La publicité des produits de santé en bref

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Contact: Réglementation de la publicité et de la communication des risques

Qu'est-ce que la publicité des produits de santé?

La publicité des produits de santé consiste en des présentations de toutes sortes (p. ex., à la télévision, à la radio, sur Internet, dans les journaux, etc.), destinées à promouvoir directement ou indirectement la vente ou la distribution de tout produit de santé (médicaments, produits de santé naturels, instruments médicaux, vaccins et produits biologiques, etc.).

Quels produits de santé peuvent faire l'objet de publicité?

Seuls les produits de santé dont la vente est autorisée au Canada par la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) de Santé Canada peuvent faire l'objet de publicité. La publicité ne doit pas excéder les termes de l'autorisation de mise en marché. De plus, il existe des exigences précises sur le type et l'étendue de la publicité sur les médicaments d'ordonnance destinée aux consommateurs. D'autre part, il est interdit d'adresser aux consommateurs de la publicité sur les stupéfiants et sur les drogues contrôlées.

Comment savoir si la vente d'un produit de santé donné est autorisée au Canada?

Les produits de santé dont la vente est autorisée au Canada portent un numéro d'identification à huit chiffres précédé d'un acronyme spécifique. Les médicaments autorisés portent l'acronyme DIN (qui signifie Drug Identification Number, c'est-à-dire numéro d'identification de médicament), et les produits de santé naturels et les médicaments homéopathiques portent respectivement les acronymes NPN (Natural Product Number, c'est-à-dire numéro de produit naturel) et DIN-HM (Drug Identification Number - Homeopathic Medicine, c'est-à-dire numéro d'identification de médicament homéopathique).

Est-ce que tous les messages traitant de produits de santé sont considérés comme de la publicité?

Non. Certains messages, dépendamment du contexte dans lequel ils sont diffusés et de leur contenu, peuvent être considérés de nature non-promotionnelle. Ce type de message peut inclure, entre autres, les communiqués de presse, les brochures d'information destinées aux consommateurs, les invitations lancées aux patients, les expositions scientifiques et les articles de périodiques s'ils rencontrent les critères qui sont énoncés dans la politique de Santé Canada "Distinction entre les activités publicitaires et les autres activités".

Quels sont les facteurs qui déterminent si un message constitue une publicité sur un produit de santé?

On ne peut établir si un message constitue une publicité à l'aide d'un seul facteur. Chaque message doit être évalué individuellement. On examine le but, le contenu et le contexte du message afin de déterminer si l'intention est de promouvoir la vente d'un produit de santé ou de fournir de l'information. Il faut aussi tenir compte d'autres facteurs, dont la façon et le moment de diffuser le message, les destinataires et le promoteur du message et la fréquence de diffusion.

Qui examine la publicité sur les produits de santé?

• La publicité des médicaments en vente libre et des produits de santé naturels destinée aux consommateurs est examinée et pré-approuvée par des organismes indépendants qui ont attesté publiquement de leur conformité aux critères d'attestation recommandés par Santé Canada.
• La publicité de tous les types de produits de santé destinée aux professionnels de la santé est examinée et pré-approuvée par le Conseil consultatif de la publicité pharmaceutique (CCPP), un organisme indépendant reconnu par Santé Canada.
• Le CCPP et Les normes canadiennes de la publicité (NCP) fournissent des avis consultatifs sur les messages destinés aux consommateurs concernant les médicaments d'ordonnance et sur le matériel éducationnel discutant d'une condition médicale ou maladie afin de s'assurer qu'ils répondent aux exigences réglementaires.

De plus amples renseignements concernant la Liste des organismes canadiens de pré-approbation de la publicité et leurs rôles par rapport au Ministère sont disponibles sur le site Web de Santé Canada.

Pourquoi fait-on examiner la publicité des produits de santé par des organismes de pré-approbation?

Les organismes de pré-approbation de la publicité examinent et pré-approuvent le matériel publicitaire afin d'aider l'industrie à veiller au respect des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement, au Règlement sur les produits de santé naturels et aux divers documents d'orientation et codes sur la publicité de Santé Canada. Cette structure réglementaire vise à protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes. Les organismes disposent également de mécanismes indépendants qui leur permettent de traiter les plaintes concernant la publicité des produits de santé autorisés.

Quel est le rôle de Santé Canada?

Santé Canada est l'organisme national de réglementation de la publicité des produits de santé et assume la responsabilité ultime de l'application de la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements. Santé Canada :

• élabore des politiques visant à réglementer efficacement les produits de santé commercialisés;
• élabore des lignes directrices pour interpréter les règlements; et
• supervise les activités de réglementation de la publicité.

Santé Canada peut intervenir :

• lorsqu'un message publicitaire présente un risque important pour la santé;
• si une solution n'a pas été trouvée grâce aux mécanismes de traitement des plaintes des organismes indépendants;
• lorsqu'un médicament d'ordonnance fait illégalement l'objet de publicité destinée aux consommateurs;
• lorsqu'un produit de santé non autorisé fait l'objet de publicité.

Santé Canada veille à ce que l'information contenue dans la publicité des produits de santé ne soit pas fausse, trompeuse ni mensongère. Santé Canada se réserve le droit de faire appliquer les dispositions de la loi fédérale par un programme national de conformité et d'application fondé sur une approche axée sur les risques.

Est-il obligatoire de faire examiner la publicité des produits de santé avant sa diffusion?

Bien que ce ne soit pas obligatoire, diverses associations de fabricants comme NDMAC et Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D) appuient la pré-approbation par les organismes indépendants de pré-approbation. Santé Canada encourage fortement tous les promoteurs à opter pour l'examen volontaire avant la diffusion aux professionnels de la santé et aux consommateurs.

Y a-t-il une façon particulière de présenter les messages publicitaires pour les faire approuver? Est-ce que ceci implique un coût quelconque?

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de présenter les messages publicitaires et sur les coûts de l'examen, les annonceurs doivent communiquer avec les organismes de pré-approbation de la publicité qui figurent dans la liste affichée sur le site Web de Santé Canada.

À qui puis-je adresser une plainte au sujet d'une publicité d'un produit de santé autorisé?

Les organismes de pré-approbation de la publicité sont le premier recours pour le règlement des plaintes relatives aux produits de santé autorisés. Plus précisément :

• les plaintes relatives à la publicité des médicaments en vente libre et des produits de santé naturels destinée aux consommateurs doivent être soumises aux organismes de pré-approbation de la publicité qui ont attesté publiquement de leur conformité aux critères recommandés par Santé Canada;
• les plaintes relatives à la publicité destinée aux professionnels de la santé concernant les médicaments d'ordonnance et autres produits de santé doivent être envoyées au :
  
   Conseil consultatif de publicité pharmaceutique
  Commissaire
  375, chemin Kingston, bureau 200
  Pickering (Ontario)
  L1V 1A3
  Téléphone : 905-509-2275
  Télécopieur : 905-509-2486
  www.paab.ca
• les plaintes relatives à la publicité destinée directement aux consommateurs concernant les médicaments d'ordonnance doivent être envoyées à la:
  
  Section de la réglementation de la publicité et de la communication des risques
  Direction des produits de santé commercialisés
  Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada
  Indice de l'adresse : 0701C
  Ottawa (Ontario) K1A 0K9
  Téléphone : 613-948-7973
  Télécopieur : 613-948-7996
  Courriel : MHPD_DPSC@hc-sc.gc.ca

À qui puis-je adresser une plainte au sujet d'une publicité sur un produit de santé non-autorisé?

Ces plaintes doivent être envoyées au bureau de l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments (IDGPSA) qui est chargé de votre province (voir la liste dans le document intitulé Plaintes de consommateurs : comment les présenter) ou en téléphonant au 1-800-267-9675.

Quels renseignements doit-on inclure dans la plainte?

Autant que possible, veuillez inclure les renseignements suivants dans votre plainte :

• vos coordonnées;
• la marque ou la dénomination commune du produit et le nom du promoteur;
• le lieu et le moment où la publicité a été vue ou entendue (nom du poste de télévision ou de radio, du journal, lieu, date et heure de la présentation, etc.);
• une description de la publicité (inclure ou joindre un exemplaire de l'annonce imprimée, du clip vidéo, du clip audio ou de la page Web, si possible);
• vos préoccupations au sujet de la publicité ou de l'annonce et les infractions alléguées;
• toute autre information qui pourrait aider à vérifier la plainte.

Quelles mesures coercitives seront prises pour ces publicités non conformes?

Les organismes de pré-approbation de la publicité sont dotés de mécanismes de règlement des plaintes qui incluent des mesures correctives.

Si une publicité demeure non conforme à la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements, Santé Canada prendra des mesures coercitives en vertu de la politique sur la conformité et sur l'application de la loi de la Direction générale des produits de santé et des aliments.

Où peut-on trouver de plus amples renseignements au sujet des exigences sur la publicité des produits de santé et les documents d'orientation associés?

Vous pouvez trouver des documents d'orientation concernant la publicité et de plus amples renseignements sur la publicité des produits de santé (rapports, consultations, réunions, etc.) sous la section Exigences réglementaires en matière de publicité sur le site Web de Santé Canada.