Législation et lignes directrices

Lois et règlements

La Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques (DPBGT) applique le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux en vertu du pouvoir que lui confère la Loi sur les aliments et drogues afin de s'assurer que les effets combinés des produits biologiques ou radiopharmaceutiques et des matériels médicaux mis en vente au Canada sont sécuritaires, efficaces et de haute qualité. La DPBTG fait appliquer également les règlements sur les frais liés aux médicaments et aux matériels médicaux en vertu du pouvoir que lui confère la Loi sur la gestion des finances publiques. Toutes les lois fédérales et leur règlement d'application sont disponibles dans le site Web du ministère de la Justice Canada.

• Arrêtés d'urgence
• Avis et consultation préliminaire
• Partie I de la Gazette du Canada
• Partie II de la Gazette du Canada

Ressources supplémentaires

• Lignes directrices
• Politiques