Document d'orientation sur le Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires et le formulaire de déclaration

Avant-propos

Le présent document d'orientation sur le Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires vise à fournir aux titulaires de l'aide sur la façon de se conformer au Règlement qui a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 15 novembre 2006.

Les documents d'orientation sont des outils administratifs n'ayant pas force de loi, ce qui permet une certaine souplesse dans la démarche. Les principes et les pratiques décrits dans le présent document pourraient être remplacés par d'autres démarches, à condition que celles-ci soient adéquatement justifiées. Ces autres démarches devraient être discutées au préalable avec l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) pour s'assurer qu'elles respectent les exigences des lois et des règlements applicables.

Le présent document est destiné à être utilisé à titre de référence pour aider les titulaires à se conformer au Règlement. Il ne doit pas se substituer au Règlement ni être considéré comme un document autonome.

Résumé des étapes pour déclarer les ventes

1. Télécharger le formulaire des renseignements relatifs aux ventes (RRV) à partir du site Web de Santé Canada.
2. Sauvegarder le formulaire RRV sur votre ordinateur.
3. Remplir le formulaire RRV.
4. Utiliser le générateur d'index électronique pour créer et parachever le fichier d'index électronique du formulaire RRV (création d'un fichier PRZ).
5. Soumettre le fichier PRZ à l'ARLA par le portail Web sécurisé du Système électronique de réglementation des pesticides (SERP), par l'entremise d'un CD ou d'un DVD, ou par courriel. Le formulaire RRV sera uniquement accepté en format électronique.

Sur cette page :

• 1.0 Introduction
  • 1.1 Renseignements généraux
    • Renseignements personnels
    • Renseignements commerciaux confidentiels
    • Divulgation des renseignements au public
    • Produits sous étiquette privée
    • Données à l'échelle provinciale
    • Sous-formulaire de certification
  • 1.2 Définitions
    • Qu'est-ce qu'une vente?
    • En quoi consistent les ventes nettes?
    • Qui est utilisateur?
  • 1.3 Faire un rapport de ventes
    • Comment déclarer les informations relatifs aux ventes?
    • Quand faut-il présenter une déclaration?
    • Qui peut présenter un rapport?
    • Conservation des dossiers
    • Vérification des renseignements relatifs aux ventes
    • Estimation des quantités
    • Quelles unités de mesure doit-on utiliser dans le rapport?
• 2.0 Formulaire des renseignements relatifs aux ventes
  • 2.1 Exigences relatives au système
  • 2.2 Téléchargement du formulaire des renseignements relatifs aux ventes
  • 2.3 Commandes du menu et boutons de commande
    • Bouton d'impression du formulaire
    • Bouton de validation
    • Boutons avancer () et reculer ()
    • Boutons ajouter (+) et supprimer (-)
  • 2.4 Caractères qui ne peuvent pas être utilisés sur le formulaire
  • 2.5 Valeur zéro par défaut
  • 2.6 Comment répondre aux questions sur le formulaire
    • Type de rapport
    • Renseignements sur le titulaire
    • Renseignements sur le déclarant
    • Renseignements sur le rapport
    • Renseignements sur les produits
    • Matières actives de qualité technique et concentrés de fabrication
    • Préparations commerciales (produit à usage commercial, restreint, domestique et commercial + restreint)
    • Renseignements additionnels
    • Sous-formulaire de certification

1.0 Introduction

Au Canada, les produits antiparasitaires (pesticides) sont réglementés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) du gouvernement fédéral. Une nouvelle LPA est entrée en vigueur le 28 juin 2006.

En vertu de la LPA, un pesticide doit être homologué par le ministre de la Santé avant qu'il ne puisse être utilisé au Canada. L'ARLA de Santé Canada administre la LPA au nom du ministre. Un pesticide peut être homologué ou peut maintenir son homologation seulement si sa valeur et les risques qu'il présente pour la santé humaine et l'environnement ont été jugés acceptables par le ministre. Selon la LPA [paragraphe 8(5)], les titulaires doivent déclarer les renseignements relatifs aux ventes de leurs pesticides.

En vertu du Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires, les titulaires sont tenus de soumettre au ministre un rapport annuel indiquant la quantité de chacun des produits homologués, y compris les produits ayant obtenu une homologation d'urgence ou conditionnelle, qui ont été offerts en vente aux utilisateurs dans chaque province et territoire pendant l'année civile précédente. Les titulaires doivent présenter un rapport sur tous les pesticides désignés ayant un numéro d'homologation de produit antiparasitaire. Les renseignements sur les ventes de pesticides permettront à Santé Canada et aux Canadiens de mieux comprendre l'ampleur de l'usage des pesticides au Canada pendant une année donnée, de même que les tendances d'utilisation sur une plus longue période. Les renseignements fournis permettront aussi à l'ARLA de valider les paramètres utilisés dans le cadre des évaluations des risques et de fournir des conseils en matière de stratégie de réduction des risques et autres secteurs d'intérêt.

Ce document d'orientation a pour but d'aider les titulaires à soumettre un rapport sur les ventes de leurs pesticides, comme l'exige la LPA. Ce document présente les définitions des termes utilisés dans le Règlement et des précisions sur la façon de déclarer les données, sur les données exigées, sur l'utilisation des estimations et sur les dates associées à la collecte et à la déclaration des renseignements relatifs aux ventes. Les numéros utilisés dans ce document d'orientation correspondent au système de numérotation du formulaire des renseignements relatifs aux ventes (RRV).

On y présente également les questions relatives au respect de la vie privée et de la confidentialité des renseignements fournis à l'ARLA et d'autres exigences énoncées dans le Règlement. Le présent document est destiné à être utilisé à titre de référence pour aider les titulaires à se conformer au Règlement. Le document ne doit pas se substituer au Règlement ni être considéré comme un document autonome.

1.1 Renseignements généraux

Renseignements personnels

Les renseignements personnels sont ceux qui permettent d'identifier une personne (comme le nom, l'adresse, l'âge, le niveau de scolarité, le numéro d'assurance-sociale et autres). Aux termes du Règlement, la personne qui soumet un rapport au nom du titulaire est tenue de fournir des renseignements personnels, dont son nom, son adresse, ses numéros de téléphone et de télécopieur ainsi qu'une adresse de courriel. Les renseignements personnels fournis dans le formulaire RRV seront protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements commerciaux confidentiels (RCC)

L'ARLA doit protéger les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) conformément au paragraphe 43(4) de la LPA. L'ARLA considérera tous les renseignements propres à chaque produit par région tels que fournis dans le RRV comme des RCC, à l'exception des renseignements suivants, qui sont déjà accessibles au public : les renseignements concernant le titulaire, le numéro d'homologation d'un produit, son nom et sa catégorie.

Divulgation des renseignements au public

L'ARLA affichera un rapport des ventes de pesticides au Canada dans son site Web. Le document public présentera ces renseignements de façon à ce que les RCC relevés par le titulaire soient protégés de toute divulgation publique. Les renseignements reconnus comme des RCC ne seront pas accessibles au public dans le rapport public, ni dans la salle de lecture.

Produits sous étiquette privée

Les titulaires de produits vendus sous leurs propres étiquettes (étiquette privée) doivent soumettre des rapports pour leurs propres numéros d'homologation. Cela n'exempte pas les titulaires de copies étalons de l'obligation de déclarer les ventes faites aux titulaires des produits sous étiquette privée. L'ARLA évaluera les renseignements reçus afin d'identifier une surestimation potentielle de la quantité de matière active vendue. Si l'ARLA a des questions concernant certains produits, elle peut obtenir des éclaircissements en communiquant avec les titulaires.

Données à l'échelle provinciale

Les titulaires doivent soumettre des données à l'échelle provinciale pour plusieurs questions dans le formulaire. S'ils n'ont pas un accès direct à de telles données, ils peuvent estimer la proportion provinciale de leurs données sur les ventes. Veuillez consulter la section « Estimations des quantités » du présent document pour obtenir plus de précisions à ce sujet.

Sous-formulaire de certification

Le déclarant des données sur les ventes doit signer un sous-formulaire de certification à la dernière étape de parachèvement du formulaire des renseignements relatifs aux ventes (RRV). Le déclarant doit seulement taper son nom dans la case appropriée. Une signature numérique peut aussi être utilisée. Ce nom doit correspondre au nom qui apparaît à la question 4. Le formulaire ne doit pas être imprimé et numérisé dans le but de le signer à la main. Le formulaire doit rester dans son format électronique initial.

1.2 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent dans le cadre du Règlement.

Qu'est-ce qu'une vente?

Une vente fait référence à la quantité de pesticide offerte en vente aux utilisateurs. Elle n'est pas une valeur monétaire (dollar). Si un produit est fabriqué et uniquement stocké dans l'entrepôt du titulaire, on ne considère pas cela comme une vente. Les ventes comprennent celles aux autres pays qui créent des produits finis pour le marché canadien et qui ne possèdent pas un numéro d'homologation (par exemple, la peinture, les produits combinés engrais-pesticides et les semences traitées). Bien que l'ARLA préfère connaître les ventes pour le marché canadien, elle comprend que certains titulaires ne sont pas en mesure de fournir des données triées. Dans ce cas, le titulaire doit fournir tout renseignement disponible, accompagné d'une explication de la portée exacte de ces informations. Il y a des espaces prévus à cette fin sur le formulaire.

En quoi consistent les ventes nettes?

Les produits vendus par le titulaire peuvent lui être retournés s'ils ne sont pas utilisés ou vendus. La vente nette annuelle est égale à la quantité brute totale vendue par le titulaire moins la quantité retournée au titulaire. Elle doit être déclarée comme une quantité et non en dollars. Si le produit vendu au cours d'une année est retourné au titulaire après le dépôt du formulaire RRV, ce retour de produit doit être déclaré dans le rapport de l'année suivante.

Qui est utilisateur?

Un utilisateur est un individu, un organisme ou une société qui applique un produit antiparasitaire ou utilise un produit antiparasitaire dans la fabrication de produits commercialisés traités. Cela ne comprend pas un individu, un organisme ou une société qui utilise un produit antiparasitaire (pesticide) pour le traitement de semences ou dans la fabrication d'un autre produit antiparasitaire ou des produits réglementés par la Loi relative aux aliments du bétail ou la Loi sur les engrais.

1.3 Faire un rapport de ventes

Comment déclarer les informations relatives aux ventes

L'ARLA oblige les titulaires à communiquer les données sur leurs ventes dans un format électronique normalisé. Les titulaires doivent remplir un formulaire RRV en format PDF Smart Form, générer un index électronique et le soumettre à l'ARLA par le portail Web sécurisé du SERP. Le rapport peut aussi être envoyé sur un CD ou DVD, par la poste ou par messager, ou comme un fichier électronique par courriel. Pour tout autre renseignement concernant l'utilisation de l'index électronique et la soumission de données, veuillez consulter le Système électronique de réglementation des pesticides (SERP).

Quand faut-il présenter une déclaration?

Les titulaires doivent déclarer leurs ventes pour une année donnée au plus tard le 1^er juin de l'année suivante. Par exemple, le rapport pour l'année civile 2010 devra être présenté au plus tard le 1^er juin 2011. Dans l'éventualité d'une situation mettant en danger la santé et la sécurité humaines ou l'environnement, ou d'une décision prise en vertu de la LPA, le ministre peut demander que tous les renseignements disponibles et pertinents concernant les ventes soient déclarés dans un délai de 15 jours civils (un rapport provisoire).

Qui peut présenter un rapport?

La personne qui remplit le formulaire doit être un employé ou administrateur qui est dûment autorisé par le titulaire. Les représentants ne doivent pas compléter le rapport sur les ventes mais peuvent soumettre sa version finale au nom du titulaire.

Conservation des dossiers

Les titulaires doivent conserver tous les dossiers originaux et les données justificatives relatives aux renseignements sur les ventes (pour le rapport annuel et le rapport provisoire) pendant une période de 6 ans à compter de la date de présentation du rapport. Ces dossiers doivent être fournis au ministre sur demande à des fins de vérification et de contrôle.

Vérification des renseignements relatifs aux ventes

Si le ministre a des motifs raisonnables de croire que les renseignements fournis sont inexacts ou incomplets, il peut exiger du titulaire qu'il soumette les renseignements relatifs aux ventes du produit dans un rapport préparé par un vérificateur indépendant qualifié aux termes des lois provinciales qui s'appliquent. Le titulaire aura 60 jours pour soumettre le rapport au ministre.

Estimation des quantités

Lorsque les titulaires déclarent les ventes des distributeurs ou les quantités de pesticide utilisées par les fabricants dans le cadre de la production d'autres produits, des estimations peuvent être utilisées. Celles-ci sont permises lorsque les renseignements réels ne sont pas disponibles au titulaire. Les quantités estimées doivent être clairement identifiées comme tel dans le formulaire. Il y a une case à cocher à côté de chaque point d'entrée de données où il y a la possibilité d'estimer une quantité.

La méthode d'estimation doit aussi être décrite et la justesse de cette méthode expliquée. Si le titulaire coche une des cases indiquant qu'il s'agit d'une estimation, une zone de texte simple apparaîtra où le titulaire devra décrire la méthode d'estimation utilisée et expliquer pour quelle raison cette méthode est appropriée. Le titulaire devra indiquer la méthode d'estimation utilisée pour chaque question où une estimation est déclarée.

Si la zone de texte pour la description de la méthode d'estimation et la justesse de cette méthode n'est pas suffisante (limite de 2 000 caractères), le titulaire peut envoyer cette information à l'ARLA comme un fichier attaché dans le dossier PRZ ou par courriel. Il faut inscrire dans la zone de texte du formulaire RRV la mention suivante « Renseignements envoyés dans un dossier séparé ».

Quelles unités de mesure doit-on utiliser dans le rapport?

Le titulaire doit déclarer la quantité de chaque produit vendu dans l'unité de mesure précisée dans la déclaration de quantité nette inscrite sur l'étiquette du produit. Seules les unités métriques sont acceptées. Par exemple, la quantité sera déclarée en grammes « g » et non pas en « bidons de 500 g ». Dans les cas où il n'y a pas de déclaration de quantité en unité métrique sur l'étiquette du produit, le titulaire peut choisir une unité de mesure de la liste déroulante « Autre unité ».

2.0 Rapport sur les renseignements relatifs aux ventes

Le formulaire des renseignements relatifs aux ventes (RRV) est un document PDF Smart Form et il s'adapte aux réponses fournies. Un titulaire peut ne pas voir tous les numéros et toutes les cellules de saisie de données mentionnées dans le présent document.

Le formulaire RVV a été introduit en 2008. En 2009, deux questions ont été ajoutées afin de capturer les quantités totales nationales et le formulaire fut mis à jour afin d'accepter des valeurs négatives dans les cas où les retours de produit dépassent les ventes. En 2010, deux questions ont été programmées afin qu'elles se remplissent automatiquement basé sur le numéro d'homologation fourni, et des messages automatiques ont été ajoutés pour informer les titulaires lorsque les quantités ne s'additionnent pas correctement.

La version la plus à jour du formulaire doit être utilisée.

2.1 Exigences relatives au système

Le formulaire RRV a été créé à l'aide du logiciel Adobe Acrobat 8, et il est disponible en format PDF Smart Form. Le formulaire ne fonctionnera pas bien si une version précédente d'Adobe est utilisée. Le titulaire devrait s'assurer qu'il a la version la plus récente d'Adobe afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire. S'il n'a pas Adobe Acrobat 8, il pourra utiliser Adobe Reader.

2.2 Téléchargement du formulaire RRV

Il faut d'abord télécharger le formulaire RRV à partir du site Web de Santé Canada. Sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur ou votre réseau. Une fois que le téléchargement est terminé, vous pouvez ouvrir le fichier sur votre ordinateur et commencer à utiliser le formulaire pour créer votre rapport de ventes. Chaque formulaire peut accepter 25 produits ayant des ventes et un nombre illimité de produits n'ayant eu aucunes ventes. Il est possible de sauvegarder le formulaire même si on n'a pas fini de le remplir.

2.3 Commandes du menu et boutons de commande

Le formulaire RRV contient trois sous-formulaires principaux qui ne peuvent être visualisés au même moment. On peut les voir en utilisant les boutons de fonctions selon la procédure décrite ci-dessous. Il est obligatoire de répondre à la plupart des questions du formulaire. Tous les champs obligatoires d'un sous-formulaire doivent être remplis avant de pouvoir passer au sous-formulaire suivant.

N'oubliez pas de faire défiler l'écran de chaque sous-formulaire jusqu'en bas. Il pourrait y avoir d'autres questions. Si le répondant tente de passer au sous-formulaire suivant avant d'avoir répondu à toutes les questions obligatoires, celles pour lesquelles il manque une réponse seront surlignées en jaune.

Bouton d'impression du formulaire

Le bouton « Imprimer » situé en haut de chaque sous-formulaire vous permet d'imprimer une copie du sous-formulaire actuel pour vos propres dossiers. Pour imprimer le formulaire RRV au complet, cliquez sur la commande Fichier, puis Imprimer. Lorsque l'écran Imprimer apparaît, dans Pages à imprimer, il faut choisir l'option « Document complet ». N'envoyer pas une version imprimée du formulaire à l'ARLA puisque seules les versions électroniques sont acceptées.

Bouton de validation

Situé en haut de chaque formulaire, le bouton de validation permet de connaître quels champs obligatoires n'ont pas encore été remplis. Lors de la validation d'un sous-formulaire, tous les champs obligatoires non remplis seront surlignés en jaune. Ils le seront également si vous tentez d'ouvrir un autre sous-formulaire. Le bouton de validation ne permet pas de soumettre le formulaire au nom du titulaire.

Boutons avancer () et reculer ()

Situés dans les coins supérieur et inférieur droit de chaque sous-formulaire, les boutons avancer « » et reculer « » permettent de se déplacer d'un sous-formulaire à l'autre. Il est possible de se déplacer vers un nouveau sous-formulaire lorsque tous les champs obligatoires d'un sous-formulaire ont été remplis.

Boutons ajouter (+) et supprimer (-)

Les boutons ajouter « + » et supprimer« - » sont situés dans les coins supérieur et inférieur droit de chaque page. Si le titulaire a rempli les tableaux pour un produit et souhaite présenter des renseignements sur les ventes d'un autre produit, le bouton ajouter « + » lui permettra d'ouvrir un nouveau sous-formulaire pour un autre produit. Le titulaire peut ajouter jusqu'à 25 sous-formulaires au même rapport. Le bouton supprimer « - » enlevera le sous-formulaire apparaissant à l'écran.

2.4 Caractères qui ne peuvent pas être utilisés sur le formulaire

Les caractères suivants ne peuvent pas être utilisés sur le formulaire de déclaration : « < », « > », « & » ainsi que la touche « Entrée ».

2.5 Valeur zéro par défaut

La valeur par défaut de tous les champs pour la déclaration des quantités défaut a été fixée à zéro.

2.6 Comment répondre aux questions sur le formulaire

Type de rapport

1) Type de rapport

Cocher rapport annuel si le rapport couvre l'année civile.

Si le rapport est soumis afin de modifier un rapport soumis antérieurement, cochez modification. Une zone de texte s'affichera où les modifications peuvent être décrites.

Dans le cas d'un danger pour la santé ou la sécurité humaine ou pour l'environnement, ou pour prendre une décision sous la LPA, un rapport provisoire peut être requis. Si la case « Rapport provisoire » est cochée, le titulaire doit indiquer la période couverte par le rapport. Veuillez choisir la date de début et la date de fin de la période du rapport à partir des calendriers qui apparaissent.

Renseignements sur le titulaire

2) Nom et prénom officiels du titulaire

Inscrire le nom légal du titulaire tel qu'il apparaît dans les dossiers officiels de l'ARLA. Ne pas utiliser d'abréviations.

3) Adresse postale du titulaire

1. Adresse de livraison postale (trois lignes apparaissent pour l'adresse de la rue)
2. Ville
3. Province ou État
4. Pays
5. Code postal ou Code Zip

Le titulaire ne doit pas considérer les changements apportés à l'adresse postale comme un avis officiel de changement d'adresse. Ce changement doit être fait par le biais des voies officielles.

Renseignements sur le déclarant

4) Personne complétant le rapport

Le rapport doit être rempli par un administrateur ou un employé du titulaire qui est dûment autorisé à le remplir au nom de celui-ci. Le titulaire est responsable du rapport; il ne peut autoriser un représentant à le compléter en son nom. Toutefois, une fois rempli et certifié par la société du titulaire, un représentant peut soumettre le dossier à l'ARLA. Le déclarant est la personne qui parachèvera la certification en signant le rapport. Inscrire le nom de la personne complétant le rapport et son titre au sein de la société du titulaire.

5) Coordonnées de la personne-ressource

Inscrire les numéros de téléphone et de télécopieur d'affaires du déclarant (avec l'indicatif régional) ainsi que son adresse de courrier électronique.

6) L'adresse d'affaires du déclarant est-elle la même que celle ci-dessus?

Si l'adresse postale de la personne qui remplit le rapport est la même que celle du titulaire, cocher « Oui ». Une réponse sera alors automatiquement indiquée à la question 3 du formulaire. Si l'adresse est différente, cocher « Non » et remplir les détails de l'adresse.

7) Adresse de la personne/titulaire complétant le rapport

1. Adresse de livraison postale (trois champs apparaissent pour l'adresse de la rue)
2. Ville
3. Province ou État
4. Pays
5. Code postal ou Code Zip

Renseignements sur le rapport

8) Année civile du rapport

Choisir l'année de déclaration selon la liste.

9) Date à laquelle le rapport a été complété

Choisir la date à laquelle le rapport a été complété dans le calendrier.

10) Produits n'ayant aucune vente

Veuillez indiquer le numéro d'homologation de tout produit n'ayant aucune vente. Ceci inclut les produits techniques et concentrés de fabrication qui sont utilisés uniquement à l'interne.

Le titulaire peut ajouter des champs vides pour les numéros d'homologation en cliquant sur le bouton « Ajouter », ou en augmentant le nombre dans la boîte « Ajouter » de 1 jusqu'au nombre nécessaire. Le titulaire peut supprimer des champs en cliquant sur le bouton « Enlever les champs vides » ou le bouton « Supprimer » situé à côté de la cellule de saisie des données. Aucune autre information n'est nécessaire pour ces produits, mais une zone de texte s'affichera pour renseignements additionnels. Cette zone de texte peut être utilisée pour des explications du titulaire concernant leurs produits n'ayant aucune vente.

Un titulaire qui ne déclare que des produits invendus, et qui a fini l'entrée de ses numéros d'homologation à la question 10, peut passer au sous-formulaire « Rapport complété » en cliquant sur le mot « ici » dans les instructions qui suivent.

Si un titulaire a vendu des produits au cours de l'année civile, et n'a plus de produit à déclarer, il doit cliquer sur le bouton avancer « » situé en haut ou en bas de la page pour passer au prochain sous-formulaire.

Renseignements sur les produits

Un sous-formulaire relatif aux ventes doit être rempli pour chaque produit ayant un numéro d'homologation qu'un titulaire possède et pour lequel il y a eu des ventes. Chaque produit aura un sous-formulaire séparé.

Le titulaire peut inscrire les données sur les ventes de 25 produits par formulaire et n'importe quel nombre de produits n'ayant eu aucune vente.

11) Numéro d'homologation

Inscrire le numéro d'homologation du premier produit ayant des ventes. N'inscrivez pas les numéros d'homologation des produits n'ayant aucune vente déjà déclarés à la question 10. En haut du formulaire de déclaration, il y a un menu déroulant qui montre les numéros d'homologation de tous les produits ayant des ventes inscrits sur le formulaire. Deux champs de saisie de données (question 12 et 13) seront remplis automatiquement selon le numéro d'homologation inscrit à la question 11.

12) Nom du produit

Ce champ sera rempli automatiquement selon le numéro d'homologation inscrit à la question 11 et indiquera le nom du titulaire et le nom du produit que l'ARLA a dans ses dossiers. Si le produit a changé de titulaire durant l'année civile, plusieurs noms de compagnies et de produits peuvent apparaître.

13) Catégorie du produit

Ce champs sera rempli automatiquement selon le numéro d'homologation inscrit à la question 11 et affichera la catégorie que l'ARLA a dans ses dossiers. La catégorie du produit apparaît aussi dans le tableau des produits nécessitant un rapport qui est envoyé aux titulaires au début de l'année. La catégorie du produit détermine les questions nécessitant une réponse par la suite.

14) Unité de mesure utilisée pour déclarer ce produit

Dans la liste déroulante « Unité », choisir l'unité de mesure métrique étant utilisée pour déclarer les renseignements sur le produit. L'unité de mesure qui doit être utilisée pour déclarer les renseignements sur le produit se trouve dans le tableau des produits qui est envoyé aux titulaires avec leur lettre de rappel annuel, et dans la section quantité nette sur l'étiquette du produit. Seules les unités métriques sont acceptées. Par exemple, la quantité sera déclarée en grammes « g » et non pas en « bidons de 500 g »

Dans les cas où il n'y a pas de déclaration de quantité en unité métrique (les dispositifs par exemple), le titulaire doit choisir « autre » de la liste déroulante « Unité », et ensuite choisir l'unité appropriée de la prochaine liste déroulante qui apparaît. Si l'unité requise est absente de cette prochaine liste, choisir « autre » et inscrire l'unité appropriée dans la case « Autre Unité » qui va apparaître par la suite.

15) Le produit a-t-il changé de propriétaire au cours de l'année civile de ce rapport?

Si le titulaire a acquis ou vendu la propriété du produit pendant l'année civile, cocher « Oui » à la question 15. Si le produit est demeuré la propriété du même titulaire pendant toute l'année civile, cocher « Non ». Si le titulaire coche « Oui », il doit indiquer la période (durée de propriété durant l'année en question) couverte par le rapport. Veuillez choisir la date de début et la date de fin de la période du rapport à partir des calendriers à la question 15a.

16) Ce champs est vide.

Matières actives de qualité technique et concentrés de fabrication

Les trois prochaines questions sur le sous-formulaire permettent de saisir les quantités de matières actives de qualité technique et de concentrés de fabrication qui ne sont pas utilisées dans la production d'une préparation commerciale de produit antiparasitaire homologuée et destinée à des fins de vente au Canada. La quantité de produit que l'on vend comme préparation commerciale est saisie dans différentes questions (questions 21 à 26). L'ARLA évaluera les renseignements reçus afin d'identifier une surestimation potentielle de la quantité de matière active vendue. Si l'ARLA a des questions concernant certains produits, elle peut obtenir des éclaircissements en communiquant avec les titulaires.

Si une matière active de qualité technique ou un concentré de fabrication homologué sont vendus à des fabricants hors du Canada dans le but de l'utiliser dans la fabrication d'un produit pour la vendre au Canada, les ventes doivent être déclarées.

17) Quantité totale de pesticides vendue au Canada (quantité totale)

Fournir la quantité totale de pesticide vendue à tous les fabricants, utilisateurs, distributeurs et vendeurs au Canada.

18) Est-ce que ce pesticide est homologué uniquement pour utilisation dans la fabrication de produits antiparasitaires ?

Si le produit est homologué seulement pour la fabrication de produits réglementés par la Loi sur les produits antiparasitaires, cochez « Oui » à la question 18. Lorsque « Oui » est choisi, il n'y a pas d'autres questions à répondre et le champs « Renseignements additionnels (Question 27) s'affichera. Lorsque « Non » est choisi le titulaire sera appelé à fournir la quantité totale de pesticide vendue directement aux fabricants de produits réglementés par la Loi relative aux aliments du bétail ou la Loi sur les engrais à la question 18a. La quantité de produit destinée à la fabrication de produits combinés engrais-pesticide ou aliment du bétail-pesticide destinés au marché canadien devrait être, si possible, indiquée. Si le fabricant crée également des produits réglementés par la Loi sur les produits antiparasitaires, la quantité de pesticide qu'il utilise pour fabriquer ces produits devrait être soustraite du total vendu au fabricant.

Si la quantité totale de pesticide utilisée dans les produits combinés engrais-pesticide et aliment du bétail-pesticide ne peut être répartie, le titulaire est appelé à fournir la quantité vendue au fabricant dans la question 18a et donner une explication de cette quantité à la question 18b. Ceci peut inclure de l'information sur l'éventail de produits fabriqués par l'acheteur, et s'il sait si toute la quantité du produit initial vendue servira à la fabrication de produits destinés au marché canadien. À titre d'exemple, un titulaire peut vendre un pesticide à un fabricant américain qui produit plusieurs types de produits différents et seulement une partie de ce pesticide peut servir à fabriquer des produits destinés au marché canadien. Le titulaire devra expliquer comment la quantité déclarée à la question 18a représente uniquement la quantité vendue au Canada avec le plus de détails possible.

19) Est-ce que la quantité de pesticide contenue dans les produits fabriqués par les fabricants à la question 18. a), et offerte en vente par les vendeurs aux utilisateurs, peut-être déclarée ou estimée par le titulaire (totaux provinciaux et territoriaux) ?

Si le titulaire peut déclarer ou estimer la quantité de pesticide offerte en vente par les fabricants à la question 18a, cocher « Oui ». Si le titulaire coche « Oui », il sera appelé à fournir la quantité de pesticide contenue dans les produits réglementés par la Loi relative aux aliments du bétail ou la Loi sur les engrais, par province et par territoire (Question 19a). Il s'agit de la quantité de pesticide dans les produits combinés aliment du bétail-pesticide et engrais-pesticide. L'ARLA sait que ce ne sont pas tous les pesticides vendus à un fabricant qui seront utilisés dans la même année pour fabriquer ces produits et que ce ne sont pas nécessairement tous ces produits qui seront offerts en vente aux utilisateurs durant l'année de leur fabrication. Il est possible d'utiliser des estimations. Si la quantité fournie pour une province ou un territoire en particulier est une estimation, cocher la case « Oui » (question 19b) à côté de la quantité. La valeur par défaut du formulaire a été fixée à « Non » (aucune estimation). Si la case « Oui » est cochée, une zone de texte s'affichera à la question 19c. Il faut y inscrire la méthode d'estimation et une explication sur la pertinence de cette méthode (voir la section « Estimation des quantités » pour de plus amples détails).

20) Quantité de pesticide vendue pour la fabrication de produits qui n'ont pas de numéro d'homologation de produit antiparasitaire tels que les peintures et les plastiques (quantité totale nette, totaux provinciaux et territoriaux).

Fournir la quantité de pesticide vendue directement par le titulaire aux fabricants moins le total de tout produit retourné au titulaire par le fabricant. Ceci peut inclure des fabricants de produits comme des peintures résistantes aux moisissures. Il ne faut pas déclarer des ventes aux installations commerciales de traitement de semences ou des ventes aux fabricants de produits désignés par un numéro d'homologation ou de produits réglementés par la Loi relative aux aliments du bétail ou la Loi sur les engrais (Question 20a).

Si la quantité totale de pesticide utilisée pour la fabrication de semences traitées, de produits désignés par un numéro d'homologation PA et de produits réglementés par la Loi relative aux aliments du bétail ou la Loi sur les engrais, ne peut pas être répartie, le titulaire sera appelé à fournir la quantité vendue au fabricant à la question 20a et une explication concernant cette quantité à la question 20b. Ceci peut inclure de l'information sur l'éventail de produits fabriqués par l'acheteur, et s'il sait si toute la quantité du produit initial vendue servira à la fabrication de produits destinés au marché canadien. À titre d'exemple, un titulaire peut vendre un pesticide à un fabricant américain qui produit plusieurs types de produits différents et seulement une partie de la quantité de ce pesticide peut servir à fabriquer des produits destinés au marché canadien. Le titulaire devrait expliquer comment la quantité déclarée à la question 20a représente uniquement la quantité vendue au Canada avec le plus de détails possible.

À cette étape, le titulaire sera en mesure de répondre à la question 27 (consulter les instructions ci-dessous). Le titulaire devra vérifier s'il a répondu à toutes les questions en cliquant sur le bouton de vérification. L'information manquante s'affichera en surbrillance jaune quand le bouton de vérification ou les boutons de navigation sont utilisés. Une fois le formulaire rempli et la vérification faite, le titulaire peut continuer vers le sous-formulaire de certification en cliquant sur le bouton avancer « » ou il peut ajouter un sous-formulaire pour un autre produit en cliquant sur le bouton ajouter « + ».

Préparations commerciales (produit à usage commercial, restreint, domestique, et commercial + restreint)

La quantité de préparations commerciales destinée à la vente au Canada sera saisie aux questions 21 à 26 du sous-formulaire. La quantité de matières actives de qualité technique et de concentrés de fabrication est saisie dans une section précédente du formulaire (questions 17 à 20). La séparation de ces renseignements évite de compter deux fois la même quantité.

21) Quantité totale de produit antiparasitaire vendue au Canada (quantité totale)

Fournir la quantité totale de produit antiparasitaire vendue à tous les fabricants, les utilisateurs, les distributeurs, les vendeurs et les installations de traitement de semences dans tout le Canada.

22) Est-ce que ce produit est vendu pour traiter les semences ou pour la fabrication de produits réglementés par la Loi relative aux aliments du bétail ou la Loi sur les engrais ?

Si le titulaire offre son produit en vente aux installations commerciales de traitement de semences ou pour la fabrication de produits réglementés par la Loi relative aux aliments du bétail ou la Loi sur les engrais, cocher « Oui » à la question 22. Si le titulaire coche « Oui », le titulaire devra fournir la quantité totale de pesticide vendue directement aux fabricants de produits réglementés par la Loi relative aux aliments du bétail ou la Loi sur les engrais ou aux installations commerciales de traitement de semences (Question 22a). Si possible, veuillez inclure la quantité de pesticides destinée au traitement des semences ou à la fabrication de produits combinés « aliment-du-bétail-pesticide » ou «engrais-pesticide» destinée au marché canadien.

Si la quantité totale de pesticide vendue pour la fabrication d'engrais-pesticides, d'aliment-du-bétail-pesticides et de semences traitées destinés au marché canadien ne peut être séparée, le titulaire sera appelé à fournir la quantité vendue au fabricant ou à l'installation commerciale de traitement de semences à la question 22a et une explication de cette quantité à la question 22b. Ceci peut inclure de l'information sur l'éventail de produits fabriqués par l'acheteur, et s'il sait si toute la quantité du produit initial vendue servira à la fabrication de produits destinés au marché canadien. À titre d'exemple, un titulaire peut vendre un pesticide à un fabricant américain qui produit plusieurs types de produits différents et seulement une partie de la quantité de ce pesticide peut servir à fabriquer des produits destinés au marché canadien. Le titulaire devra expliquer comment la quantité déclarée à la question 22a représente uniquement la quantité vendue au Canada avec le plus de détails possible.

23) Est-ce que la quantité de pesticide contenue dans les produits fabriqués par les fabricants à la question 22. a), et offerte en vente par les vendeurs aux utilisateurs, peut être déclarée ou estimée par le titulaire?

Si le titulaire peut déclarer ou estimer la quantité de pesticide utilisée par les fabricants à la question 22a, cocher « Oui » à la question 23. Si le titulaire coche « Oui », il sera appelé à fournir la quantité de pesticides contenue dans les produits fabriqués par les fabricants à la question 22a, et offertes en vente par les vendeurs aux distributeurs, par province et par territoire (question 23a). Cela comprend les combinaisons d'engrais-pesticide aliment du bétail-pesticide et semences traitées. L'ARLA sait que ce ne sont pas tous les pesticides vendus à un fabricant qui seront utilisés au cours d'une année donnée dans la fabrication de ces produits et que ce ne sont pas tous les produits fabriqués ou toutes les semences traitées qui seront offerts en vente aux utilisateurs pendant l'année de leur fabrication ou de leur traitement. Il est possible d'utiliser des estimations. Si la quantité fournie pour une province ou un territoire en particulier est une estimation, cocher la case « Oui » (question 23b) à côté de la quantité. La valeur par défaut du formulaire a été fixée à « Non » (aucune estimation) (question 23b). Si la case « Oui » est cochée, une zone de texte s'affichera pour la description de la méthode d'estimation et une explication de la pertinence de cette méthode d'estimation (question 23c). Voir la section « Estimation des quantités » pour de plus amples détails.

24) Quantité de produit antiparasitaire vendue directement aux distributeurs régionaux ou nationaux (quantité nette; totaux provinciaux et territoriaux).

Inclure la quantité totale de produit antiparasitaire vendue directement par le titulaire à des distributeurs régionaux et nationaux, moins tout retour au titulaire par les distributeurs. Un distributeur régional est un distributeur basé dans une seule province qui distribue leurs produits partout dans une région comprenant plusieurs provinces.

25) Est-ce que la quantité de produit antiparasitaire offerte en vente par les distributeurs régionaux et nationaux peut être déclarée ou estimée par le titulaire ?

Si le titulaire peut déclarer ou estimer la quantité de pesticide offerte en vente par les distributeurs régionaux et nationaux à la question 24, cocher « Oui » à la question 25. Si le titulaire coche « Oui », il sera appelé à fournir la quantité de produit antiparasitaire offerte en vente aux utilisateurs par les distributeurs régionaux et nationaux, par province et par territoire (question 25b).

Si les quantités à déclarer à la question 25 sont les mêmes que celles à la question 24, appuyer sur le bouton « Copie ». Le formulaire inclura automatiquement les données indiquées à la question 24. Si le titulaire coche « Non », il sera appelé à fournir la quantité de pesticide offerte en vente aux utilisateurs par les distributeurs régionaux et nationaux, par province et par territoire (Question 25b). Il est possible d'utiliser des estimations. Si la quantité fournie pour une province ou un territoire en particulier est une estimation, cocher la case « Oui » à la question 25c à côté de la quantité. La valeur par défaut du formulaire a été fixée à « Non » (aucune estimation) à la question 25c. Si la case « Oui » est cochée, une zone de texte s'affichera (Question 25d). Il faut y décrire la méthode d'estimation et donner une explication sur la pertinence de cette méthode d'estimation (voir la section « Estimation des quantités » pour de plus amples renseignements).

26) Quantité de produit antiparasitaire vendue directement aux utilisateurs, aux vendeurs ou aux distributeurs provinciaux (quantité nette; totaux provinciaux et territoriaux)

Fournir la somme des quantités vendues directement aux utilisateurs, aux vendeurs ou aux distributeurs provinciaux, moins tout retour au titulaire. Un distributeur provincial ne distribue ses produits que dans une seule province. Assurez-vous de ne pas inclure ici les ventes aux distributeurs mentionnés à la question 24. Dans cette question, les utilisateurs peuvent inclure des fabricants qui utilisent une préparation commerciale comme agent de conservation (par exemple dans une peinture) ou dans des articles traités (comme des peintures résistantes à la moisissure).

Renseignements additionnels

27) Renseignements additionnels

Le titulaire peut fournir d'autres renseignements dans cette zone. Par exemple une description des produits qui ne semblent correspondre à aucune des catégories décrites dans le formulaire ou des produits qui ne sont pas offerts en vente d'une manière conventionnelle. Ne pas inclure de données sur les ventes.

Le titulaire devrait vérifier s'il a répondu à toutes les questions en cliquant le bouton de vérification. L'information qui manque s'affichera en surbrillance jaune quand le bouton de vérification ou les boutons de navigation sont utilisés. Après cette vérification, le titulaire peut continuer vers le sous-formulaire de certification en cliquant sur le bouton avancer « » ou il peut ajouter un sous-formulaire pour un autre produit en cliquant sur le bouton ajouter « + ».

Sous-formulaire de certification

Une fois que le titulaire a saisi toutes les données pour tous ses produits homologués, le sous-formulaire de certification devra être daté et signé. Cette certification constitue la dernière étape du formulaire. Les titulaires peuvent procéder à cette étape en cliquant sur le bouton avancer « » dans la partie supérieure ou inférieure de chaque page.

Le titulaire doit taper son nom dans la zone de texte du formulaire prévue à ce sujet, attestant que le formulaire est bien rempli et certifiant ainsi l'exhaustivité et l'exactitude des renseignements fournis. Une signature numérique peut aussi être utilisée. Ce nom doit correspondre au nom qui apparaît à la question 4. Cette authentification indique que les renseignements fournis dans le rapport sont véridiques et complets au meilleur de la connaissance du déclarant et que ces renseignements sont fournis de bonne foi.

Une fois sauvegardé sous format de fichier PDF, le formulaire RRV électronique peut être incorporé à l'index électronique en utilisant le Générateur d'index électronique. Le titulaire peut ensuite envoyer le fichier PRZ par le Portail Web sécurisé du Système électronique de réglementation des pesticides (SERP), ou faire l'envoi d'un CD ou d'un DVD par un messager ou le courrier ordinaire, ou en format électronique par courriel. Veuillez noter que la soumission de ce rapport par courrier électronique à PMRA-ARLA.Docs@hc-sc.gc.ca n'est pas considérée comme étant sécuritaire pour la transmission de renseignements commerciaux confidentiels.

Si les titulaires ont des questions concernant le Règlement ou l'utilisation du formulaire RRV, ils peuvent communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA ou PMRA_sales-ventes@hc-sc.gc.ca par courriel.