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Certificat d'exportation (FRM-0176)
(le 1er octobre 2007)
Nom de l'unité : Unité de l'Inspection BPF drogues
Téléphone : 613-957-1492
Télécopieur : 613-957-6709
Courriel : GMP_Questions_BPF@hc-sc.gc.ca
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(Version PDF - 55 ko)Lettre couverture
Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments
Edifice Graham Spry, 3e étage
250, avenue Lanark
Localisateur d'adresse #2003C
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Le l octobre 2007
07-118659-835
À: Tous les partis intéressés
Il me fait plaisir de vous annoncer qu'une nouvelle version du formulaire intitulé "Certificat d'exportation" est maintenant disponible sur le site Web de la Conformité et application de la loi de Santé Canada à l'adresse suivante:
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/compli-conform/gmp-bpf/form/index-fra.php
Un certificat réglementaire est émis attestant que l'emballage et son contenu n'enfreignent aucune règle de droit connue du pays auquel il est expédié ou destiné pour les drogues qui sont fabriquées au Canada et vendues à des fins de consommation à l'extérieur du pays si l'emballage porte clairement imprimé le mot « Exportation » ou « Export ».
Le Certificat d'exportation pour les instruments médicaux est disponible à l'Annexe 3 du Règlement sur les instruments médicaux.
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/md-im/legislation/index-fra.php
La Directrice générale
Original signé par
Diana Dowthwaite
APPENDICE III
FORMULES
Certificat D'exportation
(En vertu de la Loi des aliments et drogues* - S.R.C. de 1985, ch. F-27)
L'exportateur soussigné certifie par les présentes que (description de l'article) emballé et étiqueté comme suit:
et portant distinctement imprimé le mot « Exportation »
- n'est pas fabriqué pour la consommation au Canada,
- n'est pas vendu pour la consommation au Canada, et
- que le paquet et son contenu ne contreviennent à aucune disposition connue de la loi de (nom du ou des pays) au(x) quel(s) ils sont destinés.
Fait à (), le ().
Canada:En ce qui a trait à un certificat d'exportation délivré en vertu de la Loi des aliments et drogues,
Province ()
En foi de quoi:
Je, () de () de () dans () de () déclaré solennellement :
1. Que je suis l'« exportateur » délivrant le présent certificat et que je suis au courant des renseignements que j'y ai déclaré,
ou
Que je suis () de () l'« exportateur » délivrant le présent certificat et que je suis au courant des renseignements que j'y ai déclarés (si l'exportateur est une société commerciale, indiquer que le déclarant est l'agent de l'« exportateur »),
2. que les renseignements donnés dans ledit certificat sont véridiques,
3. Que tous les renseignements pertinents y sont consignés et qu'aucun renseignement utile n'a été omis sciemment.
Et je fais la présente déclaration solennelle la croyant vraie et sachant qu'elle a le même valeur que se elle était faite sous serment et en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.
Déclaration faite en ma présence à () le ().
() Commissaire à l'assermentation
* Voir l'article 37 de la Loi des aliments et drogues et l'appendice III du Réglement sur les aliments et drogues.
