Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) Modifications à la Loi sur les aliments et drogues (projet de Loi C-17)

Avis au lecteur :

En date du 22 juin 2023, les pouvoirs conférés par la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) s'appliquent aux produits de santé naturels (PSN). En effet, la définition de « produit thérapeutique » a été révisée dans la Loi sur les aliments et drogues afin d'inclure les produits de santé naturels.

Les principales dispositions de la Loi sur les aliments et drogues qui entrent immédiatement en vigueur pour les produits de santé naturels sont les suivantes :

  • ordonner le rappel des PSNs qui présentent un risque grave ou imminent d'atteinte à la santé humaine
  • exiger un changement d'étiquette ou une modification de l'emballage, si nécessaire, afin de prévenir un préjudice grave pour la santé
  • imposer des amendes et des sanctions plus lourdes en cas de non-respect de la réglementation
  • ordonner à une personne de fournir des informations afin de déterminer si un produit présente un risque grave d'atteinte à la santé humaine
  • divulguer des informations commerciales confidentielles dans des circonstances où le produit peut présenter un risque grave d'atteinte à la santé humaine ou pour la protection ou la promotion de la santé humaine ou de la sécurité du public
  • incorporer par renvoi, et
  • interdire les déclarations ou informations fausses ou trompeuses faites au ministre.

Les autres dispositions entreraient en vigueur par un décret plus tard, lorsque les règlements d'application seront publiés. Les règlements d'accompagnement feront l'objet d'une consultation.

Le 6 décembre 2013, le gouvernement du Canada a présenté la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa). Le 6 novembre 2014, la Loi a reçu la sanction royale.

La Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) introduit des modifications à la Loi sur les aliments et drogues qui amélioreront la capacité de Santé Canada à recueillir des renseignements sur l'innocuité d'un produit après sa mise en marché et à prendre les mesures appropriées en cas de risque grave pour la santé. Ces modifications amélioreront la santé et la sécurité des patients et accroîtront la confiance des consommateurs à l'égard des produits thérapeutiques sur le marché.

Les modifications à la Loi sur les aliments et drogues comprennent les suivantes :

  • Pouvoir d'exiger des renseignements, des essais ou des études
  • Pouvoir d'exiger la modification des étiquettes ou des emballages
  • Pouvoir de rappeler des produits thérapeutiques dangereux
  • Capacité de divulguer des renseignements dans certaines circonstances
  • Mesures plus rigoureuses pour les contrevenants à la Loi
  • Déclaration obligatoire des réactions indésirables graves et des incidents liés aux instruments médicaux par les établissements de soins de santé

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