En 1989, le gouvernement du Canada a demandé à la Commission royale d'enquête sur les nouvelles techniques de reproduction d'examiner les percées médicales récentes dans le domaine du traitement de l'infertilité (p. ex. la fécondation in vitro). Des politiques et des mesures de protection fondées sur des enjeux éthiques, sociaux et économiques ont été suggérées et élaborées. En plus de tenir compte des recommandations du rapport final de la CommissionNote de bas de page 1, le gouvernement a collaboré avec des professionnels de la santé, des chercheurs, des éthiciens et des personnes qui ont recours ou qui envisagent d'avoir recours à la procréation assistée pour fonder une famille pour élaborer son approche en matière de traitement de l'infertilité. Cette démarche s'est conclue par l'entrée en vigueur, en mars 2004, de la Loi sur la procréation assistée (LPA).
La Loi respecte les valeurs des Canadiens et énonce des principes généraux pour orienter la façon dont Santé Canada doit appliquer et faire respecter la Loi et ses règlements. En outre, Santé Canada encourage les professionnels de la santé, les chercheurs et les autres groupes intéressés à suivre les principes énoncés ci-dessous dans le cadre de leurs activités de procréation assistée.
En vertu de l'article 7 de la LPA, il est interdit :
Autrement dit, les donneurs d'ovules et de spermatozoïdes ne peuvent pas être rémunérés; leur don doit être altruiste.
Il est interdit de développer des embryons in vitro (en laboratoire) dans le but de réaliser un profit. Pour cette raison, toute transaction commerciale impliquant un embryon in vitro constitue un acte criminel.
En vertu de la LPA, un « donneur » d'ovules et de spermatozoïdes s'entend de la personne du corps de laquelle le matériel reproductif humain a été obtenu.
De plus, aux fins de ces interdictions : il n'est pas permis d'acheter, de vendre ou d'échanger contre des biens, des propriétés ou des services des ovules, des spermatozoïdes et/ou des embryons in vitro.
Les interdictions sont conformes aux principes directeurs de la LPA. L'exploitation des fonctions reproductives des enfants, des femmes et des hommes à des fins commerciales est strictement interdite pour des raisons de santé et d'éthique.
L'achat de spermatozoïdes et d'ovules au Canada d'un donneur à des fins reproductives ou autres constitue un acte criminel. De plus, il est aussi interdit d'offrir d'acheter des ovules et des spermatozoïdes ou de faire de la publicité pour un tel achat. La Loi interdit :
En d'autres termes, un donneur ne peut pas être rémunéré, quelle que soit la manière (argent, cadeaux, services, etc.), pour un don de spermatozoïdes ou d'ovules.
La LPA n'interdit pas :
Cela signifie que la LPA permet aux cliniques de fertilité et aux banques de sperme d'imposer des frais pour leurs services, ce qui peut inclure l'entreposage, le transfert et l'utilisation des ovules ou des spermatozoïdes donnés.
En vertu de la LPA, payer un donneur en échange de spermatozoïdes ou d'ovules constitue un acte criminel. Cependant, si un donneur fait des dépenses liées à son don qu'il assume personnellement, il peut se faire rembourser. Par exemple, une donneuse d'ovules peut se faire rembourser les médicaments antidouleurs qu'elle a dû prendre après avoir fait son don ou les déplacements qu'elle a faits pour se rendre à la clinique où le dépistage préliminaire et le don ont été faits. Dans ces situations :
Cela signifie que les cliniques de fertilité n'ont pas le droit de rétribuer un donneur qui fait un don d'ovules ou de spermatozoïdes. Toutefois, si un donneur fait des dépenses directement liées à son don, il pourra se faire rembourser par la clinique de fertilité une fois qu'on aura remis à cette dernière les reçus pour les coûts réclamés.
L'article 9 de la LPA interdit à quiconque, au Canada :
L'interdiction de la LPA relative à l'achat ou à la vente d'embryons in vitro au Canada s'applique :
Cela signifie qu'on ne peut en aucun cas acheter des embryons in vitro à l'aide d'argent ou en échange de biens ou de service, ni en vendre en échange d'argent, de biens ou de services.
Selon la LPA, l'achat et la vente d'embryons in vitro constituent des actes criminels. Toutefois, la Loi reconnaît aussi les coûts associés à l'entretien et au transport d'un embryon in vitro et, à cet égard, un donneur peut être remboursé pour les dépenses associées. Dans ce contexte :
Cela signifie que les cliniques de fertilité n'ont pas le droit de payer un donneur pour un don d'embryon in vitro.
Toute personne au Canada qui enfreint la Loi sur la procréation assistée, soit à l'achat des spermatozoïdes ou des ovules ou à l'achat ou la vente d'embryons in vitro, commet un acte criminel. Si elle est reconnue coupable, la personne est sujette à une amende allant jusqu'à 500 000 $ ou à une peine d'emprisonnement maximale de dix ans, ou aux deux.
Comme pour tout acte criminel, quiconque aide ou conseille activement une personne qui a commis une infraction à la LPA pourrait être considéré comme un complice de l'acte criminel. Un tel jugement serait fondé sur les faits précis de la situation et l'étendue de connaissances de la personne offrant son aide.
Si vous avez besoin de plus d'information au sujet de l'application de la Loi ou de ses règlements, veuillez communiquer avec Santé Canada de l'une des façons suivantes :
Par courrier :
Santé Canada
Indice d'adresse 0900C2
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : Info@hc-sc.gc.ca
Téléphone : 613-957-2991
Sans frais : 1-866-225-0709
Télécopieur : 613-941-5366
Téléimprimeur : 1-800-267-1245 (Santé Canada)
Rapport final de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, Un virage à prendre en douceur, vol. 1 et 2, 1993.