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Résultats des consultations sur la réforme réglementaire relative à l'utilisation de la marihuana à des fins médicales de 2011

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Ces dernières années, un vaste éventail d'intervenants, y compris des agents de paix et d'application de la loi, des responsables des services d'incendie, des médecins, des représentants municipaux, des participants au programme et des groupes qui représentent leurs intérêts, ont soulevé des préoccupations à l'égard du Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales (PAMFM).

Pour répondre à ces préoccupations, des consultations en ligne et en personne ont été lancées entre juin et novembre 2011, en vue de recueillir des commentaires sur les améliorations proposées au Programme. 

Santé Canada a consulté des intervenants et des partenaires afin d'orienter l'élaboration du nouveau programme. 

Voici ce qui a été dit

Introduction

Les résultats

  1. Relation médecin-patient
  2. Accès des patients
  3. Preuve de l'autorisation de possession
  4. Production autorisée

Conclusion

Introduction

Contexte

En réponse à des préoccupations exprimées par des citoyens, la ministre de Santé Canada a annoncé, le 17 juin 2011, son intention d'apporter des améliorations au Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales de Santé Canada (le Programme). En plus de réduire le risque d'abus et d'exploitation par des éléments criminels et d'offrir une meilleure protection à nos enfants et à nos collectivités, les changements proposés permettraient d'apporter des améliorations aux modalités d'accès à la marihuana à des fins médicales pour les participants au Programme.

Santé Canada a mené des consultations publiques sur les améliorations proposées, ces dernières ayant été présentées dans un document de consultation publié sur le site Web du Ministère.

Le présent rapport résume les principaux thèmes dont il a été question au cours du processus de consultation.

Les améliorations à l'examen

Voir plus de renseignements sur les améliorations proposées au Programme.

Qui a été consulté?

De juin à novembre 2011, Santé Canada a consulté des intervenants clés pour obtenir leur point de vue sur les changements proposés, ainsi que pour recueillir de l'information et acquérir des connaissances qui le guideront dans l'élaboration de la nouvelle réglementation. Au nombre des groupes d'intervenants consultés, mentionnons les suivants :

  • personnes autorisées et titulaires d'une licence sous le régime du Programme actuel;
  • clubs de compassion et centres de distribution de cannabis;
  • ministres provinciaux et territoriaux de la Santé et de la Sécurité publique;
  • médecins, y compris les associations médicales et les collèges de médecins et de chirurgiens;
  • municipalités;
  • responsables de l'application de la loi;
  • responsables des services d'incendie;
  • pharmaciens;
  • citoyens canadiens ayant exprimé de l'intérêt à l'égard du Programme.

Les résultats

1. Relation médecin-patient

Dans le cadre de la proposition de Santé Canada, l'obligation de consulter un médecin pour avoir accès à de la marihuana à des fins médicales serait maintenue, mais les catégories de symptômes ou de problèmes de santé seraient abolies. L'exigence voulant que certaines personnes doivent consulter un spécialiste, en plus de leur médecin de premier recours, pour avoir accès à de la marihuana à des fins médicales serait éliminée. La déclaration médicale actuelle serait remplacée par un autre document plus simple, que le médecin fournirait au patient.

En réponse aux médecins qui demandent davantage de renseignements sur l'utilisation de la marihuana pour soutenir leurs patients, Santé Canada consulte actuellement des experts des milieux scientifique et médical en vue de faciliter l'accès à de l'information exhaustive, exacte et à jour sur l'utilisation de la marihuana à des fins médicales.

Le rôle des médecins

Tous les intervenants accueillent favorablement les efforts déployés pour faciliter l'accès des médecins à de l'information sur l'utilisation de la marihuana à des fins médicales. Selon les participants au Programme, les associations médicales et les médecins, ces derniers seraient ainsi mieux renseignés lorsqu'ils doivent considérer l'utilisation de la marihuana à des fins médicales comme option thérapeutique.

Les médecins souhaitent recevoir davantage d'information sur les sujets suivants : recommandations pour la pratique clinique concernant l'utilisation de la marihuana à des fins médicales; information sur les éventuelles indications thérapeutiques; information sur l'évaluation des avantages et des risques éventuels de l'utilisation de la marihuana à des fins médicales.

Les catégories de symptômes et de problèmes de santé

L'abolition des catégories de symptômes et de problèmes de santé est considérée comme une mesure contribuant à l'amélioration du processus de demande pour les participants, surtout pour ceux qui ont indiqué que l'évaluation par un spécialiste peut prendre beaucoup de temps. Les associations médicales ont indiqué qu'en l'absence de catégories de symptômes ou de problèmes fixées par la réglementation, elles souhaiteraient continuer à collaborer avec Santé Canada pour établir des lignes directrices que les médecins pourraient consulter pour prendre des décisions éclairées sur l'utilisation de la marihuana comme traitement de certains symptômes ou problèmes de santé. 

Le rôle que pourraient jouer d'autres professionnels de la santé

Certains intervenants ont proposé d'allonger la liste des fournisseurs de soins de santé aptes à appuyer les demandes d'utilisation de la marihuana à des fins médicales. Au nombre des professionnels proposés, mentionnons les infirmières praticiennes, les pharmaciens, les naturopathes, les herboristes, les praticiens de la médecine chinoise traditionnelle et les chiropraticiens.

2. Accès des patients

Dans le cadre du programme remanié proposé, il ne serait plus nécessaire de présenter une demande à Santé Canada pour obtenir l'autorisation de posséder de la marihuana à des fins médicales. Le Ministère ne délivrerait plus de licences de production à des fins personnelles ni de licences de production à titre de personne désignée. Ces modes de production seraient progressivement éliminés. La seule source d'approvisionnement légale deviendrait celle émise par les producteurs autorisés par Santé Canada à produire de la marihuana séchée et à la distribuer sous pli recommandé ou par messagerie assurée.

Processus de demande

Tous les intervenants ont réagi favorablement au processus simplifié dans le cadre duquel Santé Canada ne recevrait plus de demandes et ne recueillerait plus de renseignements personnels d'ordre médical sur les participants au Programme. 

Instauration de producteurs autorisés et élimination graduelle de la production à des fins personnelles et à titre de personne désignée

Par le passé, les responsables fédéraux et provinciaux de la sécurité publique, les responsables de l'application de la loi et des services d'incendie et les municipalités se sont dits préoccupés par certains aspects, liés à la santé et à la sécurité, de la production à des fins personnelles et à titre de personne désignée, comme :

  • la possibilité de diversion vers le marché clandestin de la marihuana produite à des fins médicales;
  • le risque de cambriolage à domicile attribuable à la présence d'importantes quantités de marihuana séchée ou de plants de marihuana;
  • le risque pour la sécurité publique, y compris le risque électrique et d'incendie, découlant de la culture de la marihuana à domicile;
  • le risque pour la santé publique associé à la culture de plants de marihuana dans les résidences, comme la présence de moisissures et la mauvaise qualité de l'air.

Les groupes d'intervenants susmentionnés ont indiqué que l'élimination graduelle de la production à des fins personnelles et à titre de personne désignée répondrait à leurs préoccupations relatives à la sécurité publique et aux risques pour la santé publique. Les responsables de l'application de la loi ont fait savoir que les changements proposés réduiraient sensiblement la possibilité de détourner vers le marché clandestin la marihuana produite à des fins médicales.

Tous les intervenants conviennent que la santé et la sécurité publiques, la sécurité des quartiers résidentiels et l'atténuation des risques associés à la production à des fins personnelles et à titre de personne désignée sont des objectifs importants. Cependant, bon nombre de participants au Programme ont proposé que Santé Canada envisage de renforcer les processus d'inspection des titulaires de licences de production à des fins personnelles et de licences de production à titre de personne désignée, plutôt que d'éliminer ces modes de production. De nombreux intervenants sont aussi d'avis que l'exploitation commerciale permettrait de renforcer la réglementation et le contrôle de la production grâce au zonage et aux règlements municipaux.

Distribution

Tous les intervenants conviennent qu'il faut pouvoir compter sur un mode de distribution sécuritaire de la marihuana séchée aux personnes qui en font usage à des fins médicales. De nombreux groupes d'intervenants demandent à Santé Canada d'envisager la distribution par l'entremise des pharmacies, puisque les pharmaciens ont beaucoup d'expérience et de connaissances en matière de délivrance de produits thérapeutiques. À défaut de pouvoir assurer la délivrance du produit dans les pharmacies, la majorité des intervenants sont d'avis que la distribution directe de marihuana séchée par la poste constitue une option sécuritaire, puisqu'elle réduit le nombre d'étapes où il pourrait y avoir détournement. Certains intervenants, surtout les responsables de l'application de la loi et les représentants d'administrations locales, font remarquer que certains citoyens pourraient être mal à l'aise à l'idée d'avoir dans leur collectivité des établissements commerciaux voués à la distribution de marihuana.

Les clubs de compassion et les centres de distribution de cannabis demandent à Santé Canada de prévoir, dans le cadre de réglementation, la possibilité d'instaurer des centres de distribution commerciaux dans les collectivités. Selon eux, de tels établissements auraient un rôle important à jouer pour sensibiliser et joindre les utilisateurs de marihuana à des fins médicales.

Utilisation exclusive de marihuana séchée

Comme c'est le cas dans le cadre du programme actuel, la marihuana séchée serait le seul produit dont la distribution, la vente et la production seraient autorisées en vertu de la nouvelle réglementation. Étant donné que les risques pour la santé associés à l'usage de produits comme les huiles, extraits et crèmes de cannabis et les produits comestibles au cannabis ne sont pas connus, de nombreux intervenants favorisent le statu quo, à savoir l'autorisation de l'usage de marihuana séchée seulement. En revanche, les clubs de compassion et les centres de distribution de cannabis ainsi que la plupart des participants au Programme demandent à Santé Canada de considérer l'autorisation d'autres types de produits, surtout les extraits et les produits comestibles.

3. Preuve de l'autorisation de possession

Dans le cadre des améliorations proposées par Santé Canada, les participants au Programme ne seraient plus tenus de présenter de l'information au Ministère pour obtenir l'autorisation de posséder de la marihuana séchée. Ils ne recevraient plus d'autorisation de possession ni de carte d'identité de Santé Canada.

Cartes d'identité

Les utilisateurs de marihuana à des fins médicales et les responsables de l'application de la loi reconnaissent la valeur et le caractère pratique de la carte d'identité pour prouver qu'une personne est autorisée à posséder de la marihuana. Ces groupes d'intervenants sont d'avis que, dans la mesure où d'autres modalités sont mises en place pour attester l'autorisation de possession, la carte d'identité n'est plus requise en soi. Ces intervenants font toutefois valoir qu'il est important que Santé Canada tienne les autorités policières au courant du mécanisme qui permettra aux patients de prouver qu'ils sont titulaires d'une autorisation de possession.

4. Production autorisée

Les producteurs autorisés qui souhaitent obtenir une autorisation devront prouver qu'ils respectent les dispositions de la nouvelle réglementation liées à la qualité du produit, au personnel, à la tenue de registres, à la sécurité, à l'élimination et à la production de rapports, entre autres. Ces dispositions assureraient la qualité du produit que les participants au Programme peuvent se procurer, ainsi que la sécurité des lieux de production.

Les producteurs autorisés pourraient faire la culture intérieure de marihuana et produire n'importe quelle souche de marihuana.

Coût et choix pour les patients

Les participants au Programme estiment que la disponibilité de plusieurs souches constitue une amélioration considérable. Ils craignent toutefois que la transition vers la production autorisée fasse augmenter le prix de la marihuana, puisque les producteurs fixeront leurs prix de manière à récupérer les coûts indirects et à se dégager une marge de profit. Certaines personnes redoutent aussi que les régimes d'assurance-médicaments provinciaux et privés refusent de rembourser la marihuana. Pour éviter ces problèmes, certains proposent que Santé Canada étudie les moyens de réglementer le prix de la marihuana séchée utilisée à des fins médicales.

Exigences réglementaires s'appliquant aux producteurs autorisés

Tous les intervenants accueillent favorablement l'idée d'établir clairement dans la réglementation les exigences que les producteurs autorisés doivent respecter. Certaines parties souhaitant obtenir l'autorisation de produire de la marihuana à des fins commerciales ont toutefois souligné que les exigences ne doivent pas être complexes au point où seules les grandes entreprises pourront s'y conformer et devenir producteur autorisé.

Tous les intervenants considèrent le fait de se conformer aux codes des bâtiments et aux règlements de zonage municipaux comme une étape essentielle pour obtenir une licence de production autorisée. Les municipalités ont souligné qu'il serait important pour les parties intéressées d'obtenir auprès d'elles les autorisations nécessaires avant de demander à Santé Canada de délivrer une licence de production commerciale. Les municipalités, les responsables des services d'incendie et de l'application de la loi et les éventuels producteurs autorisés conviennent que les lieux de production ne devraient pas être divulgués publiquement, mais devraient être connus des municipalités et des premiers répondants aux fins d'inspection et pour des raisons de santé et de sécurité.

Conclusion

D'une manière générale, la proposition de créer une industrie réglementée est bien reçue, même si certains participants au Programme demandent au Ministère d'envisager de leur permettre de conserver leur licence de production à des fins personnelles ou leur licence de production à titre de personne désignée. Tous les intervenants appuient les éléments de la proposition qui permettraient d'améliorer et de simplifier le processus de demande pour les participants. Enfin, les mesures que Santé Canada pourrait prendre pour sensibiliser les médecins et leur fournir davantage d'information reçoivent un appui massif.

Prochaines étapes

Les commentaires recueillis dans le cadre des consultations susmentionnées sont pris en compte dans l'élaboration de la nouvelle réglementation. Les Canadiens pourront d'ailleurs se prononcer à ce sujet lorsque le projet de règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Partie I, en 2012.