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Guide du demandeur - Usage de la marihuana à des fins médicales

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(Version PDF - 221 ko)

Le guide ci-après vous aidera à remplir votre demande pour obtenir une Autorisation de possession de marihuana à des fins médicales.

Qu'est-ce que je dois remplir?

Qu'est-ce que mon MÉDECIN doit remplir?

OU

Formulaire B2, pour les demandeurs qui souffrent de symptômes associés à un état pathologique autres que ceux couverts dans le Formulaire B1.

• Une évaluation de votre situation par un médecin spécialiste est nécessaire, si votre médecin n'est pas déjà un spécialiste.

REMARQUE : Votre médecin vous demandera peut-être de remplir le « Formulaire d'autorisation pour les médecins praticiens » qui a été établi par l'Association canadienne de protection médicale (ACPM). Ce formulaire se trouve sur le  site Web de l'ACPM. Il ne s'agit pas d'un formulaire de Santé Canada, et il n'est pas obligatoire de le remplir pour obtenir l'autorisation de posséder de la marihuana à des fins médicales. Toutes questions concernant ce formulaire devraient être discutées à votre médecin.

« Aire de production » désigne le lieu où la production de marihuana se déroule. Il doit être :

1. entièrement à l'intérieur, ou
2. entièrement à l'extérieur, ou
3. partiellement à l'intérieur et partiellement à l'extérieur, mais sans période de chevauchement entre les deux mode de production (vous ne pouvez pas produire de la marihuana à l'intérieur et à l'extérieur en même temps).

« Autorisation de possession » désigne une autorisation de possession de la marihuana séchée à des fins médicales.

« Fins médicales » désigne les fins visant l'atténuation d'un symptôme de la catégorie 1 ou 2 d'une personne identifiée dans une demande d'autorisation de possession.

« Infraction désignée en matière de drogue » désigne :

1. une infraction prévue aux articles 39, 44.2, 44.3, 48, 50.2 ou 50.3 de la Loi sur les aliments et drogues, telles que ces dispositions se lisent immédiatement avant le 14 mai 1997;
2. une infraction contre les articles 4, 5, 6, 19.1 ou 19.2 de la Loi sur les stupéfiants, telles que ces dispositions se lisent avant le 14 mai 1997;
3. une infraction en vertu de la Partie I de la Loi, sauf le paragraphe 4(1); ou
4. un complot ou une tentative de commettre une infraction visée aux alinéas a) à c), la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre (designated drug offence).

« Licence de production à des fins personnelles » désigne une licence pour produire de la marihuana pour usage personnel à des fins médicales qui peut être détenue par une personne qui est autorisée à posséder de la marihuana à des fins médicales.

« Licence de production » désigne une licence de production pour usage personnel ou licence de production à titre de personne désignée.

« Licence de production à titre de personne désignée » est une licence détenue par une personne qui a été désignée pour cultiver de la marihuana pour une personne qui a une Autorisation de possession de marihuana à des fins médicales.

« Marihuana séchée » désigne la marihuana récoltée qui a été soumise à un processus de séchage.

« Médecin » désigne une personne qui est autorisée par les lois de la province à exercer la médecine dans cette province. Un médecin aux fins de cette demande est un médecin généraliste (votre médecin régulier) ou un médecin spécialiste qui se spécialise dans le domaine de votre état pathologique (p. ex. un oncologue est un spécialiste du traitement du cancer).

« Personne désignée » désigne la personne désignée pour produire de la marihuana pour le demandeur.

« Représentant » désigne toute personne que le demandeur désigne pour l'aider à compléter sa demande, qu'elle ait ou non la capacité juridique de le faire.

« Spécialiste » désigne un médecin qui est reconnu comme un spécialiste par les autorités médicales chargées de délivrer les licences dans la province où le médecin est autorisé à exercer la médecine.

« Traitement conventionnel » désigne le traitement médical ou chirurgical d'un symptôme qui est généralement reconnu par le milieu médical canadien comme moyen de traiter le symptôme.

Ce document ne constitue pas un document ayant force de loi. Si des disparités apparaissent entre ce guide et le Règlement sur la marihuana à des fins médicales, le Règlement a préséance. Les membres du public peuvent consulter le Règlement dans la Gazette du Canada.