Règlement sur les aliments et drogues - Projet N^o 743 - Étiquetage des Ingrédients non médicinaux (INM)

La consultation en ligne est maintenant terminée. Le contenu trouvé sur cette page présente la consultation telle que présentée au public et contient l'information qui faisait l'objet de soumissions pendant la période de consultation.

Cette modification réglementaire proposée exige, avec certaines exceptions, l'étiquetage des ingrédients non médicinaux sur les étiquettes des médicaments en vente libre pour usage humain.

Cette publication préalable a pour but de permettre des commentaires sur la proposition.

Renseignements supplémentaires

Cette consultation est disponible pour vos commentaires du 6 juin 2009 jusqu'au 20 août 2009.

Veuillez sélectionner et voir les différents liens ci-dessous tels que « Document de consultation ». Après l'avoir lu, veuillez remplir soumettre par courriel électronique, télécopieur ou par la poste à :

regaff-affreg@hc-sc.gc.ca

Mentionner le projet N^o743
Bureau des politiques, sciences et programmes internationaux
Direction des produits thérapeutiques
Santé Canada
1600, rue Scott, Holland Cross, Tour 'b', 2^e étage
Indice de l'adresse 3102C5
Ottawa, (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-948-4623
Télécopieur : 613-941-6458

Le document de consultation (Ce document a été modifié le 26 juin 2009)

Les parties intéressées sont encouragées à faire parvenir leurs commentaires et suggestions au plus tard le 20 août 2009.

Informer les Canadiens et Canadiennes

Santé Canada affichera les résultats de cette consultation sur ce site Web.

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter à Affaires réglementaires