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Médicaments et produits de santé

Usage de la marijuana à des fins médicales

Le saviez-vous?

Le Le lien suivant vous amène à un autre site Web Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMM) a sera abrogé le 31 mars 2014. L'accès légal à la marijuana à des fins médicales se fait uniquement par l'entremise du système de producteurs autorisés en vertu du Le lien suivant vous amène à un autre site Web Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM). Le RMFM traite exclusivement de l'utilisation de la marijuana à des fins médicales et ne porte pas sur la légalisation de la marijuana pour un usage général.

Dernières mises à jour

La marijuana séchée n'est pas un médicament approuvé au Canada. Le gouvernement du Canada n'approuve pas l'utilisation de la marijuana, mais les tribunaux ont statué que les Canadiens doivent avoir un accès raisonnable à une source légale de marijuana lorsqu'un médecin leur en donne l'autorisation.

En raison des litiges en cours et de l'incertitude découlant des décisions des tribunaux, Santé Canada considérera les autorisations de possession, les licences de production à des fins personnelles et les licences de production à titre de personne désignée comme valides après le 31 mars 2014 jusqu'à ce qu'une décision soit rendue dans l'affaire Allard. Conformément à l'injonction provisoire de la Cour fédérale, les critères suivants doivent être remplis :

  • les personnes devaient être titulaires d'une autorisation de possession valide en vertu du RAMFM le 21 mars 2014;
  • les personnes devaient être titulaires d'une licence de production à des fins personnelles ou d'une licence de production à titre de personne désignée valide en vertu du RAMFM le 30 septembre 2013 ou après cette date, ainsi que d'une autorisation connexe de posséder de la marihuana à des fins médicales valide au 21 mars 2014.

Les individus qui ont des besoins thérapeutiques et qui ne sont pas couverts par cette ordonnance de la cour et qui ont l'appui d'un praticien de la santé autorisé peuvent s'inscrire auprès d'un producteur autorisé en vertu du RMFM. Voir ci-dessous pour en savoir plus sur la manière d'obtenir de la marijuana à des fins médicales auprès d'un producteur autorisé.

Renseignements en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales