Comment est-ce que la loi sur les produits antiparasitaires respecte les exigences en matière d'exemption en vertu de la loi canadienne de la protection de l'environnement?

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La Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 (LCPE 1999) permet que les substances dont l'usage est réglementé sous le régime d'autres lois fédérales et d'autres règlements soient exemptées des exigences de la LCPE 1999 en matière de déclaration et d'évaluation de la toxicité, si ces lois et règlements prévoient la déclaration et l'évaluation de la toxicité. Plus précisément, les autres lois et règlements doivent prévoir « un préavis de fabrication, d'importation ou de vente et une évaluation en vue de déterminer si elle est effectivement ou potentiellement toxique ».

En vertu de la LCPE 1999, on entend par « substance » toute espèce distincte de matière organique ou inorganique, animée ou inanimée. La définition d'un « produit antiparasitaire », dans la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), inclut tous les produits, organismes, substances, dispositifs ou autres objets fabriqués, représentés, vendus ou utilisés comme moyens de lutte directs ou indirects -- par prévention, destruction, atténuation, attraction, répulsion ou autre -- contre les parasites. La Loi et le Règlement s'appliquent à tous les produits antiparasitaires, qu'ils soient chimiques ou biologiques.

Notification

Sous le régime de la LPA, il est obligatoire de donner un avis préalable à la mise en marché, car seuls les produits antiparasitaires qui satisfont aux exigences d'homologation peuvent être importés, vendus ou utilisés au Canada. Toute personne qui désire obtenir l'autorisation de mettre en marché un produit antiparasitaire au Canada doit présenter au ministre de la Santé une demande d'homologation. La demande doit comprendre les renseignements requis pour permettre d'évaluer les risques pour la santé et l'environnement, le mérite et l'utilité du produit, puis de déterminer son acceptabilité, conformément aux méthodes et aux normes scientifiques.

Évaluation

Les exigences en matière de données édictées par la LPA afin de faire l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement sont expressément conçues pour rendre compte des propriétés associées aux produits antiparasitaires et pour permettre de recueillir une série exhaustive de renseignements sur les dangers potentiels d'un produit antiparasitaire. Ces renseignements servent à l'évaluation des diverses voies d'exposition (ingestion, absorption cutanée et inhalation) pour tous les sous-groupes et les éléments de l'environnement qui peuvent être exposés à ce produit, de même qu'à l'évaluation des risques dans le but de déterminer s'il y a des marges de sécurité suffisantes.

Grâce à l'évaluation de données abondantes sur le devenir dans l'environnement et de données précises sur les profils d'emploi, on peut déterminer le comportement d'un produit antiparasitaire dans le sol, l'eau et l'air, le potentiel de persistance et de dispersion de la substance dans l'environnement, le potentiel d'absorption par les végétaux, les animaux ou les humains, le potentiel de bioaccumulation dans les organismes, ainsi que le potentiel d'exposition pour les végétaux, les animaux et les humains.

Les produits antiparasitaires doivent être approuvés, par une homologation, avant d'être importés, vendus ou utilisés au Canada. L'homologation d'un produit ne se fera que s'il y a suffisamment de preuves scientifiques démontrant que le produit ne présente pas de risques inacceptables pour la santé ou pour l'environnement et qu'il est d'une utilité certaine. Les conditions d'homologation sont précisées pour chaque produit, ce qui comprend les instructions détaillées d'utilisation, et le produit ne peut être utilisé que conformément aux directives mentionnées sur l'étiquette. Si l'usage proposé d'un produit présente un risque inacceptable, on impose soit des conditions, soit des restrictions additionnelles pour réduire les risques et les amener à un niveau acceptable, ou encore on refuse l'homologation. La LPA interdit de fabriquer, d'entreposer, de présenter, de distribuer ou d'utiliser un produit antiparasitaire dans des conditions non sécuritaires.

Par conséquent, on impose une notification dans le cadre des exigences en matière d'homologation des produits antiparasitaires. Il suffit d'effectuer une évaluation en vertu de la LPA pour déterminer si une substance est toxique selon la définition énoncée dans la LCPE 1999.

Pour plus de renseignements sur l'évaluation et la réglementation des pesticides, consulter les documents suivants :

• Fiche technique sur la réglementation des pesticides au Canada
• Document intitulé « L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire - Vue d'ensemble »
• Cadre décisionnel pour l'évaluation et la gestion des risques à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (SPN2000-01)

On trouvera des renseignements précis sur les exigences relatives à l'homologation dans les directives d'homologation et dans les projets de directive.

Pour des renseignements sur les évaluations récentes des nouveaux pesticides, consulter les projets de décision réglementaire et les notes réglementaires.

Pour plus de renseignements sur l'ARLA, s'adresser au Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

Pour plus d'information sur les lois et règlements inscrits aux annexes 2 et 4 de la LCPE, consulter les sites Internet suivants à la rubrique :

Environnement Canada
http://www.ec.gc.ca/registrelcpe/regulations/FINAL-RoadMap_f.pdf

Agence canadienne d'inspection des aliments
www.inspection.gc.ca/french/toc/biotecf.chtml
(dans la section 'consultations')