Règlements sur les frais à payer et document d'orientation et de politiques

Santé Canada est responsable de l'élaboration de règlements et de contrats, dans le cadre des lois et politiques fédérales, qui définissent les paramètres visant l'établissement des frais d'utilisation externe, ainsi que de l'élaboration de documents de politiques et d'orientation à l'appui.

Depuis 1995, la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) a élaboré des règlements en appui à l'imposition de frais pour certains programmes et services. Prendre note que les règlements et autres documents énumérés ici pourront être affectés par les résultats finaux de l'examen actuellement réalisé dans le cadre de l'Initiative de la DGPSA sur le recouvrement des coûts.

Les frais et documents d'orientations

• Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue et document d'orientation
• Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues et document d'orientation
• Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement et document d'orientation
• Règlement sur le prix à payer à l'égard des instruments médicaux et document d'orientation
• Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues vétérinaires et document d'orientation
• Certificats de produits pharmaceutiques (auparavant appelés prix à payer pour les certificats d'exportation; ils ne font pas partie d'un règlement)
• Formulaire pour les fiches maîtresses des médicaments (Version PDF) et document d'orientation (ne font pas partie d'un règlement)

D'autre documents d'orientations

• Comment acquitter les frais exigés (DGPSA)