Conformité et application de la loi

Santé Canada est responsable de toutes les activités ayant trait à la conformité et à l'application de la Loi sur les aliments et drogues (LAD), à l'exception des produits réglementés comme des aliments qui relèvent de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), et des produits réglementés par la Loi sur les drogues et les substances contrôlées et leurs Règlements.

Ressources disponibles

Cette section contient des liens à la législation et aux modifications aux Règlements ayant trait à la conformité et à l'application de la Loi sur les aliments et drogues (LAD).

• Législation et modifications réglementaires
  • Lois et règlements
  • Avis et consultation préliminaire
  • Gazette du Canada, Parties I et II