Évaluation des risques et des avantages

• Approche progressive pour une plus grande portée de la preuve sur l'innocuité, l'efficacité et la qualité
• Buts de la nouvelle approche risques-avantages

La norme scientifique de preuve d'innocuité et d'efficacité qui sert d'assise à l'autorisation de mise sur le marché exige des résultats positifs et validés d'études cliniques adéquates, contrôlées et randomisées. Ces études entendent la participation de vastes groupes de patients à des essais conçus selon les normes acceptées. Les résultats sont appliqués par extrapolation à l'ensemble de la population et communiqués au moyen de l'étiquetage des médicaments. La nature contrôlée de ce type d'essai reflète les aspects fondamentaux de la méthode scientifique de vérification des causes et des effets.

Approche progressive pour une plus grande portée de la preuve sur l'innocuité, l'efficacité et la qualité

La proposition actuelle porte sur une norme de mise en marché axée sur une approche progressive de la preuve. Cette norme continuerait d'exiger, comme premier échelon de preuve, les preuves traditionnelles, fondamentales et scientifiquement acceptées d'innocuité, d'efficacité et de qualité des médicaments dans les conditions proposées d'utilisation mais y superposerait l'exigence expresse d'un second échelon de preuve démontrant un équilibre risques-avantages général favorable.

L'évaluation des risques et des avantages repose sur les preuves scientifiques d'innocuité et d'efficacité mais englobe par surcroît une plage plus large de circonstances concourantes. Les questions qui affectent ce deuxième échelon de preuve peuvent se diviser en deux catégories :

1. questions de risques-avantages donnant une vue plus complète de l'innocuité, de l'efficacité et de la qualité d'un médicament et de son utilité clinique potentielle; et
2. questions de risques-avantages de niveau plus élevé liées à la santé publique et à la santé des personnes, y compris des considérations d'ordre sociétal, éthique ou constitutionnel.

Voici quelques exemples de ces considérations de risques-avantages :

• la disponibilité et le rendement d'autres thérapies;
• les environnements de pratique clinique intérieur et international;
• les formes attendues d'utilisation pouvant échapper aux conditions d'utilisation étudiées lors des essais préalables la mise en marché, y compris la durée, les populations cibles réelles, l'indication et le dosage;
• la capacité attendue de gérer les risques, y compris l'impact thérapeutique potentiel des incertitudes restantes au sujet du médicament;
• la gravité de la maladie et (ou) de l'état pour lequel on propose d'indiquer le médicament;
• la nature de la population visée, (p. ex. les populations vulnérables comme les enfants et les personnes âgées);
• les questions d'accès des patients et (ou) consommateurs au médicament dans l'environnement pré-marché;
• la capacité de mener des essais cliniques randomisés et contrôlés pour des motifs d'ordre scientifique, logistique ou éthique;
• l'acceptation du risque et (ou) de l'incertitude par les décideurs ne relevant pas des pouvoirs fédéraux de réglementation.

Santé Canada s'efforce de tenir compte de plusieurs de ces facteurs dans l'évaluation des médicaments mais, comme l'évaluation est centrée très étroitement sur l'innocuité, l'efficacité et la qualité, l'évaluation risques-avantages n'est pas bien prise en charge dans la structure actuelle de réglementation. Bien qu'un certain nombre de méthodologies aient été élaborées pour les évaluations risques-avantages, il n'existe pas de norme généralement acceptée de détermination du profil risques-avantages d'un nouveau médicament.

Voir le document de travail « Normes de preuve pour l'autorisation de mise en marché des médicaments sur ordonnance ».

Buts de la nouvelle approche risques-avantages

Un cadre d'homologation progressive continuerait d'exiger une preuve substantielle d'innocuité, d'efficacité et de qualité d'un médicament mais aussi d'autres éléments de preuve d'un autre type pour conduire une évaluation complète des risques et des avantages. La nouvelle norme serait toujours basée sur des données probantes tout en conciliant des considérations plus larges sur l'acceptation de mise en marché d'un médicament. La nouvelle norme clarifierait les critères sur lesquels les décisions sont prises. En adoptant de manière formelle l'application des concepts de risques-avantages au domaine de pré et post-commercialisation, la norme d'homologation établirait un seul et constant barème reflétant une approche cyclique à la réglementation des médicaments.

Un médicament pourrait nécessiter un profil risques-avantages favorable dans des conditions normales d'usage, tout au long du cycle de vie du médicament, afin qu'un fabricant conserve l'autorisation de mise en marché. Le profil favorable des risques-avantages serait basé sur les mêmes éléments que ceux initialement requis lors de l'autorisation de mise en marché avec quelques ajouts possibles.

Des circonstances pourraient exister permettant de déroger à l'exigence de démontrer un premier niveau de la preuve sur l'innocuité et l'efficacité d'un médicament, en reconnaissant dans l'ensemble la nécessité d'avoir un profil risques-avantages favorable qui justifierait la mise en marché d'un médicament basée sur des incitatifs exceptionnels. Dans ces situations, il serait requis de faire la preuve, de façon convaincante, en utilisant des données probantes généralement acceptées, que les avantages de mettre un médicament sur le marché contrebalancent les incertitudes face à l'innocuité et l'efficacité du médicament. Le nouveau modèle viserait à donner un cadre rigoureux à la considération de souplesse dans l'obtention de preuves d'innocuité et d'efficacité de médicaments présentant un profil risques-avantages exceptionnel, de sorte que :

• les meilleures et les plus éprouvées des techniques et méthodes de cueillette de preuves soient adoptées pendant tout le cycle de vie du médicament et au fil du m rissement des technologies de mise au point de médicaments;
• la nature mondiale de la mise au point de médicaments et de la réglementation des médicaments puisse tre prise en compte;
• les décideurs canadiens critiques puissent influer sur la démarche.

On a largement réclamé une participation plus grande des décideurs, par-delà le cadre fédéral et celui de l'industrie, à la démarche de réglementation des médicaments. Élargir le concept d'avantage et de risque au-delà de la perspective centrale d'efficacité et d'innocuité légitimerait l'inclusion d'une fourchette de décideurs clés à la démarche de planification et de décision touchant les médicaments pour lesquels une mesure de souplesse est demandée. Cette participation plus vaste répondrait aussi au besoin d'améliorer la transparence de la réglementation des médicaments.

Voir aussi la partie traitant de la saine planification.

L'information de contact pour le projet d'homologation progressive.