Frais à l'égard des médicaments à usage humain et des instruments médicaux

Le nouveau  Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux est entré en vigueur le 1^er avril 2011.

Voici les liens mis à jour sur les frais à l'égard des médicaments pour usage humain et des instruments médicaux.

Frais pour les médicaments, mesures d'atténuation et ressources

• Examen des présentations des médicaments pharmaceutiques
• Examen des présentations des médicaments biologiques
• License d'établissement de médicaments
• Fiches maîtresses des médicaments
• Droit de vendre des médicaments

Frais pour les instruments médicaux, mesures d'atténuation et ressources

• Examen des demandes d'homologation d'un instrument médical
• License d'établissement d'instruments médicaux
• Droit de vendre des instruments médicaux homologués de classe II, III ou IV

Vous trouverez des renseignements sur l'élaboration de la mise à jour des frais à l'égard des médicaments pour usage humain et des instruments médicaux dans la Proposition de frais d'utilisation de Santé Canada.

Avis sur les frais en vigueur à partir du 1^er avril 2013 (nouveau)

En vertu de l'article 4 du Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux, les prix à payer sous le régime du règlement sont majorés de 2 % chaque année. Pour voir la liste des prix à jour au 1^er avril 2013, veuillez vous référer à l'avis publié dans la  Partie I de la Gazette du Canada.

De même, à partir du 1^er avril 2013, les frais d'utilisation associés aux Fiches maîtresses des médicaments et au Certificat de produits pharmaceutiques, qui sont deux frais d'utilisation non réglementaires, seront mis à jour de 2% conformément à l'avis publié dans la  Partie I de la Gazette du Canada.