Instruments médicaux

Santé Canada applique les Règlements sur les aliments et drogues et le Règlements sure les instruments médicaux en vertu de la Loi sur les aliments et drogues pour s'assurer de l'innocuité, de l'efficacité et de la haute qualité des médicaments et des instruments médicaux autorisés pour la vente au Canada.

Ressources disponibles

Cette section contient des liens à la législation et aux lignes directrices qui réglementent les instruments médicaux.

Lois et règlements

• Protocole d'entente (PE) : Annexe F
• Avis et consultation préliminaire - Il n'y a pas d'avis courants ni de consultations préliminaires.
• Partie I de la Gazette du Canada
• Partie II de la Gazette du Canada

Ressources supplémentaires

• Lignes directrices
• Politiques