Guide en matière de réglementation : Comment commercialiser un produit biologique (Annexe D)

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Nom du contact : Division de la politique et de la promotion

Aperçu général

Ce feuillet de renseignements contient de l'information générale concernant l'homologation et la vente des produits biologiques (Annexe D) au Canada ainsi que les exigences réglementaires canadiennes pour les présentations de drogues nouvelles de recherche (PDNR) et les présentations de drogues nouvelles (PDN) qui s'appliquent à ces produits. Le lecteur trouvera annexé au présent document une liste partielle des documents d'orientation, des politiques et des formulaires pertinents.

Certains cas, il faut les commander auprès du Centre d'édition du gouvernement du Canada (anciennement connu sous le nom de Groupe Communication Canada - Division des publications).

Tous les médicaments qui sont commercialisés au Canada sont assujettis à la Loi et au Règlement sur les aliments et drogues. Vous pouvez vous procurer un exemplaire de ces documents législatifs au Centre d'édition d'Approvisionnements et Services en composant le (819) 956-4800 ou en remplissant le bon de commande qui se trouve sur le site Web et en le transmettant par télécopieur au (819) 994-1498.

Quant aux exigences réglementaires qui s'appliquent aux produits biologiques (Annexe D du Règlement) ou aux produits radiopharmaceutiques (Annexe C du Règlement), veuillez vous reporter aux Titres 3, 4 et 8 de la Partie C du Règlement. Le Bureau des produits biologiques et radiopharmaceutiques est responsable de l'examen et de l'homologation de toutes les présentations ayant trait à des produits biologiques (Annexe D) et radiopharmaceutiques (Annexe C), y compris, entre autres, les PDN et les PDNR.

Gestion et normes de rendement

La politique concernant la Gestion des présentations de drogues explique comment la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques (DPBTG) traite l'information et le matériel fourni par le promoteur conformément à la Loi et au Règlement sur les aliments et drogues. Cette politique s'applique à tous les types de présentations, y compris les PDN et les PDNR. Les promoteurs sont encouragés à lire attentivement ce document, car il détermine comment seront traitées les présentations de drogues soumises à la Direction.

Essais cliniques

L'autorité de Santé Canada de réglementer les essais cliniques découle de l'Article C.08.005 de la Loi et du Règlement sur les aliments et drogues. Les promoteurs sont invités à consulter la politique d'Examen et d'approbation des essais cliniques sur le site Web. Cette politique a pour objet de définir l'information que les promoteurs doivent fournir à la DPBTG ainsi que le processus d'évaluation applicable à la tenue d'essais cliniques au Canada. Dans les faits, les promoteurs peuvent être des fabricants, des praticiens ou des établissements de recherche.

Actuellement, les directives intitulées Bonnes pratiques cliniques : directives consolidées remplacent celles qui sont intitulées Préparation d'une présentation de drogue nouvelle de recherche (1991) et Recherche clinique (1989). Toutefois, la Section 4.1, Sous-section 1.8 du document Préparation d'une présentation de drogue nouvelle de recherche est utilisée comme document d'orientation pour ce qui est des exigences relatives à l'étiquetage des médicaments utilisés dans le cadre d'un essai clinique. Il existe des lignes directrices additionnelles concernant la nature des essais cliniques. Ces lignes directrices comprennent, entre autres :

• Essais de toxicité (révisée avec les insertions de la CIH)
• CIH-Gestion des données cliniques sur l'innocuité des médicaments : définitions et normes relatives à la déclaration rapide
• Lignes directrices concernant la structure et le contenu des rapports sur les études cliniques de la CIH

Nous insistons sur le fait que le processus et les critères relatifs aux PDNR sont les mêmes pour les produits pharmaceutiques, biologiques et radiopharmaceutiques.

Dans le cas des produits visés par l'Annexe C (produits radiopharmaceutiques) et l'Annexe D (produits biologiques), le promoteur doit présenter des informations qualitatives complètes (chimie et fabrication). La DPBTG a introduit des modèles électroniques à jour pour la présentation des données sur la qualité (chimie et fabrication) des produits biologiques (Annexe D) : les Ébauches du sommaire des données sur la qualité des produits biologiques (SDQ-B).

Les promoteurs obtiennent une copie électronique des modèles vierges (disponibles en format WP 6.1 compatible IBM seulement) en la téléchargeant sur le site Web. Ils peuvent également trouver sur le même site, sous « qisbhelp.zip » un document d'accompagnement qui a été préparé pour aider les promoteurs à remplir le modèle vierge SDQ-B. Les promoteurs sont invités à lire ce document avant de remplir les modèles.

Le modèle SDQ-B compte quatre parties :

• Partie 1 : G. Information Générale
• Partie 2 : S. Substance médicamenteuse
• Partie 3 : P. Produit Fini
• Partie 4 : A. Autres Informations

Le SDQ-B a un module spécialement conçu (Partie 2 seulement) pouvant être utilisé pour les présentations ayant trait aux types de produits biologiques suivants :

• les produits biologiques dérivés de la technologie de l'ADN recombinant et les anticorps monoclonaux
• les produits sanguins
• les produits biologiques généraux
• les vaccins

Lors de la présentation initiale d'une PDNR, le promoteur est tenu de remplir uniquement les soussections ou parties d'un tableau qui sont marquées d'un crochet (T) à la gauche du titre sous les Parties 1 à 4 du modèle SDQ-B. Il ne faut pas l'utiliser comme table des matières et, dans tous les cas, il faut fournir des informations complètes sur la chimie et la fabrication.

Le modèle SDQ-B devrait également être utilisé pour résumer les informations sur la qualité du produit pour les demandes d'autorisation préalables à la mise en marché.

Réforme des essais cliniques

Santé Canada propose des modifications au Règlement sur les aliments et drogues concernant la réglementation des essais cliniques au Canada. La documentation la plus récente sur les modifications envisagées au Règlement sur les aliments et drogues du Canada qui se rapportent aux essais cliniques se trouvent sur le site Web sous la rubrique « Quoi de neuf », « Règlements et Modifications aux Annexes : Gazette du Canada, Partie I » (Annexe 1024 : Essais cliniques).

Demandes d'autorisations préalables à la mise en marché

Un produit peut être considéré comme une drogue nouvelle lorsqu'il contient une allégation de médicament pour un seul ingrédient ou une combinaison d'ingrédients mis sur le marché pour la première fois au Canada. Un Avis de conformité qui est conforme au Titre 8, Partie C du Règlement sur les aliments et drogues doit également être délivré pour une drogue nouvelle avant qu'elle soit mise en vente.

Les promoteurs doivent utiliser le document intitulé Préparation d'une présentation de drogue nouvelle à usage humain qui se trouve sur le site Web pour la préparation d'une PDN devant être présentée à la Direction. Cette directive ne se veut ni exhaustive ni rigide, mais elle aidera à faire en sorte que le contenu que la PDN soit factuel, pertinent et complet, et que la présentation soit uniforme et logique. Une telle façon de présenter l'information facilite l'examen rapide et efficace des présentations.

En résumé, les exigences d'une PDN englobent, entre autres, des données à l'appui de l'innocuité, de l'efficacité et de la qualité de la drogue nouvelle proposée.

Renseignements sur les installations

Dans le cas des produits biologiques et radiopharmaceutiques, il faut fournir des renseignements sur les installations spécifiques aux produits fabriqués et ces renseignements doivent être présentés à la Partie II (Chimie et fabrication) d'une PDN. À cet égard, vous êtes invités à consulter le document intitulé Document de politique générale pour l'industrie - renseignements sur les installations, spécifiques aux produits fabriqués qui se trouve sur le site Web.

Étiquetage des produits

Au Canada, l'étiquetage des médicaments d'usage humain est réglementé en vertu de la Loi et du Règlement sur les aliments et drogues. Les exigences générales relatives à l'étiquetage sont énoncées à l'Article C.01.004 du Règlement. Les exigences relatives à l'étiquetage qui s'appliquent spécifiquement aux produits visés à l'Annexe C et l'Annexe D sont énoncées aux Titres 3 et 4, respectivement, de la partie C du Règlement.

De plus, la directive intitulée Monographie de produits devrait être consultée lors de la préparation d'une monographie de produits.

Bonnes pratiques de fabrication (BPF)

Tous les médicaments commercialisés au Canada sont assujettis aux « Bonnes pratiques de fabrication » canadiennes tel que prévu au Titre 2 de la Partie C du Règlement sur les aliments et drogues. La ligne directrice intitulée Bonnes pratiques de fabrication explique les principes ainsi que les pratiques qui sont acceptés par la Direction.

Agrément des établissements

Depuis le 1er janvier 1998, tous les établissements canadiens qui manipulent des formes posologiques de tous les types de produits, qu'il s'agisse de produits pharmaceutiques, biologiques ou radiopharmaceutiques, doivent avoir une licence d'établissement, et dans le cas des produits visés par l'Annexe C (produits radiopharmaceutiques) et l'Annexe D (produits biologiques), cette règle s'applique également à ceux qui manipulent des drogues sous forme de produit intermédiaire en vrac pouvant être utilisés dans la préparation de formes posologiques définitives.

Le Titre 1A du Règlement sur les aliments et drogues prévoit le cadre réglementaire pour l'agrément des établissements.

La Directive concernant l'agrément des établissements et le prix à payer pour les licences d'établissement se trouve sur le site Web sous la rubrique « recouvrement des coûts ».

Produits importés

Dans le cas d'une drogue importée, il est obligatoire qu'un agent possédant une licence d'établissement, qui est responsable de la vente du produit au Canada, soit établi au Canada. Le nom de l'agent qui importe le produit et l'adresse de son bureau principal au Canada doivent figurer sur les étiquettes intérieure et extérieure de la drogue tel que cela est prévu à l'article C.01.004.1(2) du Règlement sur les aliments et drogues. De plus, dans le cas des produits fabriqués à l'étranger, le fardeau de la conformité aux BPF canadiennes incombera à l'importateur canadien.

Recouvrement des coûts

Les promoteurs sont tenus d'acquitter des frais pour les activités/services suivants fournis par Santé Canada dans le cadre de la réglementation des drogues.

• évaluation des présentations de drogues
• enregistrement de fiche maîtresse de drogue
• droit ou privilège de commercialiser une drogue au Canada (déclaration annuelle de l'identification numérique de drogue [DIN]
• agrément des établissements
• délivrance de certificats d'exportation

Le Document d'orientation sur le recouvrement des coûts Frais d'évaluation des présentations, qui se trouve sur le site Web, indique les frais à acquitter pour l'évaluation de divers éléments de différents types de présentations de drogues.

Autorisation de mise en circulation des lots

Veuillez noter que le Bureau des produits biologiques et radiopharmaceutiques a établi un programme d'autorisation de mise en circulation des lots qui s'applique aux produits biologiques seulement. À cet égard, le lecteur est prié de se reporter à la ligne directrice Groupes d'évaluation et exigences relatives à la mise à l'épreuve des lots et à l'ébauche de politique Examen, mise à l'épreuve et approbation des lots de produits biologiques, qui sont toutes deux sur le site Web.

Emplacement des documents

La DPBTG de Santé Canada tient un site Web où l'on peut trouver et télécharger les lignes directrices, directives, politiques, règlements, bons de commande, publications, modèles, etc. Tous ces documents ont été créés au moyen de logiciels Wordperfect.

En outre, il est possible d'effectuer des recherches en direct pour trouver des produits homologués dans le passé ou des produits qui sont actuellement sur le marché au moyen de la Base de données sur les produits pharmaceutiques (BDPP).

Enfin, la liste des documents de référence qui est annexée au présent document ne doit pas être considérée comme exhaustive. En outre, la liste englobe quelques directives et publications qui ne se trouvent pas sur le site Web mais qui peuvent être commandées auprès du Centre d'édition du gouvernement du Canada. Veuillez noter que vous pouvez vous procurer ces documents moyennant certains frais. Par exemple, le document intitulé Préparation d'une présentation de drogue nouvelle de recherche ne figure pas sur le site Web mais il est possible de l'acheter pour la somme de 8,95 $ (CDN) au Centre d'édition du gouvernement du Canada (no de catalogue H42-2-37-1990).

Aide/renseignements supplémentaires

Vous pouvez communiquer avec les services suivants pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant la préparation d'une présentation de drogue :

Pour obtenir des renseignements concernant les produits biologiques et radiopharmaceutiques

Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques
Bureau des produits biologiques et radiopharmaceutiques
Division de la gestion des présentations
1er étage, Immeuble LLCM no 6, Indice de l'adresse 060 1E3
Ottawa (Ontario)
K1A 1B6
Tél. : (613) 957-1722

Pour obtenir des renseignements concernant les licences d'établissement

L'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments
Bureau de la conformité et de l'application de la loi
Tour A, 2e étage, Holland Cross. Indice de l'adresse 3102A2
11, av. Holland
Ottawa (Ontario)
K1A 0L2
Tél.: (613) 952-3828

Pour obtenir des renseignements concernant le recouvrement des coûts

Direction des produits thérapeutiques
Bureau des politiques et de la coordination
Division des présentations et des politiques d'information
1er étage, Immeuble Finance no 2, Indice de l'adresse 0201A1
Pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0L2
Tél. : (613) 941-7282

Annexe 1

Liste des Références

Bon de Commande
Loi et Règlement sur les aliments et drogues - Bon de commande
*(formulaires~fdaorder_f)

Publications et les directives de la Direction des produits thérapeutiques (en vente par Les éditions
du gouvernement du Canada) - Bon de commande
*(formulaires~guidelin_f)

Gestion et Normes de Rendement
Présentations de drogues, Gestion des
*(politiques~politiques externes émises~mangdrug_f)

Formulaires utilisés pour les Soumissions
Formulaire concernant les frais de présentation
*(formulaires~feeform_f)

Formulaire de présentation pour médicaments d'usage humain et vétérinaire et produits
désinfectants - HPB/DGPS 3011 (6-00)
*(formulaires~submissn_f)

Attestation d'une demande: Présentations PDN, S/PDN, MDO
*(formulaires~cetnds_f)

Licences d'établissement: Formulaire et instructions
*(formulaires~el-drugs_appl_f)

Exigences du BPBR - échantillons et protocoles d'essai de produits utilisés dans des essairs cliniques "fax-back" *(formulaires~bbrctfax_f)

Établissements d'essais cliniques, Certification *(formulaires~ctisite_f)

EIM abrégé de déclaration rapide à utiliser pour les EIM se produisant lors d'essais cliniques *(formulaires~ct_adr_f)

Frais: Demandes d'enregistrement des fiches maîtresses des drogues *(formulaires~feedmf_f)

Essais Clinique: Présentation de drogue nouvelle de recherche
Essais cliniques, Examen et approbation des *(politiques~politiques externes émises~ctrevapp_f)

E6: Les bonnes pratiques cliniques: directives consolidées *(lignes directrices~cih~goodclin_f) ou le site web du CIH.

Préparation d'une présentation de drogue nouvelle de recherche **(lignes directrices~guidelin_f), No. de catalogue H42-2-37-1990

Essais de toxicité (revisée avec les insertions de la CIH) **(lignes directrices~guidelin_f), No. de catalogue H42-2/15-1990F

CIH-Gestion des données cliniques sur l'innocuité des médicaments : définitions et normes relatives à la déclaration rapide **(lignes directrices~guidelin_f), No. de catalogue H42-2/67-8-1995F ou le site web du CIH.

E3: Structure et contenu des rapports d'étude clinique *(lignes directrices~cih~efficacité~structur_f) ou le site web du CIH.

E8: Considérations générales relatives aux études cliniques *(lignes directrices~cih~efficacité~gclintr_f) ou le site web du CIH.

Demandes d'autorisations préalables à la mise en marché

Information Générale Préparation d'une présentation de drogue nouvelle à usage humain - Supplément attaché- 1991 *(lignes directrices~médicaments qui ont actuellement le statut de drogue nouvelle~prephumn.zip)

Guide d'évaluation des essais cliniques clés en matière d'innocuité et d'efficacité - 7 mai 1997 *(lignes directrices~médicaments qui ont actuellement le statut de drogue nouvelle~scrgdpvt.zip)

Présentations au format de la FDA modifié concernant des produits d'usage humain *(politiques~ébauche de politiques externes pour consultation ~fdafmt_f)

Liste des drogues nouvelles *(lignes directrices~médicaments qui ont actuellement le statut de drogue nouvelle~newdrugs_f)

Modèles pour les présentations de drogues
(i) Modèles pour la présentation des données sur la sécurité et efficacité des médicaments Modèle de rapport d'évaluation préclinique et clinique (MREPC) *(Modèles pour les présentations de drogues~modèles pour la présentation des données sur la sécurité et efficacité des médicaments~mrepc~pcerltr.zip)

(ii) Modèles pour la présentation des données sur la qualité (chimie et fabrication) des médicaments Ébauche du sommaire des données sur la qualité des produits biologiques (SDQ-B)- 15 mai 1998 *(modèles pour les présentations de drogues~modèles pour la présentation des données sur la qualité (chimie et fabrication) des médicaments~produits biologiques (Annexe D)~blnkqisb.zip)

Ébauche du document certifié d'information sur les produits biologiques (DCIP-B) - 15 mai 1998 *(modèles pour les présentations de drogues~modèles pour la présentation des données sur la qualité (chimie et fabrication) des médicaments~produits biologiques (Annexe D)~blnkcpidb.zip)

Ébauche du sommaire des données sur la qualité des produits radiopharmaceutiques (SDQ-R) NOTE: Ce document n*est pas disponible via le site web du PPT mais sera à la disponibilité des promoteurs sur demande au Bureau des Produits Biologiques et Radiopharmaceutiques.

Document sur les installations
Bureau des produits biologiques et radiopharmaceutiques document de politique générale pour l'industrie renseignements sur les installations, specifiques aux produits fabriques *(lignes directrices~biologiques~biofacil_f)

Bureau des produits biologiques et radiopharmaceutiques document de politique générale pour l'industrie modifications aux renseignements sur les installations spécifiques aux produits fabriques *(lignes directrices~biologiques~facilchg_f)

Étiquetage des produits
Monographies de produits *(lignes directrices~médicaments qui ont actuellement le statut de drogue nouvelle~prodmono_f)

Étiquetage des contenants spéciaux *(politiques~politiques externes émises~lblspcon_f)

Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF)
Lignes Directrices des BPF - édition 1998 *(lignes directrices~bonnes pratiques de fabrication~gmp98_edition_f)

Bonnes pratiques de fabrication des drogues visées à l'annexe C *(lignes directrices~bonnes pratiques de fabrication~schecdrugs_f)

Bonnes pratiques de fabrication des drogues visées à l'annexe D *(lignes directrices~bonnes pratiques de fabrication~schedpart1_f)

Agrément des établissements
Directive concernant l'agrément des établissements et le prix à payer pour les licences d'établissement *(recouvrement des coûts~el-guide_f)

Recouvrement des coûts
Guide des frais d'évaluation des présentations *(recouvrement des coûts~médicaments~feeguide_f)

Annexe 947: Recouvrement des coûts - Droit de commercialiser des produits pharmaceutiques *(recouvrement des coûts~médicaments~sch-0947_f)

Directive concernant l'agrément des établissements et le prix à payer pour les licences d'établissement *(recouvrement des coûts~el-guide_f)

Fiches maîtresses des médicaments - Frais *(recouvrement des coûts~dmfcost.zip)

Certificats d'exportation des produits pharmaceutiques - 20 mars 1996 *(recouvrement des coûts~exptcgl.zip)

Autorisation de mise en circulation des lots (s'applique aux produits de l'Annexe D seulement)
Groupes d'évaluation et exigences relatives à la mise à l'épreuve des lots *(lignes directrices~biologiques~lotrel_f)

Examen, mise à l'épreuve et approbation des lots de produits biologiques *(politiques~ébauche de politiques externes pour consultation~lotrel_f)

Légende:

* Documents que l'on retrouve sur le site web du programme des produits thérapeutiques (version francaise et/ou anglaise)

** Documents qui ne sont disponibles que via le centre d'édition du gouvernement du canada: Voir les bons de commande concernant les publications et directives du programme des produits therapeutiques. *(formulaires~guidelin_f)

On retrouve également de l'information pertinente sur le site web de la Conférence Internationale d'Harmonisation (CIH).

rév. Août 2001

Biologics and Genetic Therapies Directorate
Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques

Health Products and Food Branch
Direction générale des produits de santé et des aliments