L'intention d'invoquer l'article 37 de la Loi des aliments et drogues pour les produits destinés à l'exportation

(Le 7 janvier 2008)

Nom de l'unité : Unité d'inspection BPF des médicaments
Téléphone : 613-957-1492
Télécopieur : 613-957-6709
Courriel : GMP_Questions_BPF@hc-sc.gc.ca

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Lettre couverture

Inspectorat de la Direction générale
des produits de santé et des aliments
Édifice Graham Spry, 3 ^e étage
250, avenue Lanark
Indice de l'adresse 2003D
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Le 7 janvier 2008

07-118666-624

À: Tous les partis intéressés

Il me fait plaisir de vous annoncer qu'une nouvelle version du formulaire intitulé "L'intention d'invoquer l'article 37 de la Loi des aliments et drogues pour les produits destinés à l'exportation" est maintenant disponible sur le site Web de la Conformité et application de la loi de Santé Canada à l'adresse suivante:

http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/compli-conform/gmp-bpf/form/index-fra.php

Ce document a été révisé et modifié afin de fournir une meilleure compréhension des exigences associées à l'intention d'invoquer l'article 37.

La Directrice générale

Original signé par

Diana Dowthwaite

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