Conformité et application de la loi

Dans la présente section, vous trouverez des renseignements sur la participation du public et la consultation relatives à la conformité et à l'application de la loi.

Les activités de vérification de la conformité et d'application de la loi sont essentielles à la sécurité des médicaments et des produits de santé offerts aux Canadiens.

Consultations antérieures

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