Importation et exportation de médicaments et de produits de santé – Conformité et application de la loi 

L'importation et l'exportation de produits de santé sont régies par la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application. Certains produits de santé peuvent être soumis à des restrictions supplémentaires en vertu d'autres lois et règlements.

Sur cette page

• Lois et règlements encadrant l'importation et l'exportation de produits de santé
• Avis
• Formulaires
• Foires aux questions
• Lignes directrices et politiques

Lois et règlements encadrant l'importation et l'exportation de produits de santé

L'importation et l'exportation de produits de santé sont régies par la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application. Cette loi et ce règlement s'appliquent aux :

• médicaments destinés aux humains
• instruments médicaux
• médicaments vétérinaires
• produits de santé naturels
• produits de santé animale
• sang et composants sanguins destinés à la transfusion
• cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation

Certains produits de santé peuvent être soumis à des restrictions supplémentaires en vertu d'autres lois et règlements, dont :

• la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et les règlements connexes
• la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

Lorsqu'il existe deux différentes exigences ou restrictions, par exemple quant à la quantité de produits qui peut être importés, la disposition la plus stricte s'applique. Les exigences relatives à l'importation et à l'exportation de sperme et d'ovules pour la procréation assistée sont énoncées dans la Loi sur la procréation assistée.

Avis

• Statut de vente sur ordonnance et importation personnelle de l'édaravone : Avis de mise à jour [2021-09-29]
• Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto - Importation et exportation de substances contrôlées, de précurseurs chimiques et de produits thérapeutiques
• Processus de préavis d'importation pour les cosmétiques et les drogues
• Pratiques exemplaires en matière de processus de préavis d'importation pour les cosmétiques et les drogues

Formulaires

• Bonnes pratiques de fabrication - Formulaire de rapport d'audit (FRM-0211)
• Bonnes pratiques de fabrication – Directives à suivre pour remplir le Formulaire de rapport d'audit (FRM-0211)
• Bonnes pratiques de fabrication - Formulaire de demande d'inspection d'un site étranger (FRM-0213)
• Bonnes pratiques de fabrication - Formulaire d'accord pour l'exécution de services d'inspection dans un établissement étranger (FRM-0214)

Foires aux questions

• Questions et réponses relatives à l'importation et à l'exportation
• Foire aux questions - Direction générale des produits de santé et des aliments

Lignes directrices et politiques

• Guide sur la façon d'obtenir des certificats électroniques de produit pharmaceutique et de bonnes pratiques de fabrication (GUI-0024)
• Link text: Guide sur l'importation et la vente exceptionnelles de drogues en réponse aux pénuries (GUI-0148)
• Guide sur la distribution des médicaments destinés au marché canadien pour consommation ou usage à l'extérieur du Canada (GUI-0145) [2021-11-10]
• Guide sur la façon de démontrer la conformité des établissements étrangers avec les bonnes pratiques de fabrication des médicaments (GUI-0080) [2009-09-01]
  • Lettre couverture
  • Avis aux intervenants - Nouveau - Examen annuel des licences d'établissement de produits pharmaceutiques pour l'année 2012 - Preuves de conformité aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les sites étrangers [2011-07-29]
  • Avis aux intervenants : Sites étrangers - date d'expiration et changements apportés au calcul de la période de validité [2012-08-29]
• PIC/S Annexe 1 : Notes explicatives à l'intention de l'industrie sur la présentation d'un dossier d'établissement [2008-01-18]
• Conditions entourant les services contractuels d'emballage/étiquetage pour les drogues demeurant la propriété étrangère (GUI-0067) [2004-05-01]