Foire aux questions

Voici les questions posées le plus fréquemment relativement à l'utilisation de la marihuana à des fins médicales :

Sur cette page

1. Quelle est la position du Canada sur la question de la marihuana utilisée à des fins médicales?
2. Cette loi signifie-t-elle que la marihuana est une drogue licite?
3. Que faut-il faire en cas de perte ou de vol?
4. Quelles sont les conséquences si mon autorisation de possession de marihuana ou ma licence de production de marihuana expire avant que j'obtienne un renouvellement?
5. Qu'arrive-t-il si je ne renouvelle pas mon autorisation de possession ou ma licence de production?
6. Y a-t-il un âge minimum requis pour posséder ou produire de la marihuana à des fins médicales?
7. Est-ce que les personnes autorisées peuvent acheter légalement leur marihuana dans des « Clubs compassion » ou des dispensaires de cannabis?
8. Comment Santé Canada protège-t-il l'identité des personnes qui sont autorisées à utiliser la marihuana à des fins médicales?
9. Quelle quantité de marihuana séchée utilisée à des fins médicales une personne autorisée peut-elle posséder à la fois?
10. Quelle quantité de marihuana séchée utilisée à des fins médicales un titulaire de licence de production peut-il entreposer en tout temps?

1. Quelle est la position du Canada sur la question de la marihuana utilisée à des fins médicales?

Le 30 juillet 2001, Santé Canada a mis en oeuvre le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, qui définit clairement dans quelles circonstances et selon quelles modalités on permettra l'accès à la marihuana à des fins médicales. Le Règlement comporte trois composants principaux : l'autorisation de possession de marihuana séchée et les licences de production de marihuana, qui comprennent la licence de production à des fins personnelles, la licence de production à titre de personne désignée et l'accès à l'approvisionnement en graines de marihuana ou en marihuana séchée.

2. Cette loi signifie-t-elle que la marihuana est une drogue licite?

Non. La marihuana fait partie des substances visées par l'annexe II de la  Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) et elle est donc considérée comme une substance réglementée au Canada. Cela signifie que toutes les activités - par exemple, la possession de marihuana, la possession aux fins de trafic, la production, l'importation, l'exportation, le trafic et la possession aux fins d'exportation de marihuana - sont interdites, sauf dans les cas autorisés en vertu de la réglementation.

Les activités illicites associées à la marihuana sont considérées comme étant des actes criminels et sont assujetties aux peines décrites dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales permet aux personnes qui souffrent d'une maladie grave ou débilitante d'avoir accès à de la marihuana. Il est important de noter que le Règlement ne traite que de la marihuana utilisée à des fins médicales. Il ne traite pas de la légalisation de la marihuana.

3. Que faut-il faire en cas de perte ou de vol?

En cas de vol ou de perte de marihuana pour laquelle vous détenez une autorisation de possession ou une licence de production, vous devez contacter immédiatement votre service de police local. Vous devez avoir en mains vos documents d'autorisation.

4. Quelles sont les conséquences si mon autorisation de possession de marihuana ou ma licence de production de marihuana expire avant que j'obtienne un renouvellement?

Les autorisations de possession et les licences de production sont délivrées pour une période maximale d'un an et possèdent une date d'expiration. La possession et la production de marihuana à des fins médicales ne sont permises que si vous disposez d'une autorisation ou d'une licence valide.

Les activités entreprises sans autorisation de possession ou licence de production pourraient faire l'objet de mesures d'application de la loi en vertu des lois applicables. Conformément au Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, le ministre de la Santé a l'autorisation de communiquer certains renseignements aux responsables de l'application de la loi à la demande de ceux-ci dans le cadre d'une enquête. Par exemple, dans le cas d'une personne dont l'autorisation ou la licence est expirée, Santé Canada peut divulguer aux policiers si une personne possède une autorisation de possession ou une licence de production de marihuana à des fins médicales valide, ou si une demande de renouvellement de l'autorisation ou de la licence a été faite avant la date d'expiration de même que le statut de la demande.

5. Qu'arrive-t-il si je ne renouvelle pas mon autorisation de possession ou ma licence de production?

Les autorisations et les licences sont délivrées pour une période maximale d'un an. Si vous ne les renouvelez pas, elles expirent et ne sont plus valides. La possession et la production de marihuana à des fins médicales sont permises SEULEMENT avec une autorisation ou une licence VALIDE.

Les activités liées à la marihuana sans autorisation ou licence pourraient faire l'objet de mesures d'application de la loi. Conformément au  Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, le ministre de la Santé a le droit de communiquer certains renseignements aux responsables de l'application de la loi à la demande de ceux-ci dans le cadre d'une enquête.

Par exemple, dans le cas d'une personne dont l'autorisation ou la licence est expirée, Santé Canada peut divulguer aux policiers si une personne possède une autorisation de possession ou une licence de production de marihuana à des fins médicales valide, ou si une demande de renouvellement de l'autorisation ou de la licence a été faite avant la date d'expiration de même que le statut de la demande.

6. Y a-t-il un âge minimum requis pour posséder ou produire de la marihuana à des fins médicales?

Il n'y a pas d'âge minimum pour remplir une demande d'autorisation de possession de marihuana. Toutefois, une personne qui souhaite demander une licence de production à des fins personnelles ou une licence de production à titre de personne désignée doit être âgée d'au moins 18 ans.

7. Est-ce que les personnes autorisées peuvent acheter légalement leur marihuana dans des « Clubs compassion » ou des dispensaires de cannabis?

Santé Canada ne délivre pas de licence de possession, de production ou de distribution de marihuana à des fins médicales aux organismes comme les « Clubs compassion ».

Santé Canada limite le nombre de personnes qui produisent en commun par le biais de deux dispositions du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales : en limitant le nombre de licences de production dans un seul endroit à quatre et en limitant le nombre de patients pour qui une personne peut produire de la marihuana à deux. Toute activité de production excédant ces limites enfreint le règlement et pourrait donc faire l'objet de mesures d'application de la loi.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Déclaration de Santé Canada sur la marihuana thérapeutique - Clubs compassion.

8. Comment Santé Canada protège-t-il l'identité des personnes qui sont autorisées à utiliser la marihuana à des fins médicales?

Les renseignements concernant la demande, l'autorisation ou la licence d'une personne sont privés et confidentiels. Afin de respecter la vie privée de ces personnes, Santé Canada ne discute pas de ces renseignements avec un tiers et ne les divulgue pas (sauf si la personne faisant la demande l'autorise précisément.

Cependant, Santé Canada est autorisé à communiquer des renseignements limités à tout corps policier canadien ou à tout membre d'un tel corps policier qui en fait la demande dans le cadre d'une enquête en application de la LRCDAS ou du RAMFM, comme il est mentionné dans l'article 68.1 du Règlement.

Santé Canada continuera de collaborer avec les autorités policières afin de réduire la production et la distribution illégales de substances assujetties à la LRDS.

9. Quelle quantité de marihuana séchée utilisée à des fins médicales une personne autorisée peut-elle posséder à la fois?

À tout moment, le titulaire d'une autorisation de possession peut avoir en sa possession les doses quotidiennes de marihuana séchée pour un traitement de 30 jours. Par exemple, une personne dont la dose quotidienne correspond à trois (3) grammes pourra posséder au maximum 90 grammes à un moment donné (3 grammes multipliés par 30 jours de traitement). Consultez le tableau ci-dessous pour d'autres exemples :

Quantité (grammes par jour)	Quantité maximale possible en tout temps (grammes par période de 30 jours)
1	30
2	60
3	90
4	120
5	150

10. Quelle quantité de marihuana séchée utilisée à des fins médicales un titulaire de licence de production peut-il entreposer en tout temps?

Le titulaire d'une autorisation de possession peut détenir une licence de production (et ainsi faire pousser sa marihuana) ou choisir de désigner une personne afin qu'elle fasse pousser de la marihuana en son nom (dans ce cas, la personne désignée est titulaire de la licence de production).

Les plants peuvent pousser à l'intérieur ou à l'extérieur (mais pas les deux en même temps), pourvu que des critères précis soient respectés. Les producteurs doivent prendre des précautions pour protéger les plants et la marihuana séchée de la perte ou du vol. La quantité de marihuana qu'ils peuvent faire pousser et entreposer en tout temps dépend de la quantité quotidienne qui a été approuvée pour la personne autorisée et de l'emplacement des plants (à l'intérieur ou à l'extérieur). Consultez le tableau pour voir des exemples.

Quantité qui peut être produite et entreposée - Option 1 : À l'intérieur (en hiver) et à l'extérieur (en été)

Quantité (grammes/ jour)	Possession (grammes/ mois)	Plants à l'intérieur (hiver)	Plants à l'extérieur (été)	Entreposage (grammes)	Entreposage (kilogrammes)
1	30	4	1	375	0,375
2	60	8	2	750	0,75
3	90	11	3	1 125	1,125
4	120	15	4	1 500	1,5
5	150	19	5	1 875	1,875

Quantité qui peut être produite et entreposée - Option 2 : Intérieur seulement (toute l'année)

Quantité (grammes/ jour)	Possession (grammes/ mois)	Plants à l'intérieur (toute l'année)	Entreposage (grammes)	Entreposage (kilogrammes)
1	30	5	225	0,225
2	60	10	450	0,45
3	90	15	675	0,675
4	120	20	900	0,9
5	150	25	1 125	1,125

Quantité qui peut être produite et entreposée - Option 2 : Extérieur seulement (toute l'année)

Quantité (grammes/ jour)	Possession (grammes/ mois)	Plants à l'extérieur (toute l'année)	Entreposage (grammes)	Entreposage (kilogrammes)
1	30	2	750	0,75
2	60	4	1 500	1,5
3	90	6	2 250	2,25
4	120	8	3 000	3
5	150	10	3 750	3,75