticide, dont les risques pour la santé humaine.

Gestion sécuritaire et responsable des organismes nuisibles

• Directives concernant l'utilisation de pesticides en milieu résidentiel : Apprenez comment utiliser les pesticides adéquatement et en toute sécurité à la maison et dans votre jardin.
• Conseils sur la lutte antiparasitaire (feuillet de renseignements) : Ces feuillets de renseignements fournissent des conseils précis sur la lutte contre un certain nombre d'organismes nuisibles que l'on trouve couramment dans les maisons et les jardins.
• Pelouses saines : Renseignements supplémentaires sur la façon d'aménager une nouvelle pelouse ou d'entretenir une pelouse existante, tout en réglant les problèmes fréquents relatifs aux pelouses.
• Fiche de renseignements sur la déclaration d'incident relatif aux produits antiparasitaire : Apprenez les motifs et les modalités de déclaration d'un problème relatif à un produit antiparasitaire.
• L'utilisation adéquate des pesticides : Pour obtenir de l'information sur un éventail de questions liées à l'utilisation des pesticides à la maison et dans votre jardin.

Vous pouvez également communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada au 1 800 267-6315.

Pour vous renseigner sur les produits alimentaires, de santé et de consommation, consultez le Portail sur la sécurité des consommateurs.