Lettre couverture - Annexe à la Politique de conformité et d'application de l'Inspectorat pour les produits de santé naturels (POL-0093)

Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments
Édifice Graham Spry, 3e étage
250, avenue Lanark
Indice de l'adresse : 2003B
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
Date : 27 août 2010

Destinataires : Toutes les parties intéressées

J'ai le plaisir de vous annoncer que le document intitulé : « Annexe à la Politique de conformité et d'application pour les produits de santé naturels exemptés relative aux PSN exemptés en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels (Demandes de licence de mise en marché non traitées) (DLMMNT) (POL-0093) » est maintenant disponible à la section sur la Conformité et l'application de la loi du site Web de Santé Canada.  Cette annexe doit être utilisée conjointement avec la Politique de conformité et d'application pour les produits de santé naturels (POL-0044).

L'objectif de cette annexe est de donner des éclaircissements sur les mesures de conformité et d'application pour les PSN exemptés, comme le prévoit le Règlement sur les produits de santé naturels (Demandes de licence de mise en marché non traitées). Le Règlement permet la vente légale de certains PSN pour lesquels Santé Canada n'a pas encore délivré de licence de mise en marché, mais a réalisé une première évaluation pour s'assurer que les renseignements établissant l'innocuité, la qualité et l'efficacité du produit ont été fournis et que des critères précis d'innocuité ont été respectés. Le Règlement exempte les PSN de l'interdiction de vente sans licence de mise en marché comme l'énonce l'article 4 du Règlement sur les produits de santé naturels.

L'Annexe à la Politique de conformité et d'application pour les PSN demeurera en vigueur pendant 30 mois et sera retirée au moment de l'abrogation du Règlement sur les produits de santé naturels (Demandes de licence de mise en marché non traitées).

Vous pouvez faire part de toute question concernant ce document à l'Unité d'enquête et de vérification de conformité des drogues par télécopieur au (613) 946-5636 ou par courriel à DCVIU_UVCEM@hc-sc.gc.ca.

Original signé par :

La directrice générale,
Diana Dowthwaite