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Médicaments et produits de santé

Usage de la marijuana à des fins médicales

Le saviez-vous?

Le Le lien suivant vous amène à un autre site Web Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM) a été abrogé le 31 mars 2014. L'accès légal à la marijuana à des fins médicales se fait uniquement par l'entremise du système de producteurs autorisés en vertu du Le lien suivant vous amène à un autre site Web Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM). L'information archivée sur le RAMFM.

Dernières mises à jour

La marijuana séchée n'est pas un médicament approuvé au Canada. Le gouvernement du Canada n'approuve pas l'utilisation de la marijuana, mais les tribunaux ont statué que les Canadiens doivent avoir un accès raisonnable à une source légale de marijuana lorsqu'un médecin leur en donne l'autorisation.

Le Règlement sur la marijuana à des fins médicales a pour objectif de traiter, dans la mesure du possible, la marijuana comme tout autre narcotique utilisé à des fins médicales en instaurant les conditions requises pour la création d'une industrie commerciale responsable de sa production et de sa distribution. Le Règlement donne aux Canadiens qui en ont besoin à des fins médicales un accès à de la marijuana de qualité contrôlée produite dans des conditions sûres et salubres, et ce, tout en renforçant la sécurité des collectivités canadiennes.

En vertu du Règlement sur la marijuana à des fins médicales :

  • les démarches ont été simplifiées pour les demandeurs et les praticiens de la santé, qui n'ont plus à fournir de renseignements personnels les concernant à Santé Canada ou à adresser leur demande au Ministère;
  • la production à domicile à des fins personnelles ou à titre de personne désignée a été éliminée le 31 mars 2014, mais comme il est mentionné ci-dessous, certaines personnes sont autorisées à maintenir leur production aux termes de l'injonction provisoire;
  • la marijuana séchée à des fins médicales est distribuée par des producteurs autorisés et réglementés qui produisent diverses souches;
  • les producteurs autorisés doivent se conformer aux exigences réglementaires, comme les normes relatives au contrôle de la qualité, la tenue de registres relatifs aux activités et aux stocks de marijuana ainsi que la mise en place de mesures de sécurité physiques visant à éviter le détournement;
  • le produit ne pourra pas être placé en vitrine, ni être vendu au détail;
  • les médecins et les infirmières praticiennes pourront signer un document médical, si cela est permis dans leur province ou leur territoire de pratique, permettant aux patients d'acheter la quantité de marijuana requise pour le traitement de leur problème de santé auprès d'un producteur autorisé. 

Le RAMFM a été abrogé le 31 mars 2014; cependant, à la suite d'une injonction intérimaire accordée par la Cour fédérale le 21 mars 2014, les personnes auparavant autorisées à cultiver de la marihuana en vertu du RAMFM et répondant aux conditions de l'ordonnance du tribunal peuvent poursuivre leurs activités à titre provisoire, jusqu'à ce que la Cour rende une décision définitive. Par ailleurs, comme l'a ordonné la Cour, le détenteur d'une autorisation de possession valide le 21 mars 2014 peut posséder la quantité maximale de marihuana séchée spécifiée sur l'autorisation de possession de marihuana à des fins médicales ou 150 grammes, soit la moindre de ces deux quantités.

Les individus qui ont des besoins thérapeutiques et qui ne sont pas couverts par cette ordonnance de la cour et qui ont l'appui d'un praticien de la santé autorisé peuvent s'inscrire auprès d'un producteur autorisé en vertu du RMFM.