Déclaration des données relatives aux ventes de produits antiparasitaires

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Introduction

La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires donne à Santé Canada a l'autorité d'exiger auprès des titulaires d'homologation des déclarations concernant les données relatives aux ventes de pesticides au Canada. Dans la foulée du nouveau Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires, les titulaires sont maintenant obligés par la Loi de déclarer les renseignements sur les ventes de leurs produits à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada. Un rapport annuel sera afficher dans le site Web de l'ARLA. Il contiendra des mesures de protection pour tous les renseignements commerciaux confidentiels. Le règlement précise en détail les exigences en matière de déclaration, notamment les délais de soumission des rapports. La déclaration des données sur les ventes étaye les trois principaux objectifs de la nouvelle Loi, à savoir renforcer la protection de la santé et de l'environnement, resserrer le contrôle des pesticides après leur homologation et rendre le système de réglementation plus transparent.

Renseignements devant être déclarés

Les titulaires d'homologation de pesticides au Canada doivent déclarer, selon des délais précis, les données sur les ventes à Santé Canada. Pour chacun de leur pesticide, les titulaires doivent déclarer :

• par province, la quantité totale vendue directement aux utilisateurs, aux vendeurs et aux distributeurs;
• par province, la quantité vendue directement aux distributeurs régionaux et nationaux;
• par province, la quantité offerte en vente aux utilisateurs par les distributeurs régionaux et nationaux ou les quantités estimées lorsque les données ne sont pas disponibles;
• la quantité totale vendue directement aux fabricants de semences traitées et de produits combinés, tels que les combinaisons d'engrais-pesticides;
• par province, la quantité totale de pesticides contenus dans les semences traitées ou dans les produits combinés qui ont été offerts en vente aux utilisateurs ou les quantités estimées lorsque les données ne sont pas disponibles.

Le rapport sur les données relatives aux ventes doit être soumis à Santé Canada au plus tard le 1er juin de l'année qui suit l'année civile visée par le rapport.

Dans un délai de quinze jours à la suite d'une demande du ministre, les titulaires doivent aussi fournir à Santé Canada tout renseignement disponible concernant la vente d'un pesticide qui est nécessaire pour répondre à une situation présentant un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement.

Rôle de Santé Canada

Les renseignements obtenus par le biais des rapports sur les ventes contribueront à la capacité de Santé canada d'évaluer les risques sanitaires et environnementaux lors de l'évaluation des pesticides. Ils permettront également de concevoir des indicateurs de risques, ce qui augmentera le capacité de l'ARLA à documenter les tendances de réduction des risques et à faire le suivi de l'efficacité des efforts axés sur la réduction des risques.

Divulgation des renseignements

Santé Canada rédigera un rapport annuel de toutes les données sur les ventes soumises par l'industrie et le versera au Registre public, lequel est accessible par le truchement du site Web de l'ARLA, en y incorporant des mesures de protection de tout renseignement commercial confidentiel.

Le site Web de l'ARLA recèle davantage de renseignements sur l'initiative de la déclaration des renseignements sur les ventes de produits antiparasitaires de Santé Canada.