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Médicaments et produits de santé

Usage de la marijuana à des fins médicales

Renseignez-vous à propos de la façon d'avoir accès à de la marijuana à des fins médicales, de l'assurance de la conformité et de l'application de la loi et consultez la foire aux questions. Obtenez de l'information pour les producteurs autorisés, les professionnels de la santé, les forces de l'ordre et les municipalités.

La marijuana séchée n'est pas un médicament approuvé au Canada. Le gouvernement du Canada ne cautionne pas l'utilisation de la marijuana, mais les tribunaux ont statué que les Canadiens doivent avoir un accès raisonnable à une source légale de marijuana à des fins médicales lorsqu'un professionnel de la santé leur en donne l'autorisation.

Le gouvernement du Canada a adopté en juin 2013 le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) qui renforce la sécurité des collectivités canadiennes et assure une évaluation adéquate des demandes de licence. Il garantit aussi que les Canadiens qui ont besoin d'obtenir de la marijuana à des fins médicales peuvent avoir accès à de la marijuana cultivée dans des conditions salubres et dont la qualité est contrôlée.

Processus de demande strict et rigoureux

Toutes les demandes de licence de production de marijuana à des fins médicales sont soumises à un processus d'examen strict et rigoureux.

  • Dès la réception d'une demande, elle est soumise à un examen préliminaire pour déterminer si elle est complète. Les demandes complétées font l'objet d'un examen approfondi en fonction des éléments clés du RMFM.
  • La demande est examinée en détail pour s'assurer de la conformité avec toutes les exigences du RMFM. Cela comprend, sans toutefois s'y limiter, les mesures de sécurité, les bonnes pratiques de production, l'emballage, l'étiquetage, le transport et l'enregistrement.  
  • Une inspection préalable à la délivrance de licence est menée une fois que l'emplacement physique est prêt et que les résultats des vérifications d'autorisations de sécurité ont été reçus.
  • Le personnel clé doit posséder une autorisation de sécurité valide pour obtenir une licence.

Le délai de traitement des demandes varie grandement, cela peut parfois prendre plus d'une année pour obtenir une licence. La qualité, l'exhaustivité et la complexité des demandes sont des variables qui influencent les délais de traitement. Les demandeurs peuvent s'attendre à plusieurs sessions de communication avec le Ministère au cours du processus de demande.

Vous trouverez des renseignements additionnels sur le processus de demande en consultant la page Web « Comment faire une demande »

Assurer la santé et la sécurité des Canadiens

Une licence est délivrée seulement après avoir établi :

  • qu'il n'y a aucun risque pour la santé et la sécurité publiques;
  • que le demandeur répond aux exigences de sécurité décrites dans le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM);
  • que toutes les autorisations de sécurité requises ont été obtenues;
  • qu'il n'y a pas d'autres raisons de refuser la demande;
  • la demande respecte toutes les conditions d'obtention d'une licence décrites dans le RMFM.

Règlement qui n'est plus en vigueur

Le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales a été abrogé le 31 mars 2014. La Cour fédérale a toutefois accordé, le 21 mars 2014, une injonction provisoire qui permet aux personnes qui étaient auparavant autorisées à cultiver de la marijuana en vertu du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales et qui respectent les conditions de l'ordonnance de la Cour, de poursuivre leurs activités, à titre provisoire, jusqu'à ce que la Cour rende une décision définitive. Comme l'a ordonné la Cour, un détenteur d'une autorisation de possession valide le 21 mars 2014 peut posséder la moindre des deux quantités de marijuana séchée suivantes : la quantité maximale précisée dans son autorisation de possession ou 150 grammes.

Personnes ayant un besoin médical

Les personnes qui ont une raison médicale de consommer de la marijuana, qui ne sont pas visées par cette ordonnance de la Cour, mais qui ont l'appui d'un professionnel de la santé autorisé pourra consulter les Procédures à suivre pour se procurer de la marihuana à des fins médicales.

Dernières mises à jour

Le saviez-vous?

Le Le lien suivant vous amène à un autre site Web Règlement sur la marihuana à des fins médicales est en vigueur et le Le lien suivant vous amène à un autre site Web Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicale a été abrogé le 31 mars 2014. Information archivée à propos du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales est disponible.