Avis d'intention

Si vous avez besoin d'aide pour accéder aux formats de rechange, tels que Portable Document Format (PDF), Microsoft Word et PowerPoint (PPT), visitez la section d'aide sur les formats de rechange.

contact : RPCR-RARC

le 9 août 2006

Objet : Santé Canada apporte des changements au système de pré-approbation de la publicité des médicaments en vente libre et des produits de santé naturels destinée aux consommateurs

Santé Canada est impliqué dans la réglementation de la publicité des médicaments en vente libre et des produits de santé naturels destinée aux consommateurs au Canada. La Loi sur les aliments et drogues et son Règlement exigent que les messages publicitaires soient conformes à certaines normes, et visent à assurer, entre autres, que les risques ou les bienfaits associés à un produit ne sont pas présentés de façon trompeuse.

Depuis 1997, l'examen et la pré-approbation des messages publicitaires visant à assurer la conformité aux normes réglementaires ont été accomplis par une agence de pré-approbation autonome qui était reconnue par Santé Canada, Les normes canadiennes de la publicité (NCP).

Depuis, cependant, d'autres agences de pré-approbation de la publicité des médicaments en vente libre et des produits de santé naturels destinée aux consommateurs ont été établies et offrent des services de pré-approbation aux annonceurs de produits. Il importe pour les annonceurs de l'industrie et pour les Canadiens et Canadiennes que toutes les agences offrant ces services respectent les pratiques exemplaires favorisant l'observation et la promotion de la réglementation dans la publicité des médicaments en vente libre et des produits de santé naturels.

Afin d'établir un système fonctionnel offrant une telle assurance, Santé Canada a l'intention de ne plus reconnaître d'agences particulières exerçant ces activités de pré-approbation. Le ministère établira plutôt des critères représentant les normes minimales recommandées à être rencontrées afin d'opérer de façon adéquate en tant qu'agence de pré-approbation. Pour qu'elles soient perçues comme des agences qui correspondent aux normes, les agences de pré-approbation de la publicité devront attester au public, et dûment informer Santé Canada de cette attestation, de leur capacité à répondre aux critères. Elles seront également tenues de s'enquérir et d'obtenir de Santé Canada des précisions relativement aux politiques, au besoin, et de prendre celles-ci en considération.

Santé Canada affichera le nom de ces agences sur le site Web du Ministère. L'exigence d'une attestation et la publication de la liste visent à aider l'industrie à prendre des décisions éclairées au moment de sélectionner une agence de pré-approbation ainsi qu'à appuyer un système axé sur la qualité des services offerts.

Il est important de noter que cette décision n'affecte pas la fonction de pré-approbation de la publicité destinée aux professionnels de la santé ni de la publicité des médicaments sur ordonnance ou des vaccins destinée aux consommateurs.

Santé Canada affichera sur le site Web du Ministère, en août 2006, une ébauche des critères, assortie d'une période de trente (30) jours afin de permettre aux intervenants de présenter leurs commentaires quant à ceux-ci. Santé Canada tiendra compte des commentaires reçus et les critères définitifs seront affichés sur le site Web du Ministère. Ce changement entrera en vigueur avec l'affichage des critères définitifs.

Dans le cadre de ce nouveau système, la pré-approbation de messages publicitaires par une agence autonome demeure volontaire pour l'industrie canadienne. Santé Canada appuie et encourage l'utilisation d'un système à participation volontaire, car ceci permet à l'industrie de démontrer aux Canadiens et Canadiennes qu'elle assume sa responsabilité partagée quant à la protection de la santé des Canadiens et Canadiennes en véhiculant des messages publicitaires conformes aux exigences législatives fédérales.

Santé Canada continuera d'élaborer des politiques et des lignes directrices et demeurera responsable de la supervision des activités réglementées en matière de publicité. Le Ministère continuera également à exercer son autorité en matière de conformité de la publicité et de l'application des règlements en vertu de la Loi et du Règlement sur les aliments et drogues, en adoptant une approche axée sur les risques.

Santé Canada tient également à profiter de l'occasion afin de souligner l'excellente contribution apportée par Les normes canadiennes de la publicité au système canadien de pré-approbation à participation volontaire, notamment sa récente collaboration à l'élaboration des Lignes directrices sur la publicité des produits de santé commercialisés destinée aux consommateurs (pour les médicaments en vente libre et les produits de santé naturels).