Comment enregistrer une plainte concernant un produit

Conformément à la mission de Santé Canada, qui est d'aider les Canadiens et Canadiennes à maintenir et à améliorer leur état de santé, l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments a la responsabilité de mener des enquêtes lorsque des plaintes dénonçant des dérogations possibles à la Loi sur les aliments et drogues, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à leurs règlements sont présentées relativement aux produits thérapeutiques.

Les plaintes relatives à un produit thérapeutique (médicaments, produits de santé naturels, produits biologiques, produits génétiques ou instruments médicaux) et à une dérogation possible à la Loi sur les aliments et drogues, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à leurs règlements font l'objet d'une enquête de la part de l'Inspectorat.

L'Inspectorat s'engage à effectuer les enquêtes donnant suite aux plaintes. La priorité à effectuer ces enquêtes est basée sur le niveau des risques pour la santé du public.

Quels renseignements sont recommandés dans la présentation d'une plainte?

Que se passe-t-il lorsque je présente ce type de plainte?

Avec qui dois-je communiquer?

• Colombie-Britannique, Alberta, Territoires du Nord-Ouest et Yukon
• Manitoba et Saskatchewan
• Ontario et Nunavut
• Québec
• Atlantique

Quels renseignements sont recommandés dans la présentation d'une plainte ?

Des renseignements ou documents relatifs à la dérogation prétendue, tels que :

• des détails écrits au sujet d'un incident et le rationnel de la plainte ( De quel produit s'agit-il? Quand, Où, et Qui a joué un rôle? Et comment l'incident s'est-il produit?), y compris les noms et numéros de téléphone des personnes concernées;
• l'évaluation du plaignant concernant la gravité du problème;
• la communication effectuée avec la présumée personne responsable;
• nom commercial/nom usuel du produit;
• numéro d'identification du produit (DIN), numéro de catalogue, numéro du lot, etc;
• des copies des étiquettes du produit prétendument non conforme, y compris les nom et adresse du fournisseur;
• des échantillons du produit prétendument non conforme;
• des listes de prix ou formules de commandes, celles-ci devraient au minimum indiquer le nom de la compagnie et du produit en question;
• des factures faisant état de la vente, y compris le nom du fournisseur et la date;
• des documents promotionnels ou publicitaires (si tirés d'un média imprimé, le nom du journal ou du magazine et la date de parution);
• tout autre renseignement pouvant être utile à l'Inspectorat lors de son enquête.

Que se passe-t-il lorsque je présente ce type de plainte?

Une fois reçue, votre plainte sera examinée afin de déterminer si d'autres renseignements sont nécessaires et si l'Inspectorat est l'organisme approprié pour traiter votre plainte. Si l'Inspectorat n'est pas l'organisme approprié pour traiter la plainte, on indiquera au plaignant à quel organisme (y compris ses nom et adresse) sa plainte sera transmise. L'approbation du plaignant est requise avant de transmette la plainte à un autre organisme.

Étant donné que l'Inspectorat doit gérer de nombreuses enquêtes, toutes les plaintes sont d'abord classées par ordre de priorité en fonction des risques que représente la dérogation prétendue pour la santé. Les enquêtes liées aux situations comportant un risque élevé seront effectuées en priorité.
Les mesures prises par un agent de conformité respecteront les politiques et les processus de conformité et de l'application de l'Inspectorat. Les plaintes ne résulteront pas toutes à des mesures coercitives. L'objectif sera d'atteindre la conformité en utilisant le niveau d'intervention le plus approprié.

Avec qui dois-je communiquer?

Sans frais d'interurbain - 1-800-267-9675

Les plaintes doivent être présentées par écrit au centre opérationnel de l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments le plus près :

Colombie-Britannique, Alberta, Territoires du Nord-Ouest et Yukon
Gestionnaire opérationnel
4595, Canada Way, 4e étage
Burnaby (Colombie-Britannique)
V5G 1J9
Téléphone : (604) 666-3350
Télécopieur : (604) 666-3149

Manitoba et Saskatchewan
Gestionnaire opérationnel
510 boulevard Lagimodiere
Winnipeg (Manitoba)
R2J 3Y1
Téléphone : (204) 983-5490
Télécopieur : (204) 984-2155

Ontario et Nunavut
Gestionnaire opérationnel
2301 avenue Midland
Toronto (Ontario)
M1P 4R7
Téléphone : (416) 973-1600
Télécopieur : (416) 954-4583

Québec
Gestionnaire opérationnel
1001 rue St-Laurent Ouest
Longueuil (Québec)
J4K 1C7
Téléphone : (450) 646-1353
Télécopieur : (450) 928-4455

Atlantique
Gestionnaire opérationnel
Bureau 1625, 16e étage
1505 rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3Y6
Téléphone : (902) 426-2160
Télécopieur: (902) 426-6676

À la fin de l'enquête, on indiquera au plaignant si la plainte a fait l'objet d'une vérification et on l'informera des mesures prises s'il y a lieu. L'Inspectorat peut divulguer des renseignements au sujet des activités de conformité et d'application de la loi, sous réserve des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.