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Formulaire de demande de licence d'établissement pour les instruments médicaux

Ce formulaire de demande d'établissement a été remplacé par un nouveau formulaire-0292 ici.

Si vous avez besoin d'aide pour accéder aux formats de rechange, tels que Portable Document Format (PDF), Microsoft Word et PowerPoint (PPT), visitez la section d'aide sur les formats de rechange.

(Version PDF - 30 Ko)

Le 23 décembre 2005

Nom du contact : Unité des Licences d'établissement
Téléphone : (613) 954-6790
Télécopieur : (613) 957-4147
Courriel : MDEL_questions_LEPIM@hc-sc.gc.ca