Santé Canada
Symbole du gouvernement du Canada
Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Accueil > Médicaments et produits de santé > Usage de la marihuana à des fins médicales

Liens institutionnels

Médicaments et produits de santé

Comment faire une demande liée à la marihuana à des fins médicales - Première fois

Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales

Renseignements pour :

Nouveau régime

Première demande

Il y a trois étapes à respecter lorsqu'une personne remplit une demande d'autorisation de possession de marihuana à des fins médicales pour la première fois pour une source d'approvisionnement légale en vertu du Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales (PAMFM) :

Étape 1 - Consulter son médecin

  • D'abord, avant de faire une demande au PAMFM, votre praticien autorisé (médecin) et vous-même devez être prêts à déclarer que les traitements conventionnels pour les symptômes des catégories 1 et 2 ont été essayés ou pris en considération et qu'ils se sont avérés inefficaces ou inappropriés sur le plan médical pour traiter votre problème de santé. Au besoin, vous trouverez de plus amples renseignements à l'intention des praticiens.

Étape 2 - Choisir une source d'approvisionnement

Lorsque votre médecin et vous-même êtes d'accord pour faire une demande au PAMFM afin d'obtenir de la marihuana pour soulager votre problème ou vos symptômes, vous devez choisir une source d'approvisionnement.

Trois options s'offrent à vous afin que vous puissiez obtenir légalement de la marihuana à des fins médicales. Vous devez en choisir une :

  1. approvisionnement en marihuana séchée auprès de Santé Canada, OU
  2. vous pouvez produire votre propre marihuana séchée (licence de production à des fins personnelles), OU
  3. vous pouvez désigner une autre personne pour produire de la marihuana séchée en votre nom (licence de production de marihuana à titre de personne désignée).

Avant de choisir votre source légale d'approvisionnement en marihuana séchée, prenez en compte l'information suivante :

Si vous choisissez Santé Canada :

  • Vous achetez de la marihuana séchée auprès de Santé Canada.
  • Pour être admissible, vous devez résider au Canada et être autorisé à posséder de la marihuana séchée.

Si vous choisissez la production à des fins personnelles :

  • Vous achetez des graines de marihuana auprès de Santé Canada et vous les utilisez pour produire votre propre marihuana.
  • Pour être admissible, vous devez résider au Canada, avoir plus de 18 ans et être autorisé à posséder de la marihuana séchée.

Si vous choisissez la production par une personne désignée :

  • Vous ou votre personne désignée achetez des graines de marihuana auprès de Santé Canada afin que votre personne désignée les utilise pour produire de la marihuana en votre nom.
  • Vous désignez une autre personne (appelée « personne désignée ») pour produire de la marihuana à des fins médicales pour vous.
  • Pour être admissible, vous devez résider au Canada et être autorisé à posséder de la marihuana séchée.
  • Pour être admissible, la personne que vous désignez (une personne désignée) doit aussi résider au Canada et être âgée de 18 ans ou plus. Elle ne doit pas avoir été reconnue coupable, en tant qu'adulte, au cours des 10 années précédant votre demande, d'une infraction en matière de drogue ou d'un crime commis à l'extérieur du Canada qui aurait été considéré comme une infraction désignée en matière de drogue s'il avait été commis au pays.
  • Les personnes désignées ne peuvent se voir délivrer plus de deux (2) licences de production (vous pouvez détenir soit une licence de production à des fins personnelles et une licence de production à titre de personne désignée ou deux licences de production à titre de personne désignée).

Étape 3 - Présenter une demande

Après avoir choisi l'option que vous souhaitez utiliser pour vous approvisionner, vous devez remplir une demande et la soumettre à Santé Canada. Chaque demande comprend la demande d'autorisation de possession de marihuana à des fins médicales et une demande relative à la source d'approvisionnement en marihuana à des fins médicales choisie. Un document d'orientation est offert pour remplir chaque formulaire de demande.

Le formulaire de demande dont vous avez besoin dépend de la source légale d'approvisionnement que vous avez choisie parmi les trois sources présentées.

Première demande

Approvisionnement auprès de Santé Canada
Achat de marihuana séchée auprès de Santé Canada

Licence de production à des fins personnelles
Achat de graines auprès de Santé Canada et production de votre propre marihuana

*Formulaire F - si le site de production n'est pas le lieu de résidence habituelle du demandeur ni la propriété de celui-ci
  • Preuve des pouvoirs de signature si le propriétaire de la propriété est une entreprise

Licence de production à titre de personne désignée
Achat de graines auprès de Santé Canada et désignation de quelqu'un pour faire pousser de la marihuana en votre nom

* Formulaire F - si le site de production n'est pas le lieu de résidence habituelle du demandeur ou de la personne désignée ni la propriété de ceux-ci
  • Preuve des pouvoirs de signature si le propriétaire de la propriété est une entreprise
  • Vérification du casier judiciaire (VCJ) pour la personne désignée - Il doit s'agir d'un document original provenant d'un corps policier canadien
  • 2 photographies de la personne désignée signées par le demandeur

Le PAMFM s'efforce de respecter ses normes de service en traitant les demandes, dont les nouvelles demandes, les demandes de renouvellement et les demandes de modification d'une autorisation ou d'une licence existante, en moins de dix semaines à compter de leur réception. Veuillez prendre note que cette norme de service s'applique seulement à partir du moment où les demandes sont dûment remplies. En tout temps, la priorité sera accordée aux demandes provenant de personnes dont les symptômes sont traités dans un contexte de soins palliatifs.

Date de modification : 2013-06-20

Haut de la page
Avis importants