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Sécurité des produits de consommation

La réglementation des pesticides au Canada

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Au Canada, les pesticides sont réglementés avec soin grâce à un programme d'évaluation scientifique, d'application, d'éducation et de diffusion de l'information, avant la mise sur le marché de ces produits. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les administrations municipales, se partagent ces activités conformément aux lois, règlements, lignes directrices, directives et règlements municipaux applicables. Bien qu'il s'agisse d'un processus complexe, les responsable de la réglementation travaillent ensemble à tous les niveaux vers un objectif commun : aider à protéger les Canadiens et les Canadiennes contre tout risque que pourraient présenter les pesticides et faire en sorte que les produits antiparasitaires servent à ce qui est indiqué sur l'étiquette.

Distribution des principales responsabilités

Fédéral (Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada)

  • Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et Règlement connexe
  • Homologation et réévaluation des pesticides
  • Santé humaine et sécurité
  • Effets sur l'environnement
  • Évaluation de la valeur et de l'efficacité
  • Nouvelles stratégies
  • Conformité et application

Provincial et territorial

  • Transport, vente, utilisation, entreposage et élimination
  • Formation, certification et délivrance de permis pour opérateurs et vendeurs
  • Déversements et accidents
  • Permis et restrictions pour l'utilisation
  • Conformité et application

Municipal

  • Règlements pour terrains municipaux seulement (parfois aussi pour terrains privés ou résidentiels)

Le rôle du gouvernement fédéral

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a le mandat de protéger la santé humaine et l'environnement en réduisant au minimum les risques associés aux pesticides, tout en permettant aux Canadiens et aux Canadiennes d'avoir accès aux outils de lutte antiparasitaire dont ils ont besoin pour l'agriculture, la foresterie et l'industrie, ainsi que pour leur usage personnel.

Les pesticides importés, vendus ou utilisés au Canada sont réglementés à l'échelle nationale par la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et son Règlement. L'ARLA est chargée d'administrer cette loi, d'homologuer les produits antiparasitaires, de réévaluer des produits déjà homologués et d'établir des limites maximales de résidus conformément à la Loi sur les aliments et drogues (LAD).

Les compagnies qui veulent vendre un produit antiparasitaire au Canada doivent présenter l'information détaillée et les données pertinentes à l'ARLA qui évaluera le tout. Les compagnies doivent fournir toutes les études scientifiques nécessaires pour déterminer si le produit est acceptable du point de vue sécurité, mérite et valeur. Selon la complexité de la demande d'homologation, une évaluation complète peut demander entre quelques semaines et une année ou plus. Le résultat de l'évaluation est soit l'homologation du produit et l'autorisation de sa vente et de son utilisation au Canada, soit le refus d'homologation.

Processus d'homologation de l'ARLA

Examen préliminaire

Avant qu'une demande d'homologation ne soit évaluée du point de vue de la santé et de l'environnement, ainsi que de la valeur du produit (y compris son efficacité), elle est étudiée par un agent d'examen de la Division de la gestion des demandes d'homologation et de l'information de l'ARLA. Le but de l'examen préliminaire est de s'assurer que la demande respecte les exigences de l'ARLA relatives au format, au contenu et au paiement des droits, avant de la soumettre à une évaluation détaillée. L'examen préliminaire permet de s'assurer que l'évaluation ne portera que sur des demandes normalisées, complètes et exactes. À cette fin, l'Agence fournit à l'industrie des guides détaillés sur les procédures administratives et les exigences en matière de données pour les demandes. À la Section de l'examen préliminaire, on vérifie aussi préalablement si les études sont acceptables et si elles sont conformes aux protocoles internationaux.

Évaluations

Santé

La Division de l'évaluation sanitaire (DÉS) de l'ARLA comprend trois grands secteurs :

Les Sections de l'évaluation toxicologique (fongicides, herbicides, insecticides et antimicrobiens) déterminent les effets éventuels des pesticides sur la santé humaine et établissent les concentrations auxquelles l'homme peut être exposé sans danger à ces produits. Les études portent notamment sur les effets suivants à court et à long terme : cancérogénicité (pouvoir de causer le cancer); génotoxicité (pouvoir d'altérer les chromosomes); tératogénicité (pouvoir d'induire des malformations congénitales). Ces sections de toxicologie sont chargées d'établir la dose journalière admissible (DJA), c.-à-d. la quantité de composé qui peut être absorbée chaque jour pendant toute la vie, sans exercer d'effet nuisible. Ces DJA comportent toujours des facteurs de sécurité se situant dans une plage de 100 à 1000, qui permettent de tenir compte des écarts éventuels dans les réponses aussi bien à l'intérieur de la même espèce (p. ex. adultes, enfants), qu'entre des espèces (p. ex. homme, animal).

La Section de l'évaluation de l'exposition professionnelle procède à des évaluations de l'exposition pour toutes les nouvelles matières actives et toutes les principales nouvelles utilisations d'un pesticide afin de déterminer le niveau d'exposition à un pesticide pendant un jour normal. Ces évaluations tiennent compte du type d'exposition des individus aux pesticides; par exemple, il y a des personnes qui travaillent avec les pesticides (préparateurs, opérateurs, agriculteurs) et des personnes passives (travaillant ou vivant près d'un endroit où on utilise des pesticides). Les évaluations tiennent également compte des différences selon que l'exposition touche un adulte ou un enfant. Les données considérées portent sur les résidus décelés dans l'air ainsi que sur les surfaces internes et externes suite à une application ménagère, commerciale ou agricole de pesticide. Outre les estimations de l'exposition, on tient compte également des seuils obtenus lors des études de toxicité. On exige normalement une marge d'exposition s'échelonnant de 100 à 1000. Il se peut que la marge doive être supérieure lorsqu'il s'agit de tenir compte des sensibilités propres aux nourrissons et aux enfants ou, encore, lorsqu'il existe des incertitudes concernant les données sur la toxicité ou l'exposition. Enfin, on tient compte des voies et de la durée d'exposition, ainsi que de l'espèce utilisée pour les études de toxicité. On procède souvent à l'évaluation de l'efficacité de l'équipement protecteur personnel; le port de ce dernier pendant la manipulation du produit peut être exigé comme condition pour l'homologation.

La Section de l'évaluation de l'exposition aux résidus dans les aliments évalue chaque demande d'homologation de produit pouvant entrer en contact avec des aliments, ce qui comprend les cultures vivrières, la viande, les produits laitiers et les produits transformés. Ces évaluations de l'exposition sont effectuées en vue d'établir les limites maximales de résidus pour les pesticides sur les aliments produits au Canada et importés, selon les dispositions de la LAD. Des évaluations du risque d'origine alimentaire sont également effectuées pour déterminer l'absorption journalière potentielle de résidus de pesticides à partir de toute source alimentaire. Ces évaluations tiennent compte des différences dans les modes d'alimentation chez les nourrissons, les tout-petits, les enfants, les adolescents et les adultes; elles comprennent également une évaluation détaillée des aliments et des boissons que les nourrissons et les enfants consomment en grande quantité, comme les fruits et les jus de fruits, le lait et les produits à base de soya.

Environnement

La Division de l'évaluation de l'environnement (DÉE) évalue les données sur la chimie environnementale et la toxicologie des produits, ainsi que sur leur devenir dans l'environnement (c.-à-d. sur ce que devient un pesticide une fois qu'il est entré dans l'environnement). Pour répondre aux craintes suscitées par l'emploi éventuel d'un produit et réduire les risques, la DÉE peut recommander des restrictions sur son utilisation. Parmi ces recommandations, on peut citer l'indication sur l'étiquette des zones tampons ainsi que du calendrier, de la fréquence et du taux d'application du pesticide. Comme dans les autres divisions de l'ARLA, la DÉE établit des liens avec ses homologues des autres ministères des gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi qu'avec ceux d'autres pays, de telle façon que tous les services aient accès à l'information, aux normes et aux protocoles les plus à jour.

Services de laboratoire

Les scientifiques du laboratoire de l'ARLA évaluent les données chimiques des produits que les compagnies doivent fournir dans le cadre de leur demande d'homologation pour chaque produit antiparasitaire proposé. Ce laboratoire agréé par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) effectue également chaque année environ 1500 analyses garanties, analyses de préparations et analyses de résidus pour les enquêtes sur la conformité et les programmes d'inspection concernant les microcontaminants, l'analyse garantie et les mauvais usages.

Évaluations de la valeur et de l'efficacité

Une demande d'homologation pour un pesticide doit établir que le produit possède le mérite et la valeur qu'on lui attribue pour le but revendiqué, lorsqu'il est employé selon les instructions de l'étiquette. Les évaluateurs de la Division de la coordination des produits et de la pérennité effectuent ces évaluations, qui consistent à déterminer l'efficacité ou l'efficience du produit à diverses doses. Cela aide à établir le taux effectif le plus bas auquel les pesticides peuvent être appliqués et contribue à réduire au minimum les risques pour la santé et l'environnement, ainsi que les problèmes de dommages aux cultures et de résistance de ces dernières. Ces évaluations ont fait que l'étiquette de nombreux produits canadiens indique un taux d'application inférieur de 50 % à celui des mêmes produits dans d'autres pays. L'évaluation de l'efficacité aide également à protéger les utilisateurs contre des revendications trompeuses concernant l'efficacité des produits antiparasitaires. L'aspect « valeur » de l'évaluation est lié à l'efficacité, à l'amélioration du rendement des cultures, au recul des dommages causés par les organismes nuisibles, etc., selon l'emploi prévu du produit.

Décisions

Nouveaux produits : une fois que toutes les parties d'une demande d'homologation ont été évaluées, l'ARLA détermine si un produit peut être homologué. C'est seulement si suffisamment de données scientifiques montrent qu'un produit ne présente pas de risque inacceptable pour la santé ou l'environnement et qu'il sert à des fins utiles, qu'une décision d'homologation peut être prise. Une homologation est généralement accordée pour un terme de cinq ans, renouvelable. Cependant, le terme est limité à moins de cinq ans lorsqu'on juge que les risques ou la valeur doivent être réévalués après une période déterminée. Dans tous les cas, les conditions d'homologation sont spécifiées, y compris les instructions détaillées pour l'utilisation, de telle façon que le produit puisse être employé en toute sécurité. L'ARLA peut également recommander au ministre de refuser l'homologation.

Produits homologués : après l'homologation d'un produit, l'ARLA peut réévaluer les produits, ce qui entraînera des changements dans le mode d'utilisation, l'énoncé de l'étiquette ou la classification d'un produit, pour faire en sorte que les risques et la valeur de ce produit soient acceptables. S'il est démontré que les risques pour la santé humaine ou l'environnement ne sont plus acceptables, ou que le produit est sans valeur pour le but visé, l'homologation est refusée.

Autres responsabilités de l'ARLA

Nouvelles stratégies et affaires réglementaires

La Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires de l'ARLA élabore et applique les politiques fédérales et la législation concernant les produits antiparasitaires; elle travaille également avec d'autres organismes gouvernementaux, des groupes de producteurs, des services de recherche et des groupes de l'industrie pour faciliter l'échange d'information et promouvoir la réduction des risques. Parmi les activités entreprises en commun, on peut citer les suivantes :

  • projets intégrés de partenariat pour la lutte intégrée;
  • initiatives pour faciliter l'accès aux nouvelles technologies (p. ex. pesticides microbiens,
  • phéromones);
  • participation aux activités internationales, comme à celles de l'Accord de libre-échange nord-américain
  • (ALENA) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour l'élaboration de politiques de réduction des risques, pour les examens conjoints et l'harmonisation des exigences en données, et pour la coopération à des initiatives internationales, comme celles des polluants organiques persistants et les politiques de consentement préalable en connaisance de cause;
  • coopération avec d'autres ministères et avec le Comité fédéral, provincial et territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides (Comité FPT) pour les questions liées aux pesticides;
  • engagement actif avec des secteurs comme l'agriculture, la foresterie et l'aquaculture, pour identifier et gérer des problèmes à l'aide de pratiques durables de lutte antiparasitaire.

Conformité et opérations régionales

En collaboration avec d'autres ministères fédéraux et provinciaux, les bureaux régionaux de l'ARLA encouragent et surveillent la conformité à la LPA au moyen d'enquêtes, d'inspections et de consultations. Leur fonction consiste à : contrôler l'utilisation, la vente et l'importation des produits; effectuer sur place des inspections pour vérifier l'utilisation et l'entreposage des produits; procéder à des échantillonnages de sol, de cultures et de produits; éduquer le public, les responsables locaux et les groupes de producteurs sur les exigences en matière de réglementation. Lorsqu'il y a des infractions à la Loi ou à la réglementation, des mesures coercitives appropriées peuvent être prises.

Consultations et communications

L'ARLA s'est engagée à fournir un service ouvert, transparent et participatif en matière de réglementation des pesticides. L'Agence cherche à connaître l'opinion des Canadiens et des Canadiennes grâce à des consultations fréquentes des organismes consultatifs, notamment le Comité FPT. L'ARLA demande au public de lui faire part de ses commentaires au sujet des nouvelles politiques et des nouveaux programmes proposés, ainsi que sur les principales décisions en matière d'homologation de pesticides. On diffuse largement et régulièrement l'information sur l'engagement soutenu de l'ARLA dans le cadre des activités internationales touchant aux pesticides, notamment sa collaboration avec le Groupe de travail technique (GTT) de l'ALENA sur les pesticides, et sa participation au Programme sur les pesticides de l'OCDE; de plus, une réunion consultative avec les intervenants est organisée avant la réunion plénière annuelle du GTT de l'ALENA.

Le site Internet de l'Agence, à l'adresse www.hc-sc.gc.ca/pmra-arla/, renferme toutes les publications de l'ARLA ainsi qu'un large éventail d'information et de données, utiles pour le public en général et pour l'industrie. L'ARLA possède également une ligne sans frais pour les demandes de renseignements concernant la lutte antiparasitaire; le numéro est 1-800-267-6315, et (613) 736-3799 pour l'extérieur du Canada. On peut communiquer avec la coordonnatrice des publications de l'ARLA :

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
2250, promenade Riverside
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Téléc. : (613) 736-3798;
courriel : pminfoserv@pmra-arla.hc-sc.gc.ca

Le rôle des provinces et des territoires

Seuls les pesticides qui ont été homologués conformément à la LPA peuvent être importés, vendus ou utilisés au Canada. Les provinces et les territoires peuvent réglementer chez eux la vente, l'utilisation, l'entreposage, le transport et l'élimination des pesticides homologués, pourvu que les mesures qu'ils adoptent soient conformes à toute condition, directive ou limite imposées par la LPA ou toute autre loi fédérale. Par exemple, une province ou un territoire peut interdire l'utilisation d'un pesticide homologué ou ajouter des conditions plus restrictives sur l'utilisation d'un produit que celles fixées par la LPA, mais ne peut autoriser l'utilisation d'un produit qui n'a pas été approuvé conformément à la LPA, et ne peut dispenser l'utilisateur de l'obligation de se conformer aux conditions, directives et limites imposées en vertu de la LPA.

Les provinces et les territoires administrent un programme de lutte antiparasitaire, qui comprend les éléments suivants : programmes d'éducation et de formation; délivrance de licence et certification à l'intention des opérateurs, vendeurs et producteurs; délivrance de permis pour certaines utilisations de pesticides. Autres activités importantes menées en coopération avec les bureaux régionaux de l'ARLA : application de la législation et surveillance de la conformité; interventions à la suite de déversements ou d'accidents.

On présente ci-dessous certains des domaines de responsabilité en matière de réglementation, qui peuvent être du ressort des provinces ou des territoires. Veuillez consulter les agents provinciaux ou territoriaux (voir la liste un peu plus loin) pour la législation et les exigences spécifiques.

Classification des pesticides pour la vente et l'utilisation

Les produits antiparasitaires sont groupés en classes (domestique, commerciale, à usage restreint) ou inscrits sur des listes spéciales visant à restreindre la vente et l'utilisation de certains produits à des personnes ou à des opérateurs qui ont été formés à cette fin.

Délivrance de licence aux vendeurs et aux distributeurs; certification, formation et délivrance de licence à l'intention des opérateurs

Les vendeurs de pesticides au détail et les opérateurs doivent être formés et obtenir une licence pour faire en sorte que les produits soient utilisés de façon responsable.

Certification des producteurs et des vendeurs

Les producteurs et les représentants des points de vente doivent être formés et certifiés pour faire en sorte que les produits soient achetés et utilisés de façon responsable.

Permis

On peut exiger des opérateurs qu'ils obtiennent un permis pour pesticides à usage restreint (p. ex. pour les applications aérienne, la fumigation ou encore pour l'emploi en milieu aquatique), qui impose des conditions très strictes pour leur utilisation à l'intérieur de la province ou du territoire (p. ex. l'exigence de zones tampons).

Affichage et notification

Dans la plupart des provinces, on exige l'installation de panneaux signalant l'application de pesticide sur les terres publiques ou encore le passage d'un opérateur antiparasitaire sur un terrain privé.

Transport, entreposage et élimination

Les ministères provinciaux et territoriaux chargés de la réglementation peuvent imposer des exigences additionnelles tenant compte des conditions et des besoins locaux, de façon à éviter tout risque lors de la manipulation et de la gestion des pesticides.

Conformité et application

Les autorités provinciales peuvent imposer des amendes, retirer ou refuser d'accorder la licence, diffuser des mises en garde, émettre des ordonnances de réglementation, etc.

Le Comité FPT

Ce Comité rassemble des représentants d'organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux pour l'échange d'information et d'expertise. Le Comité FPT conseille et oriente les gouvernements sur les programmes, les politiques et les questions concernant les pesticides, et recherche activement des solutions à des problèmes communs grâce à l'activité de ses groupes de travail. Des progrès sont réalisés pour améliorer les pratiques de lutte antiparasitaire durable au Canada et harmoniser, partout où c'est possible, les programmes et les politiques touchant aux pesticides, des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. [passage à encadrer]

Communiquer avec votre organisme provincial ou territorial pour les questions concernant l'utilisation des permis et les classifications.

Île-du-Prince-Édouard :
Department of Agriculture and Forestry(ministère de l'Agriculture et des Forêts)
Colombie-Britannique :
Ministry of Environment, Lands and Parks (ministère de l'Environnement, des Terres et des Parcs)
Nouvelle-Écosse :
Department of the Environment (ministère de l'Environnement)
Saskatchewan :
Sustainable Production Branch, Saskatchewan Agriculture and Foods (ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation)
Alberta :
Pesticide Management Branch, Alberta Environmental Protection (ministère de la Protection de l'environnement)
Territoires du Nord-Ouest :
Environmental Protection Service, Resources, Wildlife and Economic Services (ministère de la Protection de l'environnement, des Ressources, de la Faune et du Développement économique)
Nouveau-Brunswick :
Ministère de l'Environnement
Québec :
Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Nunavut :
Environmental Protection (protection de l'environnement), ministère du Développement durable
Yukon :
Ministère des Richesses renouvelables
Terre-Neuve :
Department of Environment and Labour; Department of Forest Resources and Agrifoods (ministère de l'Environnement et du Travail, ministère des Richesses forestières et de l'Agroalimentaire)
Ontario :
Section des pesticides, ministère de l'Environnement
Manitoba :
Manitoba Agriculture and Food (ministère de l'Agriculture)

Rôle des administrations municipales et locales

Les autorités provinciales et territoriales peuvent permettre aux municipalités (villes, communautés urbaines, agglomérations, etc.) d'adopter des règlements qui spécifient des conditions supplémentaires pour l'utilisation des pesticides; par exemple, où et quand utiliser certains types de pesticides (il s'agit généralement de produits pour le gazon et le jardin).

Terminologie des pesticides

Matière active :
Dans un pesticide, l'ingrédient qui élimine l'organisme nuisible ciblé.
Préparation commerciale :
Produit antiparasitaire qui a été préparé, emballé et étiqueté sous une forme directement utilisable par le consommateur.
Produit de formulation :
Ingrédient qui sert à des fins autres que l'élimination de l'organisme ciblé (p. ex. un solvant pour dissoudre les solides, un émulsifiant pour empêcher la décantation des liquides dans le contenant, un véhicule pour appliquer uniformément la matière active, etc.).
Garantie :
Quantité d'une matière active, présente dans un produit, exprimée soit en pourcentage soit en poids. La LPA exige que la garantie figure sur l'étiquette.
Étiquette :
L'étiquette du produit, qui est approuvée dans le cadre du processus d'homologation, énonce les conditions d'homologation qui, avec la LPA et son Règlement, régissent l'utilisation du produit. De fait, l'étiquette est un document qui a valeur de loi. Toute utilisation d'un produit, non conforme aux instructions ou aux limites spécifiées sur l'étiquette, est interdite. Tout produit antiparasitaire vendu au Canada doit porter l'étiquette approuvée. La publicité pour le produit ne doit être associée qu'à des revendications figurant sur l'étiquette.
Numéro d'homologation LPA :
Nombre de quatre ou cinq chiffres assigné par l'ARLA à chaque produit antiparasitaire homologué. À moins d'en être expressément exempté par la réglementation connexe à la Loi, tout produit antiparasitaire doit être homologué et obtenir un numéro d'homologation LPA avant que sa vente, son importation ou son utilisation soient permises au Canada.
Organisme nuisible :
Tout insecte, champignon, organisme bactérien, virus, mauvaise herbe, rongeur, ou autre plante ou animal nuisibles ou pouvant causer des problèmes.
Pesticide ou produit antiparasitaire :
Tout produit, dispositif, organisme, substance, etc., qui est fabriqué, présenté, vendu ou utilisé comme moyen d'élimination directe ou indirecte, de prévention, de destruction, d'atténuation, d'attraction ou de répulsion lorsqu'il y a présence d'un organisme nuisible. Les produits antiparasitaires comprennent les matières actives utilisées pour la fabrication des préparations commerciales, ainsi que ces dernières proprement dites. Cela comprend les herbicides, les insecticides, les fongicides, les agents antimicrobiens, les produits chimiques pour piscines, les agents microbiens, les agents de préservation pour bois et matériaux, les répulsifs pour animaux et insectes, les dispositifs de dératisation et d'élimination d'insectes.
Titulaire d'homologation :
Organisme ou individu qui possède un certificat d'homologation et qui est donc responsable du produit homologué. Un titulaire peut être une compagnie, un organisme fédéral ou provincial, un importateur ou toute personne souhaitant commercialiser un produit antiparasitaire au Canada. Le nom et l'adresse du titulaire d'homologation doivent figurer sur l'étiquette du produit.
Utilisations :
Organisme(s) nuisible(s) particulier(s) que le produit doit éliminer et sites où le produit peut être employé. Toute combinaison d'organisme nuisible et de site d'application constitue une utilisation (p. ex., le pissenlit dans le gazon, les puces chez le chat, les champignons sur les pommes de terre, etc.).

Pour des définitions complètes de ces termes et expressions, consulter la Le lien suivant vous amène à une autre site Web LPA et son Règlement, disponibles auprès de l'ARLA, ou sur Internet à l'adresse suivante :
http://canada.justice.gc.ca/FTP/FR/Lois/Titre/P/index.html